Intervention de Yannick Chenevard
Réunion du mercredi 20 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yannick Chenevard, rapporteur :Je propose, pour que les associations puissent disposer de l'outil d'évaluation et de suivi déjà évoqué précédemment, de différer l'entrée en vigueur de l'article 16 de deux ans.
