Intervention de Yannick Chenevard
Réunion du mercredi 20 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yannick Chenevard, rapporteur :L'article 6 assimile à du travail effectif le temps passé, pendant les heures de travail, hors du lieu de travail par le bénévole d'une association agréée de sécurité civile. Cet amendement tend à réserver ce dispositif à l'exercice de missions opérationnelles, notamment d'assistance à la population.
