Intervention de Philippe Brun

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Brun :

L'amendement CL110 de nos collègues du groupe LR est déjà satisfait. Je rappelle que les conditions de revenu et de logement pour bénéficier du regroupement familial sont drastiques. L'idée qu'il faudrait disposer d'un patrimoine important pour pouvoir accueillir sa famille est tout à fait discriminatoire et masque la réalité actuelle de notre droit au regroupement familial, particulièrement restrictif. Seules les personnes bien insérées socialement, disposant d'un niveau de rémunération supérieur au Smic et d'un logement suffisamment grand pour accueillir leur famille, peuvent faire venir celle-ci. Pour toutes ces raisons, il n'y a aucune raison de voter la création d'un fonds qui serait nécessaire à l'établissement en France.

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