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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :J'ai reçu de la part de membres du groupe Rassemblement national représentant au moins 10 % de la commission une demande de scrutin sur cet amendement en application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement. Je constate que les députés demandeurs sont effectivement présents, je vais donc procéder à l'appel nominal des membres de la commission pour recueillir votre vote.
