Intervention de Yannick Chenevard
Réunion du mercredi 20 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yannick Chenevard, rapporteur :L'amendement CL97 vise à préciser qu'avant sa mise en place ou sa révision, le projet de plan communal de sauvegarde (PCS) est présenté aux associations agréées de sécurité civile.
