Intervention de Annie Genevard

Vous l'avez compris, nous souhaitons encadrer davantage les demandes faites au titre du regroupement familial. Je rappelle, comme l'a souligné le ministre de l'intérieur hier, qu'un tiers des titres de séjour en cours dans notre pays ont été délivrés pour ce motif, ce qui est considérable. Les quatre amendements de notre collègue Éric Pauget s'inscrivent précisément dans cette volonté d'être plus regardants sur les conditions d'accès au regroupement familial. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que trois de ces amendements, concernant le fonds d'installation, le certificat de santé et la situation judiciaire, étaient déjà satisfaits par des vérifications réalisées par la France une fois que l'étranger se trouve sur le territoire national. Que se passe-t-il si le demandeur ne satisfait pas à ces obligations ? Repart-il dans son pays ? Pourquoi les réserves que vous avez évoquées quant à la transmission de documents depuis l'étranger seraient-elles valables pour la France et pas pour le Canada, qui est pourtant un pays précautionneux en matière de délivrance de titres de séjour ? Enfin, je n'ai pas bien compris votre avis concernant l'amendement CL113, qui porte sur la nécessité de présenter les empreintes digitales et la photographie en vue de la délivrance d'un titre biométrique.