Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Madame Faucillon, l'examen médical créé par l'Office national de l'immigration (Oni), puis par l'Ofii, remonte à 1945, date où le gouvernement de la République a décidé de soumettre les étrangers à un examen médical, quelles que fussent les raisons de leur venue en France, afin de pouvoir les accompagner dans leurs pathologies ou pour pouvoir les empêcher de venir, ou encore pour les soigner avant qu'ils ne viennent en France. Il me semble qu'il y avait à l'époque des ministres communistes dans le gouvernement.

J'émets moi aussi un avis favorable, tout en appelant également à une réécriture de cet amendement en vue de son examen en séance. Il s'agit en effet de soustraire ces personnes aux logements insalubres, ce qui n'est pas sans lien avec les dispositions que nous voulons introduire un peu plus tard dans le texte pour lutter contre l'exploitation par des marchands de sommeil. Cette mesure est donc importante et bienvenue.

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