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Intervention de Thomas Ménagé
Réunion du mercredi 20 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Thomas Ménagé :Êtes-vous sûr que certaines personnes ne seront pas exclues au motif qu'elles n'ont pas eu un engagement de dix ans continus ? Mieux vaut éviter les ambiguïtés dans la rédaction.
