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Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Monsieur le député de Courson, il peut le faire de la même manière que lorsqu'il vérifie les ressources pour veiller au respect des modalités concernant le paiement de la cantine ou du centre aéré, par exemple : il demande une copie des bulletins de salaire ou de la déclaration fiscale. S'il a un doute sur la véracité des documents fournis, il peut s'en ouvrir au préfet – ce qui m'est arrivé lorsque j'étais maire.

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