Intervention de Yannick Chenevard
Réunion du mercredi 20 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yannick Chenevard, rapporteur :Je serais enclin à suivre votre proposition. Néanmoins, l'exonération votée pour les SDIS l'an dernier pourrait être remise en cause, car sa conformité avec le droit européen est sujette à questionnement. Donnons-nous rendez-vous après le Beauvau de la sécurité civile pour en discuter. Avis défavorable.
