Intervention de Philippe Brun

Au rapporteur général, qui s'interroge sur la rédaction de l'amendement notre collègue Tanzilli et la possibilité d'écrire dans la loi qu'un avis est réputé rendu, je répondrai par l'affirmative. Il peut se reporter à l'article L. 434-10 du Ceseda : « Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 434-7. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. » Actuellement, l'avis du maire est réputé favorable et aussi réputé rendu. L'amendement de Mme Tanzilli est satisfait par la législation en vigueur, mais il est aussi tout à fait correct sur le plan juridique.