Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

Les députés de notre groupe souhaitent supprimer les alinéas 7 et 8. Nous considérons en effet que le conditionnement du droit au regroupement familial à l'inscription de la famille au régime de l'assurance maladie est une entrave grave au droit à une vie familiale tel que défini à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Je sais que, par les temps qui courent, la CEDH n'est pas ce qui parle le plus à certains de nos collègues. Je crois pourtant que la France se doit de respecter un certain nombre d'obligations morales, juridiques et conventionnelles, qui font partie de notre bloc de constitutionnalité. Les principes de l'état de droit et les droits de l'homme me paraissent une bonne boussole pour les législateurs.