« Vous incarnez toutes et tous les visages d'une France solidaire, ouverte, généreuse, d'une France qui n'a pas peur même dans ces pires moments où nos concitoyens se retrouvent démunis, peuvent tout perdre, ont peur pour leur vie et je suis fier de cette énergie que chacun de vous déploie en ces moments difficiles et éprouvants, par le seul souci de l'autre et le seul intérêt de la France. » Ces mots ont été prononcés le 6 octobre 2017 par le Président de la République, qui s'adressait directement aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile. C'est la nation tout entière qui rendait alors hommage à ces bénévoles qui s'engagent quotidiennement pour prévenir, accompagner, réconforter, protéger, soigner, sauver.

L'imaginaire collectif associe naturellement la sécurité civile aux sapeurs-pompiers. Les 250 000 soldats du feu forment un premier pilier, incontournable, de notre modèle d'aide à la population. Mais que serait notre système de sécurité civile sans son second pilier, formé par les près de 240 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile ? Ce sont eux, également, qui aident notre société à devenir plus résiliente, à travers leurs actions de prévention, de formation et de sensibilisation des populations aux risques ou aux gestes de premiers secours. Ce sont eux qui participent à la résolution des crises, s'engageant dans les opérations de secours et d'aide à la population. Ce sont eux qui sont encore présents lorsque la lumière des projecteurs est éteinte. Ce sont eux enfin qui, dans l'ombre et au cœur des crises les plus graves, rendent possible l'action des autres forces de sécurité civile, soutenant fréquemment les renforts à l'arrière. Notre nation leur doit beaucoup et, sans eux, notre modèle, qui est unique, s'effondrerait probablement. Ils sont une force, et cette force nous oblige.

Les crises de toute nature devenant progressivement une norme, nous devons pérenniser cette force. D'une reconnaissance par les mots, qui est fondamentale, il s'agit désormais de passer à une reconnaissance par les actes. Cette proposition de loi vous invite donc à agir suivant quatre axes.

Le premier chapitre vise à faciliter et pérenniser l'engagement des bénévoles au sein des associations agréées de sécurité civile, en valorisant les employeurs qui les accompagnent et en créant des outils simplifiant le cadre dans lequel les travailleurs peuvent s'absenter. Il introduit, à l'article 2, un label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile ». Il élargit les motifs ouvrant droit à une autorisation d'absence, à l'article 4, et rend possible ce beau mécanisme du don de jours de congé par l'article 5. Il prévoit encore, par le moyen de l'article 6, l'assimilation du temps passé hors du lieu de travail, pendant une mise à disposition de l'employeur, à une durée de travail effectif. Je vous proposerai des amendements visant à réserver le bénéfice de ces dispositifs aux bénévoles qui assurent des missions opérationnelles.

Le deuxième chapitre entend valoriser directement le bénévole en lui octroyant des droits plus personnels, comme l'acquisition de droits sur le compte personnel de formation (CPF) avec l'article 8, ou des trimestres de retraite supplémentaires avec l'article 10, lorsque l'assuré justifie d'un engagement bénévole d'au moins dix ans dans une association agréée de sécurité civile. Il améliore aussi la reconnaissance des bénévoles par l'attribution de distinctions.

Le troisième chapitre vise, plus largement, à améliorer la visibilité de la sécurité civile auprès des citoyens et à développer la prévention, avec, à l'article 12 par exemple, l'enrichissement du programme de la journée défense et citoyenneté.

Le quatrième chapitre, enfin, est absolument déterminant pour renforcer la place et les moyens des associations agréées. Les articles 14 et 15 visent à les associer, d'un côté, à l'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) et, de l'autre, à celle du plan communal de sauvegarde (PCS). Au regard des difficultés que soulèverait une participation pleine et entière de certaines associations, qui n'en ont d'ailleurs pas forcément toutes envie, je proposerai par amendement de prévoir plutôt une présentation de ces plans aux associations.

Les quatre derniers articles de la proposition de loi donnent, quant à eux, aux associations agréées de nouvelles capacités de financement, par des dispositions directes ou incitatives. L'article 16 crée un fonds de garantie, alimenté par une contribution sur les contrats d'assurance habitation, qui viendra financer des actions de sécurité civile menées par les associations agréées. Viennent ensuite trois dispositifs fiscaux : l'article 17 ouvre le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu dite « Coluche », dont le taux est majoré à 75 %, aux particuliers effectuant des dons auprès des associations agréées de sécurité civile ; l'article 18 ouvre le bénéfice de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière pour les dons effectués par un particulier à toutes les associations agréées de sécurité civile ; l'article 19 prévoit l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une association agréée de sécurité civile et utilisés pour l'exercice de ses missions.

Les mesures de cette proposition de loi sont ambitieuses. Certaines d'entre elles nécessitent la diffusion d'un outil de suivi de l'activité bénévole, afin d'identifier précisément les actions menées en matière de sécurité civile. C'est pourquoi je proposerai de différer l'entrée en vigueur de trois articles dont la mise en œuvre impose la généralisation de cet outil de suivi.

À quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques, pour lesquels les bénévoles des associations agréées seront fortement mobilisés, nous pouvons ce matin faire œuvre utile. Je souhaite que la représentation nationale se rassemble pour voter ce texte et envoyer ainsi à ces bénévoles le signal que la nation tout entière est derrière eux.

Je citerai pour conclure ces mots d'Antoine de Saint-Exupéry : « Voyez-vous dans la vie, il n'y a pas de solutions. Il y a des forces en marche : il faut les créer, et les solutions les suivent. »

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Au-delà des sapeurs-pompiers que nous connaissons bien, ce sont aussi quinze associations agréées au niveau national et près de 250 000 bénévoles qui font, en France, la sécurité civile. Ces derniers donnent chaque jour de leur temps à la communauté en intervenant dans nos villes et nos villages. Chacun s'accordera cependant sur ce constat simple et clair : le régime applicable à ces associations, qui relève pour une très grande partie du droit commun, n'est ni incitatif, ni adapté. Or, l'on observera, dans les années à venir, une hausse des risques climatiques et une multiplication des catastrophes naturelles, comme en 2016 à Montargis, sur mon territoire, quand le Loing est sorti de son lit et a inondé plusieurs communes. Les bénévoles avaient répondu présent alors pour assister et secourir, et ils le font encore aujourd'hui dès qu'ils sont appelés, comme nous avons malheureusement pu le voir ces dernières semaines dans le Pas-de-Calais.

Vous avez donc décidé, monsieur le rapporteur, de soumettre à l'examen de cette commission une proposition de loi que vous vouliez transpartisane. C'est ce caractère transpartisan qui avait conduit la protection civile du Loiret à m'inviter, en juin 2023, à rencontrer ses bénévoles dans ses locaux de Saint-Cyr-en-Val. J'y ai trouvé une équipe dévouée et professionnelle, attachée à protéger, servir et secourir nos concitoyens ; à la suite de quoi je vous ai adressé, en octobre 2023, un courrier vous indiquant que je soutiendrais votre proposition de loi, qui correspondait à leurs attentes. Elle comptait donc parmi ses cosignataires, lors de son inscription à l'ordre du jour, neuf députés du groupe Rassemblement national. Aujourd'hui, au moment de son examen, elle n'en compte plus aucun.

Vous avez unilatéralement décidé, monsieur le rapporteur, de retirer les noms des députés du Rassemblement national des cosignataires. Vous avez décidé d'exclure 13 millions de Français de cette proposition de loi. Vous avez décidé de faire passer la vieille politique politicienne avant les centaines de milliers de bénévoles des associations de sécurité civile. Pire : vous les avez utilisés et dupés afin que cette proposition de loi soit examinée, sans aucune considération pour le travail exceptionnel qu'ils réalisent chaque jour et le temps qu'ils ont consacré à nous accueillir et à échanger avec nous sur ce texte. C'est indigne. Si la devise de la protection civile est « aider, secourir, former », la vôtre est devenue « exclure, mépriser, diviser ».

Mais, contrairement à vous, nous n'avons qu'une seule ligne de conduite : défendre l'intérêt des Français. Si vous vous attendiez à recevoir de notre part le même mépris que celui que vous nous avez offert, vous allez être déçu. Nous avons travaillé ce texte et nous voterons pour chaque amendement allant dans le bon sens, sans regarder à la couleur politique du député qui le porte. Nous allons continuer à essayer de l'enrichir pour reconnaître l'engagement des bénévoles, en commission comme en séance.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé plus d'une dizaine d'amendements de fond – plus que le groupe Renaissance. Ce sont des amendements de bon sens, souvent inspirés de nos échanges avec des associations de sécurité civile locales, et dont ils ne font que servir la cause, sans être excessifs, dispendieux ou obstructifs. Je pense, par exemple, à l'aménagement des études supérieures pour les bénévoles, que j'avais déjà défendu l'année dernière pour les sapeurs-pompiers. Je pense aussi à la valorisation du mécénat de compétences, qui permet la formation de bénévoles intervenant lors de catastrophes naturelles. Je pense, enfin, à l'aménagement du régime d'autorisation d'absence, quand elle est demandée par un bénévole pour intervenir à la suite de l'une de ces catastrophes. Tous ces amendements s'inscrivent dans une logique à laquelle vous semblez avoir renoncé : celle de la recherche du consensus, au-delà des partis politiques, dans le seul intérêt des bénévoles des associations de sécurité civile et des Français qu'ils servent. C'est à eux, et à eux seuls, que nous rendrons des comptes. Nous resterons droits dans nos bottes.

Il n'est pas trop tard, monsieur le rapporteur, pour faire un beau texte transpartisan, soucieux de l'intérêt général. Nous espérons que vous vous rattraperez ce matin en tenant les promesses que vous avez faites aux associations, même si elles ont déjà été en partie déçues avant même l'examen de ce texte. Nous restons pour notre part toujours ouverts, désireux de construire un texte qui aille dans le bon sens et qui serve ceux qui ont choisi de servir les Français.

Ce texte est à saluer, car il répond à de nombreuses demandes formulées par les associations accréditées de sécurité civile. Les dizaines de milliers de bénévoles qui les font vivre sont remarquables : ils répondent toujours présent. En cas de cataclysme comme dans les accidents du quotidien, l'entraide et le secours organisés par ces associations sauvent partout des vies. Nous avons plus que jamais besoin d'elles.

Notre pays s'enfonce, depuis plus d'une décennie, dans une profonde crise sociale, à laquelle votre politique n'est pas étrangère. Le nombre de personnes vivant dans la rue a doublé. Pour ces personnes, les centres d'hébergement d'urgence sont l'exception, et les tentes la règle. Les associations ont plus que jamais besoin de moyens, pour sauver des vies sur le trottoir, apporter du soutien, accueillir plus de monde à l'hôpital. J'étais hier, avec ma collègue Danielle Simonnet, au rassemblement à la mémoire des 656 personnes mortes dans la rue en 2023. Chacune de ces morts est de trop. Chacune de ces morts est due au délabrement social de notre pays. Mais, pour chaque nom qui n'est pas ajouté à cette liste, nous pouvons remercier les bénévoles de la sécurité civile. Les morts sont de la responsabilité de l'État ; les vies sauvées sont une victoire de ces femmes et de ces hommes de courage, de paix et de foi contre l'inhumanité.

À la crise sociale s'ajoute la crise écologique, qui chaque année s'intensifie. La catastrophe n'est pas pour demain : elle est déjà là, dans ces jours d'été caniculaires où la forêt s'embrase, dans ces jours d'automne orageux où les rivières débordent sur les sols imperméables de nos champs et de nos routes. Les maisons emportées par ces catastrophes sont, elles aussi, victimes de la politique – politique de la terre brûlée pour produire, bâtir, croître et croître encore, puis venir jouer les incrédules quand des vies en payent le prix : « Qui aurait pu prévoir ? »… Comme les gouvernements successifs sont incapables de prévenir, c'est toujours aux mêmes de guérir, de venir au secours des sinistrés, de les accueillir, de leur offrir le repas et la couverture dorée du premier secours. Demain plus encore qu'aujourd'hui, nous aurons tous besoin des bénévoles de la sécurité civile.

Alors, nous disons oui à l'élargissement des motifs d'absence pour les bénévoles, oui à la comptabilisation dans le temps de travail des mises à disposition, oui à la bonification des retraites, oui à la participation des associations à l'élaboration des SDACR et aux PCS, oui à la création d'un fonds de garantie auquel participent les assureurs – même s'il est calqué sur le système imparfait du financement des services d'incendie et de secours, qui doit impérativement voir la part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance augmenter, comme l'a très bien défendu mon collègue Florian Chauche.

Mais, à La France insoumise, nous ne disons jamais oui en fermant les yeux. On peut déjà regretter qu'il ait fallu attendre l'approche des Jeux olympiques et paralympiques pour que vous apportiez des solutions à des acteurs indispensables à la bonne tenue de votre spectacle. Ensuite, si vous accordez aux bénévoles des droits sur leur CPF, c'est avec de très petits moyens et en supprimant certains dispositifs, comme la formation « les gestes qui sauvent ». Enfin, les bonnes intentions de votre texte ne visent pas que les associations. Presque un quart des articles de la proposition de loi sont en effet des déductions d'impôts, notamment en faveur des donateurs : pour les entreprises, au moyen du mécénat, pour les particuliers au moyen de l'impôt sur le revenu, pour les propriétaires au moyen de l'impôt sur la fortune immobilière. Toutes ces sympathiques baisses d'impôt n'ont qu'un seul effet, augmenter toujours le pouvoir qu'ont les plus fortunés d'infléchir l'organisation des finances publiques, en orientant l'argent de leur impôt comme ils le veulent.

Vos niches fiscales grèvent les dépenses publiques, et l'on ne voit pas pourquoi les associations devraient se réjouir de recevoir peut-être un peu plus de dons grâce à ce genre de dispositifs – ce qui reste à prouver – quand ils assèchent les ressources de la sécurité civile publique. Rappelons la perte de 5 500 postes de pompier en 2022, ou simplement le ravage de l'hôpital public par votre gestion ultralibérale. Au fond, vous déshabillez Paul le pompier pour habiller Jacques le bénévole : le seul gagnant c'est Jean-Charles, le riche donateur.

Cette proposition de loi vise à renforcer et pérenniser l'engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile, en réponse aux multiples crises survenues ces dernières années dans notre pays. Le texte que nous examinons porte plus précisément sur la reconnaissance du bénévolat de sécurité civile, dans l'ambition de contribuer à faire du citoyen bénévole un acteur essentiel de la sécurité civile. Les 200 000 bénévoles des associations agrées de sécurité civile sont un pilier essentiel de la résilience nationale, et je veux ici leur rendre hommage. Ils incarnent un modèle d'engagement citoyen dont notre pays a plus que jamais besoin, dans un contexte de sécurité fragile et de catastrophes naturelles récurrentes.

Mon département des Alpes-Maritimes est violemment touché par ces catastrophes, de par sa géographie, et est fortement engagé sur ces questions, au sein notamment du Conseil national de la protection civile. Dans ma circonscription, les bénévoles de la Croix-Rouge d'Antibes et de Biot, que je tiens à saluer, ne ménagent pas leurs efforts. Ces femmes et ces hommes de dévouement et de courage font le choix de consacrer une partie de leur temps à l'intérêt général et méritent la reconnaissance de la nation. Aussi ce texte met-il très utilement en évidence leur contribution aux premiers secours, à la formation du public et à la réponse aux catastrophes telles que les incendies de forêt, inondations, tempêtes ou attentats terroristes.

Les députés du groupe Les Républicains ont toutefois conscience que les associations doivent faire face à des défis importants : la baisse de leurs effectifs, les difficultés de recrutement et de fidélisation des bénévoles, et des problèmes de financement aggravés par la crise du covid-19. Autant de difficultés qui nécessitent que nous enrichissions ce texte.

Cette proposition a quatre objectifs principaux : faciliter et pérenniser l'engagement de bénévoles au sein d'associations agréées de sécurité civile, améliorer la reconnaissance de cet engagement, favoriser la montée en compétences des citoyens et renforcer la place et les moyens des associations agréées. Comment ne pas souscrire à cette volonté de reconnaissance et de renforcement de l'implication citoyenne, par la conciliation de l'engagement bénévole et de la vie professionnelle, et à cette volonté d'y associer toujours davantage les collectivités locales ? Aussi les députés du groupe Les Républicains, qui compte plusieurs cosignataires de cette proposition de loi, estiment-ils qu'elle renforce utilement le champ d'action des bénévoles et leur engagement au sein des associations agréées de sécurité civile.

Ils estiment toutefois que ce texte est perfectible et devra être enrichi, voire approfondi, notamment par des mesures ou des campagnes de sensibilisation destinées, en particulier, aux jeunes générations et aux lycéens. La journée défense et citoyenneté pourrait en être un bon vecteur. Il devra également être enrichi par des mesures incitatives d'ordre fiscal, en faisant évoluer la nature même du statut de bénévole, et enfin en définissant une politique publique globale et cohérente en matière de bénévolat de sécurité civile. Il pourra s'inspirer, pour cela, des mesures fiscales et sociales que nous avons adoptées dans la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie du printemps dernier.

La présente proposition de loi apporte à ces acteurs de terrain que sont les bénévoles des associations agréées de sécurité civile des réponses nécessaires et attendues. Elle répond partiellement, mais utilement, à la crise de l'engagement, aux questions relatives au statut de bénévole, et au problème du financement de ces associations agréées. À moins de cinq mois des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous devons soutenir les bénévoles qui seront mobilisés à cette occasion. Nous partageons l'esprit et les mesures de cette proposition de loi, tout en souhaitant les enrichir.

Les députés démocrates vous remercient pour cette proposition de loi qui touche à un pan central de notre tissu social : les associations de sécurité civile.

Je voudrais commencer par remercier les 250 000 bénévoles de sécurité civile pour leur action. On se souvient de l'aide essentielle fournie par l'Association nationale des premiers secours, le centre français de secourisme, le Secours catholique, et d'autres encore, lors de la pandémie de covid-19. On connaît l'importance de l'action de surveillance et de sauvetage de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ou, chez moi, au sud de la Gironde, de l'aide qu'apporte la protection civile lors des feux de forêt. Nous rendons régulièrement hommage, et à juste titre, aux sapeurs-pompiers ; n'oublions pas que les bénévoles de la sécurité civile les appuient souvent, et pas seulement en cas d'incendie. Toute la France leur doit beaucoup. Ils ont brillé lors des crises ou lors de la Coupe du monde de rugby, et leur efficacité sera bientôt à nouveau convoquée à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cette fierté française ne serait pas possible sans eux.

Ce texte, co-construit avec ces bénévoles, est une marque de notre reconnaissance envers eux et du besoin que nous avons d'eux. Il comporte quatre chapitres.

Le deuxième d'entre eux concerne la reconnaissance de l'engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile. Il s'agit d'octroyer aux bénévoles de nouveaux droits – c'est essentiel. L'article 8 leur accorde la faculté d'acquérir des droits sur le compte personnel de formation, au titre des activités de volontariat recensées par le compte d'engagement citoyen. L'article 9 leur garantit une reconnaissance de l'engagement citoyen, et l'article 10 leur donne droit à des trimestres de retraite supplémentaires, à l'image de ce que prévoit la dernière réforme des retraites pour les pompiers volontaires – dispositif qu'il est d'ailleurs urgent de mettre en place. Ces mesures sont révélatrices de la place que nous souhaitons donner à aux bénévoles dans notre société, et de l'importance que le texte accorde à l'incitation à s'engager dans la durée.

Le quatrième chapitre a pour but de renforcer les moyens de ces associations, en proposant la création d'un fonds garantie, de deux réductions d'impôts sur le revenu en contrepartie de dons, et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés. Ces sujets sont centraux pour les finances de nos associations de sécurité civile. Il est certes difficile d'évaluer les effets budgétaires de telles mesures, mais nous ne pouvons laisser les choses en l'état. De fortes garanties doivent être apportées pour diminuer les charges qui pèsent sur nos bénévoles et inciter aux dons.

Ce texte s'inscrit dans une stratégie plus globale de soutien à l'engagement. Nous avons aidé au mieux les pompiers volontaires avec la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, de 2021. Ce dispositif sera bientôt complété par le service national universel (SNU), dont la vocation est de donner à nos jeunes une expérience forte et précieuse de la citoyenneté. C'est en tout cas le souhait des députés démocrates, qui soutiendront en attendant cette proposition de loi, qui constitue une étape importante.

Les besoins en moyens de nos forces de sécurité civile, dont le champ d'intervention s'élargit sans cesse, ne sont plus à démontrer. Mais la tendance est plutôt à la réduction : la crise du bénévolat n'épargne pas les associations de sécurité civile, à l'image de la crise du volontariat chez les sapeurs-pompiers. S'y ajoutent des difficultés pour fidéliser les jeunes recrues.

Même s'il est difficile d'évaluer avec précision le nombre de bénévoles actifs dans les associations agréées de sécurité civile, nul ne doute de leur importance dans la protection de nos concitoyens et de nos territoires. La direction générale de la sécurité civile estime leur nombre à 100 000 au sein des associations agréées, dont un tiers sont diplômés en secourisme. Ils méritent notre reconnaissance, mais plus encore des mesures fortes, afin de lutter contre la crise du recrutement et d'accroître leur présence sur les différents terrains d'opération. Cette proposition de loi est donc tout à la fois un hommage à l'engagement citoyen et un soutien à celles et ceux qui, jour après jour, donnent de leur temps, de leur énergie et de leur compétence pour la sécurité et la protection de nos compatriotes. Moderniser notre système de sécurité civile, c'est investir dans des valeurs de solidarité et de responsabilité.

Il aurait été appréciable que ce texte intervienne un peu plus tôt, notamment pour répondre aux besoins colossaux que susciteront les Jeux olympiques et paralympiques dans quelques mois.

Nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur le modèle de sécurité civile française bicéphale : les bénévoles de la sécurité civile et les sapeurs-pompiers sont chacun dans leur couloir, sans conflit, mais sans complémentarité suffisante non plus. Un grand nombre des dispositions de ce texte sont directement transposées de la loi Matras aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Mais un bénévole de sécurité civile ne saurait être considéré comme l'homologue d'un sapeur-pompier volontaire : le rôle, les missions, la formation et la complémentarité des uns et des autres doivent être clairs, peut-être élargis, et en tout état de cause optimisés.

Malgré leurs interrogations, les députés du groupe Socialistes et apparentés considèrent que cette proposition de loi vient répondre aux attentes, anciennes, des associations agréées de sécurité civile, qu'elle reconnaît l'engagement désintéressé de ces milliers de bénévoles, qu'elle leur offre un cadre d'intervention amélioré, et qu'elle souligne l'importance du rôle qu'ils jouent dans notre société. Nous la soutiendrons donc, non sans rester actifs dans la discussion et l'examen des amendements.

Je me fais l'écho des députés de mon groupe en remerciant tous les bénévoles de la sécurité civile et en vous remerciant, monsieur le rapporteur, de cette proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, question qui nous est chère.

Cette proposition met un coup de projecteur sur les défis auxquels nous faisons face en matière de sécurité civile. Les crises actuelles revêtent de multiples aspects : climatiques, technologiques, sanitaires ou encore sécuritaires. Nous devons nous interroger sur notre capacité à faire face à un nouvel écosystème du risque. C'est sur l'ensemble de nos ressources humaines et techniques que nous devons nous questionner.

L'intention qui a présidé à cette proposition de loi est louable. C'est pour la même raison qu'en juin 2023, exerçant son droit de tirage annuel, le groupe Horizons avait demandé la création d'une mission d'information transpartisane sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles. J'ai eu l'honneur d'en être le rapporteur, aux côtés notamment de la présidente Lisa Belluco. Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Horizons, j'ai également déposé une proposition de loi visant à valoriser les réserves communales de sécurité civile, afin de mettre en valeur et de rendre plus flexible l'engagement des bénévoles au service de leurs concitoyens et de l'intérêt général.

Nous ne pouvons qu'approuver les lignes directrices qui se dégagent de votre texte. Nous saluons tout d'abord votre volonté de renforcer la solidarité nationale, dans le mouvement de réarmement civique que le Président de la République a appelé de ses vœux. C'est d'une vision commune aux Françaises et aux Français que naîtra une capacité collective à faire face aux défis. Je relève ensuite que votre proposition de loi nourrit l'ambition de valoriser l'engagement citoyen, qui constitue effectivement le soubassement de toute l'architecture de protection civile. Le citoyen est le premier connaisseur du terrain, et c'est lui qui est généralement en première ligne lors de la survenue d'une crise. Votre texte envisage également des solutions intéressantes pour renforcer la résilience nationale, démontrant par là qu'une prise de conscience est nécessaire pour préparer notre nation à toute éventualité. Il permettra, enfin, une gestion plus efficace des crises. Cela devra passer par une meilleure intégration de tous les acteurs de la gestion de crise, où toutes les forces vives sont les bienvenues.

Nous souscrivons donc à l'esprit de cette proposition de loi, comme nous soutenons toutes les initiatives allant dans le sens d'une gestion plus efficace des crises. Nous voyons dans l'initiative du groupe Renaissance une volonté sincère de valoriser l'engagement de nos concitoyens pour la sécurité, la solidarité et la résilience de notre nation, tout en reconnaissant le rôle essentiel des bénévoles et des associations agréées de sécurité civile dans la protection de nos concitoyens. Cette approche renforce notre conviction que l'union des efforts du gouvernement et de la société civile est indispensable pour relever les défis contemporains en matière de sécurité. En collaborant étroitement avec toutes les parties prenantes, nous pouvons débloquer des politiques plus inclusives et efficaces, qui répondent aux divers besoins de notre société.

Sur certains points toutefois, ce texte mériterait une réflexion plus poussée, pour trouver de meilleures solutions. Nous nous tenons à votre disposition, monsieur le rapporteur, pour faire de cette proposition de loi un texte clé en matière de sécurité civile. L'information, l'alerte aux populations, l'intégrité des personnes, des biens et de l'environnement nécessitent, comme votre texte le souligne bien, des moyens et des mesures appropriés.

La protection civile, figure incontournable du secours et de la gestion de crise, est sur tous les fronts. Je remercie ses 200 000 bénévoles qui, au quotidien, sont au service de toutes et tous. Avec la multiplication des crises, liée notamment aux effets du réchauffement climatique, leur action devient de plus en plus nécessaire. Les associations agréées de sécurité civile demandent depuis longtemps un cadre législatif pour renforcer et financer leur action : j'ai envie de dire que nous y sommes.

Ces associations sont également importantes car, en fondant leur action sur le principe de protection pour toutes et tous, sans distinction, elles propagent des valeurs qui sont en voie de disparition dans notre société : empathie, respect, inconditionnalité du soin. Certains bancs de notre hémicycle devraient d'ailleurs peut-être suivre une formation citoyenne à leurs côtés. Leurs 200 000 bénévoles constituent l'un des trois piliers de notre modèle de sécurité civile, avec les pompiers bien sûr, mais aussi les citoyennes et citoyens acculturés au risque, qui permettent d'assurer un continuum de la prise en charge.

Ce texte, notamment l'article 16 créant un fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile, va dans le bon sens, même si certaines dispositions semblent avoir été calquées sur celles régissant l'action des sapeurs-pompiers volontaires sans que la réflexion sur leur efficacité, par exemple s'agissant de la façon de susciter des vocations, n'ait été poussée plus loin. De plus, ce qu'il donne d'un côté, il le reprend de l'autre, en faisant peser sur les associations ce qu'il ne fait pas. Dans ces conditions, on n'avance pas, alors que le manque de personnel pour les Jeux olympiques et l'annonce de coupes budgétaires par Bercy sont alarmants. La sécurité civile ne semble pas être une priorité du Gouvernement, et votre proposition de loi vient pallier son inaction.

Vous accordez des trimestres de retraite aux bénévoles de la protection civile, ce qui est positif. Mais pourquoi le Gouvernement n'étend-il pas ce bénéfice aux pompiers volontaires ? Le dispositif doit concerner toutes et tous les volontaires, car la sécurité civile est un continuum – mais il semble que cela ne soit pas acquis. Peut-être faudra-t-il attendre l'adoption de plusieurs petites propositions de loi pour pallier le manque de pensée qui caractérise la politique de l'intérieur.

Les députés du groupe Écologiste-NUPES voteront ce texte avec plaisir, mais ils continueront à demander une grande loi pour la sécurité civile, qui prenne à bras-le-corps la question du financement des services de sécurité civile et prévoie des investissements à la hauteur des enjeux de notre siècle, ceux d'un réchauffement climatique dont les conséquences sociales et économiques n'en finissent pas de s'alourdir.

En ce vingtième anniversaire du film Les Choristes, je me joins au chœur unanime qui salue les bénévoles de la sécurité civile, dont nous constatons l'engagement citoyen au quotidien. Mais nous ne sommes pas ici uniquement pour lancer des fleurs : le travail en commission est l'occasion de réfléchir aux conséquences et aux risques que tout texte peut représenter.

Une loi globale sur le bénévolat aurait été préférable à l'atomisation que poursuit ce petit texte. Depuis la sortie des Choristes, le travail parlementaire a évolué : nous sommes tous devenus des autoentrepreneurs, se rendant à l'Assemblée avec leur panier en osier pour faire leur marché dans l'espoir de revenir en circonscription avec un texte de loi. Je fais partie de ce système puisque j'ai déposé des amendements sur le texte.

Nous le voterons tout de même, même si je suis dubitatif sur certaines de ses dispositions. Les articles 2 à 6 alignent le régime des bénévoles de la sécurité civile sur celui des sapeurs-pompiers volontaires, ce qui n'est pas une bonne méthode. Si les pompiers réalisent des interventions comme les bénévoles de la protection civile, ils sont également soumis à des astreintes qui leur imposent de demeurer à leur domicile ou à proximité immédiate, à des gardes continues de douze ou vingt-quatre heures, à des formations, à des manœuvres et à des exercices.

Ma deuxième observation peut être résumée par une métaphore, celle de la mèche lente sur le bâton de dynamite. Quelquefois, en voulant bien faire, on peut subir des effets contraires après coup. Ainsi, le texte octroie des trimestres de retraite et prend en compte le bénévolat pour le compte personnel de formation. J'y suis favorable, bien sûr, mais depuis l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne, les missions des sapeurs-pompiers volontaires sont assimilées à du temps de travail effectif. Dans ce cadre, vos dispositions feront peser une présomption de salariat sur ces bénévoles. Nous devons mesurer ce risque, que les pompiers vivent aujourd'hui.

La sécurité civile repose sur deux piliers : les pompiers – 200 000 volontaires, 50 000 professionnels et 35 000 personnels administratifs et techniques – et les bénévoles des quinze associations agréées, dont on parle beaucoup moins. Je tiens à rendre hommage à leur engagement pour nous protéger face à des risques multiples, naturels, climatiques, sanitaires ou industriels. Ils doivent faire l'objet de toute notre attention.

Nous devons apporter une réponse à la hauteur des attentes des citoyens pour plus de protection. La loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, dont j'ai été l'initiateur, et la loi Matras ont contribué à la réalisation de grandes avancées en matière de sécurité civile. Les associations agréées restent toutefois le parent pauvre de notre dispositif de sécurité civile. Le groupe d'études sur les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la gestion des crises, que je copréside avec Yannick Monnet, a la volonté de réunir l'ensemble des associations agréées, afin de réfléchir sur les efforts budgétaires que le ministère de l'intérieur doit réaliser.

Je suis favorable à de nombreuses mesures de la proposition de loi qui nous est soumise – charte de déontologie du bénévolat, label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », autorisations d'absence, cession de congés, participation à l'élaboration du SDACR. En revanche, je mets moi aussi en garde contre le risque de voir le temps de bénévolat être assimilé à du temps de travail. Il faut retravailler avec le Gouvernement les mesures concernant le temps de travail effectif, la bonification des cotisations de retraite, le fonds de garantie des associations, et l'exonération des taxes foncières et des droits de succession. À ce stade, je ne sais pas si une proposition de loi peut permettre de telles avancées, compte tenu des décrets d'application et des crédits publics qu'elle rend nécessaires.

Ce texte est l'occasion de rappeler un constat qui devrait toutes et tous nous préoccuper : alors que nous sommes touchés de plus en plus souvent et de plus en plus durement par le dérèglement climatique et des crises multiformes, notre système de sécurité civile souffre. Les bénévoles des associations agréées de sécurité civile sont de plus en plus sollicités : ils l'ont été pour les attentats de 2015, la crise du covid-19 et les feux de forêt à l'été 2022, et ils le seront bientôt pour contribuer au bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques. Cette multiplication des crises et leur nature diverse nous obligent à repenser notre modèle de sécurité civile.

Les associations agréées de sécurité civile représentent, avec les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, un pilier de ce modèle. Elles comptent aujourd'hui entre 100 000 et 250 000 bénévoles. Je tiens à saluer leur engagement. Ils jouent un rôle au plus près de la population pour la formation aux gestes de premier secours. Ces associations souffrent aujourd'hui à la fois d'un manque d'effectifs, avec une difficulté à fidéliser l'engagement sur le long terme, et d'un manque de financement.

Cette proposition de loi apporte des solutions afin de susciter et de pérenniser l'engagement bénévole de sécurité civile. Ses mesures de modernisation des associations s'articulent autour de quatre axes : faciliter la conciliation entre vie professionnelle et engagement associatif, notamment en encourageant les employeurs à conclure des conventions avec les associations pour faciliter l'engagement de leurs employés bénévoles ; renforcer les compétences et mieux reconnaître l'engagement ; revaloriser le rôle des associations ; et renforcer l'attractivité du bénévolat, notamment par l'ouverture de nouveaux droits. Nous partageons l'objectif de ce dernier axe, mais le contexte budgétaire nous oblige à mesurer le coût de certaines dispositions. Je ne doute pas que le travail en commission et en séance permettra de préciser leur faisabilité.

Cette proposition de loi est une première étape pour améliorer notre système de sécurité civile, qui repose sur une grande diversité d'acteurs – sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, associations de sécurité civile, réserves communales, préfets, collectivités… Pour répondre de façon globale à l'ensemble des enjeux et aux problématiques posées par cette multitude d'acteurs, une nouvelle loi globale sur la sécurité civile est nécessaire, la dernière remontant à 2004. Le lancement du Beauvau de la sécurité civile le 8 avril prochain devrait permettre d'entamer une réflexion sur les perspectives de financement, sur l'augmentation des moyens et sur le renforcement de l'attractivité des métiers, afin de développer une véritable vocation des agents de sécurité civile.

Le groupe Renaissance soutiendra ce texte.

Une proposition de loi pour moderniser notre système de sécurité civile est une bonne idée, doublée d'une nécessité.

Notre système est composé, en complément des moyens nationaux de la sécurité civile et de l'État dans nos régions, de deux piliers : les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les 250 000 bénévoles des quinze associations agréées de sécurité civile, auxquels je rends hommage. L'implication et l'engagement des citoyens dans les dispositifs de sécurité civile doivent être encouragés.

La tempête Xynthia, les attentats terroristes du 13 novembre 2015 à Paris ou la crise sanitaire et sociale de la covid-19 sont autant d'exemples de la nécessité de disposer d'un pilier bénévolat pérenne pour assurer la stabilité de notre modèle de sécurité civile. L'augmentation des activités observées ces dernières années s'accompagne malheureusement d'une baisse des effectifs de secouristes des associations agréées au niveau national, qui est estimée entre 5 % et 10 %. Je soutiendrai donc ce texte intéressant, qui permettra de faciliter l'engagement des Français dans ces associations agréées, de développer les moyens financiers de ces dernières et de permettre une plus juste reconnaissance des bénévoles, ainsi que leur montée en compétences. La création d'une charte de déontologie du bénévolat, la création d'un label « employeur partenaire », l'autorisation d'absence des bénévoles ou la cession de congés des salariés sont autant de mesures bienvenues.

J'émettrai néanmoins quelques réserves sur les aspects budgétaires et financiers du texte, et je ne peux m'empêcher de rappeler ici une contradiction de taille : nous examinons cette proposition de loi alors que le Gouvernement a décidé, le 21 février dernier, de diminuer le budget de la sécurité civile de 52 millions d'euros. C'est gênant : le manque de moyens des professionnels et bénévoles de la sécurité civile est criant, et les bénévoles des réserves communales de sécurité civile doivent rester en soutien aux professionnels et non se substituer à eux. J'avais déposé un amendement demandant au Gouvernement un rapport précisant la répartition des missions et des moyens entre professionnels et bénévoles. Dommage qu'il ait été déclaré irrecevable en tant que cavalier législatif.

Monsieur Ménagé, j'assume mes choix. Je ne doute pas que vous saurez manifester votre enthousiasme pour ce texte.

Monsieur Kerbrat, vous avez rappelé le besoin impérieux de l'engagement bénévole. Ce dernier nécessite un encadrement et un apprentissage professionnel des gestes de secours.

Monsieur Pauget, vous êtes bien placé, en tant qu'élu des Alpes-Maritimes, où les crises se succèdent, pour savoir à quel point les bénévoles sont utiles, aux côtés des sapeurs-pompiers.

Madame Mette, j'ai beaucoup apprécié votre rappel sur la place qu'ont tenue les associations agréées de sécurité civile lors de la crise de la covid-19. Durant cette période, leurs bénévoles ont effectué plus de 30 millions d'heures d'activité, ce qui représente 70 500 équivalents temps plein.

Monsieur Saulignac, vous avez raison de rappeler que notre organisation de sécurité civile est unique au monde, avec des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires d'une part et des bénévoles de l'autre. L'ensemble permet à notre nation d'être résiliente, mais demeure fragile.

Monsieur Lemaire, vous êtes un spécialiste du sujet. Vous l'avez démontré avec votre proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, et je vous remercie de votre soutien.

Le président Chassaigne a évoqué les vingt ans du film Les Choristes. Je rappelle pour ma part les vingt ans de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui, en son préambule, consacre le citoyen – fondement d'une société résiliente – comme premier acteur de la sécurité civile.

Madame Regol, vous saluez la noblesse de l'engagement des bénévoles, et je pense qu'ils apprécient. Vous avez mentionné la loi Matras. Certains de ses articles concernent effectivement les bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Il faut bien maintenir la distinction entre volontariat et bénévolat, car ces acteurs ont des missions différentes, bien qu'elles soient complémentaires.

Monsieur Chassaigne, vous nous avez alertés avec raison sur une jurisprudence européenne. Ce sont des notions difficiles, et nous aurons l'occasion d'échanger à ce propos.

Monsieur Morel-À-L'Huissier, vous êtes également un fin connaisseur du sujet – vous êtes à l'initiative de la loi de 2011 – et, en tant que coprésident du groupe d'études sur les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la gestion des crises, vous êtes au cœur du réacteur.

Monsieur Gouffier Valente, il convient effectivement de repenser notre modèle de sécurité civile. Cette proposition de loi y concourt, avec celle sur les réserves communales et avec les travaux de la mission d'information dont M. Lemaire est rapporteur. Vous avez rappelé que le Beauvau de la sécurité civile se tiendra le 8 avril prochain. Ce sera un moment important.

Madame Ménard, vous avez rappelé le besoin de financement de la sécurité civile. Nous savons à quel point il est essentiel.

Je propose une réécriture intégrale de l'article 1er, dans un objectif de clarté et de visibilité. Cette nouvelle rédaction aligne le dispositif de création de la charte avec celui de la charte des sapeurs-pompiers volontaires.

Nous voterons cet amendement, comme l'ensemble de la proposition de loi que j'avais cosignée avec six autres de mes collègues. Mais vous avez évacué en une phrase l'intervention de M. Ménagé, qui soulignait que nous avons été retirés de la liste des cosignataires, en affirmant que vous assumez vos choix. Cela me semble plutôt être l'inverse : vous n'assumez pas cette décision, prise sans doute dans le secret de votre permanence. Cela me désole d'autant plus que nous sommes tous les deux élus du beau département du Var, dans lequel il me semble que ce ne sont pas les girouettes qui tournent, mais le vent qui change de direction.

Cet amendement précise que la signature par un employeur d'une convention avec une association agréée uniquement pour la formation aux premiers secours ne permet pas de bénéficier du label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile ». Ce label doit être, en effet, réservé aux conventions passées avec des associations agréées réalisant des missions opérationnelles, qui sont clairement définies par la réglementation et classées par type – A, B, C et D. Les structures exclusivement dédiées à la formation doivent en être exclues.

Je ne suis pas sûr que cet amendement permettra de restreindre le champ d'application du dispositif autant que vous l'imaginez : les associations qui ne font que de la formation vont s'ouvrir un minimum aux missions opérationnelles afin de pouvoir bénéficier du dispositif.

Pour bénéficier d'un agrément A, B, C ou D, il faut du matériel, des formations, une organisation qui permette d'entrer dans le champ de l'intervention opérationnelle. Ce n'est absolument pas le cas pour les structures qui ne font que de la formation.

Nous sommes opposés au type de réduction d'impôt dont il est question dans cet article, car il conduit à une baisse des recettes, et donc des dépenses publiques.

L'article 58 de la loi Matras prévoit la remise d'un rapport au Parlement au sujet de la législation en matière de mécénat et des aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Nous n'avons encore aucune information sur l'efficacité du dispositif existant, et vous voudriez l'étendre aux associations agréées de sécurité civile !

Je vous invite toutes et tous à consulter la liste des entreprises qui bénéficient du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » : y figurent Amazon, Capgemini, Lactalis, Hermès et toutes les banques. On a l'impression que vous voulez permettre aux multinationales de profiter d'un effet d'aubaine qui contribuera à vider les caisses de l'État, alors que le Gouvernement annonce une baisse des dépenses de 10 milliards d'euros, dont 52 millions pour le programme budgétaire 161 Sécurité civile, qui subventionne les associations agréées.

Avis défavorable. Les entreprises bénéficient déjà de cette réduction d'impôt. Ce que prévoit simplement l'article, c'est que celles qui bénéficient du label créé à l'article 2, qui mettent donc à disposition leurs salariés, se voient communiquer par les associations agréées les informations utiles pour faciliter la mise en œuvre de la réduction d'impôt.

Transposer les dispositions prévues par la loi Matras aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile sera peut-être pertinent, mais d'abord, évaluons le dispositif de la loi Matras !

Nous voterons contre cet amendement de suppression. J'ai le sentiment que nos collègues de gauche sont aveuglés par leur haine des patrons. Comme l'a dit le rapporteur, il ne s'agit que d'une information : ces réductions d'impôt sont déjà possibles. Surtout, le dispositif en question sert la protection civile. Je comprends les enjeux de finances publiques, mais si l'État perd cet argent ici, c'est au profit des territoires et d'une noble cause.

Compte tenu des nouvelles rédactions qui viennent d'être adoptées, mon amendement n'a plus de sens.

L'amendement CL43 élargit les activités et les missions donnant droit à une autorisation d'absence pour un membre d'une association agréée en matière de sécurité civile. Notre collègue Cécile Rilhac a encore constaté, la semaine dernière, dans une école du Val-d'Oise où la protection civile intervenait auprès des élèves, qu'il est souvent compliqué pour les bénévoles de concilier cette mission avec leur activité professionnelle. Rendre plus facile leur absence professionnelle est l'un des objectifs de la proposition de loi.

Le présent amendement tend donc à ce que l'ensemble des missions de sécurité civile et des opérations de secours puissent faire l'objet d'une autorisation d'absence, en ajoutant les missions reliées à la protection des animaux, des biens et de l'environnement, à la prévention des risques de toute nature, ou à l'information et l'alerte des populations. Les crises croissantes et protéiformes que nous connaissons rendent la disponibilité des associations agréées de sécurité civile, à n'importe quelle période de l'année, plus importante que jamais.

La crise sanitaire liée au covid-19 a agi comme un révélateur brutal de notre vulnérabilité collective et de l'importance d'apporter des réponses coordonnées et efficaces, et elle a mis en lumière les lacunes des dispositifs actuels. Il est urgent d'intégrer explicitement les crises sanitaires et les pandémies dans les motifs permettant aux membres des associations de sécurité civile de bénéficier d'autorisations d'absence. Nous reconnaîtrons ainsi leur rôle dans la gestion de ces crises au même titre qu'en cas de catastrophe naturelle ou d'accident.

Le covid-19 ne sera malheureusement pas la dernière pandémie à laquelle nous serons confrontés : de nombreux experts considèrent comme certaine la survenue de nouvelles crises sanitaires dans les prochaines années. Il est impératif de s'y préparer, s'agissant non seulement de la réponse médicale, mais aussi de la mobilisation des acteurs de la sécurité civile. Notre amendement permettra aux membres des associations agréées d'intervenir rapidement et efficacement lors des crises sanitaires et des pandémies, sans crainte pour leur situation professionnelle. La France sera ainsi mieux préparée à affronter les défis sanitaires de demain.

Le second amendement est déjà satisfait. Une crise sanitaire est un sinistre au sens où le code de la sécurité intérieure entend ce terme. S'agissant du premier amendement, il est impératif de se focaliser sur les missions A, B, C et parfois D, sans quoi nous élargirons trop le texte. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.

Il s'agit de préciser que les actions de formation pouvant donner lieu à une autorisation d'absence dans le cadre facilitateur prévu à l'article 4 concernent les formations personnelles qui permettent aux bénévoles de mieux se préparer à une intervention et à la gestion des crises, et non l'activité de structures n'assurant que des formations.

Cet amendement vise à supprimer, parmi les motifs pouvant donner lieu à une autorisation d'absence, la participation aux réunions des instances des associations et aux réunions d'encadrement. Il existe déjà un congé de représentation.

La journée nationale de la résilience a été instaurée par le Gouvernement en 2022 afin de sensibiliser, d'informer et d'acculturer tous les citoyens aux risques naturels et technologiques de leur environnement. Il s'agit de faire en sorte que chacun connaisse les risques de son territoire et les bons comportements à adopter en cas de catastrophe, afin de devenir acteur de sa propre sécurité. Ces actions sont notamment menées par des associations agréées de sécurité civile qui proposent des animations, des interventions en milieu scolaire, des conférences, des journées portes ouvertes, ou encore des exercices de gestion de crise. En vue de favoriser la disponibilité des membres des associations de sécurité civile, nous proposons que la participation aux actions et projets menés dans le cadre de la journée de la résilience ouvre automatiquement droit à une autorisation d'absence.

Il est difficile de mesurer l'importance de cette disposition, alors que le décret précisant le contour de la journée de la résilience n'est pas encore sorti. Je vous propose de retirer cet amendement.

Le régime d'autorisation d'absence que vous proposez est, du point de vue des principes, équilibré, mais il convient de prendre en compte les impératifs résultant de certaines catastrophes ou sinistres où les bénévoles doivent être mobilisés le plus rapidement possible pour porter secours aux populations. Nous proposons d'inscrire dans la loi un délai maximal dans lequel l'employeur pourra opposer son refus – son silence vaudra ensuite acceptation. Ce délai, de quarante-huit heures, courra à compter de la réception de la demande, laissant à l'employeur le temps de prendre ses dispositions et, si nécessaire, d'évaluer les besoins du service. Cette disposition est d'autant plus équilibrée qu'elle est restreinte aux missions opérationnelles de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations, qui nécessitent une mobilisation rapide. Elle permettra de concilier les missions des bénévoles et les impératifs des entreprises concernées. Nous sommes ouverts à une discussion, mais nous pensons qu'instaurer un délai de refus est nécessaire.

Ce que vous proposez rigidifierait le dispositif. Le label que nous avons adopté permettra un travail entre l'entreprise et le bénévole. Je vous propose d'en rester à l'équilibre actuel, qui obligera notamment l'employeur à motiver son refus et à se cantonner aux nécessités inhérentes au fonctionnement de l'entreprise ou du service public.

Mais si l'employeur ne répond pas, que se passera-t-il concrètement, dès lors que le label ne dit rien d'un délai de réponse ? Il suffira à l'employeur de ne pas répondre pour que le bénévole ne soit pas mobilisé au service de la population. Je suis désolé, mais je ne suis pas totalement rassuré par vos explications.

Si l'employeur ne répond pas, il n'aura pas respecté la loi ! Il sera clairement en dehors des clous.

Il s'agit de restreindre le dispositif des autorisations d'absence, en excluant de son bénéfice les bénévoles engagés dans des associations uniquement chargées de faire de la formation. Ce texte, je le répète, valorise l'engagement dans le cadre des missions A, B, C et D.

L'article 6 assimile à du travail effectif le temps passé, pendant les heures de travail, hors du lieu de travail par le bénévole d'une association agréée de sécurité civile. Cet amendement tend à réserver ce dispositif à l'exercice de missions opérationnelles, notamment d'assistance à la population.

Pour être franc, je pensais que cet amendement ne passerait pas le cap de l'article 40 de la Constitution. Dans sa rédaction actuelle, il prévoit, sous conditions, une réduction du temps de travail des bénévoles de la protection civile, qui pèserait financièrement, notamment, sur les artisans des territoires ruraux. C'était, dans mon esprit, une manière de financer les associations. Nous serons attentifs à votre réponse dans la perspective d'un redépôt de l'amendement en séance.

Cela conduirait à imposer une contrainte absolument intenable pour les employeurs – notamment les artisans – sans leur demander leur avis. Je ne peux pas être favorable à cette proposition.

Les auditions ont établi que les bénévoles des associations agréées de sécurité civile ont d'ores et déjà droit au congé de représentation.

J'avais déposé l'année dernière, lors de l'examen d'une proposition de loi dont Éric Pauget était notre rapporteur pour avis, un amendement concernant les sapeurs-pompiers volontaires. J'avais été alerté, en effet, par l'union départementale des sapeurs-pompiers du Loiret au sujet de la situation de jeunes sapeurs-pompiers volontaires qui poursuivaient leurs études sans pouvoir bénéficier du moindre aménagement de leur emploi du temps. La conciliation entre le temps qu'on donne à la communauté et celui qu'on peut consacrer à ses études pose de nombreux problèmes, surtout quand des absences considérées comme injustifiées à des cours obligatoires peuvent entraîner la perte complète d'une année universitaire. De nombreux jeunes engagés au sein d'associations de sécurité civile rencontrent ce genre de situations, qui peuvent même constituer un repoussoir pour ceux qui voudraient s'engager, mais hésitent et ont peur de ne pas réussir à concilier leur engagement et leurs études.

Cet amendement tend à mentionner les « étudiants accomplissant des missions au sein d'une association de sécurité civile agréée » au sein de l'article L. 611-11 du code de l'éducation pour leur permettre de bénéficier d'aménagements de leur emploi du temps lorsque c'est nécessaire, de justifier leur absence lorsqu'ils partent en mission et de bénéficier d'une bonification de leur moyenne du fait de leur engagement. Les élus du Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires), les membres du bureau d'une association ou encore les réservistes bénéficient déjà de ce dispositif. Il n'y a donc aucune raison de ne pas l'étendre aux bénévoles des associations de sécurité civile. Nous avions réussi à voter un amendement en ce sens pour les jeunes sapeurs-pompiers volontaires, avec l'avis favorable du rapporteur pour avis. Je suis sûr que nous pourrons également adopter à l'unanimité le présent amendement, qui est quasiment de coordination, puisqu'il vise à assurer de la cohérence et l'égalité entre tous ceux qui donnent de leur temps en s'engageant au service des autres. Cela nous permettrait d'adresser un beau message à nos jeunes.

Il y a toujours un cadre dans le monde universitaire, et plus généralement dans l'enseignement, pour les étudiants engagés : un certain nombre d'accords voient le jour au niveau des présidences d'université. Il existe aussi dans l'enseignement supérieur, je le rappelle, des aménagements pour ceux qui exercent des responsabilités au sein du bureau d'une association.

Enfin, la vie comporte des étapes : le bénévolat ne peut pas toujours prendre le dessus sur l'enseignement. Les formations n'ont pas à être séquencées par des départs en mission, sauf bien sûr en cas d'accord avec la présidence de l'université.

Je soutiens cet amendement. Nous avons eu le même débat l'an dernier lors de l'examen du texte relatif au risque incendie, à propos des pompiers volontaires, et nous avons adopté un amendement. Celui que nous sommes en train d'examiner en serait le pendant pour les bénévoles des associations de sécurité civile. Le bon sens voudrait, à l'évidence, qu'ils bénéficient également d'aménagements en cas de crise, ou simplement en raison de leur engagement.

Je comprends que les étudiants soient une cible électorale de choix. Si cet amendement est adopté, ce sera grâce au RN, et s'il est repoussé, ce sera à cause de ceux qui ne l'auront pas voté. Il y a beaucoup de bénévoles parmi les étudiants de notre pays, ce qui est tout à leur honneur, parce qu'il n'est jamais simple de cumuler études et bénévolat. Je ne vois pas pourquoi certains auraient droit à des aménagements de leur emploi du temps et d'autres non. Certains engagements bénévoles pour d'autres causes que la sécurité civile sont tout aussi honorables. Cet amendement est totalement électoraliste : nous ne pouvons pas l'adopter.

Monsieur le rapporteur, je suis surpris et un peu déçu par votre réponse. J'espérais que vous pourriez aller vers le texte transpartisan que vous appeliez de vos vœux, ainsi que M. Gouffier Valente. L'idée serait de remporter une victoire collective, et je ne manquerais pas de vous féliciter si vous acceptiez de faire un pas en faveur de nos jeunes. Il ne s'agit pas de mener un combat politique. Je sais que nous sommes en période électorale, mais rassurez-vous : je ne pense pas que nous puissions gagner ne serait-ce qu'un point grâce à cet amendement, qui donnerait simplement un peu plus de souplesse aux jeunes et leur permettrait d'avoir l'esprit plus léger quand ils s'engagent au service des autres.

Je remercie Éric Pauget, qui avait voulu que le texte relatif aux incendies soit au service de la population et non d'un camp. Cela avait été une victoire collective que de voter mon amendement à l'unanimité. Nous pourrions faire de même aujourd'hui et envoyer ainsi un beau signal.

Monsieur Saulignac, ce que nous proposons est déjà prévu pour les étudiants élus au Crous, pour ceux qui sont membres du bureau d'une association, quelle qu'elle soit, pour les réservistes, pour les jeunes ayant un job étudiant et, depuis un an, pour les sapeurs-pompiers volontaires, grâce à vous tous, chers collègues, peu importe votre étiquette politique. C'était là une victoire collective et non du RN. N'oubliez pas que vous n'êtes pas élus pour défendre un camp, mais les Français. On se moque totalement de savoir qui vient du RN, de LFI, de Renaissance ou de LR : c'est de nos jeunes et de la protection des populations qu'il est question. Sortez un peu de votre sectarisme, s'il vous plaît.

Nous avons tous ici le même engagement au service de tous les citoyens.

Ce qui manque, dans cet amendement, c'est une définition des missions. Peut-être serait-il intéressant de le réécrire en précisant qu'il s'agit des missions A, B, C et D, ce qui permettrait de définir un cadre plus cohérent.

Les propos que l'on tient en commission restent. J'espère que ce n'est pas une manœuvre et que l'on ne verra pas apparaître, en séance, un amendement très politicard de la majorité qui reprendrait éventuellement cette idée. Je propose que tous les commissaires aux lois cosignent cet amendement, derrière M. Pauget et derrière le rapporteur. Cela constituerait une victoire collective, et non celle de Renaissance ou du RN. Cela consacrerait votre volonté d'ouverture. Les Français sont las des postures, des paroles qui ne sont pas converties en actes. J'accepte, le cas échéant, d'être le dernier cosignataire, pourvu que l'on agisse dans l'intérêt des Français. Nous attendons de voir si nous allons passer des paroles aux actes.

J'avais déposé un amendement qui portait aussi sur la question des étudiants et qui a été jugé irrecevable. Il allait dans le sens souhaité par M. le rapporteur, puisqu'il définissait les missions concernées. Nous pourrions essayer de le réécrire avec M. le rapporteur, pour le rendre recevable en vue de la séance.

Le code de la sécurité intérieure (CSI) fait des associations agréées de sécurité civile des acteurs complémentaires, voire secondaires, ce qui n'est plus en adéquation avec la réalité, puisque ces associations se mobilisent systématiquement pour assurer les missions de sécurité. Dans chaque département, comme on l'a vu au cours des étés 2022 et 2023, la protection civile intervient souvent en même temps que les pompiers, dans des situations à risque telles que les incendies et les feux de forêt, les risques de noyade dans le cadre d'activités nautiques, l'insécurité routière, etc. La protection civile se forme constamment à ce type d'interventions. Les structures les plus qualifiées sont même formées à intervenir sur des départs de feu. Cet amendement va dans le sens de la proposition de loi. Il vise à reconnaître que les associations agréées de sécurité civile sont des acteurs de premier plan des missions de sécurité civile. En revanche, il n'a aucunement pour objet de réorganiser la chaîne de commandement sur le terrain.

La loi Matras de 2021 a reconnu la place des bénévoles : l'article 721-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi à l'exercice des missions de sécurité civile.

Je comprends l'intention qui vous a animé, mais ce que vous proposez brouillerait le message et complexifierait le dispositif juridique.

L'article 8 vise à ce que le bénévolat au sein d'une association agréée de sécurité civile soit pris en compte pour l'abondement du compte personnel de formation. Toutefois, à l'exception des plus grosses d'entre elles, les associations agréées de sécurité civile ne disposent pas d'un outil permettant d'évaluer pleinement l'activité des bénévoles, en fonction du type de mission. Aussi, je propose de différer de deux ans l'entrée en vigueur de cet article, afin de laisser le temps aux structures de se doter de cet outil.

L'article 9 vise à assurer une distribution minimale et équitable de récompenses et de distinctions aux bénévoles de la sécurité civile. Seulement une trentaine de médailles de la sécurité intérieure leur sont remises chaque année, sur un total de 245 attribuées. Plutôt que l'instauration d'un quota annuel initialement envisagé, cet amendement propose de faire preuve de souplesse, en fixant un objectif de répartition équitable des médailles entre les différents acteurs de la sécurité civile.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a introduit la réforme des retraites, a accordé une bonification aux sapeurs-pompiers. Elle a précisé que l'engagement permettant d'en bénéficier peut être continu ou non. L'amendement CL54 vise à transcrire cette mesure dans la proposition de loi. Il serait en effet injuste qu'un bénévole tombant malade ou connaissant des difficultés personnelles après un engagement de neuf ans doive se réengager pour dix années complètes afin de bénéficier de la bonification.

J'invite le rapporteur à se pencher sur l'article 24 de la loi de financement rectificative, qui confie, à des fins de simplification, à une caisse de retraite unique le soin de valider la bonification lorsque l'assuré a cotisé au sein de plusieurs régimes. J'avais proposé, par un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, d'insérer ces dispositions dans la proposition de loi. Je vous invite à prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'effectivité de cette mesure.

L'amendement CL66 vise à préciser que l'engagement ouvrant droit à une majoration de la durée d'assurance doit avoir un caractère exclusivement bénévole.

Monsieur Ménagé, votre amendement est satisfait. Contrairement à ce qui a été prévu pour les sapeurs-pompiers volontaires, et qui constitue aujourd'hui une source de difficultés, nous ne confions pas à un décret le soin de définir les modalités d'application de cette mesure : nous inscrivons directement dans la loi qu'un engagement bénévole de dix années donne automatiquement droit à trois trimestres supplémentaires lors de la liquidation de la retraite. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Êtes-vous sûr que certaines personnes ne seront pas exclues au motif qu'elles n'ont pas eu un engagement de dix ans continus ? Mieux vaut éviter les ambiguïtés dans la rédaction.

J'ai évoqué tout à l'heure la nécessité de disposer d'un outil pour mesurer l'engagement du bénévole dans la durée : c'est ce qui justifie que l'application d'un certain nombre de mesures soit différée de deux années. S'il est membre d'une association agréée mais qu'il n'a rempli qu'une seule mission dans l'année, cela ne peut pas être comptabilisé comme une année d'engagement. L'outil fournira un instantané de l'activité des bénévoles. Par ailleurs, les associations agréées nous ont rappelé, lors de leur audition, que l'engagement moyen était de cinq ans.

L'amendement vise à remplacer la notion de bonification de la cotisation retraite par celle, beaucoup plus exacte et déjà présente dans le code de la sécurité sociale, de majoration de la durée d'assurance.

Nous voulons nous assurer que la bonification profite bien à ceux qui ont réellement contribué à l'activité des associations agréées de sécurité civile. Il faut éviter l'effet d'aubaine : certains pourraient en effet être tentés de détourner le système en adhérant à une association agréée sans nécessairement participer aux activités qu'elle mène, ni même à des missions de terrain. Or, rappelons que cette bonification a un coût pour les finances publiques. Il est donc proposé qu'un décret fixe les modalités d'engagement ouvrant droit à la bonification, qui ne pourrait être accordée qu'en cas de participation effective aux activités des associations concernées, lesquelles devront être consultées lors de la phase d'élaboration du décret. Cette disposition me semble flexible et adaptée.

Il n'est pas besoin de décret d'application : l'outil que j'ai évoqué précédemment, qui sera employé par toutes les associations agréées de sécurité civile, mettra les choses au clair et fournira des données opposables.

Cet amendement a pour objet de préciser le champ des bénéficiaires concernés par la majoration de la durée d'assurance au titre d'un engagement bénévole d'au moins dix années : seul l'engagement pour des missions opérationnelles est visé.

Compte tenu de l'ampleur de la réforme que constitue la majoration de la durée d'assurance pour les assurés pouvant justifier d'un engagement bénévole, cet amendement propose de différer de deux ans l'entrée en vigueur de cet article 10. Cela laissera le temps aux associations de se doter de l'outil nécessaire pour assurer le suivi de l'activité bénévole.

Monsieur le rapporteur, pourquoi reculer systématiquement l'entrée en vigueur des mesures proposées ? Il me semble que nous sommes unanimes, dans cette commission, à reconnaître l'urgence de l'application du texte.

Nous ne reportons l'entrée en vigueur que de trois articles qui, en l'état actuel des choses, sont inapplicables faute d'outil d'évaluation et de suivi. Il est nécessaire de disposer de données factuelles pour appliquer la loi de manière précise, et il faudra probablement deux ans pour que les quinze grandes associations agréées de sécurité civile se dotent de l'outil adéquat. Seules deux grandes associations utilisent un tel outil pour l'instant.

Nous sommes déçus par le report des deux mesures phares de la proposition de loi. Les sapeurs-pompiers volontaires attendent toujours les décrets d'application relatifs aux trimestres de bonification. Il ne faudrait pas que cela se termine aussi en queue de poisson pour les bénévoles. Nous nous opposons à cet amendement.

L'article 11 est satisfait, puisque la loi Matras prévoit l'exonération des droits de mutation par décès lorsqu'un membre d'une association agréée de sécurité civile est attributaire de la mention « Mort pour le service de la République ».

Cet amendement vise à instaurer, dans les entreprises de plus de 250 salariés, une journée triennale obligatoire dédiée à la formation des salariés et des stagiaires aux gestes qui sauvent et à la promotion de l'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ou bénévole dans une association agréée de sécurité civile. Le recrutement de ces personnes et la montée en compétence de la population sur ces questions techniques sont à nos yeux essentiels. Les citoyens doivent se sentir capables de réagir en cas de nécessité. Il faut aussi faire connaître les possibilités d'engagement, dont on ignore parfois les modalités, au sein des associations agréées et des sapeurs-pompiers.

Nous renforçons déjà, à l'article 12, la formation aux premiers secours et la promotion de l'engagement bénévole lors de la journée défense et citoyenneté, afin de sensibiliser les jeunes avant leur entrée dans le monde de l'entreprise. Par ailleurs, je ne souhaite pas que nous alourdissions les contraintes pesant sur les employeurs. Il faut trouver un équilibre : dans le cas où l'entreprise se labellise, ce genre de dispositif doit être décidé d'un commun accord.

Je peine à comprendre vos arguments. Les employeurs ne seraient pas du tout pénalisés, au contraire : on a parlé tout à l'heure des bénéfices que les entreprises pouvaient retirer de la labellisation. On entend souvent dire, au sein de notre assemblée, que l'entreprise doit prendre toute sa place dans la transformation de la société et la participation au pacte républicain. Ce serait l'occasion d'appliquer ces principes aux entreprises de plus de 250 salariés, sans peser sur les petits entrepreneurs ou les artisans, qui pourraient éprouver des difficultés à s'organiser.

Nous soutiendrons cet amendement, car chacun sait qu'une politique de secours efficace passe par la formation du plus grand nombre. Il faudrait que l'ensemble des Français soient formés aux gestes de premier secours, ce qui est loin d'être le cas. De surcroît, l'amendement a une ambition mesurée : il ne s'agit que des entreprises de plus de 250 salariés et d'une journée tous les trois ans. Tous les professionnels de la sécurité civile vous diront que ce type de mesures va dans le bon sens.

De nombreuses filières assurent la formation aux gestes qui sauvent, y compris en entreprise, avec les sauveteurs secouristes du travail. Parallèlement, on informe les jeunes lors des journées défense et citoyenneté, et on leur propose de se former aux gestes qui sauvent.

La loi Matras a institué le correspondant incendie et secours, qui est l'interlocuteur privilégié des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, à la protection et à la lutte contre les incendies. Dans les départements où les départs de feu sont nombreux, notamment pendant la période estivale, le correspondant incendie et secours joue un rôle essentiel, comme le confirment les retours du terrain. Aussi l'amendement CL49 propose-t-il de maintenir cette fonction spécifique, tout en créant le poste de référent sécurité civile qui pourrait, si besoin était, appuyer son action.

L'article 13 n'a pas pour objet d'instituer une fonction supplémentaire au sein du conseil municipal, mais de changer l'appellation du correspondant incendie et secours en référent sécurité civile. En effet, la notion de sécurité civile est bien plus large que celle d'incendie et de secours. L'amendement CL72 vise à opérer les coordinations rendues nécessaires par cette évolution. Avis défavorable sur l'amendement CL49.

Cet amendement vise à compléter les articles 16 et 17, relatifs aux dons effectués par les particuliers, en permettant aux entreprises de faire des dons aux associations agréées de sécurité civile. Il s'agit de dissiper un doute quant à l'éligibilité de ces structures à ce type de dons, et de garantir aux entreprises qu'elles bénéficieront d'une réduction d'impôt à hauteur de 60 % du montant du don.

Je retire cet amendement du fait du CL31 que nous venons de voter.

Nous proposons que les bénévoles des associations agréées de sécurité civile puissent apporter les premiers secours aux salariés accidentés ou malades sur leur lieu de travail, comme la loi Matras l'a permis pour les sapeurs-pompiers volontaires. Les bénévoles assurent des formations dans ces domaines et sont souvent très expérimentés. Ils sont donc tout à fait compétents pour prodiguer les premiers secours. Non seulement cela permettrait d'assurer une prise en charge plus rapide des personnes accidentées ou malades, mais en outre ce serait un moyen de reconnaître l'engagement de ces personnes, en démontrant la confiance que nous avons dans leur expertise et leur compétence.

Il n'est pas utile de préciser que les bénévoles remplissent les conditions pour porter secours et assistance, même s'ils ne sont pas identifiés comme tels à l'intérieur de l'entreprise comme peuvent l'être les sauveteurs secouristes du travail. Tout citoyen qualifié doit porter assistance à une personne en danger.

Cet amendement vise à reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile dans les missions relevant des services d'incendie et de secours (SDIS). Certaines interviennent en effet de plus en plus souvent en complément des SDIS pour des missions de prévention des comportements à risques, de surveillance des territoires et des départs de feux, d'évacuation des populations lors des incendies, ou de secours aux personnes et aux animaux. Il ne s'agit ni de leur attribuer de nouvelles missions, ni de leur demander de prendre la place des SDIS, comme semblait le craindre le président Chassaigne, mais de reconnaître leurs compétences et l'importance des missions auxquelles elles participent.

C'est un objectif louable. Avis favorable.

Cet amendement propose que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques soit seulement présenté aux associations agréées de sécurité civile.

L'amendement CL97 vise à préciser qu'avant sa mise en place ou sa révision, le projet de plan communal de sauvegarde (PCS) est présenté aux associations agréées de sécurité civile.

L'amendement que je défends propose que les sapeurs-pompiers soient aussi associés à la mise en place des PCS. Il me semble utile, mais il chuterait en cas d'adoption de celui de M. Chenevard.

Si tel était le cas, vous pourriez le représenter en séance.

Cet amendement propose de sanctuariser la possibilité qu'ont les associations agréées d'apporter leur expertise dans la mise en place et le suivi des PCS, et d'organiser tous les trois ans des exercices, ce qui est une demande récurrente des élus locaux. Mais il me semble redondant avec celui que nous venons d'adopter : je le retire.

Je propose, pour que les associations puissent disposer de l'outil d'évaluation et de suivi déjà évoqué précédemment, de différer l'entrée en vigueur de l'article 16 de deux ans.

Encore une fois, je regrette que la mise en œuvre des deux dispositions phares de cette proposition de loi soit reportée de deux ans. Les décrets concernant les trimestres de bonification des retraites des sapeurs-pompiers volontaires n'ont toujours pas été publiés. J'espère qu'il n'en ira pas de même avec ces dispositions-ci.

L'article 17 aligne les dons aux associations agréées de sécurité civile sur le régime de la niche Coluche, en portant à 75 %, au lieu du taux de base de 66 %, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du code général des impôts. Notre groupe s'interroge sur l'effet que cette modification du taux peut réellement avoir sur les dons. L'alignement sur le régime dédié aux dons réalisés au profit d'organismes comme les Restos du cœur vise, nous l'avons compris, à inciter les particuliers à donner. Or notre groupe est opposé par principe à ce type de déduction fiscale, qui grève les finances publiques et contribue finalement à la détérioration des services publics.

On a le sentiment que la survie financière des associations passe nécessairement par la mise en place de dispositifs fiscaux, faute de soutien public – 52 millions d'euros de crédits budgétaires ont été supprimés, je le rappelle. Mais, plutôt que de décider une réduction d'impôt, on aurait pu pérenniser leurs ressources. On aurait pu trouver un système pour éviter que les recettes que les associations tirent des formations aux secours qu'elles assurent ne soient bridées par la concurrence qu'elles se livrent entre elles dans ce domaine.

Les difficultés financières que connaissent les associations agréées de sécurité civile sont liées à la fragilité de leur modèle de financement. La disposition prévue par l'article 17 me semble donc particulièrement utile, raison pour laquelle je donne un avis défavorable à sa suppression.

Il vise à réserver le taux majoré de réduction fiscale aux dons réalisés au profit d'associations agréées de sécurité civile remplissant des missions opérationnelles.

Les niches fiscales sont nées d'un combat contre l'impôt mené par les milliardaires américains, au premier rang desquels Rockefeller. De fait, l'article 18 prévoit une réduction d'impôt pour les personnes les plus favorisées, celles qui s'acquittent de l'impôt sur la fortune immobilière. Plutôt que de les laisser donner à des associations de façon totalement désintéressée, vous prévoyez pour elles une carotte supplémentaire ! Notre groupe s'oppose à cette logique de la niche fiscale permanente, qui finit toujours par une réduction des crédits budgétaires et où ce sont toujours les mêmes qui gagnent à la fin.

Il vise, dans le même esprit que l'amendement CL99, à cibler l'effort financier sur les associations agréées de sécurité civile exerçant des missions opérationnelles.

La présente proposition de loi vise à redonner des moyens aux associations agréées de sécurité civile, en se concentrant sur les bénévoles. Je propose aussi d'exonérer de TVA l'entretien et la réparation de leurs véhicules, qui sont leurs principaux outils d'intervention. Le code général des impôts prévoit déjà une telle exonération pour les bateaux de la SNSM.

Les véhicules de sapeurs-pompiers ne bénéficiant pas de cette exonération, nous ne pouvons pas en faire bénéficier les associations agréées de sécurité civile. Avis défavorable.

Certes, mais les véhicules des sapeurs-pompiers bénéficient de moyens publics, puisqu'ils sont financés par les SDIS. Les 20 % de TVA pèsent lourd dans le budget de ces associations.

L'article 19 propose d'exonérer du paiement de la taxe foncière les associations agréées de sécurité civile. Notre groupe s'oppose à ce type de mesure, qui conduit à une diminution des recettes fiscales des communes, alors que nombre d'entre elles connaissent des difficultés financières importantes. La proposition de loi de M. Lemaire sur la réserve communale pèse déjà sur leurs ressources disponibles. Nous proposons plutôt que les communes qui le souhaitent puissent mettre à disposition des associations des locaux à titre gracieux, ce qui ne leur fera pas perdre de ressources.

S'il est favorable à l'article 19, notre groupe souhaite signaler qu'il risque d'exclure du bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties les hangars des associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique, lesquelles ne sont pas nécessairement des associations agréées de sécurité civile. Si ce risque est vérifié, monsieur le rapporteur, nous proposons de mentionner les deux types d'associations plutôt que de substituer l'un à l'autre.

L'amendement rédactionnel CL102 précise que sont exonérés les bâtiments appartenant à des associations agréées en application de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l'exercice de leurs missions : il permet de couvrir l'ensemble du spectre des associations, y compris les associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique.

J'émets un avis défavorable à l'amendement CL20, car il ne pourrait bénéficier qu'aux associations qui sont en contact avec une collectivité ayant un bien à céder gratuitement, alors que ma rédaction concernera l'ensemble des associations. Quant à l'amendement CL56, il est satisfait : à défaut de son retrait, l'avis sera également défavorable.

Il vise, encore une fois, à concentrer l'effort financier sur les associations exerçant des missions opérationnelles.

En juin dernier, nous avons voté à l'unanimité une exonération de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au bénéfice des carburants utilisés par les véhicules des SDIS. Cette disposition a même été confirmée lors de l'examen de la loi de finances pour 2024 par le ministre délégué chargé des comptes publics. Je propose, dans un parallélisme des formes, de faire de même pour les véhicules des associations agréées de sécurité civile.

Je serais enclin à suivre votre proposition. Néanmoins, l'exonération votée pour les SDIS l'an dernier pourrait être remise en cause, car sa conformité avec le droit européen est sujette à questionnement. Donnons-nous rendez-vous après le Beauvau de la sécurité civile pour en discuter. Avis défavorable.

Cet amendement reprend une proposition que nous avions faite lors de l'examen de la loi sur le risque incendie du printemps dernier. Il vise à encourager les établissements scolaires ou universitaires à signer des conventions de partenariat avec des associations agréées de sécurité civile, afin de valoriser les diverses missions que celles-ci remplissent auprès de leurs personnels et des usagers – interventions régulières, rencontres, campagnes de communications, etc.

L'article 12 prévoit déjà la promotion et la valorisation des missions des associations agréées de sécurité civile, notamment par le biais de la journée défense et citoyenneté, obligatoire pour les jeunes entre 16 et 18 ans.

Nous demandons la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'adéquation des moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile avec leurs besoins. Lors de nos échanges avec les responsables de ces associations, ceux-ci soulignent leur insuffisance, par exemple s'agissant des véhicules.

Je profite de l'occasion pour souligner que notre groupe s'est montré constructif lors de l'examen du présent texte en commission. Nous espérons que la majorité fera de même lors de son passage en séance.

Cette proposition de loi est un texte d'action et non de prospective. Je suis donc défavorable à cet amendement, comme à toutes les demandes de rapport.

L'article 58 de la loi Matras prévoyait la remise d'un rapport sur la législation de 2018 en matière de mécénat et sur les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d'un sapeur-pompier volontaire. Or, nous ne disposons toujours d'aucune information sur l'efficacité du dispositif. Les entreprises bénéficiant du label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » sont notamment La Poste, de grandes banques et de grands groupes, dont on connaît la propension à éviter l'impôt, comme Amazon ou Lactalis. Mais, parmi les plus de trente bénéficiaires, on ne trouve qu'un seul employeur public : la Caisse nationale de l'assurance maladie. Est-ce par manque d'information, ou parce que les entreprises ne se saisissent du dispositif que pour bénéficier d'une réduction d'impôt ? Il est regrettable, par ailleurs, que nous ne disposions d'informations qu'au sujet des grandes entreprises détentrices du label national, et non au sujet des petites et moyennes entreprises.

Nous avons évoqué la nécessité de pérenniser la protection civile et de reconnaître l'engagement des bénévoles, mais nous savons tous aussi que les associations souffrent d'une crise du bénévolat. Aussi bonne soit-elle, cette proposition de loi – que notre groupe votera – ne résoud pas entièrement la question de l'attractivité du bénévolat. L'article 12 prévoit ainsi une présentation des possibilités d'engagement comme bénévole dans le cadre de la journée défense et citoyenneté. Mais le rapport d'information du Sénat sur la redynamisation de la culture citoyenne notait, en 2022, que le programme de cette journée est trop dense. Les informations sur le bénévolat risquent ainsi d'être noyées parmi le reste. Nous proposons que le Gouvernement réfléchisse à l'organisation d'une campagne nationale incitant à l'engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile, et qu'il remette au Parlement un rapport à ce sujet.

Loin d'être une question anecdotique prêtant à sourire ou ne concernant que certaines personnes du fait de leur origine, la discrimination capillaire est, hélas, une réalité qui touche potentiellement tout le monde, et dont les effets sont particulièrement lourds et graves.

Des études montrent qu'une femme blonde sur trois se teint les cheveux en brun pour avoir l'air plus professionnelle et augmenter ses chances d'accéder à des emplois à responsabilité, les femmes blondes étant perçues comme moins aptes à de tels emplois. Les biais négatifs touchent aussi les personnes rousses, auxquelles de nombreux préjugés sont attachés, qui peuvent mener jusqu'au harcèlement et à la violence physique.

Des études américaines ont démontré un biais de perception négatif à l'égard des cheveux des personnes noires, en particulier des femmes. Les cheveux texturés sont deux fois et demi plus susceptibles d'être perçus comme non professionnels que les autres types de cheveux. Ils doublent les risques de micro-agressions au travail. Par ailleurs, plus de la moitié des jeunes filles noires subissent la discrimination capillaire dès l'âge de 5 ans.

Pour faire face à cette perception négative, deux femmes noires sur trois se sentent obligées de lisser leurs cheveux avant de se rendre à un entretien d'embauche. Or, comme l'a établi la science, l'usage fréquent de produits de lissage fait plus que doubler le risque de développer un cancer de l'utérus, accroît celui des cancers du sein et des ovaires, et double le risque de fibromes. Il est source de brûlures et peut causer des alopécies cicatricielles.

Par ailleurs, selon les chirurgiens esthétiques que nous avons auditionnés, le port fréquent de certaines coiffures comme les chignons serrés, quelle que soit l'ethnie et souvent pour des raisons professionnelles, accroît le risque d'alopécie de traction.

Les femmes d'origine maghrébine connaissent les mêmes difficultés et les mêmes incitations à lisser leurs cheveux. La discrimination capillaire n'est pas nécessairement liée à l'origine : tout le monde peut être concerné. Le sujet transcende donc l'origine, mais aussi l'âge ou le sexe : chacun, en raison de ses cheveux, peut être discriminé. Or, avant la taille ou la corpulence, les cheveux sont l'une des premières choses que l'on voit chez une personne et, souvent, l'une des seules – sur un curriculum vitae ou en visioconférence, par exemple.

La question des discriminations capillaires et de leurs conséquences graves pour la santé, mentale comme physique, est tellement importante qu'aux États-Unis, le législateur de Californie s'en est emparé, suivi par plus de vingt États de ce pays, démocrates comme républicains – une initiative est à présent pendante au niveau fédéral.

Vous me direz que les États-Unis ne sont pas la France et que notre droit sanctionne déjà les discriminations reposant sur l'apparence physique. Si notre droit paraît satisfaisant, il ne résiste malheureusement pas à la confrontation avec la réalité. La condamnation d'Adecco la semaine dernière, après plus de vingt ans de procédures, fait figure d'exception. Les condamnations pour discrimination sont rarissimes, a fortiori si celle-ci concerne l'apparence physique. Comme l'a rappelé Marc Ferracci lors de l'examen de sa proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, aucune condamnation pour ce motif n'a été prononcée dans notre pays en 2020. Les saisines de la justice pour discrimination physique représentent moins de 0,1 % des affaires identifiées par la Défenseure des droits. Parmi les réclamations que reçoit l'institution, à peine 2 % concernent ces questions. La réalité est évidemment tout autre : selon une étude de la Défenseure des droits, près de trois cadres sur quatre estiment être discriminés en raison de leur apparence physique, et 92 % des personnes perçoivent de telles discriminations.

Enfin, les très – trop – rares décisions de justice rendues en matière de discrimination et concernant la question capillaire ne retiennent pas l'apparence physique, du moins pas directement. Dans l'affaire dite du steward d'Air France, la Cour de cassation s'est plutôt appuyée sur la discrimination entre les femmes et les hommes, alors qu'il s'agissait bien d'une discrimination capillaire, ce qui met en évidence un « trou dans la raquette » législative. Le steward, que j'ai pu auditionner, a insisté sur l'importance de nommer la véritable cause de cette discrimination. Celle-ci n'est pas réductible à l'égalité entre les femmes et les hommes, ni à la seule question des origines : elle touche tout le monde. Il apparaît donc nécessaire d'inscrire clairement dans notre droit que les discriminations capillaires sont interdites.

À cet égard, la proposition de loi permet d'interdire sans ambiguïté la discrimination capillaire, tout en ne la réduisant pas aux questions de genre ou d'origine. Elle permettra aux victimes de s'appuyer sur un droit enfin clarifié – je pense notamment aux personnes qui ont dû changer de chevelure pour être embauchées et qui, revenues à leurs cheveux naturels après quelques années, subissent réflexions, moqueries, vexations, pressions de la part de leurs employeurs et de leurs collègues. Le texte permettra aux juges d'utiliser ce critère, qui pourra d'ailleurs être plus facilement identifié grâce à la proposition de loi de Marc Ferracci.

Enfin, comme l'a souligné Mme Guylaine Conquet qui, investie de longue date sur ces questions, a inspiré la proposition de loi, celle-ci donnera l'occasion de célébrer la diversité capillaire de chacun. Loin d'être purement symbolique, elle aura des effets concrets pour mieux appréhender ce type de discrimination. De nombreuses personnes l'ont souligné lors des auditions, en particulier M. Olivier Klein, le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT. Selon le professeur Wendy Greene, éminente universitaire américaine qui a participé à la rédaction du Crown Act – Creating a Respectful and Open World for Natural Hair Act – aux États-Unis, ce texte permettra de faire entendre la voix des gens qui s'en sentent privés et qui n'agissent pas.

Certains pourraient dire que la proposition de loi risque d'évincer ou de minorer d'autres éléments liés à l'apparence physique, comme la corpulence. Aucun passage ne le prévoit : le texte n'évince aucun critère et ne crée aucune hiérarchie entre les éléments de l'apparence physique. Elle apporte une précision nécessaire et consacre dans notre droit une réalité ignorée par beaucoup, dont les effets sont pourtant dévastateurs pour des millions de personnes. Pour s'en convaincre, il suffit de se reporter aux très nombreuses dispositions législatives existantes qui, avec le mot « notamment » – celui que j'utilise dans la proposition de loi – précisent une notion ou un élément, sans créer de hiérarchie.

L'article 227-15 du code pénal, par exemple, punit de sept ans d'emprisonnement le délit de privation de soins d'un enfant. Parce que nous, législateur, l'avons jugé utile, il précise que la privation de soins consiste « notamment » à réduire un enfant à la mendicité dans la rue. Aucune autre hypothèse de privation de soins n'est prévue dans la loi. Il ne viendrait à l'idée de personne de considérer que cela écarte ou minore d'autres privations de soins, comme le défaut de fourniture de médicaments ou d'examen médical. Il en va de même avec cette proposition de loi : en procédant comme le législateur l'a déjà fait en matière pénale ou fiscale, on précise, on n'évince pas.

Cette proposition de loi répond donc à un réel besoin. J'en avais la conviction depuis le début de mes travaux, voilà plus d'un an ; les nombreuses auditions que j'ai conduites auprès d'une trentaine de personnes, d'institutions, d'universitaires et de spécialistes, n'ont fait que la renforcer. J'espère que vous la partagerez et que vous adopterez ce texte, beaucoup plus important qu'il n'y paraît au premier abord. Il pourrait notamment inspirer d'autres pays, tels que le Royaume-Uni, et faire de la France, pays des droits de l'homme, un précurseur sur cette question essentielle.

Pour reprendre les mots d'une autre personne auditionnée, ce texte permettra enfin de faire souffler un vent de confiance pour nos concitoyens qui subissent la discrimination capillaire au quotidien, et qui se rendent sur leur lieu de travail la boule au ventre, de peur d'être mis à pied ou licenciés pour leur capillarité intrinsèquement non raide.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission afin d'y présenter la position du groupe Renaissance sur la proposition de loi. Quand ce texte a été déposé, je me suis demandé – comme vous, peut-être – si nous en avions vraiment besoin. C'est alors que je suis tombée sur une archive de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) datant de 2017, une émission de « Salut les terriens » où Thierry Ardisson recevait la comédienne et chanteuse Stéfi Celma. Avec « Couleur café » en fond sonore, il lui disait : « C'est quoi cette coiffure de ouf ? […] Ils sont en quoi, vos cheveux ? […] Pour se coiffer le matin, elle met les doigts dans la prise ! […] Est-ce que vous mettez des chapeaux, des bonnets, des bâches ? […] Vous êtes le cauchemar de toutes les coiffeuses ! » Plus question de ricaner ou de faire un bon mot sur l'objet de cette proposition de loi, comme j'ai pu l'entendre ici ou là.

La texture des cheveux est classée de 1 pour les cheveux lisses à 4 pour les cheveux crépus, avec des sous-catégories allant de A à C – ma texture de cheveux est ainsi qualifiée de 4C. Bien souvent, les personnes relevant des catégories 3 et 4 livrent une bataille quotidienne avec leurs cheveux car, laissés à l'état naturel, ils peuvent donner lieu à des qualificatifs tels que « peu professionnels », « indisciplinés » ou « négligés ».

Il y a quelques années, en Occident, on tirait les cheveux des enfants d'origine africaine et on les nouait avec du fil. Les stars des années 1980 telles que Eddie Murphy ou les frères Jackson ont prôné l'usage de produits chimiques afin de donner une texture plus souple aux cheveux. Puis les mèches synthétiques ont fait leur apparition pour protéger les cheveux et les rallonger. Les perruques ont ensuite permis d'imiter Tina Turner, entre autres, avant que n'arrive la grande époque du tissage, consistant à coudre des bandes de cheveux naturels venus principalement d'Inde sur les cheveux tressés en couronnes. La démocratisation a été totale avec le lissage brésilien au formol, largement utilisé par les types 2 à 4, avec les conséquences que l'on sait en matière d'allergies, de problèmes respiratoires, de cancers et d'alopécie.

Ce retour historique sur le classement capillaire vise à démontrer, s'il en était besoin, l'objectif fondamental, qui a animé pendant tant d'années les 20 % de la population française aux cheveux bouclés, frisés, crépus : se rapprocher le plus possible de la norme, apparaître socialement plus acceptable.

Le modèle occidental donne parfois l'impression d'être un modèle d'assimilation dans lequel le cheveu raide est universel. Le texte a vocation à tordre le cou à cette injonction sociétale et à affirmer que la multiculturalité est une richesse acceptée, voire revendiquée, et qu'il est possible d'avoir des cheveux différents.

Avec cette proposition de loi, j'émets le souhait que, désormais, lorsque je changerai de coiffure, on arrêtera de me dire que les cheveux lisses me vont vraiment mieux ou, pire, que mes cheveux, plus que le fond de mon propos, m'ouvrent le droit d'être attaquée sur les réseaux sociaux.

J'émets le souhait que certains ne changeront plus de coiffure avant un entretien professionnel, ni ne mettront leur santé en danger avec l'ensemble des produits utilisés pour traiter ou lisser les cheveux, car les dégâts sont désormais connus.

Nous, les 577 députés, représentons chacun un territoire : la Parisienne que je suis rencontre parfois avec les habitants de sa circonscription des préoccupations qui peuvent paraître très éloignées de celles de vos concitoyens, et réciproquement. Avec cette proposition de loi, j'émets le souhait que notre travail protège l'ensemble de nos concitoyens, dans toute leur diversité. Nous avons la capacité de le faire aujourd'hui avec ce texte, qui est loin d'être anecdotique et qui peut permettre à une partie des Français d'être reconnus pour ce qu'ils sont. La nature de nos cheveux ne doit pas influencer les décisions prises par autrui concernant notre emploi, notre appartement ou toute autre opportunité. De même, elle ne doit pas altérer notre estime de nous-mêmes.

C'est la raison pour laquelle le groupe Renaissance soutiendra ce texte, sans chercher à l'amender à ce stade.

Comme il existe en France un racisme systémique, qui frappe tant de nos compatriotes pour des motifs aussi divers que la couleur de peau, le patronyme ou la religion supposée, il existe des discriminations systémiques, fondées sur les orientations sexuelles, les identités de genre et les apparences physiques ou vestimentaires. Il ne vous étonnera pas que celles et ceux qui pâtissent du premier soient, en grande partie, les mêmes que les personnes qui subissent les secondes. Parmi toutes les formes que prennent ces discriminations, il en est une qui se manifeste essentiellement dans la sphère professionnelle ou scolaire, et qui porte sur l'apparence capillaire. Dès lors que l'on envisage l'apparence physique et l'origine supposée d'un individu se pose la question de la discrimination fondée sur le style et la texture des cheveux. Elle est liée aux discriminations raciales, puisqu'elle touche principalement les personnes non blanches.

En France, malgré l'absence de statistiques – les sondages ethniques ne sont heureusement pas autorisés –, de nombreuses études réalisées par des universitaires, des sociologues et des psychologues s'accordent pour affirmer que les cheveux jouent un rôle dans l'accès au travail, particulièrement chez les femmes. Les twists sur cheveux naturels, les dreadlocks, les cadenettes, le pétard, les papillotes, les cornrows, les vanilles en frange, les tresses plates, les rastas, les bantu knots, l'afro lâché, le high puff, le high top fade, le mohawk, les waves, le box cut, l'afro bouclé, la choucroute ou la meringue, les cheveux roux ou blonds, crépus, bouclés ou raides, les crânes chauves ou tondus sont autant d'apparences capillaires qui, au travail, suscitent des réactions s'affranchissant trop souvent de la bienveillance.

Selon la sociologue Juliette Sméralda, le cheveu crépu, qui n'est pas porté par ceux qui représentent le pouvoir et ceux qui en conçoivent les habits et les coiffures, n'est pas toléré par ceux qui se sont réservé un droit absolu sur cet espace. Les témoignages qu'a recueillis Carmen Diop, psychologue du travail et doctorante en sociologie, appuient ces constats : certaines femmes disent s'autocensurer dans leur vie professionnelle en mettant des perruques ou en posant un tissage.

Cette discrimination constitue aussi un enjeu de santé publique, physique et mentale. Des études ont en effet montré la corrélation entre l'usage de produits chimiques capillaires permettant la transformation du cheveu, notamment son défrisage, et le risque plus élevé de cancers du col de l'utérus. Pour ce qui est de la santé mentale, porter ses cheveux naturels étant facteur de confiance en soi, la discrimination capillaire crée une anxiété et une charge mentale quotidienne pouvant conduire à des complications psychologiques.

Nous pouvons ainsi nous réjouir que cette proposition de loi complète les dispositions du code pénal, du code du travail et du code général de la fonction publique s'agissant de la lutte contre les discriminations, en précisant que celles liées à l'apparence physique peuvent être relatives à la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. La décision de la Cour de cassation du 23 novembre 2022 montre l'importance d'inscrire cette discrimination dans la loi. Bien que reconnaissant le caractère discriminatoire du licenciement d'un steward portant des tresses, la Cour a fondé sa décision sur le fait que la compagnie autorisait cette coiffure pour les hôtesses de l'air, plutôt que sur la base légale de la discrimination raciale, complètement invisibilisée.

La discrimination capillaire mérite une attention particulière et une loi spécifique, tant ce type de discrimination gâche la vie des gens qui en sont la cible. La chevelure influence non seulement l'accès au travail, mais aussi les évolutions de carrière, quand elle n'est pas un motif de harcèlement quotidien au travail. La discrimination capillaire entraîne inévitablement des souffrances physiques ou mentales pour celles et ceux qui en sont victimes.

La France insoumise votera donc pour ce texte.

Si nous comprenons l'intention vertueuse de la proposition de loi qui vise à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire, nous relevons cependant quelques lacunes.

Certaines précisions portent parfois préjudice aux objets qu'elles sont censées soutenir. Ainsi, en énonçant les caractères physiques pouvant faire l'objet de stigmatisation, son article unique peut affaiblir la portée juridique des discriminations en raison de l'aspect physique. La création d'une liste pourrait notamment avoir un effet contre-productif.

Comme l'a dit Claire Hédon lors de son audition, les juges disposent déjà de l'arsenal juridique nécessaire pour sanctionner les atteintes portées aux personnes suivant leurs caractéristiques physiques. La Défenseure des droits a aussi souligné que la proposition de loi lui paraissait contre-productive, puisqu'elle limitait l'interprétation juridique qui pouvait en être faite : elle ne facilitera pas l'accès au recours pour discrimination et risque d'entraîner une dilution, donc un affaiblissement du critère des origines ethniques sous-tendant ces recours. J'entends que tel n'est pas votre objectif.

Pour la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah), Olivier Klein a salué votre texte, tout en soulignant que l'arsenal juridique relatif aux discriminations est très complet en France. Il a déploré l'absence de condamnations effectives du phénomène. Il semble donc plus judicieux d'encourager les pouvoirs publics à appliquer la loi, plutôt que d'en créer de nouvelles.

Dans votre exposé des motifs, vous revenez sur les cas de personnes pénalisées pour le port d'une coiffure non conforme au travail. Il semble toutefois que les décisions de la Défenseure des droits ou la jurisprudence permettent d'interpeller les entreprises dont les contrats comporteraient des éléments préjudiciables à la bonne application du droit. Il est apparu qu'il ne revenait pas au législateur de statuer sur cette question.

De la même manière, si j'entends que certaines personnes aient pu se sentir obligées de se lisser les cheveux pour accéder à un emploi, je suis sceptique quant à la nécessité de légiférer sur des questions, qui relèvent de la sensibilité personnelle. Le droit ne peut intervenir a priori, ni le législateur proposer un texte en se fondant sur une hypothétique atteinte au droit.

Enfin, l'exposé des motifs fait référence à des exemples anglo-saxons. La transposition de dispositions américaines dans notre droit soulève des interrogations à bien des égards. Notre appréhension du droit, notamment du droit du travail, n'a rien à voir avec celle des États anglo-saxons. Ces transpositions préventives semblent dénuées de fondement.

Parce que la disposition que vous proposez dans l'article unique semble déjà satisfaite, le groupe Rassemblement national s'abstiendra sur la proposition de loi en commission.

Qu'un tel texte soit mis à l'ordre du jour de l'Assemblée peut sans doute prêter à sourire, notamment au vu des problèmes auxquels sont confrontés nos concitoyens et notre pays. Je ne vous rends toutefois pas responsable de la pauvreté de l'agenda législatif, ni des problématiques qui nous sont soumises.

L'article unique de la proposition de loi vise à intégrer dans le champ de la répression pénale toute discrimination sur « la coupe, la couleur, la longueur ou la texture » des cheveux d'un individu. Il est sans doute superfétatoire, puisque la loi française réprime déjà cette catégorie de discriminations. Parmi les vingt-cinq motifs de discrimination qu'elle interdit, l'un concerne spécifiquement l'apparence physique et inclut, de fait, la nature des cheveux et la façon dont ils sont coiffés. Il n'est donc pas nécessaire d'établir une liste des particularités physiques dans la loi, à moins d'avoir à préparer un texte similaire pour les discriminations subies par les personnes chauves, insuffisamment présentes dans les publicités pour les shampooings, par exemple. Et je ne sais pas où la boîte de Pandore que vous souhaitez ouvrir pourrait s'arrêter.

On comprend l'arrière-plan : le texte vise à importer dans le droit français non le wokisme – à la déception de mes collègues de gauche – mais la législation anglo-saxonne et sa logique victimaire. Les discriminations constatées aux États-Unis et, dans une certaine mesure, en Angleterre, peuvent exister en France dans un cadre professionnel, et la loi permet de les réprimer. La coupe de cheveux du steward d'Air France discriminé était autorisée pour une femme : la Cour de cassation a pénalisé l'entreprise, certes sur le fondement d'une discrimination de genre, mais cela montre bien qu'en la matière, la loi permet de sanctionner, y compris pénalement, les entreprises qui se rendent coupables de ce délit.

Alors que vous me reprochez d'utiliser le terme de « wokisme » à toutes les sauces, ce texte d'une portée symbolique permet à certains d'entre vous de faire de même pour la notion de « racisme systémique ». Cela ne vise qu'à fracturer notre pays et à fragiliser notre République.

C'est pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas le texte, même s'il reconnaît l'engagement du rapporteur et la qualité de ses arguments.

À la lecture de cette proposition de loi, mon étonnement a glissé peu à peu de l'incrédulité vers la dubitation. Il y a quelques jours, des gens m'ont demandé si nous allions vraiment débattre de ce texte ou s'il s'agissait de l'une de ces fake news qui peuplent notre quotidien. Avec le sérieux d'un coiffeur devant une chevelure indomptable – et je sais de quoi je parle –, j'ai dû leur confirmer que nous allions en effet démêler cette affaire.

Tant sur le fond que sur la forme, ce texte se situe à un cheveu de la perplexité. Sur le fond, permettez-moi de vous dresser un tableau qui défrise quelque peu. Nous voici une fois de plus transformés en importateurs de problématiques qui ne sont pas les nôtres, venues d'outre-Atlantique ou d'outre-Manche. Les références et les études citées sont toutes étrangères, comme si nous n'étions pas capables de produire une réflexion propre à notre contexte national. Le seul cas français qui est évoqué a déjà été tranché par la Cour de cassation, car notre arsenal juridique condamne déjà ce type de discrimination – et c'est tant mieux. Entre le code général de la fonction publique, le code du travail et le code pénal, nous disposons d'un bouquet législatif couvrant vingt-six motifs de discrimination. L'apparence physique y figure et elle englobe de facto la coiffure, sous tous ses aspects – coupe, couleur, longueur, texture, etc. Il est d'ailleurs primordial de conserver une définition très large et générale de l'apparence physique, afin d'y inclure toutes les discriminations qui en relèvent. Sinon, pourquoi ne pas ajouter les éphélides ou l'hétérochromie comme motifs de discrimination ?

Alors que l'on ne cesse, à juste titre, de se plaindre de l'inflation législative, quel besoin avons-nous de couper les cheveux en quatre ? Notre loi contient déjà tout le nécessaire : s'il faut élargir le champ des discriminations, pourquoi ne pas explorer des horizons réellement inédits, comme la discrimination liée à l'engagement dans la réserve opérationnelle, à propos de laquelle notre collègue Christophe Blanchet a déposé une proposition de loi ? Il y a pire : parce que ce texte propose de bannir du règlement intérieur des entreprises toute mention du cheveu, il sera désormais interdit d'obliger des employés à s'attacher les cheveux lorsqu'ils travaillent sur une machine potentiellement capillophage. On marche sur la tête !

Que dire aussi de la forme, et de l'image que nous donnons ! Alors que le Parlement est déjà très décrié, ces débats, certes ébouriffants, donnent quand même l'impression que nous perdons de vue l'essentiel. Je tiens nos fonctions en trop haute estime pour faire un pseudo-débat sur un problème déjà résolu.

Si la France et les Français rayonnaient de santé et de bonheur, s'il n'y avait plus aucun problème à régler, nous pourrions nous permettre de boucler quelques textes de cet acabit. Toutes les discriminations doivent être combattues avec vigueur, mais cette proposition de loi me semble tirée par les cheveux et je refuse de me perdre dans des débats capillaires, alors qu'il y a tant à faire pour les Français. Travaillons plutôt à relever les défis auxquels notre nation doit faire face. Nos cheveux, qu'on en ait trop ou pas assez, peuvent nous donner du fil à retordre, mais ils ne devraient pas dicter l'agenda de notre noble institution.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour. Certains de nos collègues l'ont traitée avec mépris, alors qu'elle devrait toutes et tous nous mettre d'accord, puisqu'elle concerne la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, en particulier dans le monde du travail.

D'aucuns estiment que ce débat a été importé des États-Unis et qu'il n'a pas sa place dans notre République, où l'universalisme voudrait que l'on ne voie ni les couleurs, ni les formes, ni les races, ni les cheveux. Et pourtant, ce texte vient questionner une réalité sociale qui n'est pas étrangère à la France : celle de la norme physique dominante, celle de sa construction et surtout de sa déconstruction. Oui, les cheveux sont politiques : symboles de libération, mais aussi moyen d'oppression ; objets de fantasme, mais aussi de discrimination.

La discrimination capillaire est une réalité. C'est d'abord une discrimination physique, reflet de stéréotypes ancrés dans la psyché collective ; c'est une violence qui a des conséquences concrètes sur la carrière professionnelle de ceux d'entre nous qui la subissent. Mais elle dépasse la simple question esthétique et relève souvent d'une discrimination raciale, totalement banalisée et cachée derrière une norme esthétique. Parce que ce point me paraît très important, j'ai déposé un amendement qui tend à préciser que la discrimination capillaire peut être le reflet d'une discrimination fondée sur les origines.

Le cheveu crépu ou frisé cristallise la violence symbolique et physique qu'engendre la pression sociale qui pousse à se conformer à une norme. Dans notre société occidentale où le cheveu lisse est la norme, symbole d'ordre, d'organisation et d'entretien, le cheveu bouclé, crépu, frisé dérange. Cela renvoie à un imaginaire, à des représentations racialisées négatives, venues de loin dans notre histoire, et qui se retrouvent jusque dans la langue. En anglais, on parle de bad hair ; en espagnol, de pelo malo, c'est-à-dire de mauvais cheveux.

Les sciences sociales ont démontré que les standards de beauté sont racialisés et qu'ils prolongent des représentations issues de l'histoire coloniale et de l'esclavage. D'après l'anthropologue Ary Gordien, « en Afrique, en Europe et aux Amériques, le passé colonial explique que la norme européenne du cheveu lisse se soit imposée comme critère de beauté ». Il est temps de reconnaître que la discrimination capillaire est une réalité quotidienne, une pression sociale qui pousse les individus à conformer leurs cheveux à des normes arbitraires et oppressives. Ces normes sont oppressives quand elles obligent des millions de femmes à dépenser des centaines d'euros dans des produits de défrisage toxiques, dangereux pour la santé, qui augmentent sensiblement, par exemple, le risque de cancer de l'utérus.

L'universel n'est pas un totem derrière lequel la République doit se cacher au point de devenir aveugle aux normes dominantes qui excluent et discriminent. Au contraire, c'est au nom de l'idéal républicain que nous devons traiter cette question. Il est grand temps que la lutte contre les discriminations devienne une question transversale. Ce n'est pas aux cheveux de se conformer à la norme sociale, mais à la société de se conformer à la réalité de chacun.

Notre droit reconnaît plus d'une vingtaine de critères de discrimination prohibés, tels que l'origine, le sexe, l'apparence physique, le lieu de résidence ou l'orientation sexuelle. Au fil du temps, notre arsenal juridique de lutte contre les discriminations s'est fortement renforcé, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, même si le risque est de perdre un peu en lisibilité.

Comme législateur, nous devons continuer à œuvrer pour parfaire les dispositifs de lutte contre les discriminations et rendre notre droit plus efficace. Loin d'être anecdotique, cette proposition de loi mérite toute notre attention. Ainsi que l'écrit le Défenseur des droits dans sa décision-cadre n° 2019-205, « si cette question peut paraître futile, la façon dont on porte le poil et le cheveu traduit une époque, une civilisation, ses normes et ses conventions sociales ».

L'inscription de ce texte sur le temps transpartisan témoigne de cette volonté partagée de nous saisir du sujet de la discrimination capillaire. Comme le rappelle encore le Défenseur des droits, « au-delà de la qualification de discrimination, l'injonction faite aux salariés d'altérer la nature de leurs cheveux est également susceptible de porter atteinte au bien-être moral et physique de la personne ». L'usage répété de produits lissants peut, en effet, engendrer des brûlures du cuir chevelu et des lésions ; quant au port prolongé d'extensions ou d'un tissage, il peut causer une alopécie de traction.

Lutter contre la discrimination capillaire est une nécessité : cette proposition de loi permettra-t-elle de le faire efficacement ? L'article unique, en disposant que la discrimination en raison de l'apparence physique comprend « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture [des] cheveux », assimile de facto la discrimination capillaire à la discrimination en raison de l'apparence physique, ce qui, en pratique, n'est pas toujours le cas. La discrimination capillaire peut, en effet, être liée à d'autres critères de discrimination prohibés, comme le sexe, la religion ou l'origine.

Ce texte a le mérite de faire entrer dans la loi la question de la discrimination capillaire, mais il n'ouvre pas de droits supplémentaires. On peut, dès lors, s'interroger sur sa plus-value. Par ailleurs, il ne modifie pas la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui détaille elle aussi les différents critères prohibés de discrimination. Nous prêterons une grande attention aux réponses que vous voudrez bien nous apporter, monsieur le rapporteur, pour nous forger un avis plus éclairé sur votre proposition de loi. Je tiens, en tout cas, à vous remercier pour votre travail.

« À l'école ou au parc, les enfants se moquent de moi. Ils disent qu'ils sont gros comme des coussins, noirs comme du charbon et secs comme du sable. » Dans le livre pour enfants Comme un million de papillons noirs, Laura Nsafou fait parler Adé, une petite fille noire complexée par ses cheveux, du fait du harcèlement scolaire dont elle fait l'objet. Cheveux « frisés », « crépus », « de rebeu », « typiquement noirs », ces qualificatifs qui relèvent d'une mécanique raciste et sexiste n'ont qu'un seul but : faire des cheveux lisses, et si possible blonds, la norme dans une vision fantasmée d'un idéal de beauté occidentale.

La discrimination est protéiforme : elle peut concerner la race, le sexe et l'orientation sexuelle, mais aussi le physique et l'ensemble de ses caractéristiques, comme les cheveux. Si vous n'êtes pas de cet avis, peut-être n'avez-vous jamais été traité de mouton, de caniche ou de serpillière dans la cour de récréation. Peut-être n'avez-vous jamais passé des heures à vous lisser les cheveux, craignant que votre coupe ne vous prive d'un poste, d'une augmentation, ou encore de votre travail. Peut-être n'avez-vous jamais dépensé des centaines d'euros en perruques ou en produits défrisants, allant jusqu'à vous brûler le crâne à cause des additifs et des mélanges chimiques. Peut-être n'avez-vous jamais détruit votre cuir chevelu, à force de vous donner des coups de peigne et de brosse pour « dompter » vos cheveux, comme on dit, comme s'il s'agissait d'animaux sauvages – un énième cliché raciste. Peut-être enfin ne connaissez-vous pas l'histoire : à l'époque de l'esclavage et de la colonisation, les femmes claires de peau et aux cheveux lisses étaient les seules à pouvoir quitter les champs pour travailler dans les maisons.

L'exposé des motifs de cette proposition de loi rappelle qu'un steward d'Air France a été licencié parce qu'il portait des tresses – un licenciement scandaleux, qui montre combien cette proposition de loi est nécessaire. Il rappelle aussi que les cheveux des femmes afro-descendantes sont 2,5 fois plus susceptibles d'être perçus comme non professionnels et que même Michelle Obama s'est sentie obligée de se lisser les cheveux, pendant les huit années où elle était première dame. Il ne fait pas de doute que la discrimination capillaire joue un rôle direct dans le rapport au travail, au moment de l'embauche comme au cours de la carrière.

À bien des égards, le cheveu lisse reste la norme dans notre pays, et je remercie les femmes afro-descendantes et maghrébines qui, depuis des années, se sont engagées sur cette question. Sans elles, nous ne pourrions même pas avoir ce débat. Ceux qui tentent de jeter le discrédit sur ce texte ne font qu'aggraver le repli des personnes qui voient leur identité bafouée et moquée dès lors qu'elles essaient de la défendre. J'irai même plus loin : cette attitude amplifie la négation du racisme en France. La chroniqueuse Emmanuelle Ducros a osé dire que nous étions « à un cheveu du ridicule » avec cette proposition de loi. Quand on sait que 66 % des femmes noires changent leur coiffure pour passer un entretien d'embauche, on peut se faire une idée de la taille du cheveu en question.

Ce matin encore, certains de nos collègues tentent de dénigrer ce texte. Je note que ceux qui le font ne sont pas concernés par cette discrimination. Il se peut que ce texte ne vous intéresse pas, mais sachez que son examen est un soulagement pour beaucoup de gens. La France est loin d'être le premier pays à soulever cette question. Elle est même, une fois encore, bien en retard, puisque la Chambre des représentants américaine a adopté en 2022 le CROWN Act, visant à créer un environnement respectueux et ouvert pour les cheveux naturels, et qui interdit ainsi la discrimination capillaire dans les lieux publics, les entreprises et les écoles.

Ce texte permet à la fois de protéger les personnes qui souffrent de discrimination capillaire, en donnant un cadre juridique précis et adapté à celle-ci, de réaffirmer le principe d'égalité dans notre République et de dire à toutes ces personnes : « Vos cheveux sont une fierté, vous êtes une fierté ». Le groupe Écologiste votera pour cette proposition de loi.

Je vous remercie de m'accueillir dans votre commission. Ce texte sur la discrimination capillaire peut paraître anecdotique, mais à La Réunion, nous sommes à 60 % afro-descendants et, bien que la France ait tenté à maintes reprises de nous couper de l'Afrique, nos cheveux, nos nez, nos lèvres sont là pour nous dire que nous sommes afro-descendants. Bon nombre de mes frères et de mes sœurs, bon nombre d'hommes et de femmes réunionnais sont discriminés, de façon directe ou indirecte, en raison de leurs cheveux. Parfois même, et il faut avoir le courage de le dire, cette discrimination commence dans nos familles. Ce sont nos mères, ce sont nos pères qui nous disent : « Tu ne peux pas te présenter comme ça, tu ne peux pas aller dans la rue avec des cheveux en mode afro, il faut tirer dessus. » Traditionnellement, c'était à l'occasion de leur première communion que les femmes se faisaient lisser les cheveux, avec toute la violence que cela implique. Puis, après la famille, vient la discrimination dans la société et le monde professionnel.

L'une de mes collaboratrices m'a expliqué que, alors qu'elle était sur le point d'être embauchée pour vendre des sous-vêtements, l'employeur lui a dit qu'il faudrait qu'elle lisse ses cheveux, parce que la coupe afro et les sous-vêtements ne font pas bon ménage. Je veux évoquer aussi cette miss météo qui, lorsqu'elle a commencé à l'âge de 18 ans, a accepté de se lisser les cheveux, par faiblesse et à cause de son jeune âge, et qui, maintenant qu'elle est devenue une animatrice vedette à La Réunion, assume pleinement sa coupe afro. Dire que ce texte est inutile et qu'il ne concerne pas les Français est tout à fait faux, car les deux personnes que je viens de mentionner sont des Françaises qui ont subi une discrimination du fait de leurs cheveux.

La France peut interdire à des femmes de porter l'abaya ou le voile, mais elle ne pourra pas nous obliger à nous fondre dans un moule européanisé en cachant ou en défrisant nos cheveux. Ma collègue Fanta Berete a évoqué de bien belle manière l'émission de télévision au cours de laquelle Stéfi Celma s'est fait agresser, et je comptais moi aussi en parler. Même si c'était sous le couvert de l'humour, elle a bel et bien été agressée : elle a tenté de se défendre, on la voit reculer dans son fauteuil et chercher un soutien auprès du public.

À La Réunion, ce texte est accueilli comme un soulagement, comme une reconnaissance. Les gens se disent qu'on les prend enfin en considération, que l'on prend enfin en compte cette discrimination qu'ils ont du mal à faire valoir. Le hashtag #défrisetonmomon vient d'apparaître – cela signifie « défrise ta mère ». C'est une façon de dire que nous assumons pleinement notre identité, qui passe aussi par nos cheveux.

J'aimerais, pour conclure, évoquer ces femmes qui ont assumé l'afro avant que l'afro devienne la mode : je pense évidemment à Angela Davis, qui est une grande figure de la lutte pour la reconnaissance de la femme noire, à Christiane Taubira qui, malgré les quolibets, n'a jamais cédé et a décidé de tresser ses cheveux, plutôt que de les lisser. Cela aussi, c'est un héritage de l'esclavage. Je pense encore à Bellinda Justine et à Katy Toave.

Monsieur le rapporteur, vous pouvez compter sur moi pour défendre bec et ongles ce texte, pour ouvrir enfin une nouvelle hair.

Je vous remercie de m'accueillir dans votre commission. Nous pouvons tous être d'accord pour dire que la discrimination, quelle que soit la forme qu'elle prend, n'a pas sa place dans notre société. C'est pour apporter un soutien à tous nos concitoyens victimes de discrimination dans leur quotidien que notre groupe a fait le choix d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée. C'était loin d'être gagné et, si nous pouvons débattre de ce texte, c'est grâce à la persévérance de notre rapporteur.

Je conçois que l'on puisse être tenté de sourire la première fois que l'on entend les mots « discrimination capillaire », mais ce sujet n'est ni léger, ni négligeable. Ce qui se cache derrière la discrimination capillaire, c'est ce qui se cache derrière toute discrimination : la haine de l'autre. La haine de l'autre qui peut conduire à lui refuser un emploi, à freiner sa carrière professionnelle, voire à le remettre en cause en raison de ses cheveux. La haine de l'autre qui, plus grave encore, conduit à lui imposer des contraintes inacceptables : utilisation de produits chimiques, lissage, perruques, avec des conséquences néfastes pour sa santé.

Refuser un emploi à une femme parce qu'elle a les cheveux blonds ou crépus est tout aussi grave que de lui refuser un emploi en raison de sa couleur de peau ou de son sexe. Certains voudraient nier l'existence même de cette discrimination, faute de décision de justice. Il n'y a eu aucune condamnation pénale en France pour discrimination en 2020 : est-ce à dire qu'il n'y a pas eu de discrimination ? D'autres considèrent que notre droit est suffisant, dans la mesure où il réprime déjà les discriminations fondées sur l'apparence physique. La réalité est tout autre : les juges ne sont pas saisis de la discrimination capillaire et refusent de la reconnaître. Lorsque l'application de la loi n'est pas satisfaisante, il appartient au Parlement de la corriger et de la compléter ; en l'occurrence, il s'agira d'envoyer un signal, non seulement aux juges, mais également aux victimes et aux employeurs. Ce texte vient combler un vide juridique et apporte une réponse à ceux de nos concitoyens qui subissent une discrimination : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires le votera.

Vous me pardonnerez ce jeu de mots facile, mais cette proposition de loi me semble légèrement tirée par les cheveux : je ne la crois ni nécessaire, ni appropriée, pour plusieurs raisons.

La première, c'est qu'une fois encore, nous importons un débat propre aux États-Unis. S'il semble effectivement que la coupe de cheveux soit un enjeu politique outre-Atlantique, aucune étude n'atteste qu'en France les cheveux peuvent avoir une influence sur l'évolution d'une carrière. Le point de vue d'un sociologue de l'Observatoire des discriminations à la Sorbonne ne saurait suffire à affirmer qu'une telle discrimination existe en France ; il s'agit au mieux d'une hypothèse.

La seconde raison est simple : notre arsenal législatif permet déjà de réprimer les discriminations. On compte d'ailleurs vingt-cinq motifs de discrimination, comme l'âge, le sexe, l'état de santé, l'accent et, évidemment, l'apparence physique, ce qui inclut de facto la coiffure. Dès lors, pourquoi ajouter à cette litanie de discriminations la coupe, la couleur, la longueur où la texture des cheveux ? Sincèrement, je ne comprends pas l'utilité de cette mesure, d'autant qu'il sera extrêmement difficile de prouver qu'une personne a été discriminée pour un tel motif.

Enfin, et même si je ne remets évidemment pas en question la volonté de bien faire de notre collègue Olivier Serva, je crois qu'il se trompe de véhicule législatif. Pour moi, cette mesure n'est pas du domaine de la loi, mais relève du règlement intérieur des entreprises. Étant donné que nul n'est obligé de travailler pour une compagnie qui affiche clairement ses exigences et que celles-ci s'appliquent à tous, j'ai du mal à saisir où se trouve la discrimination. Vous l'avez compris, je ne suis pas vraiment convaincue par ce texte et, vu l'incompréhension qu'il suscite chez nos concitoyens, je crois que je ne suis pas la seule. Beaucoup se demandent si nous n'avons pas des sujets plus urgents à traiter.

Nous en venons aux interventions des autres députés.

Monsieur le rapporteur, nous saluons votre initiative, qui vise à intégrer dans le champ de la répression pénale toute discrimination ou distinction relative à la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux d'un individu. Il est bien évident que cette discrimination est l'une des facettes des discriminations fondées sur l'origine. Nous sommes donc favorables à la proposition du groupe Socialistes de rattacher la discrimination capillaire à la discrimination raciale, et pas uniquement à la discrimination physique.

Ce texte, qui propose notamment de modifier le code du travail pour y intégrer cette discrimination, nous paraît nécessaire. La discrimination raciale en milieu professionnel est encore trop peu évoquée et souvent difficile à établir. Dans le même ordre d'idées, on pourrait se pencher sur la discrimination liée au port de la barbe. Les publics qui y font face, comme ceux qui sont confrontés à la discrimination capillaire, se voient imposer au sein de leur entreprise des règles dites de neutralité, qui finissent par être des règles non inclusives, voire exclusives. La Cour de cassation a rendu un avis très clair à ce sujet en 2020. Monsieur le rapporteur, quelle est votre position sur la discrimination liée au port de la barbe ?

En 2018, la délégation aux outre-mer que vous présidiez, monsieur le rapporteur, a rendu un rapport d'information sur les discriminations dans les outre-mer, dont j'étais l'une des rapporteures. Lors de nos déplacements dans les territoires ultramarins, j'ai découvert la discrimination capillaire, que je ne soupçonnais pas, ainsi que le colorisme. J'ai été surprise, arrivant de l'Hexagone, de découvrir que c'était une discrimination franco-française et qu'elle n'avait pas été importée de je ne sais quel pays. Il y a en France, dans tous nos territoires, des discriminations liées non seulement à la couleur de la peau, mais aussi à la tonalité de celle-ci, et à la chevelure. J'ajoute qu'il y a aussi une discrimination envers les personnes qui ont perdu leurs cheveux du fait de la maladie, et que cela touche particulièrement les femmes, dont les cheveux sont un attribut sexuel.

Je remercie le rapporteur de défendre ce texte ainsi que Mme Rilhac pour son témoignage. Lorsqu'on découvre l'ampleur d'une discrimination par laquelle on n'est pas soi-même touché, on perçoit la puissance du phénomène que nous avons qualifié de « racisme systémique » il y a deux semaines, lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire.

Un système de domination s'impose à la fois aux dominés et aux dominants ; parfois, les premiers participent à le faire perdurer ; les seconds y contribuent également, sans toujours s'en rendre compte. C'est pourquoi il est très difficile de le combattre. Lorsqu'on n'identifie pas une discrimination parce qu'on ne la subit pas, il est compliqué de défendre les personnes dominées et de lutter avec elles.

Ainsi, comme nous dénonçons le patriarcat, nous affirmons que le racisme est un système de domination, qui s'impose en priorité aux personnes dites racisées, c'est-à-dire qui n'ont pas, eu égard aux signaux qu'envoie la société, la bonne couleur de peau ou les bons cheveux. Voilà contre quoi il faut lutter. Or, votre proposition de loi présente l'avantage de faire prendre conscience que la discrimination capillaire existe ; c'est une forme mineure de discrimination raciale. #MeToo a révélé le système patriarcal ; il est temps que nous comprenions qu'un système raciste existe dans l'ensemble de la société.

À mon tour, je remercie le rapporteur. Que l'extrême droite refuse de combattre les discriminations, nous en avons pris l'habitude. S'agissant de cheveux, on peut y voir une filiation avec ce mot de Jean-Marie Le Pen, en 1997…

Monsieur Lucas, préservons les conditions d'un débat apaisé, sur un sujet important, en conservant une certaine hauteur de vue.

Souffrez, monsieur le président, que nous nous exprimions librement. Il faut expliquer les positions de nos collègues, les mettre en perspective pour en comprendre la cohérence. Le Rassemblement national s'appelait autrefois Front national ; en 1997, à Mantes-la-Jolie, dans ma circonscription, pendant la campagne des élections législatives, son fondateur a dit à un monsieur dans la rue : « Je vais te faire courir, moi, […] le rouquin là-bas ! » Cela explique peut-être la gêne de l'extrême droite à débattre de sujets capillaires, en tout cas, je ne suis pas surpris qu'elle refuse clairement de s'engager à lutter contre les discriminations, sous toutes leurs formes.

En revanche, je suis surpris et déçu d'entendre des voix de la majorité dénaturer ce combat ou affirmer qu'il n'est pas essentiel. D'abord, c'est méconnaître la réalité, alors que les discriminations et les souffrances qu'elles provoquent sont bien établies, ce qui oblige le Parlement à agir.

L'argument de la moindre urgence est malhonnête. Les personnes discriminées ne sont-elles pas importantes ? La semaine prochaine, nous examinerons en séance publique la proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires. Il y a plus de personnes discriminées en raison de leurs cheveux que de moniteurs de ski stagiaires : c'est l'honneur du Parlement d'évoquer tous les sujets, notamment ceux liés aux discriminations, pour remplir fidèlement notre promesse républicaine.

Il me semble que personne ici ne sous-estime le problème ; tout le monde reconnaît qu'il existe des discriminations capillaires. En revanche, on peut légitimement s'interroger sur l'opportunité de légiférer.

Je remercie le rapporteur d'avoir mis sur la table ce sujet qui préoccupe certains de nos concitoyens. Toutefois, il existe vingt-cinq critères de discrimination, dont l'apparence physique, qui englobe les cheveux. Cette objection, juridique, est recevable. D'un autre côté, le travail du rapporteur montre que les juges ne prennent presque jamais en considération la discrimination capillaire. Notre rôle de législateur est de trouver les moyens de résoudre ce problème, tout en préservant la solidité de la loi.

Je remercie le groupe Renaissance pour sa bienveillance. Il a notamment coprésenté le texte en conférence des présidents, afin que celui-ci soit inscrit à l'ordre du jour d'une semaine de l'Assemblée nationale, de façon transpartisane. Je remercie en particulier Mme Fanta Berete, dont le témoignage m'a touché.

Je salue Mme Marie-France Lorho, du groupe Rassemblement national, qui a assisté à quasiment toutes les auditions, pour se faire une idée précise du problème. Pour la rassurer davantage, je souligne qu'il ne s'agit pas d'ajouter un nouveau critère de discrimination, mais de préciser l'un des vingt-cinq critères déjà inscrits dans le code pénal, l'apparence physique, en insérant les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux ».

Plusieurs d'entre vous ont affirmé que le texte importait des problèmes anglo-saxons qui ne nous concernent pas. Le monde est peuplé d'êtres humains, en France, comme aux États-Unis et au Royaume-Uni. Les études américaines sont très documentées. Elles ont été commandées par Dove, filiale d'Unilever, dont le chiffre d'affaires annuel se monte à 60 milliards d'euros et qui emploie 137 000 personnes. Depuis 2018, le groupe y a consacré 50 millions d'euros. Surtout, ils ont délégué leur réalisation à des cabinets indépendants, chargés notamment d'évaluer la confiance aux États-Unis. Si cela ne vous rassure pas, il existe des études françaises. La Défenseure des droits, la Dilcrah et Jean-François Amadieu ont clairement montré l'existence d'une discrimination capillaire.

Merci, monsieur Di Filippo, pour votre bienveillance. Il n'y a pas d'idée sous-jacente à ce texte. Il vise simplement à identifier la discrimination capillaire. Pour répondre aux préoccupations exprimées par les groupes Socialistes – je remercie Mme Keloua Hachi pour les précisions qu'elle a données – et LFI-NUPES, j'ajoute que cette discrimination est indéniablement associée à l'origine, mais qu'elle peut aussi s'exercer au-delà : elle concerne également les personnes rousses ou blondes, par exemple. Votre intention de révéler un problème est louable, mais l'adoption de l'amendement CL2 qui en découle affaiblirait le dispositif, en excluant les discriminations capillaires liées au sexe ou à d'autres motifs.

Ayant entendu les arguments de M. Balanant, je pense que Mme Brocard n'exposait pas la position du groupe Modem, auquel ils appartiennent tous deux, mais parlait en son nom propre. Il est dommage qu'elle soit partie, je suppose que cela dénote tout l'intérêt qu'elle accorde au texte, d'autant qu'elle n'a assisté à aucune audition. Je n'ai pas aimé le ton désinvolte de son intervention, ponctuée de jeux de mots douteux et ordinaires.

Objectant qu'insérer une précision relative aux cheveux ouvrirait la possibilité de mentionner d'autres critères, elle a, je crois, choisi l'exemple de l'hétérophobie. En regardant la photographie d'identité de quelqu'un, ou son image en visioconférence, on ne peut savoir s'il est ou non hétérosexuel, en surpoids ou en situation de handicap. En revanche, on voit indéniablement ses cheveux. Nous ne pouvons donc ignorer qu'il s'agit d'un critère de discrimination.

Mme Brocard a affirmé que l'application du texte poserait des problèmes d'hygiène et de sécurité. Cela révèle un travail trop léger et une méconnaissance du texte : il ne modifie aucunement l'article 225-3 du code pénal, qui prévoit notamment des dérogations liées aux obligations de respecter des règles d'hygiène et de sécurité : si un travail impose de s'attacher les cheveux, il en sera ainsi fait.

Peut-être n'était-ce pas son intention, mais je regrette que la légèreté de son intervention ait pu donner l'impression qu'elle méprisait les millions de personnes victimes de cette discrimination – six humains sur dix n'ont pas les cheveux lisses.

Mme Poussier-Winsback a souligné, à raison, que le texte ne prévoyait pas d'insérer la précision relative aux cheveux dans la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. L'amendement CL3 vise à y remédier.

Je remercie Mme Sebaihi des exemples qu'elle a cités, cohérents avec les cas dont j'ai eu connaissance. Des millions de personnes sont concernées ; à l'extérieur de cette assemblée, l'attente est considérable.

Merci, monsieur Maillot, d'avoir rappelé que « français » n'est pas une couleur. Y compris en outre-mer, nous sommes des Français. Parfois, en raison de l'ascendance africaine que beaucoup d'entre nous partagent, nous subissons des discriminations capillaires.

Je salue mon propre groupe, LIOT. En effet, je ne le cache pas, mon premier combat fut de le convaincre de l'intérêt du texte. M. Stéphane Lenormand, en particulier, a fait preuve d'attention et de bienveillance, ainsi que de la volonté d'améliorer la situation.

Je remercie Mme Emmanuelle Ménard pour son écoute et son action, même si elle n'est pas encore convaincue de l'opportunité du texte. La Défenseure des droits, la Dilcrah et Jean-François Amadieu, tous français, ont prouvé qu'il existait en France une discrimination capillaire. Il est vrai que la loi définit vingt-cinq critères de discrimination, notamment celui de l'apparence physique, mais la justice n'a pas prononcé une seule condamnation sur ce seul critère. Notre rôle de législateur consiste à préciser le texte pour faciliter les condamnations.

Enfin, je salue les autres députés qui sont intervenus. Vous avez raison, madame Rilhac, la délégation a effectué un très beau travail sur les discriminations dans les outre-mer. Merci, monsieur le président Balanant, d'avoir soutenu une position bien plus équilibrée que celle de la représentante de votre groupe.

Le texte est très intéressant. Pour éviter toute obstruction, je vais retirer cet amendement d'appel, mais j'expliciterai d'abord notre intention.

Nous voulons mettre en garde contre le risque de ne concevoir la discrimination capillaire qu'en lien avec l'apparence physique, et non comme une forme de discrimination raciale. En effet, je ne doute pas qu'elle puisse se fonder sur l'apparence physique, mais le plus souvent, il s'agit d'une discrimination raciale, complètement invisibilisée. Préciser les deux critères en ce sens, et non seulement le premier, permettrait de mettre au jour cette discrimination raciale.

Le groupe Horizons et apparentés s'inquiétait que les dispositions ne soient pas rattachées à la loi, importante, de 2008. Cet amendement vise à y remédier.

Cet amendement vise à rendre les dispositions pénales du texte applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.