Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du mercredi 20 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Je ne suis pas sûr que cet amendement permettra de restreindre le champ d'application du dispositif autant que vous l'imaginez : les associations qui ne font que de la formation vont s'ouvrir un minimum aux missions opérationnelles afin de pouvoir bénéficier du dispositif.

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