Intervention de Gérald Darmanin

Si le maire détient ce pouvoir, c'est parce qu'il agit en la matière comme agent de l'État. Le maire est à la fois un élu qui préside son conseil municipal, mais aussi un agent de l'État qui tient l'état civil, prend un arrêté d'interdiction de rassemblement ou marie des gens. Il est d'ailleurs le seul à porter l'écharpe tricolore dans le sens bleu blanc rouge – alors que les parlementaires doivent la porter à l'envers –, afin de montrer qu'il agit au nom de l'État comme le commissaire de police. Il n'y a rien d'anormal à ce qu'il se retrouve ici en agent de l'État car c'est même le prolongement de sa fonction de maire.

Faisons un peu d'archéologie législative : en 2006, c'est à la demande de l'Association des maires de France (AMF) que cette disposition a été imaginée. Certains d'entre vous ont été maires et d'autres pas. Pour ma part, je l'ai été dans une ville de 100 000 habitants où se posent des questions migratoires. Quand vous êtes maire, on vous demande de vérifier ces conditions de ressources et de logement, éventuellement en faisant des inspections avec l'Ofii ou en envoyant sur place votre police municipale ou vos agents chargés des questions de salubrité, mais aussi en consultant les documents d'urbanisme dont vous disposez. Le maire – ou son adjoint à l'urbanisme – a d'emblée les moyens de vérifier sur pièces la concordance entre le nombre de mètres carrés annoncés et les documents d'urbanisme dont il dispose. Il n'est pas nécessaire d'envoyer des gens sur place, partout et tout le temps. Ce n'est heureusement pas comme cela que ça fonctionne ! En cas de doute, il peut envoyer quelqu'un sur place. Comment fait-il pour contrôler les ressources, comme j'ai eu à le faire pendant plus de huit ans dans ma mairie ? Il regarde les bulletins de salaire fournis, et, en cas de doute, il le signale au préfet.

Si je ne suis pas d'accord avec votre proposition, monsieur Gillet, ce n'est pas par principe mais parce que, contrairement à vous, je ne pense pas que le maire subisse les conséquences de l'immigration. S'il la subit, c'est de manière transitoire puisque la famille accueillie n'est pas assignée à résidence et peut très bien aller ensuite s'installer dans une autre commune. Il est donc normal que le préfet ait le dernier mot pour pouvoir agir au nom de l'État, l'intérêt général étant garanti par les communes prises dans leur ensemble.

Pour résumer, le maire se retrouve dans cette position pour trois bonnes raisons : il est le seul élu à agir aussi au nom de l'État ; il a accès aux documents d'urbanisme ; l'AMF était demandeuse de la disposition adoptée en 2006.

Qu'en est-il des maires qui donneraient systématiquement un avis défavorable ? Tout d'abord, cet avis – seulement consultatif – est attaquable comme tout document administratif. Ensuite, le préfet saura prendre ses responsabilités, au besoin par le bais d'une procédure de carence. À l'inverse, certains maires refusent d'utiliser ce pouvoir et donnent des avis systématiquement favorables au préfet. Il y a des extrêmes sur les deux côtés de l'échiquier politique. Fort heureusement, dans leur immense majorité, les maires font correctement leur travail, sans idéologie, en remplissant des documents que la loi leur demande de remplir.