Intervention de Bastien Marchive

Réunion du mercredi 20 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Marchive :

Cet amendement vise à compléter les articles 16 et 17, relatifs aux dons effectués par les particuliers, en permettant aux entreprises de faire des dons aux associations agréées de sécurité civile. Il s'agit de dissiper un doute quant à l'éligibilité de ces structures à ce type de dons, et de garantir aux entreprises qu'elles bénéficieront d'une réduction d'impôt à hauteur de 60 % du montant du don.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion