Intervention de Yannick Chenevard
Réunion du mercredi 20 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yannick Chenevard, rapporteur :Si l'employeur ne répond pas, il n'aura pas respecté la loi ! Il sera clairement en dehors des clous.
