Intervention de Philippe Brun

Les maires peuvent déjà passer des conventions avec l'Ofii, en application de l'article R. 434-20 du Ceseda, qui dispose : « Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, mentionné à l'article R. 434-19, peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office. »

Ce conventionnement s'applique, par exemple, à tout le département de Seine-Saint-Denis. Les communes ne contrôlent pas elles-mêmes les conditions de ressources et de logements, mais délèguent cette mission à l'Ofii qui dispose d'effectifs importants dans ce département. Dans d'autres départements, où il n'y a pas ce type de conventionnement, les contrôles sont beaucoup moins effectifs.

Nous devrions donc plutôt discuter de la généralisation du contrôle par l'Ofii. Il n'est pas normal que les contrôles soient plus « sévères » en Seine-Saint-Denis que dans d'autres départements comme celui que j'ai l'honneur de représenter, l'Eure, où les conditions de ressources et de logement ne sont, en fait, pas contrôlées par les maires. Soyons précis : le conventionnement existe et il faudrait le généraliser, voire le rendre obligatoire pour toutes les communes.