Intervention de Boris Vallaud

Nous examinons des amendements de suppression d'une disposition qui prévoit l'obligation d'atteindre un certain niveau de langue pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. C'est une mesure encore plus dure ce que celle qui était prévue par la loi Hortefeux, abrogée en 2016. La Halde, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, avait fait part, en 2007, de son appréciation extrêmement défavorable, parce qu'elle y voyait, précisément, un facteur de discrimination. La Défenseure des droits a aujourd'hui la même position : elle a dit avec beaucoup de netteté dans son avis qu'il existe un risque discriminatoire pour les personnes originaires de pays non-francophones, résidant dans des pays où des centres de formation à la langue française n'existent pas, dont les ressources ne permettent pas de financer une formation ou non ou peu scolarisées, c'est-à-dire au premier chef, dans un certain nombre de pays, les femmes.

Le Conseil constitutionnel a précisé, dans une décision du 20 juillet 2006, ce qui pouvait constituer une limitation constitutionnelle du regroupement familial. Il a considéré que ne pouvaient être pris en compte que des éléments intrinsèques à la vie de famille, en particulier le logement et la santé, ce qui exclut les crimes et délits, par exemple. Le niveau de langue ne peut donc pas être retenu.

Nous sommes également favorables à l'intégration par la langue, mais dans le pays d'accueil, une fois le regroupement familial réalisé. Vous avez dit qu'il n'y avait pas de problème avec le regroupement familial. Alors pourquoi voulez-vous en durcir les conditions si ce n'est pour le contingenter et, en réalité, faire obstacle à des droits conventionnels et constitutionnels ?