Intervention de Olivier Serva
Réunion du mercredi 20 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Serva, rapporteur :Cet amendement vise à rendre les dispositions pénales du texte applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
