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Intervention de Yannick Chenevard
Réunion du mercredi 20 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yannick Chenevard, rapporteur :Je comprends l'intention qui vous a animé, mais ce que vous proposez brouillerait le message et complexifierait le dispositif juridique.
