Intervention de Gérald Darmanin

On peut inscrire des objectifs dans la loi, mais cette question relève totalement du domaine réglementaire – je l'ai rappelé au Sénat en ce qui concerne le titre de séjour pluriannuel. Et de même qu'au Sénat, je m'engage à vous présenter les décrets ou les règlements que je prendrai en application de ce texte s'il est adopté, afin que vous puissiez les approuver – je rappelle qu'un tel suivi a déjà eu lieu pour la Lopmi (loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur).

Monsieur Pauget, ce que vous avez dit au sujet de l'Allemagne est faux – vous avez d'ailleurs corrigé ce que vous disiez. Nos voisins ont prévu un niveau minimum correspondant à ce qui figure dans la rédaction adoptée par le Sénat, mais si on n'atteint pas ce niveau au bout de trois tests, on obtient quand même le bénéfice du regroupement familial.

La présentation qui a été faite peut valoir pour le titre de séjour pluriannuel, et vous verrez que nous avons une exigence très forte en la matière, mais pas pour le regroupement familial – ce serait dirimant et à coup sûr contraire à nos engagements internationaux.