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Intervention de Florent Boudié
Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur général :J'estime, comme je l'ai déjà dit en réponse à notre collègue Éric Pauget, qui proposait le niveau A2, que cela ne relève pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.
