Intervention de Florent Boudié

Cet amendement soulève d'immenses difficultés et Hans Kelsen, l'auteur autrichien de la Théorie pure du droit en 1934, doit se retourner dans sa tombe. En effet, nous ne pouvons évidemment pas, par la loi ordinaire, faire fi d'un engagement conventionnel ni remettre en cause l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution promulguée le 27 octobre 1946 par Georges Bidault, président du Conseil national de la résistance (CNR) et grand résistant. Si le débat porte sur une modification de la Constitution, nous l'aurons le 7 décembre – et nous l'attendons avec impatience, car il est promis depuis de très nombreux mois.

S'il faut engager des négociations européennes pour réviser la Convention européenne des droits de l'homme, il faut prendre le pouvoir et envoyer le ministre de l'intérieur négocier avec ses homologues, mais nous ne pouvons pas décider ici de remettre en cause l'adhésion de la France à cette convention. Avis défavorable.