Intervention de Boris Vallaud

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

Certains maires ne seront pas en mesure de répondre dans les délais requis ou organiseront leur silence pour que leur avis soit réputé défavorable. J'ai une idée du profil de ces maires : ceux qui ne respectent déjà pas les critères de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), par exemple, pourraient trouver avantage au silence synonyme d'avis défavorable. Nous pensons qu'il n'y a pas lieu de modifier le droit existant, prévoyant un avis simple. Nous proposons donc de supprimer cet article.

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