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Intervention de Éric Pauget

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Mon amendement est le plus complet. Le regroupement familial est une mission régalienne dont les maires s'occupent depuis 2006. L'article adopté par le Sénat va dans le bon sens. Je propose que les maires puissent conventionner soit avec l'Ofii, soit avec une autorité administrative pour être accompagnés dans l'exercice de cette mission.

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