Intervention de Annie Genevard

Monsieur le rapporteur général, votre réponse montre une fois de plus qu'une révision de la Constitution est indispensable si nous voulons mettre un frein à une application systématique du droit à la vie privée et familiale. C'est là, du reste, une bonne introduction à notre proposition de loi constitutionnelle.

Le ministre de l'intérieur lui-même a déclaré qu'il assumait d'être condamné par la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, en août 2022, la France a été condamnée par la CEDH pour avoir expulsé en Russie un ressortissant tchétchène, alors qu'elle n'était pas autorisée à renvoyer dans son pays un étranger qui y serait soumis à des traitements inhumains et dégradants, au titre de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. On peut donc s'opposer à une disposition conventionnelle garantie par la CEDH lorsque la France estime être dans son bon droit.