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Intervention de Florent Boudié
Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur général :Je ne voudrais pas que M. de Courson croie que nous créons cette disposition sur le contrôle des ressources : elle est en vigueur depuis 2006 et le Sénat ne l'a d'ailleurs pas modifiée.
