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Intervention de Yannick Chenevard
Réunion du mercredi 20 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yannick Chenevard, rapporteur :Cette proposition de loi est un texte d'action et non de prospective. Je suis donc défavorable à cet amendement, comme à toutes les demandes de rapport.
