Intervention de Philippe Brun

Il ne faut pas faire croire que les conditions qui régissent le logement seraient vagues, car les préfectures et les tribunaux administratifs appliquent en la matière, avec une grande constance, l'article 2 du décret du 30 janvier 2002, qui exclut de quelque location que ce soit les logements insalubres.

Je comprends donc que, pour faire adopter le texte, vous optiez, pour des raisons politiques, pour une forme de sur-législation en écrivant des articles déjà satisfaits par le droit constant, mais personne ne peut aujourd'hui demander un regroupement familial avec un logement insalubre au sens des articles cités du code de la santé publique. C'est très clair tant dans le Ceseda que dans le décret que je viens de citer. Il n'y a donc aucun intérêt à voter cet amendement, qui ne fait qu'inscrire dans la loi des dispositions réglementaires déjà appliquées par tous les fonctionnaires de la République.