Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2023 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
En votre nom à tous, je tiens à adresser les félicitations de la représentation nationale à nos compatriotes Mme Anne L'Huillier et M. Pierre Agostini, lauréats du prix Nobel de physique 2023 conjointement avec leur collègue autrichien M. Ferenc Krausz.
Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, quel démenti plus cinglant pour un homme d'État que celui qui émane de ses propres services ? Malgré l'autosatisfaction à laquelle vous nous avez habitués au sujet de votre gestion, le bilan statistique « Insécurité et délinquance » paru jeudi dernier nous offre sans ambiguïté le sombre tableau de l'ensauvagement de notre pays. Mais loin d'admettre votre échec, vous essayez une fois de plus de noyer la vérité des chiffres.
Ce matin même, vous avez affirmé que la hausse spectaculaire des infractions en 2022 ne constituait qu'un rattrapage après deux années de covid – c'est faux ! Au cours de la période 2017-2022, les homicides ont augmenté de 16 %, les escroqueries de 38 %, les coups et blessures volontaires de 52 % et les violences sexuelles de 103 %. Monsieur le ministre, le covid ne pourra pas éternellement vous servir d'excuse !
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.
Ce matin encore, vous annonciez en avant-première une baisse importante de la délinquance depuis janvier 2023. Mais nous ne sommes pas amnésiques : en septembre dernier, vous annonciez déjà une baisse des violences extrafamiliales en 2022, mais les chiffres ont finalement connu une forte hausse – + 14 % pour les coups et blessures, + 11 % pour les homicides. Permettez-nous donc d'être prudents. Nous discuterons des chiffres de 2023 quand ils paraîtront. En attendant, 2022 est un désastre.
Enfin, alors que les ressortissants étrangers représentent 18 % des auteurs d'homicides et 35 % des auteurs de vols violents, la très timide hausse du taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) en 2022 ne nous fera pas oublier sa chute de 73 % entre 2012 et 2021. Dans ce domaine, il n'y a visiblement pas eu de rattrapage post-covid.
Sourires sur les bancs du groupe RN.
Monsieur le ministre, par quel prodige espérez-vous obtenir demain des résultats différents en poursuivant inlassablement la même politique ?
Je vous trouvais moins agressive hier avec le Président de la République
Exclamations sur les bancs du groupe RN
lorsqu'il a annoncé, dans votre circonscription, la création de 285 brigades de gendarmerie !
Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Il est vrai que Mme Le Pen n'était pas là pour jouer le rôle de commissaire politique…
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Vous nous avez donc dit, au Président de la République et à moi-même, à quel point vous étiez heureuse de cette mesure en faveur de la sécurité dans notre pays.
Il est vrai qu'on fait souvent de la politique différemment à Paris que dans sa propre circonscription !
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Dans son programme présidentiel, Mme Le Pen proposait la création de 7 000 postes de policiers et de gendarmes pendant son mandat. Nous en avons créé 8 500 !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Elle prévoyait d'augmenter le budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer de 1,5 milliard par an ; nous l'augmentons chaque année de 15 milliards par an !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Au cours des deux minutes de votre question, vous avez fait référence à des chiffres, mais jamais aux policiers et aux gendarmes, à qui vous ne rendez jamais hommage.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
C'est vraiment bien dommage !
La vérité, vous la connaissez, madame la députée : vous vous acharnez sur les chiffres de 2022 car ils sont supérieurs à ceux de l'année précédente, marquée par le covid, au cours de laquelle la délinquance a logiquement baissé.
Mais durant les neuf premiers mois de l'année, les chiffres de la délinquance ont baissé entre 15 % et 30 % dans tous les départements,…
…y compris dans le vôtre, où la baisse est importante.
« C'est faux ! » sur les bancs du groupe RN.
Quant aux reconduites à la frontière, elles ont augmenté de 14 % – vous le savez puisque nous avons publié les chiffres il y a un mois. La vérité, c'est que l'insécurité fait monter les voix du Rassemblement national et que le renforcement de la politique de sécurité et l'octroi de moyens à la police favorisent les partis de gouvernement.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Je suis très heureux, à travers ma réponse à votre question, de pouvoir remercier les policiers et les gendarmes, qui font un travail exemplaire !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la suite de décisions prises il y a quinze ans ou parce que des besoins nouveaux ont émergé, vous avez constaté que le maillage du territoire en brigades de gendarmerie faisait apparaître un mitage et qu'il était temps de le redensifier.
M. Pierre Cordier s'exclame.
C'était l'un des objectifs de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, la Lopmi, et l'engagement du chef de l'État lors de sa campagne présidentielle. L'annonce de la création de 238 nouvelles brigades, fixes ou mobiles, doit être saluée : elle va même au-delà de l'engagement du Président de la République, qui avait promis 200 brigades. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la Lopmi, dont l'ambition est ainsi amplifiée et plus globale.
Dans ma circonscription, à Autun, une brigade mobile viendra répondre aux besoins spécifiques des communes du massif du Morvan. Trois autres brigades, à Toulon-sur-Arroux, à Lux et à Pierreclos, permettront de renforcer les effectifs et de combler des manques.
J'associe d'ailleurs à ma question mes collègues du département de Saône-et-Loire, très actifs sur le sujet : Benjamin Dirx et Louis Margueritte.
Ce nouveau plan est exemplaire. Dans certains secteurs, tels que le secteur hospitalier, lorsqu'un mitage est constaté, il ne faut pas hésiter à revenir sur des décisions passées – je pense en particulier au Morvan.
Quelles seront les prochaines étapes du plan annoncé hier ? Comment les nouvelles implantations verront-elles le jour ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Maxime Minot s'exclame.
Grâce au travail du Parlement et à l'adoption de la Lopmi, grâce aux crédits accordés par Mme la Première ministre et par le Président de la République, nous pouvons aujourd'hui moderniser et renforcer les effectifs de gendarmerie partout dans le territoire national.
Sans doute n'avons-nous pas suffisamment souligné, au cours du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, que nous avons doublé les effectifs de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), passés de 2 000 à 4 000 – ces personnels déjouent un attentat tous les deux mois dans notre pays. Nous avons également concentré les renforts dans les grands centres urbains – Paris, Marseille, Lyon et Lille notamment. Le second quinquennat sera davantage celui de la ruralité,…
…ou tout du moins celui des zones périurbaines, avec la création de ces 238 brigades de gendarmerie.
Jusqu'en 2017, les gouvernements successifs ont supprimé 500 brigades et concentré les effectifs de gendarmerie dans les zones les plus urbaines.
Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.
En promettant la création de 200 brigades de gendarmerie, pendant sa campagne, le Président de la République souhaitait répondre aux difficultés mises en lumière au cours du grand débat. Les préfets et les élus de métropole et des territoires d'outre-mer avaient alors réclamé l'amélioration de ce service public et des implantations nouvelles. Nous avons déjà recruté 600 des 2 140 gendarmes qui armeront les nouvelles brigades de gendarmerie. Dès le mois de décembre, ils seront affectés dans leurs implantations et nous formerons 600 nouveaux gendarmes chaque année pour compléter le dispositif. Les brigades fixes ont été sélectionnées selon la disponibilité des terrains. Leur construction commencera dès la fin de l'année, la phase d'études étant inscrite au budget 2023. Nous espérons que les premières inaugurations auront lieu dès 2025.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Une vague de panique saisit le pays. Les punaises de lit prolifèrent dans tous les lieux du quotidien : les hôpitaux, les écoles, les foyers de travailleurs, les maisons de retraite, les prisons, les trains et même les salles de cinéma.
Murmures sur les bancs du groupe RE.
Elles font vivre un calvaire aux millions de nos concitoyens infestés, elles leur font perdre le sommeil, alimentent leur paranoïa et les isolent socialement. Les punaises de lit sont un problème national de santé publique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Jérôme Guedj applaudissent également.
Mais vous n'avez rien fait.
En 2017, il y avait 200 000 lieux infestés. J'ai alerté : vous m'avez ri au nez, vous n'avez rien fait.
Mêmes mouvements.
En 2019, il y avait 540 000 sites infestés. Nous avons manifesté, pétitionné, désinsectisé des logements, déposé une résolution pour exiger un plan d'urgence : vous m'avez ri au nez, vous n'avez rien fait.
Mêmes mouvements.
En 2020, il y avait 950 000 sites infestés. Nous avons interpellé le Gouvernement sur l'urgence à agir : vous m'avez ri au nez, vous n'avez rien fait. Ou presque rien : un numéro vert et une plateforme fantôme, qui a disparu depuis…
En 2022, il y avait 1,1 million de sites infestés. Vous avez agi et menti : avec un plan interministériel sans aucune mesure contraignante et l'annonce de la création d'un observatoire, qui n'a jamais vu le jour.
Madame la Première ministre, votre inaction est largement responsable de la situation explosive que nous connaissons six ans après.
Mêmes mouvements.
Plus vous attendez, plus elle devient incontrôlable.
Quand interdirez-vous enfin les produits chimiques inefficaces, 90 % des punaises ayant développé des résistances ? Quand cesserez-vous de laisser les citoyens livrés à eux-mêmes et à la voracité des entreprises privées ? Nous exigeons un service public de la désinsectisation gratuit, efficace, garant de la santé et de l'environnement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Madame la Première ministre, ces petits insectes répandent le désespoir dans notre pays .
Mme Mathilde Panot montre une fiole
Faut-il attendre que Matignon soit infesté pour qu'enfin vous réagissiez ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Il y a des sujets qui ne devraient pas prêter à la polémique et aux effusions.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Un peu de décence, madame la présidente Panot !
Oui, les punaises de lit sont une angoisse pour nos concitoyens, qui craignent d'y être confrontés. Ceux qui sont touchés vivent un véritable calvaire : l'infestation d'un logement peut devenir un enfer pour celles et ceux qui y habitent et les solutions pour s'en débarrasser peuvent être coûteuses.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Sur ce sujet, il ne devrait pas y avoir de clivage, mais une détermination collective à agir.
Madame Panot, pourquoi, une fois de plus, choisissez-vous l'outrance …
MM. Antoine Léaument et Paul Vannier forment un zéro avec leurs doigts
…et pourquoi ne dites-vous pas qu'il y a un an et demi, en mars 2022, le plan interministériel de lutte contre les punaises de lit, placé sous la direction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère chargé du logement et du ministère de la santé de la prévention
Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI – NUPES
a traduit l'intention du Gouvernement d'agir contre ce phénomène et apporté de premières réponses ?
Ce plan prévoit tout d'abord une sensibilisation, pour mieux repérer les infestations et informer les particuliers et les professionnels concernés.
Mme Sarah Legrain proteste.
Il repose également sur un accompagnement de la filière de lutte contre les nuisibles pour offrir de meilleurs traitements et disposer de professionnels formés et reconnus. Une meilleure observation du phénomène sera par ailleurs possible grâce à un observatoire, en effet en cours de création.
Mme Mathilde Panot s'exclame.
Les punaises de lit ont infesté la plupart des grandes villes du monde. Les études nous montrent que leur prolifération est liée aux voyages touristiques et à la résistance aux insecticides. Nous sommes toutefois déterminés à amplifier notre action. Une réunion avec l'ensemble des ministères concernés se tiendra dans les prochains jours. La majorité présidentielle…
…a engagé un travail pour trouver des réponses de long terme sur la détection, l'infestation et l'accompagnement des personnes touchées.
M. Sylvain Maillard applaudit.
Cette réflexion devrait rassembler largement les députés dans cet hémicycle.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Travaillons et trouvons des solutions ensemble !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Madame la Première ministre, depuis des mois, nous sonnons l'alarme : la construction et la vente de logements s'effondrent. Il y a quinze ans, nous construisions 100 000 logements de plus par an qu'aujourd'hui. L'augmentation des coûts de construction, le poids des normes, la raréfaction du foncier et, bien sûr, la hausse des taux d'intérêt empêchent de nombreux ménages d'acheter un bien. C'est pourtant l'espoir légitime de beaucoup. Cette crise intervient alors que le stock de logements est déjà très insuffisant. Il est urgent d'en relancer la construction et d'en faciliter l'accès.
Or vous faites exactement l'inverse, par exemple en excluant, dès 2025, les logements classés G du marché locatif, avant que cette mesure ne concerne également ceux classés F et E, ce qui représentera, à terme, 40 % du marché locatif privé. Le ministre de l'économie et des finances a osé dire qu'il voulait différer l'entrée en vigueur de cette mesure, qui est totalement irrationnelle en pleine crise : il avait raison, mais il a dû rentrer dans le rang dès le lendemain.
Depuis 2017, quelle mesure positive avez-vous prise pour encourager la construction de logements ?
Madame la Première ministre, une fois n'est pas coutume, écoutez les Républicains ! Ne touchez pas au prêt à taux zéro (PTZ). Défiscalisez les intérêts pour permettre aux Français d'emprunter et d'accéder à la propriété. Facilitez les donations pour permettre aux jeunes générations d'acquérir plus vite et plus facilement leur résidence principale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les Français qui ne peuvent plus se loger sont en colère. Les entreprises du bâtiment sont aux abois. Que comptez-vous faire pour désamorcer ce qui s'annonce déjà comme une véritable bombe sociale ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Ce matin même, j'étais présent à l'ouverture du 83ème congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH),…
…événement auquel participera également Patrice Vergriete dans quarante-huit heures, afin de répondre à la famille du logement dans son ensemble.
Le Gouvernement s'est exprimé sur la crise du logement que vous avez décrite et contrairement à ce que vous avez dit, plusieurs mesures ont déjà été prises : je pense au plafonnement à 3 % du taux du livret A, au plan de rachat de 47 000 logements par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et d'Action logement, à la relance – justement – des PTZ, et à d'autres mesures encore que je n'énumérerai pas à ce stade, car d'autres questions porteront sur ce sujet au cours de cette séance.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Vous avez plus particulièrement évoqué la question des passoires énergétiques et de la potentielle sortie du parc locatif d'une partie des logements. Je me réjouis de cette occasion qui m'est donnée de rappeler certains éléments. Aucun texte ne prévoit que des locataires seront sortis de leur logement à compter d'une certaine date. Seule une obligation de travaux, assortie d'une date butoir, est prévue par la loi pour certains logements. Et c'est seulement à la fin du bail en cours, lors du départ des locataires et avant d'en accueillir de nouveaux, qu'ils devront nécessairement être effectués si ce n'est pas déjà le cas.
Je ne veux pas croire que vous plaidiez sincèrement en faveur des propriétaires qui pourraient avoir des difficultés pour réaliser des travaux sans braquer les projecteurs avec la même intensité sur les locataires qui ont du mal à payer leurs factures, car ils vivent dans une passoire énergétique.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Une simplification des diagnostics de performance énergétique (DPE) est à mener, tout comme un bilan des logements classés G+, mais laisser penser que c'est en minorant nos ambitions climatiques que nous accélérerons la sortie de la crise du logement revient à tromper doublement les Français.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR
celle-là même qui est censée faciliter l'amélioration de la performance énergétique des logements. C'est un bazar innommable !
Approbations sur les bancs du groupe LR. – M. Olivier Marleix baisse le pouce vers le bas.
Pas une semaine ne se passe sans que nous ne soyons interpellés dans nos permanences sur ses dysfonctionnements.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, plus de 2 millions de françaises sont atteintes d'endométriose ;
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN
2 millions de femmes dont le diagnostic est encore tardif puisqu'il peut prendre jusqu'à sept ans. L'enjeu est donc de mieux diagnostiquer, de mieux accompagner et, surtout, de soulager celles qui souffrent au quotidien de cette maladie.
Comme vous le savez toutes et tous, un texte opportuniste est sur le point d'être examiné dans l'hémicycle.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Nous aurions préféré que leurs auteurs votent la loi visant à renforcer le droit à l'avortement ou la résolution visant à reconnaître l'endométriose comme une affection de longue durée, en bref qu'ils s'intéressent réellement à la santé des femmes.
Mêmes mouvements.
Nous – la majorité – travaillons pour la santé des femmes avec conviction et détermination depuis 2017.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Par exemple, nous nous associons bien évidemment aux actions des différents comités féminins pour le dépistage du cancer du sein.
S'agissant de l'endométriose, nous écoutons les femmes et les associations formidables qui les accompagnent au quotidien. Que disent-elles ? Que, bien sûr, la maladie revêt plusieurs formes, parfois invalidantes, mais aussi que les femmes malades ne souhaitent en rien être systématiquement considérées comme des victimes ou comme des personnes porteuses d'un handicap. Ce qu'elles souhaitent, c'est que le diagnostic soit facilité, que le parcours de soins soit adapté, que les acteurs concernés soient bien formés et que la maladie soit mieux connue.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.
Pourriez-vous faire un point d'étape sur la façon dont vous comptez répondre aux besoins exprimés par les femmes atteintes de cette pathologie et dresser un premier bilan des actions entreprises dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
L'endométriose est un problème de société, un problème de santé publique : une femme sur dix est en atteinte. Cette pathologie nécessite une réponse collective, celle-ci n'ayant pas commencé il y a quelques semaines, mais il y a de nombreuses années.
Sous l'impulsion d'associations à qui je veux rendre hommage ,
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem
et de parlementaires que je tiens également à saluer – je pense à Véronique Louwagie, à Sébastien Peytavie ou encore à Clémentine Autain – ,
Mêmes mouvements
le Gouvernement et l'ensemble de la majorité se sont engagés en faveur d'une stratégie nationale de lutte contre l'endométriose. Ce sont des actes, non des récupérations de la vingt-cinquième heure !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.
Demain matin, Sylvie Retailleau, Bérangère Couillard et moi-même présiderons, à Rennes, le comité de pilotage de cette stratégie qui se décline en trois axes.
Pour faire des comités, vous êtes champions, mais pour agir, il n'y a personne !
Le premier est de faire toujours mieux connaître cette pathologie, car certains estiment toujours qu'il s'agit d'une maladie de bonnes femmes, alors que non : il s'agit d'un sujet de santé publique.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Le deuxième est de faire progresser la recherche pour que la France se place aux avant-postes en ce domaine. Quant au troisième, il consiste à former encore et toujours les professionnels afin, je le répète, de faire connaître la maladie et de mettre un terme à l'errance diagnostique.
Et nous devons aller encore plus loin. La semaine dernière, j'ai signé une instruction visant à renforcer l'homogénéité des prises en charge s'agissant des affections de longue durée.
Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.
Celles-ci existent bel et bien : elles ont triplé en quatre ans et augmenté de 50 % au cours de l'année passée.
Je le répète, cette question nécessite une mobilisation collective, non une appropriation de dernière minute.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE et applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, SOC et Écolo – NUPES.
Madame la ministre des solidarités et des familles, le 26 juillet dernier, je vous ai remis, ainsi qu'à Mme la Première ministre, un rapport sur le reste à charge en Ehpad, dans lequel figurent plusieurs propositions pour le réduire et, sur la base d'un constat accablant, pour remettre à plat tout le système. C'est une évolution globale de l'action publique dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie qui doit être menée, et nous sommes nombreux dans cet hémicycle à continuer d'espérer une loi relative au grand âge, promise aux Français depuis plus de vingt ans.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Vous le savez, depuis de longs mois, les Ehpad et les résidences autonomie tirent la sonnette d'alarme. Des facteurs conjoncturels sont venus s'ajouter à des difficultés structurelles dues à un modèle économique obsolète. Vous avez fait un premier geste, en débloquant une enveloppe de 100 millions d'euros pour les établissements et les services à domicile. C'est une bonne chose, mais je puis d'ores et déjà affirmer, eu égard aux chiffres que j'ai constatés dans mon département, que cette somme sera insuffisante. Comptez-vous aller plus loin si la consolidation des situations confirme mes craintes ?
J'ai reçu ces dernières semaines de nombreux courriers de toute la France, à l'instar de celui de ce monsieur hébergé dans un Ehpad public à Sartrouville, dans les Yvelines, dont la facture a augmenté de 205 euros par mois, ou encore de cette Puydômoise, résidente d'un Ehpad hospitalier, qui a vu sa facture augmenter de 145 euros. Ce ne sont malheureusement pas des cas isolés. Dans mon rapport, j'indique que 76 % des résidents ne sont pas en mesure de payer leur reste à charge grâce leur revenu mensuel. Combien seront-ils dans cette situation à la fin de l'année ?
Ma question sera donc simple : comment allez-vous aider les 420 000 résidents confrontés, avec leurs familles, à des dépenses insoutenables ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
En premier lieu, je tiens à vous remercier pour le rapport que vous nous avez remis, à la Première ministre et à moi-même, et pour votre engagement sincère sur ce sujet.
Pour répondre à la première de vos questions, oui, nous avons immédiatement agi, la Première ministre et moi-même, avec le fonds de 100 millions d'euros que vous avez mentionné – étant entendu, mais vous le savez, qu'il n'est normalement pas de la compétence de l'État de venir en aide aux Ehpad dans une situation critique et aux services d'aide à domicile. En lien avec les agences régionales de santé (ARS), j'ai fait installer dans chaque département une commission chargée de réunir les financeurs et les créanciers, ce qui n'avait jamais été fait. À cet égard, j'ai demandé que les parlementaires soient directement informés de la composition et de la création de ces commissions, qui sont en fonction depuis la fin septembre. Je le répète, il s'agissait d'une première réponse d'urgence.
Par ailleurs, si certains enjeux sont conjoncturels – je pense aux Ehpad ayant besoin d'un soutien rapide que l'État est prêt à leur fournir – d'autres sont structurels, liés, comme vous l'avez dit, au modèle économique des établissements. Il convient en effet d'établir un véritable parcours résidentiel au bénéfice des personnes âgées, afin qu'elles puissent vieillir à domicile, ce qui est en général leur demande première, ou, à défaut, qu'elles bénéficient d'une réelle autonomie au sein de résidences adaptées. Les Ehpad, eux, ne devront constituer qu'un dernier recours, ceux-ci ayant vocation à être de plus en plus médicalisés, notamment pour la prise en charge des maladies neurodégénératives. Nous avons établi cette stratégie avec le ministre de la santé et de la prévention et avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Enfin, le 20 novembre, nous reprendrons l'examen d'un texte important, attendu et demandé par les parlementaires, qui comprendra de nombreuses autres réponses.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Nous devons annoncer dès le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 la fin d'une iniquité, celle d'une réduction d'impôt qui ne profite qu'à quelques-uns, au profit d'un crédit d'impôt qui profiterait à tous et qui réduirait le reste à charge.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Je vous confirme que nous avancerons dès le PLFSS, en autorisant la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad – fusion qui est une demande très importante de la part des départements pilotes. Je crois que c'est la démonstration que l'État est et sera au rendez-vous.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, Gustave Flaubert disait que « voyager rend modeste », car « on voit mieux la place minuscule que l'on occupe dans le monde ». En Guyane, des milliers de familles et des dizaines de milliers de personnes sont bloquées à domicile, empêchées de tout déplacement, livrées à elles-mêmes. Croyez-moi quand j'affirme qu'elles n'ont jamais été aussi conscientes de la place minuscule qu'elles occupent dans ce pays que l'on dit un et indivisible. Les enseignants partent, les écoles se vident, les prix explosent, les gens meurent en tentant des déplacements en pirogue à une période de l'année qui ne le permet pas. D'autres prennent l'avion au Surinam, pays étranger, pour se rendre à Cayenne, sur le sol guyanais.
La liquidation d'Air Guyane, annoncée il y a quelques jours, est la preuve ultime, s'il en fallait une, de l'échec phénoménal de la politique non seulement de désenclavement, mais plus largement de développement de la Guyane. Quand la population actuellement bloquée pourra-t-elle de nouveau se déplacer librement ?
Je sais que vous me rétorquerez que la continuité territoriale en matière de trajets intérieurs relève de la compétence de l'exécutif local, mais suivrez-vous les recommandations du rapport sénatorial du 30 mars 2023, qui préconise de porter la participation de l'État à au moins 50 % s'agissant des lignes dépourvues de liaisons routières ? Car en 500 ans de présence française en Guyane, ce sont 500 kilomètres de route qui ont été construits, soit 1 kilomètre de route par an, sur un territoire de 90 000 kilomètres carrés !
Êtes-vous prêt à engager des discussions pour l'élaboration d'un plan pluriannuel de désenclavement de la Guyane avant la fin de l'année 2023 ? Les Guyanais n'attendent pas le père Noël : ils attendent des investissements publics pour être en mesure d'exercer leur liberté fondamentale d'aller et venir.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous appelez mon attention et celle du Gouvernement, puisque je suis ce dossier notamment avec M. Philippe Vigier, ministre délégué chargé des outre-mer, sur la situation extrêmement préoccupante du groupe Caire, qui est en liquidation et vous posez, plus largement, la question du désenclavement.
La situation du groupe Caire n'est pas l'échec d'une politique soutenue par l'État : nous sommes au rendez-vous, et nous continuerons à l'être, sur la continuité territoriale, notamment sur les infrastructures – je m'en suis entretenu ce matin avec M. le président Gabriel Serville, qui est à Paris. Cette situation est le résultat d'une succession d'erreurs de gestion regrettables d'un groupe dont les compagnies desservent massivement la Guyane et les Antilles.
La décision rendue par le tribunal de commerce il y a quelques jours – à propos de laquelle nous avons échangé le jour même où elle a été rendue, ce qui était normal – a des conséquences très sérieuses en termes tant d'emploi, puisque 176 emplois sont en danger en Guyane, que de connexions, ce qui est sans doute encore plus important, car elles sont essentielles pour le territoire.
Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour maintenir, jour après jour, la continuité. Il s'agit de mesures très concrètes, qui sont déployées avec M. Philippe Vigier : dès demain, un avion de la compagnie Chalair permettra d'assurer les connexions les plus urgentes, telles que les évacuations sanitaires ou l'approvisionnement de médicaments – je parlais ce matin avec M. Gabriel Serville de notre mobilisation sur ce dossier ; dans les trois prochaines semaines, afin d'éviter toute rupture, nous accompagnerons techniquement la mise en place par la collectivité territoriale de Guyane d'une délégation de service public d'urgence ; nous préparons une délégation de service public plus structurée et pérenne. Ces délégations relèvent en premier lieu de la compétence de la collectivité territoriale, mais l'État a toujours été au rendez-vous pour les accompagner, y compris financièrement. J'ai pris l'engagement que cet accompagnement se poursuivra et, avec M. Philippe Vigier, je rencontrerai à ce sujet dans les jours qui viennent M. Gabriel Serville. Je me tiens à votre disposition pour poursuivre nos échanges. Nous n'abandonnerons aucune connexion essentielle dans les semaines, dans les mois et dans les années à venir. Nous ne laisserons pas tomber la Guyane !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je vous remercie pour votre réponse, mais elle est incomplète, car vous n'avez pas parlé d'un plan pluriannuel d'investissement pour désenclaver le territoire. Je rappelle que celui de la Guyane couvre 90 000 kilomètres carrés alors qu'il compte seulement 500 kilomètres de routes nationales. Il n'y a rien d'autre ! Le désenclavement est une question urgente afin que les gens puissent s'y déplacer. Il faut donc ouvrir la discussion sur un plan pluriannuel d'investissement !
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Le nettoyage ethnique du Haut-Karabakh et ses dizaines de milliers de victimes n'est que le premier acte d'une tragédie qui, si les appels de la France ne sont pas entendus, en comportera deux autres : la destruction, à l'instigation de la Russie, de la démocratie libérale arménienne et la remise en cause de la souveraineté et de l'intégrité territoriale d'une Arménie prise en tenailles par les adeptes du panturquisme. Il faut agir ! Je vous pose donc trois questions pour agir.
Première question : le Gouvernement est-il prêt à saisir à nouveau le Conseil de sécurité des Nations unies afin que soient prises des décisions propres à assurer la sécurité des minorités arméniennes demeurées dans le Haut-Karabakh ainsi qu'à garantir l'intégrité territoriale et la souveraineté de la République de l'Arménie ? La question des sanctions doit être légitimement posée.
M. Philippe Gosselin applaudit.
Deuxième question : au-delà de l'aide humanitaire d'urgence, le Gouvernement n'estime-t-il pas nécessaire de lancer, au niveau de l'Union européenne, un véritable plan Marshall de réinstallation des réfugiés afin d'offrir un avenir à ceux qui ont tout perdu et de faire baisser en Arménie même des tensions susceptibles d'emporter la démocratie ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Troisième question : que comptez-vous faire pour aider militairement l'Arménie à se défendre ? Entendez-vous répondre rapidement à sa demande d'armes ? L'Union européenne a, jusqu'à présent, refusé de faire bénéficier ce pays de la Facilité européenne pour la paix (FEP) ? Ce refus peut-il enfin être levé ? L'honneur de l'Europe est engagé dans cette tragédie.
Si nous oublions Erevan, nous oublions ce que nous sommes et ce que nous devons rester. Assez d'indifférence ! Assez de complaisance ! Assez de lâcheté ! L'Arménie doit vivre !
Les députés se lèvent et applaudissent longuement – Applaudissements sur quelques bancs du Gouvernement.
Avant toute chose, mes pensées vont aux Arméniennes et aux Arméniens.
Au moment où je vous parle, plus de 100 000 d'entre eux – soit la quasi-totalité des habitants de la région – ont dû fuir leurs terres et leurs foyers du Haut-Karabakh. Il s'agit donc d'un exode massif, qui est organisé.
Monsieur le président Bourlanges, vous avez raison de le souligner : cette situation est d'une extrême gravité. Après neuf mois d'un blocus illégal, l'Azerbaïdjan mène une offensive militaire en violation du cessez-le-feu et sous le regard complice de la Russie…
…qui a rompu tous ses engagements.
Je le dis devant vous : nous condamnons fermement ces actions de l'Azerbaïdjan.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
La France a très rapidement pris ses responsabilités.
« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.
Aujourd'hui même, Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, est en Arménie pour discuter du renforcement de notre coopération, dans tous les domaines, et dire notre solidarité au peuple arménien.
Nous sommes mobilisés sur le plan humanitaire : notre aide a triplé pour atteindre, depuis le début de l'année, 12,5 millions et une aide médicale d'urgence est arrivée en Arménie il y a quelques jours.
À ce soutien, s'ajoutent les efforts des collectivités territoriales et de la société civile, que je salue. En parallèle à ces réponses à l'urgence humanitaire, la France s'est engagée pour réaffirmer son soutien sans faille à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Arménie.
Nous agissons au sein de l'Union européenne qui, sur le plan humanitaire, a activé le mécanisme de protection civile européen. Nous sommes engagés pour tirer toutes les conséquences de cette offensive militaire et pour bâtir un véritable plan européen d'appui à une Arménie indépendante, souveraine et démocratique.
Nous continuons à mobiliser le Conseil de sécurité des Nations unies et à appeler l'ensemble de ses membres à prendre leurs responsabilités. Une mission de l'ONU se trouve actuellement au Haut-Karabakh pour évaluer les besoins humanitaires.
Monsieur le président Bourlanges, la situation est grave. Nous condamnons l'offensive de l'Azerbaïdjan, nous sommes solidaires du peuple arménien et nous soutenons la souveraineté de l'Arménie.
La position de la France est claire et nous continuerons à la défendre : aucune paix durable ne pourra être atteinte dans le Sud-Caucase par la menace ou par la force.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous pouvez vous targuer d'avoir réussi une rentrée politique fracassante ! Vous étiez sur tous les fronts : l'abaya, le harcèlement… Bravo ! Il était temps, après six ans, de mettre fin à ces scandales.
Cela dit, votre rentrée scolaire est moins brillante. Le manque d'enseignants concerne 50 % des établissements – il ne se passe pas un jour sans que ses effets s'en fassent sentir – et le système du pacte de remplacement ne fonctionne pas, car il ne peut pas fonctionner et vous le savez !
Parlons maintenant de l'essentiel, c'est-à-dire du projet de politique éducative que vous devriez présenter à l'Assemblée nationale. Quand on vous interroge à son propos, vous répondez que l'école républicaine est son propre projet. C'est une belle pirouette, mais elle conduit à nous demander ce qu'il reste de la promesse républicaine.
Que reste-t-il de la promesse de l'élévation du niveau de connaissances quand 11 % des adolescents sont illettrés, que la moitié des élèves entrants en sixième ne savent pas lire et que le baccalauréat ne vaut plus rien ?
Que reste-t-il de la promesse d'assimilation lorsque les collégiens mettent le feu à leur collège ?
Que reste-t-il de la promesse de mobilité sociale grâce au mérite ? Rien ! En deux mois, vous n'avez pas parlé une seule fois des réseaux d'éducation prioritaire (REP), qui accueillent pourtant 20 % des élèves.
Vous promettez un « choc des savoirs » qui aurait notamment lieu dans une « nouvelle sixième » avec une demi-heure de français et une demi-heure de mathématiques en plus. Ce serait risible si ce n'était pas tragique ! Ce n'est pas sérieux : il n'y a pas de choc de savoirs et, à l'heure actuelle, il n'y a pas de politique éducative.
Nous avons changé de ministre : le précédent était quasi mutique, le nouveau est hyperloquace. C'est très bien, mais vous ne faites que poser des pansements sur le grand corps malade de l'éducation nationale, sans aucune pensée stratégique. Quand présenterez-vous un projet de politique éducative pour l'école de la nation ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Vous avez commencé votre question en parlant de la rentrée scolaire. Je souhaite commencer ma réponse en rendant hommage – puisque vous n'avez pas jugé utile de le faire – aux enseignants, aux chefs d'établissement et à tous les personnels de l'éducation nationale qui se sont mobilisés en cette rentrée pour nos élèves
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Monsieur Chudeau, vous avez qualifié l'éducation nationale de « grand corps malade ». Je rappelle que vous avez été membre de l'inspection générale de l'éducation nationale avant de devenir conseiller au cabinet de Gilles de Robien puis directeur de l'encadrement au ministère de l'éducation nationale et enfin conseiller pour l'éducation de François Fillon pendant cinq ans. Si le ministère de l'éducation est un « grand corps malade », il me semble donc que vous en portez une part de responsabilité !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Vous voulez passer pour un antisystème, mais votre étiquette Rassemblement national ne suffit pas !
Mon ambition et celle du Gouvernement est d'élever le niveau des élèves. Nous avons, à ce titre, dédoublé en 2017 les classes dans les réseaux d'éducation prioritaire et dans les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+).
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
C'est un grand motif de fierté : cette mesure permet à plus de 500 000 élèves de faire leur rentrée aujourd'hui dans une classe à douze et elle a permis de réduire drastiquement les écarts en français et en mathématiques.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Que faites-vous du classement Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) ?
Bien entendu, les efforts pour élever le niveau doivent être poursuivis et je serai donc amené à annoncer des initiatives supplémentaires, en français et en mathématiques notamment. Je rappelle que le nouveau calendrier du baccalauréat permettra enfin, après des années de débats sur ce sujet, de maintenir les élèves au collège et au lycée jusqu'à la fin du mois de juin. Cette mesure contribue aux efforts pour élever le niveau.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je vais annoncer des mesures supplémentaires jeudi prochain et j'avancerai avec la représentation nationale dans les mois qui viennent.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.
Vous mettez en cause la responsabilité d'un fonctionnaire dans l'état de déliquescence du système éducatif. Vous vous trompez : ce sont les politiques qui en sont responsables et…
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je vous propose un exercice de fiction. Imaginez les habitants de la ville de Strasbourg, soit environ 270 000 personnes, privés d'eau deux jours sur trois et imaginez que l'eau qui coule enfin du robinet est marronnasse et donne la diarrhée. Imaginez que, faute d'eau, les enfants ne vont plus à l'école et qu'il est impossible de se laver deux jours sur trois. Imaginez que, pour boire, les habitants doivent acheter des packs d'eau qui coûtent entre 6 et 10 euros, voire plus, puisqu'ils font l'objet de spéculation.
Tout cela se passe à Mayotte. Mayotte, c'est très loin, pourtant, c'est la France !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Dire qu'il s'agit d'une sécheresse exceptionnelle ne serait voir qu'une partie du problème puisque cette crise est le résultat de l'abandon de ce territoire par l'État :
Mêmes mouvements
faute d'entretien, 40 % de l'eau distribuée est perdue à cause de fuites dans le réseau ; aucune politique de traitement des déchets, ni de lutte contre la pollution ; aucune démarche d'association des populations locales pour trouver une solution ; aucune anticipation grâce à la recherche.
La situation n'est pas nouvelle : 29 % des résidences à Mayotte n'ont pas accès à l'eau potable, contre moins de 1 % dans l'Hexagone. Sans eau, tout est menacé.
Les propositions de M. le ministre délégué chargé des outre-mer – 35 millions d'investissement d'urgence, soit un dixième du coût de l'autoroute A69 ; quelques bouteilles d'eau et 350 millions d'investissement on ne sait pas quand – sont des pansements, du déni et, à la fin, de l'incompétence.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Nous n'accepterions pas une seconde une telle situation dans l'Hexagone, alors pourquoi l'acceptons nous à Mayotte ? Ma question est simple : pour le Gouvernement, les Mahorais sont-ils des Français comme les autres ?
Les députés des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES se lèvent et applaudissent.
Madame Rousseau, imaginez une députée qui pose une question sur un territoire – Mayotte – sans jamais s'y être rendue.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Très vives exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Votre intervention est particulièrement démagogique. Comment pouvez-vous évoquer dans ces termes les 50 000 bouteilles d'eau distribuées par l'armée française à Mayotte…
Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI – NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
…et les difficultés de nos compatriotes mahorais ! Nous avons défendu ici même le projet d'un texte de loi spécifique pour Mayotte, mais votre groupe politique l'a toujours combattu.
Mme Andrée Taurinya proteste vivement.
Face aux difficultés de nos amis mahorais, liées à l'absence de nappe phréatique, le Gouvernement fournit des efforts essentiels.
Vous n'évoquez cette situation que pour servir vos intérêts politiques, sans vous être rendue sur place.
Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES, GDR – NUPES.
Travaillez plutôt avec nous, pour permettre à la population mahoraise d'atteindre l'autonomie en eau. Ce territoire, sans doute la plus belle terre de la République, souffre des calculs politiciens, dont vous êtes manifestement l'incarnation.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – « C'est une honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est vous qui êtes au pouvoir, monsieur Darmanin !
Ça suffit, monsieur Darmanin, cette manière de s'adresser aux députés !
Imaginez un ministre qui évoque la sécheresse sans jamais avoir compris le réchauffement climatique.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES – Mme Elsa Faucillon applaudit également.
Vous ne voulez pas voir que l'un des problèmes de Mayotte est sa surpopulation.
Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Nous avons défendu des opérations de reconduite à la frontière, la scolarisation des enfants, la construction d'un deuxième centre hospitalier local, mais vous votez contre toutes nos décisions concernant Mayotte.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Sandrine Rousseau, restée debout, répète « Honte à vous ! » jusqu'à la fin du propos du ministre.
Alors que les Mahorais réclament la fermeté de la République, vous voudriez nous faire croire que vous êtes de leur côté ! Rendez-vous sur place dans deux ou trois mois – le ministre délégué chargé des outre-mer et moi-même nous y rendons tous les mois, vous pourrez nous accompagner. Sortez de Paris et allez à Mamoudzou !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Il est inacceptable de s'adresser ainsi à une députée ! Madame la présidente, vous devez défendre notre collègue !
Monsieur le secrétaire d'État chargé de la mer, j'associe à ma question de nombreux collègues de tout le littoral français. La pêche est en crise. Ce n'est pas la première fois, certes, mais cette fois, la crise, liée à la hausse du carburant et à l'inflation, menace toute la filière.
En Bretagne, région qui, vous le savez, représente la moitié de la pêche débarquée en France, tout le monde est mobilisé. Vous avez d'ailleurs reçu un courrier des acteurs économiques et politiques vous faisant part de leur très grande inquiétude. Un marin pêcheur de ma circonscription m'indiquait encore ce matin : « Si les bateaux s'arrêtent, cette fois, c'est toute la filière qui risque de s'arrêter ».
Je sais que vous êtes mobilisé et vous avez annoncé des mesures.
Tout d'abord, un plan de verdissement du carburant maritime avec une ristourne de 13 centimes d'euro par litre de gazole. Ensuite, une nouvelle répartition de la taxe sur les éoliennes en mer en faveur de la pêche.
Ces annonces sont bienvenues. Cependant, il faut reconnaître qu'elles ne prendront effet qu'à moyen ou long terme. Or l'enjeu est bien celui de la survie de la pêche française, l'une des plus respectueuses des normes environnementales et sociales, l'une des plus contrôlées aussi. L'enjeu est également celui de la souveraineté alimentaire – je rappelle que nous importons les deux tiers des produits de la mer que nous consommons.
Oui, notre flotte doit se moderniser et notre filière mieux s'organiser, mais dans l'immédiat, nous demandons que la France pèse de tout son poids auprès de l'Union européenne afin de prolonger le dispositif d'aide au gazole dit Ukraine après le 15 octobre et de relever les plafonds de l'aide ; ces mesures sont indispensables à l'investissement. Pouvez-vous nous présenter de manière détaillée les actions que mène et mènera le Gouvernement pour soutenir la pêche ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Le Gouvernement a été, est et restera aux côtés des pêcheurs…
…partout sur le littoral, parce que nous croyons en l'avenir de cette filière et de cette profession.
M. Marc Le Fur proteste.
Vous le savez, face à la crise actuelle qui, comme toutes les grandes crises du secteur, est liée à la hausse du prix du carburant, l'État a été présent. Depuis plus d'un an, 75 millions d'euros ont été mobilisés,…
…en déployant l'aide au carburant, pour que les bateaux continuent de sortir. Pourtant, comme tout le monde le sait, le cadre européen actuel ne nous permet pas, à ce stade, de prolonger cette aide au-delà du 15 octobre.
Face à l'urgence, nous avons accéléré le déploiement de mécanismes de solidarité au sein de la filière et avec l'aide d'acteurs privés – TotalEnergies et d'autres énergéticiens ont ainsi offert une ristourne de 13 centimes par litre de gazole. Surtout, nous poursuivrons au cours des prochains mois notre combat pour prolonger l'aide au carburant au niveau européen, afin de ne laisser personne dans l'impasse.
En outre, avec les préfets, les banques, la direction générale des finances publiques, nous travaillons à accompagner les entreprises de pêche, territoire par territoire, pour leur éviter, notamment, de manquer de trésorerie. Vous le voyez, notre ambition est de renforcer la souveraineté économique de notre pays.
Enfin, nous travaillons d'ores et déjà à la réduction à long terme de notre dépendance aux énergies fossiles, grâce au plan de transition énergétique des navires que j'ai annoncé et qui sera financé grâce à 450 millions d'euros issus de la taxe sur les éoliennes maritimes. Si les navires sont moins gourmands en carburant, c'est une bonne chose tant pour la planète que pour la trésorerie.
Je remercie pour leur mobilisation tous les députés, du Boulonnais à la Méditerranée, en passant par la Bretagne.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre de l'intérieur, vous ne pouvez l'ignorer, le maire de Grabels, René Revol, a été victime d'une agression samedi 23 septembre, dans une rue de Montpellier.
Des militants d'extrême droite l'ont plaqué au mur, avant de le menacer : « On sait qui tu es, l'ami des Arabes, tu ne perds rien pour attendre ». Nous étions nombreux à lui témoigner notre soutien, au cours d'une manifestation organisée dans sa commune. Je souhaite ici, solennellement, renouveler l'expression de l'entière solidarité de mon groupe parlementaire, mais également, je l'espère, témoigner de celle de l'Assemblée Nationale.
Les députés des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES incitent de la main les députés du groupe RE à se lever.
Ces événements font suite à plusieurs tentatives d'intimidation à son encontre. Tout l'été, René Revol a subi un raz-de-marée d'injures et de menaces de mort, à la suite de sa prise de position contre la décision du maire de Béziers qui refusait, au mépris de la loi, de marier une Française et un Algérien.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
La violence de l'extrême droite n'est pas nouvelle. Je me souviens de mon père à l'hôpital. Je me souviens des pierres tombales miniatures dans la boîte aux lettres familiale. Mais l'agression de René Revol s'inscrit dans un contexte national inquiétant : la peste brune se répand, multipliant les menaces, agressions, ratonnades, incendies et tentatives d'assassinat, dans le silence complice du Gouvernement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Il fut un temps où des femmes et des hommes, engagés sous des bannières différentes, se retrouvaient autour d'un combat commun contre le fascisme. Gloire à eux, et honte à vous, monsieur le ministre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Combien de drames vous faudra-t-il pour comprendre la dangerosité de l'extrême droite ? À quand une réaction immédiate des autorités lorsque celle-ci menace, puis passe à l'action ?
Le danger ne vient pas de la gauche sociale et écologique que nous incarnons.
Il vient de l'extrême droite, de sa conception de la République biaisée, de son manque d'humanité et de ses projets d'attentats.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES, dont plusieurs membres se lèvent et applaudissent en interpellant le reste de l'hémicycle. – Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Le problème c'est vous, les macronistes, qui avez quelque chose à perdre…
Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR, qui couvrent la suite du propos de Mme Panot. – Claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe RN.
Mme Michèle Peyron se lève et interpelle vivement les députés du groupe LFI – NUPES dont plusieurs se lèvent à leur tour pour lui répondre.
« C'est une honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Je ne m'assiérai pas ! Mme Peyron a demandé à Mme Panot de « la fermer ». Ce n'est pas acceptable !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Si vous continuez, je prononcerai une sanction de niveau supérieur. Madame la ministre déléguée, vous avez la parole.
Tout d'abord, je tiens à condamner cette agression avec la plus grande fermeté, au nom de la Première ministre et du Gouvernement. Nous apportons à M. René Revol tout notre soutien et exprimons toute notre solidarité avec lui.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Mathilde Panot proteste.
Le travail des services de l'État a été exemplaire ; je les remercie. René Revol a été agressé samedi 23 septembre à Montpellier, en marge de la manifestation contre les violences policières. Dès dimanche 24 septembre, il a été contacté par les services de police pour l'inviter à porter plainte.
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES protestent.
Lundi 25 septembre, les forces de gendarmerie présentes dans sa commune se sont déplacées pour l'entendre et lui permettre de déposer plainte depuis la mairie.
Mêmes mouvements.
Oui, les services de l'État, les forces de sécurité intérieure et les préfets sont présents auprès des élus locaux.
Non ! Vous êtes absents, comme vous étiez absents pour le maire de Saint-Brevin-les-Pins.
Élus, parlementaires, membres du Gouvernement, et services de l'État doivent marcher main dans la main. Je sais que dans cet hémicycle, nous sommes tous solidaires…
Au moins, le maire de Saint-Brevin-les-Pins avait reçu un courrier de Macron, lui, même si c'était longtemps après l'incendie !
…de tous les élus victimes de violences.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Le 17 mai, j'ai annoncé le déploiement d'un « pack sécurité » pour protéger les élus ; le 7 juillet, celui du plan de lutte contre les violences à l'encontre des élus. Le Sénat étudiera la semaine prochaine une proposition de loi visant à améliorer la protection des élus ; le texte prévoit notamment de durcir les sanctions pénales à l'encontre des personnes se rendant coupables de violences envers les élus.
Le Gouvernement salue cette initiative. Plusieurs députés, parmi lesquels Violette Spillebout et Sébastien Jumel travaillent également sur la question. Je suis certaine que ces travaux s'enrichiront les uns les autres.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Sur ces questions, plutôt que l'invective et l'agressivité, c'est l'écoute, le respect mutuel et la solidarité qui nous permettront de répondre ensemble.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR, dont plusieurs membres se lèvent. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ainsi, nous serions, nous, les violents. En attendant, si vous n'agissez pas, la bête immonde que vous nourrissez par vos discours finira par vous mordre la main.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, alors que le taux de pauvreté chez les agriculteurs ne cesse d'augmenter, au même rythme que le taux de suicide, vous privez le monde agricole d'un avantage d'une importance capitale, en supprimant la niche fiscale consacrée au gazole non routier (GNR), au motif qu'elle inciterait à consommer des énergies fossiles.
Vous prétendez ainsi inciter les agriculteurs à se convertir à l'énergie verte, comme si l'agriculteur de Dordogne à qui il ne reste que 500 euros pour vivre jusqu'à la fin du mois avait les moyens d'un tel investissement.
Vous indiquez également que la suppression de cette niche contribuerait à une économie de 10 milliards d'euros. Au prix de combien de fermes et de combien de vies quand 200 exploitations mettent la clef sous la porte chaque semaine et que deux agriculteurs se suicident chaque jour ?
Dix milliards d'euros, c'est la somme que le Président de la République avait promis d'investir dans la transition écologique. Vous allez en chercher une grande partie dans la poche de la profession la plus pauvre de France. Quelle honte !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Si vous souhaitez faire des économies, taxez plutôt les superprofits, comme nous ne cessons de vous le demander. Cessez de soigner gratuitement et avec l'argent des Français, ceux qui sont illégalement sur notre territoire.
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.
Investissez l'argent ainsi récupéré dans la survie des agriculteurs ; ce serait la moindre des choses.
Alors que vous amputez le monde agricole d'un avantage économique indispensable, quelles mesures compensatoires prenez-vous, pour y permettre la survie de l'activité ? Nous n'avons encore rien vu ni rien entendu en la matière.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Où êtes-vous allé pêcher ces 10 milliards d'euros ?
M. le ministre retourne à son banc. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Jérôme Guedj mime un clap de cinéma.
M. Gabriel Attal préconise la création de cours d'empathie ; inscrivez-vous d'urgence.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Vous n'étiez pas encore député que j'étais ministre de l'agriculture.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
J'ai été trois ans le défenseur des paysans et des agriculteurs. Je n'ai eu de cesse de me battre pour eux.
Contrairement à vous, nous voulons accompagner les agriculteurs dans la transition écologique, avec leur accord.
La réduction de l'avantage fiscal sur le GNR n'a pas été décidée contre les agriculteurs, mais avec eux, avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et d'autres syndicats agricoles, dans le dialogue et la concertation.
Allez dans une chambre d'agriculture, vous verrez comment vous serez reçu !
Nous l'appliquons progressivement, monsieur Muller. Je ne sais pas où vous êtes allé pêcher ces 10 milliards d'euros !
Protestations sur les bancs du groupe RN.
L'avantage sera réduit de 2,8 centimes par litre de carburant chaque année.
Il ne disparaît pas puisque les agriculteurs conserveront, à la fin de la trajectoire de baisse, 35 centimes d'avantage fiscal par litre de carburant.
Moi qui pense aux agriculteurs et qui les aide dans leur transition écologique, je prends l'engagement que l'intégralité des recettes fiscales qui résulteront de cette évolution ira aux agriculteurs, afin de les accompagner et de leur permettre de réussir leur transition écologique.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Ma question s'adresse au ministre délégué chargé du logement. La crise du logement est désormais politique, le Congrès HLM qui vient de s'ouvrir ce matin en témoigne.
Professionnel du secteur de l'habitat pendant plus de vingt ans avant d'être député, je partage les inquiétudes des acteurs du logement, des élus locaux, des entreprises…
…et, bien sûr, des habitants qui cherchent un logement. La cote d'alerte est atteinte, et la filière immobilière se grippe. Il lui faudra beaucoup de temps pour redémarrer. Le secteur fait face à trois crises.
Une crise de la production de logements neufs, qui ne se vendent plus – déjà, certains acteurs de l'immobilier préparent des plans sociaux. Conséquence de cette première crise, nous assistons également à une crise du marché locatif, le calendrier d'interdiction de mise en location de logements ayant été conçu par temps calme – ce n'est plus le cas aujourd'hui. Si la transition énergétique de l'habitat est une nécessité, n'ajoutons pas de la crise à la crise.
Enfin, troisième crise, celle du parcours résidentiel : notre politique du logement a fait le deuil de la mobilité, que ce soit dans le parc HLM ou dans le parc privé. Pourtant, la fluidité du marché de l'immobilier doit être notre seul guide dans cette période difficile.
C'est pourquoi le projet de loi de finances doit absolument amorcer la sortie de crise et prévoir des mesures fortes, urgentes et exceptionnelles. Ce budget doit constituer un plan de sauvetage, de relance et d'espoir pour les habitants. Monsieur le ministre délégué, quelle est votre feuille de route ?
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Vous m'interpellez sur la triple crise que connaît le logement. Le Gouvernement partage votre diagnostic. Après quinze ans de forte hausse des prix fonciers et immobiliers, la hausse des taux d'intérêt et l'augmentation du coût des matériaux ont largement déstabilisé le modèle de production du logement.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Pourtant, l'urgence climatique nous commande de conserver une ambition forte en matière de transition écologique.
La réponse du Gouvernement vise à concilier les deux ambitions.
M. Jean-Philippe Tanguy proteste.
Nous ne pouvons apporter une réponse à l'urgence environnementale en sacrifiant l'urgence sociale, et inversement. Il faut répondre simultanément aux deux exigences.
Il a raison !
La transition écologique n'est pas négociable, l'accès à un logement abordable et décent non plus.
Le Gouvernement a déjà enclenché certaines mesures. Christophe Béchu a évoqué le maintien du taux du livret A à 3 %, soit 1,4 milliard d'euros d'apport aux bailleurs sociaux.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Il aurait pu ajouter les 250 millions de quasi-fonds propres pour les bailleurs sociaux…
…ou les 700 millions débloqués par le Gouvernement pour accompagner la rénovation énergétique.
Il aurait pu parler du maintien du prêt à taux zéro…
…pour permettre l'accession sociale sur l'ensemble du territoire national, ou du renforcement du logement locatif intermédiaire puisque plus de 200 communes supplémentaires pourront en développer.
Avec Bruno Le Maire, nous étudions d'autres mesures, comme l'assouplissement du crédit bancaire ou un nouveau pacte avec les bailleurs sociaux.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.
Ma question s'adresse à M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Alors que la Commission européenne souhaite réautoriser le glyphosate pour dix ans, vous déclariez le 12 septembre dernier, dans Ouest-France : « On fait confiance à la science, aux études qui disent que le glyphosate ne pose pas un problème cancérogène. »
Monsieur le ministre, à quelle science faites-vous confiance ? Celle de Bayer, celle qui escamote les études qui lui déplaisent ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Celle de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), qui ne prend en compte qu'une poignée d'études partiale fournies par les industriels et ignore 90 % de la littérature scientifique, c'est-à-dire la majorité des études académiques, celles de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ou du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), qui concluent au caractère cancérogène, génotoxique, neurotoxique, reprotoxique, du glyphosate, également désigné comme perturbateur endocrinien ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Ces dernières pointent aussi ses impacts sur l'environnement et la biodiversité. La science indépendante est unanime sur les dangers du glyphosate, et j'ai la faiblesse de croire que, n'ayant rien à vendre, elle est plus crédible !
En 2017, Emmanuel Macron, lui aussi, en était convaincu.
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Il avait même promis d'interdire le glyphosate en trois ans. Son renoncement a des conséquences très concrètes, comme la multiplication des clusters de cancers pédiatriques et, rien qu'en 2022, plus de 600 demandes de reconnaissance de maladie professionnelle d'agriculteurs soutenues par l'association Phyto-Victimes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre, ne me dites pas qu'il n'est pas possible d'interdire le glyphosate, faute de solution de remplacement ! Plus de 50 000 agriculteurs bio s'en passent depuis des décennies.
Bayer Monsanto a quelque chose à vendre mais vous, monsieur Fesneau, personne ne voudra croire que vous allez brader la santé des agriculteurs, des Français et des écosystèmes pour les profits d'une multinationale.
« Oh non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Pouvez-vous nous rassurer, et nous confirmer que la France votera contre la réautorisation du glyphosate le 13 octobre prochain ?
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe SOC applaudissent également.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
La Commission européenne a mis sur la table une proposition de renouvellement de l'homologation du glyphosate pour dix ans, quasiment sans aucune condition. La position de notre pays est claire : nous écoutons les scientifiques.
En l'espèce, nous avons du mal à comprendre la Commission européenne et à croire qu'elle n'écoute pas l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui estime qu'il est souhaitable d'approfondir certaines études, notamment s'agissant de l'impact du glyphosate sur la biodiversité.
M. Antoine Léaument proteste.
Depuis 2018, la position de la France est la même : interdire le glyphosate quand il existe d'autres solutions.
C'est ce que nous avons fait pour la totalité des usages non agricoles.
Mme Aurélie Trouvé s'exclame.
Vous le savez, dans le processus européen, nous devons réunir une majorité des deux tiers pour nous opposer à la position de la Commission européenne. Il est clair que la France ne soutient pas la proposition de renouvellement de l'homologation sans condition.
M. Erwan Balanant applaudit.
La France travaille à la construction d'une majorité visant à éviter les distorsions de concurrence entre pays européens, et qui ne constitue pas un retour en arrière. Elle souhaite également ne pas se retrouver dans une situation où l'on n'écoute pas la science.
Je sais à quel point vous aimez que les choses soient binaires !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Mais, derrière l'apparence de la radicalité et derrière la simplicité, il y a une grande part de démagogie qui ne tient compte ni de la nuance ni de la science !
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame la Première ministre, les entreprises françaises subissent une double peine : des prix de l'énergie qui restent exorbitants et des concurrents internationaux qui, pour certains, ne subissent pas les hausses, tout en bénéficiant de conditions sociales et fiscales bien plus favorables que les entreprises françaises.
Nos entreprises textiles en sont le parfait exemple. Cette filière emploie encore plus de 62 000 personnes en France, dont plus de 33 000 dans les Vosges. Après la récente liquidation de l'entreprise FTV à Saulxures-sur-Moselotte, j'ai une pensée pour les quarante-huit salariés qui ont perdu leur emploi.
Le Gouvernement doit comprendre les difficultés de nos industries, plus particulièrement celles de cette filière. Dernier filateur français en fibres courtes, Tissage Mouline Thillot (TMT) achète sa matière première au prix où la concurrence internationale vend sa matière filée. Les tisseurs évoluent face à des concurrents pakistanais qui ne subissent pas la hausse de l'énergie et vendent leurs tissus 60 % moins cher. Quant aux ennoblisseurs, en plus d'être frappés par la hausse du prix du gaz, ils sont victimes de contraintes environnementales que leurs concurrents ne connaissent pas.
L'exemple de ce secteur est symbolique et, bien sûr, d'autres industries – voire l'agriculture – sont concernées.
Madame la Première ministre, quand allons-nous sortir de l'accord européen indexant le prix de l'électricité sur celui du gaz ? À l'heure où nous parlons de réindustrialisation, que comptez-vous faire pour empêcher nos savoir-faire historiques de disparaître ou de s'expatrier ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour soutenir l'industrie dans notre pays. Je suis convaincue qu'il y a de la place pour une industrie textile compétitive en France. Je connais l'importance de ce secteur dans votre département des Vosges, et votre engagement pour le défendre.
Soutenir l'industrie, c'est le sens de la politique menée depuis 2017, avec la réforme du marché du travail, la baisse des impôts de production ou le soutien à l'innovation – grâce au plan France relance, au programme Territoires d'industrie ou à France 2030.
J'entends les difficultés que vous mentionnez, mais le Gouvernement est mobilisé pour les régler, une par une. Je vous invite à les évoquer avec le ministre délégué chargé de l'industrie et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Aujourd'hui, des usines rouvrent, et nous avons besoin de salariés formés et qualifiés. C'est le sens de notre politique en faveur de l'apprentissage et de la réforme des lycées professionnels que nous engageons.
Je sais combien la hausse des prix de l'énergie a été difficile pour beaucoup de nos entreprises, notamment dans les secteurs fortement consommateurs comme le textile. Nous avons immédiatement pris des mesures : le bouclier tarifaire pour les très petites entreprises, l'amortisseur électricité et les guichets d'aide pour les entreprises les plus touchées. Au total, 25 milliards d'euros ont permis d'aider les entreprises, l'État prenant en charge jusqu'à 40 % de la hausse de leurs factures d'énergie.
Cette année, nous n'abordons pas l'hiver dans les mêmes conditions : les prix sont plus bas, nos réserves de gaz sont remplies à plus de 90 % et les équipes d'EDF sont à pied d'œuvre pour assurer la production nucléaire – je salue d'ailleurs leur engagement et leur professionnalisme.
Cependant, certaines entreprises continuent à rencontrer des difficultés, notamment celles ayant signé des contrats pluriannuels avec des prix de marché trop élevés. Elles seront toujours protégées par l'amortisseur électricité – le projet de loi de finances pour 2024 prévoit près de 800 millions d'euros pour continuer à les soutenir.
Au niveau européen, comme en France, la réforme du marché de l'électricité est en cours. Il s'agit d'offrir des prix compétitifs pour tous les consommateurs français, afin que chacun puisse bénéficier de nos investissements dans le nucléaire. Les discussions devraient aboutir au cours du mois d'octobre et permettre de concilier l'intérêt des Français et la préservation des grands équilibres financiers d'EDF, acteur clé de la transition énergétique.
Depuis le début, nous l'affirmons, il ne faut laisser personne sur le côté. Nous ne dévierons pas de ce principe.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je vous remercie, madame la Première ministre. Vous avez raison, la chance de la France, c'est son parc nucléaire. Après les déboires des dernières années, nous devons l'utiliser et le remettre au centre du jeu, afin que nos industries puissent en profiter.
Madame la Première ministre, avec mes collègues du groupe Les Républicains, je souhaite appeler votre attention sur la révision d'un texte européen relatif aux émissions industrielles – la directive du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ou Industrial Emissions Directive (IED).
À l'heure où la France est engagée dans la phrase des trilogues, quelle position sera défendue par les ministres français ? Cette révision, qui vise à faire entrer les élevages bovins dans le champ d'une directive relative aux émissions industrielles alors qu'ils en étaient jusqu'alors exclus, représente un véritable danger pour nos élevages et nos territoires.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Les éleveurs de bovins, notamment les éleveurs laitiers du département de la Loire, sont déjà soumis à l'application de trois directives concernant le traitement de leurs émissions. Les exploitations laitières françaises subissent des contraintes économiques et administratives lourdes. À l'heure où la filière bovine est confrontée à un enjeu d'attractivité et de renouvellement des générations, il est indispensable de la protéger en maintenant son exclusion de cette directive.
Si la révision de la directive IED était confirmée, le surcoût pour une exploitation laitière d'une centaine de vaches oscillerait entre 20 000 et 27 000 euros ; il serait intenable et inacceptable pour les éleveurs !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la Première ministre, allez-vous écouter ces derniers ? Vos ministres respecteront-ils le vote des eurodéputés, qui ont largement rejeté l'entrée des bovins dans le champ de la directive en juillet dernier ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je veux vous rassurer : la France connaît les difficultés des éleveurs. Je suis moi-même allée en Haute-Savoie avec les députés Antoine Armand et Véronique Riotton. Non seulement j'ai constaté à quel point l'élevage bovin est important, mais j'ai également entendu les demandes des éleveurs au sujet de la réglementation européenne.
Je veux vous rassurer : la France a agi dès que cette directive a été proposée par la Commission, afin de modifier les seuils qui s'appliqueraient aux bovins. Nous avons pour objectif qu'ils ne s'appliquent ni aux exploitations comptant moins de 350 unités de gros bétail (UGB) ni aux exploitations extensives. Nous continuerons de nous battre pour maintenir cette position dans le cadre du trilogue.
Nous voulons absolument trouver le bon équilibre pour les agriculteurs entre la préservation de la qualité de notre élevage et celle des objectifs climatiques. Enfin, nous sommes attachés depuis longtemps à l'instauration de clauses miroirs…
…visant à s'assurer que le bœuf entrant sur le territoire européen satisfait aux mêmes exigences que le bœuf européen.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nous serons vigilants au cours des prochaines semaines. Comme les éleveurs, nous n'attendons pas de belles paroles, mais des actes. Je solliciterai une rencontre auprès du ministre de l'agriculture, de manière à aller plus loin que ces propositions.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.
Ma question, à laquelle j'associe notre collègue Constance Le Grip, s'adresse à Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur, dont je souhaite appeler l'attention sur une préoccupation urgente : l'antisémitisme persistant dans l'enseignement supérieur français.
Selon une enquête récente du Parisien, neuf étudiants juifs sur dix déclarent avoir été victimes d'au moins un acte antisémite au cours de leurs études, que ce soit sur leur campus, en cours, ou lors de soirées étudiantes. C'est le cas de Jérémy, dont l'histoire déchirante a été révélée par Le Parisien :
M. Meyer Habib s'exclame.
... lors d'événements d'intégration et de tournois sportifs à Sciences Po Strasbourg, cet étudiant de 23 ans a dû subir des chants nazis, des slogans antisémites et des agressions verbales et physiques.
Toujours selon Le Parisien, ces actes antisémites prennent la forme de stéréotypes ou de blagues, parfois même liées à la Shoah. Ainsi la phrase « Vive la Palestine, 39-45 : le retour » a-t-elle été taguée sur un mur de l'université Paris VIII en Seine-Saint-Denis.
M. Meyer Habib s'exclame.
Ceci illustre le lien troublant, mais de plus en plus prégnant, entre l'antisémitisme et certains discours politiques d'extrême gauche…
Eh oui ! Dites-le à ceux qui se font prendre en photo avec des antisémites !
…qui s'insinuent dans les campus universitaires et font notamment des juifs de France des ambassadeurs de la politique du gouvernement israélien.
L'enquête révèle également que des préjugés à l'encontre des étudiants juifs sont encore largement répandus : les juifs seraient plus riches que la moyenne pour 24 % des personnes interrogées ; ils détiendraient trop de pouvoir dans la finance et les médias pour 18 % d'entre elles, et dans la politique pour 15 %.
La culture et les réseaux sociaux ne seraient pas en reste. À titre d'illustration, l'expression « dragons célestes », issue du manga One Piece, est insidieusement exploitée par certains étudiants, sur les réseaux sociaux, comme une métaphore antisémite. Cette utilisation détournée d'une référence culturelle souligne l'impérieuse nécessité d'une action politique. Madame la ministre, quelles mesures…
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LR.
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Je vous ai écrit, madame Retailleau : il faut exclure les antisémites à Lyon !
Je vous remercie pour votre question, qui me permet d'aborder un sujet grave, qui doit tous nous mobiliser : la lutte contre l'antisémitisme. Elle me donne aussi l'occasion de rappeler l'engagement total du Gouvernement pour enrayer ce fléau, qui sévit malheureusement dans les universités.
Je le dis clairement : l'antisémitisme n'a sa place nulle part et surtout pas dans l'enseignement supérieur. Il est inconcevable et inadmissible qu'un étudiant puisse être inquiété en raison de ses convictions religieuses, qu'elles soient réelles ou supposées, et ce, qu'il s'agisse d'agressions physiques ou d'autres faits, trop souvent minimisés. Vous avez parlé de blagues et d'allusions, mais il n'y a pas de petites blagues : il n'y a que des violences avérées et inadmissibles.
Pour mettre un coup d'arrêt à ces agissements, nous déployons un plan de lutte contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations. Concrètement, il permet de repérer ces actes ; je vous dirai comment. La première mesure consiste à accompagner concrètement les victimes, ce qui permet de libérer la parole. Il convient ensuite d'apporter des réponses, qui peuvent être de nature disciplinaire et judiciaire – les présidents d'université ont ce pouvoir.
Vous avez évoqué des tags : il importe d'agir concrètement en réparant les dégâts et en les effaçant. Pour mener à bien ce plan de lutte, les agents sont formés et sensibilisés ,
M. Meyer Habib s'exclame.
et des référents en matière d'antisémitisme, de racisme et de discriminations sont déployés dans tous les établissements.
Nous nous efforçons de mieux identifier ces agents pour que les étudiants les repèrent. Dans cette lutte, il est important de compter sur l'engagement de tous les…
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre de l'éducation, la Première ministre a annoncé des mesures en matière de lutte contre le harcèlement des élèves à l'école, mais ma question porte sur l'éducation à la sexualité et sur la prise de conscience d'autres maux qui menacent les enfants.
Des dispositions législatives existent ; l'article L. 312-16 du code de l'éducation dispose qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles et les établissements, à raison d'au moins trois séances annuelles par groupes d'âges homogènes. L'article L. 542-3 du même code énonce qu'au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps de tous les élèves. Enfin, l'article L. 312-18 de ce code dispose qu'une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, dans les collèges et les lycées, au moins une fois par an, par groupes d'âge homogène.
Le seul bilan quantitatif rendu public sur l'éducation à la sexualité montrait en 2022 que moins de 20 % des élèves y avaient accès dans la forme prescrite. Les moments de vie de classe sont évidemment utiles pour faire vivre ces informations, mais les enseignants estiment être peu formés. La présence des personnels de santé ou psychologues au sein des établissements est contrainte par l'insuffisance de moyens dédiés.
Monsieur le ministre, quels moyens réels, en personnel, en temps et en compétences, allez-vous engager dans la détection et la prise en charge de ces fléaux ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Raquel Garrido, Brigitte Liso et Michèle Peyron applaudissent également.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Vous l'avez souligné vous-même, la Première ministre a présenté un plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire. C'est la première fois que cet enjeu est appréhendé à un tel niveau, ce qui pousse tous les ministères à se mettre à la hauteur de la lutte contre ce fléau. Vous avez raison, il faut des mesures extrêmement claires, comme celles que nous avons présentées dans tous les domaines, qu'il s'agisse de la prévention, de la détection ou de la réaction à ces phénomènes. Des moyens sont également nécessaires : la Première ministre a annoncé des renforts dans les rectorats, afin d'améliorer la dimension humaine de la prise en charge de ces situations…
…ainsi qu'une réflexion sur la médecine scolaire – nous avons besoin de médecins et d'infirmiers scolaires, pour intervenir dans différents domaines. Nous y travaillons avec mon collègue Aurélien Rousseau, et plusieurs mesures ont déjà été prises ces dernières années, notamment en matière de rémunération, avec des rehaussements de grilles et l'ouverture des primes REP – réseau d'éducation prioritaire – et REP+ – réseau d'éducation prioritaire renforcé – à ces personnels. Un enjeu d'attractivité persiste cependant, puisque de nombreux postes ouverts ne sont pas pourvus. Il nous faut être inventifs et imaginatifs dans les réponses à apporter.
Vous avez raison, ces différents enjeux sont absolument essentiels en matière de lutte contre le harcèlement, mais aussi dans d'autres domaines comme ceux que vous avez évoqués. Mon prédécesseur avait saisi le Conseil supérieur des programmes (CSP) sur les questions que vous avez posées ; nous pourrons avancer dès que je recevrai ses propositions.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nous recueillons de nombreux engagements, mais très peu de comptes rendus précis et quantifiés quant à l'effectivité des mesures annoncées ! Je vous remercie des éléments que vous avez apportés, monsieur le ministre, même si votre réponse est incomplète. À mon tour, je prends un engagement : celui de vous interroger à nouveau pour savoir si ces mesures jugées utiles par la représentation nationale sont appliquées !
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Raquel Garrido applaudit également.
Sourires sur plusieurs bancs.
Le prix du carburant dans le secteur de la pêche tutoie le seuil de 1 euro le litre, alors qu'il était de 60 centimes il y a un an. Dans moins de quinze jours, le 15 octobre, l'État mettra fin à la ristourne de 20 centimes par litre instaurée pour accompagner le secteur, après la flambée des prix de l'énergie liée à la guerre en Ukraine.
La guerre n'est pas finie, le prix du combustible ne faiblit pas et l'aide va s'arrêter. Cette décision est lourde pour la filière, qui a essuyé plusieurs tempêtes ayant brutalisé les trésoreries – le covid et le Brexit, pour ne citer qu'elles.
Pour que les Français comprennent bien ce qui se passe dans le secteur de la pêche, je le dis sans détour : certains armements jouent leur vie avec la suppression de 20 centimes d'aide. Le prix du poisson n'évolue pas, alors que le gazole représente plus de 35 % des charges de l'armement ; cela plombe la rentabilité des marées et la fiche de paye des marins-pêcheurs.
Face à la forte inquiétude de la profession, vous avez annoncé quelques mesures de substitution à l'aide au carburant, mais elles ne nous ont pas convaincus et n'ont pas convaincu les quais. Soit ces dispositions existent déjà – les 7 % de biocarburant dans le gazole –, soit elles ne sont applicables qu'à moyen et long termes. La taxe sur l'éolien, c'est du vent et ça ne fait pas la maille dans l'immédiat. Compte tenu de l'impact économique du prix de l'énergie sur la pêche, la question urgente et vitale consiste à savoir si vous allez accompagner concrètement les armements de pêche après le 15 octobre.
Il y a quelques jours, j'étais chez vous, monsieur le secrétaire d'État, à Saint-Quay-Portrieux, mais aussi à Dieppe et au Tréport. Les marins-pêcheurs attendent que vous preniez des mesures qui sont déjà sur la table ; je pense notamment à la proposition d'une taxe flottante, qui amortirait les vagues de hausse, en attendant la décarbonation.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Monsieur Jumel, ce n'est pas l'État qui met fin à cette aide au carburant : le cadre européen ne nous permet pas de la prolonger.
Nous soutenons les marins-pêcheurs, mais surtout, au-delà des paroles, nous agissons. Depuis un an, la France est le seul pays à soutenir ses marins-pêcheurs à cette hauteur, sur tous les littoraux. Grâce à la France et à la demande de la Première ministre, nous avons prolongé quatre fois l'aide au carburant et nous avons augmenté le plafond de 30 000 à 330 000 euros.
Je l'ai déjà dit en réponse à Didier Le Gac : je remercie à nouveau tous les députés – en particulier Liliana Tanguy et Lysiane Métayer – impliqués depuis plus d'un an afin de ne laisser aucun marin-pêcheur dans l'impasse et afin de continuer à mobiliser les pays européens pour prolonger cette aide au carburant au-delà du 15 octobre.
Depuis quelques semaines, nous avons entrepris les démarches, nous allons les poursuivre, afin de les accompagner. Vous avez raison, le carburant est en hausse, ce qui pèse sur la trésorerie des entreprises.
Puis, en parallèle, comme nous nous y étions engagés lors du Salon de l'agriculture, nous devons absolument réfléchir à des mécanismes de solidarité. Certaines propositions sont sur la table – vous l'avez évoqué. La ristourne à la pompe de 13 centimes instaurée par TotalEnergies n'est pas un dispositif nouveau.
Du reste, si nous voulons donner des perspectives et de l'espoir aux jeunes marins, nous devons décrire la trajectoire de décarbonation, de réduction de la dépendance aux énergies fossiles, à laquelle 450 millions d'euros seront alloués. Dès cette année, nous pourrons engager les premiers financements, afin que, dès l'année prochaine, les premiers parcs soient mis en route.
Ainsi, nous travaillons au niveau européen et à celui des territoires pour accompagner tous les pêcheurs. Nous lancerons la décarbonation de ce secteur.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Ma question s'adresse à Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention. D'après l'Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail –, entre 2017 et 2022, 11 % des foyers ont été infestés par des punaises de lit. Disparus depuis 1950, ces insectes, dont la prolifération doit nous interpeller, sont de retour dans le quotidien des Français.
Véritable fléau, les punaises de lit inquiètent très fortement l'opinion publique tant il est difficile de s'en débarrasser, en raison d'une résistance de ces insectes aux insecticides et du prix de l'intervention, ce qui aggrave la précarité de ceux qui en sont victimes.
Véritable tabou, les punaises de lit suscitent la honte. Alors même que les infestations ne présentent aucun lien avec un éventuel manque d'hygiène, en parler est très difficile et peut engendrer un sentiment de rejet. Tous les ménages, modestes comme aisés, citadins ou ruraux, peuvent être confrontés à ce fléau.
Sur le plan sanitaire, les punaises de lit soulèvent une véritable difficulté : si certains indiquent, à raison, qu'elles ne transmettent pas de maladies, elles peuvent néanmoins entraîner des problèmes dermatologiques pouvant être graves. En outre, la punaise de lit est un désastre pour la santé mentale de ses victimes. On ne compte plus les cas d'anxiété, de troubles du sommeil ou de dépression à la suite d'une infestation.
Notre majorité est mobilisée : dès 2020, un numéro d'appel a été mis en place qui a permis de renseigner plusieurs milliers de Français…
…et, en 2022, un plan interministériel a été dévoilé pour accentuer la lutte contre ce fléau.
Aussi, dans la continuité des mesures déjà engagées, quelles nouvelles réponses le Gouvernement peut-il apporter sur le plan sanitaire et économique à cette situation qui préoccupe fortement les Français ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Comme la Première ministre l'a dit tout à l'heure et comme vous l'avez indiqué, l'infestation de punaises de lit est un calvaire quotidien, que vivent des Français toujours plus nombreux. Quantité d'autres pays sont également confrontés à cette réalité, qui est indubitablement une des conséquences du réchauffement climatique.
Dès lors, notre responsabilité se décline en quatre mesures que le Gouvernement applique. La première est de mettre à disposition de nos concitoyens une information fiable, claire et précise,…
…qui ne repose pas uniquement sur le recours aux pesticides, lequel rend les insectes résistants.
La deuxième est de poursuivre la recherche sur ces nuisibles. L'Anses est largement mobilisée pour déterminer quels traitements sont les plus à même d'y répondre.
La troisième est la réunion par Agnès Firmin Le Bodo et Patrice Vergriete de tous les acteurs – les bailleurs sociaux, les entreprises, les représentants des locataires et des propriétaires –, afin de gagner ce combat ensemble.
La dernière mesure, à laquelle je tiens particulièrement, est d'éviter que nos concitoyens soient piégés par certaines personnes qui souhaitent profiter de leur détresse, en vue de faire des profits sur leur dos. Nos concitoyens peuvent consulter la liste des 480 entreprises référencées, sur les sites du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique.
Avec les équipes du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et grâce à la mobilisation de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, nous mènerons une action résolue afin d'éviter que des voyous profitent de la détresse de nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, depuis votre nomination, vous avez fait preuve d'une volonté certaine de combattre le fléau sociétal qu'est le harcèlement scolaire. Il est vrai que la France accuse un très grand retard dans ce domaine, contrairement à de nombreux pays européens.
Vos annonces – je défends certaines de vos propositions depuis longtemps – devront être déclinées rapidement en actions concrètes, en espérant qu'il ne s'agisse pas encore d'un effet de communication. Au sein des Républicains, nous avons créé un groupe de travail consacré à la lutte contre le harcèlement scolaire, que je coanime avec ma collègue Michèle Tabarot. Nous serons donc très vigilantes sur l'application des propositions que vous avez formulées. Par la voix de ma collègue Christelle D'Intorni, nous avons également demandé la création d'une commission d'enquête relative à cette question.
Pour être efficace, la lutte contre le harcèlement scolaire doit être appréhendée dans toutes ses dimensions et dans le temps long. Nous connaissons votre intérêt pour les cours d'empathie, inspirés de la méthode danoise. Je veux citer un autre modèle, celui de la Suède, pays où les cours d'empathie ne permettent pas, à eux seuls, de résoudre le problème. Leur manière de concevoir l'éducation des enfants de façon positive, motivante et bienveillante y contribue également.
Si nous sommes biologiquement programmés pour faire preuve d'empathie, celle-ci doit pouvoir se développer et s'entretenir tout au long du parcours éducatif, mais également au sein de la famille. Pour ce faire, il est absolument nécessaire de soutenir et d'accompagner les établissements qui sont souvent sans ressources et doivent pallier la pénurie de psychologues, d'infirmières, de surveillants. Nous devons aussi leur permettre d'élaborer un plan de lutte adapté à leurs enjeux et à leurs spécificités, ainsi qu'à ceux du territoire, en associant les parents.
Un véritable changement de paradigme, que nous appelons de nos vœux au sein des Républicains, ne doit-il pas être entrepris ? Ce changement systémique et culturel permettrait également de juguler les violences auxquelles se livrent les jeunes dans la rue et sur les réseaux sociaux, lesquelles progressent, mais aussi, tout simplement, d'apprendre le civisme aux adultes de demain.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
D'abord, je vous remercie. Je crois au dialogue et à la capacité d'avancer collectivement et largement. S'il est un sujet sur lequel nous pouvons progresser en dépassant les clivages politiques, c'est la lutte contre le harcèlement. Pour élaborer le plan que la Première ministre a présenté, j'ai réuni des représentants de chaque groupe parlementaire : vous-même pour le groupe LR – je vous en remercie –, Mme Descamps pour le groupe LIOT, M. Balanant pour le groupe Dem, Mme Carel pour le groupe HOR, M. Marion pour le groupe RE, Mme Keloua Hachi pour le groupe SOC, Mme Pasquini pour le groupe Écolo – NUPES, Mme Bourouaha pour le groupe GDR – NUPES, M. Corbière pour le groupe LFI – NUPES et M. Chudeau pour le groupe RN. Je veux remercier la représentation nationale de s'emparer collectivement de ce sujet.
Nous avons besoin d'une mobilisation qui dépasse l'hémicycle et l'enceinte de l'école, d'un sursaut collectif de la société. J'ai parlé d'un électrochoc, qui a conduit à la libération de la parole. Au mois de septembre 2023, les signalements de harcèlement ont été multipliés par trois par rapport au mois de septembre 2022. Désormais, notre responsabilité est de pouvoir y répondre. Vous avez raison d'être vigilante sur la déclinaison du plan que nous avons annoncé. Davantage de jeunes parlent, car ils ont l'espoir que nous les entendions et que nous agissions. Oui, nous agirons.
Développer dès les premières classes une éducation bienveillante, empreinte d'empathie, est un véritable changement de paradigme en matière de prévention – je vous rejoins. Revenons à Rabaut Saint-Étienne qui disait que « l'instruction publique éclaire et exerce l'esprit ; l'éducation nationale doit former le cœur […] ». Nous ne devons jamais perdre de vue que la responsabilité de l'école est d'appliquer un tel principe.
Le changement de paradigme doit également conduire à ce que la peur change de camp, je l'assume totalement. Par ce plan, nous indiquons aux harceleurs qui empoisonnent la vie de centaines de millions d'élèves que nous ne laisserons rien passer et que nous serons intraitables en matière de sanctions. Il importe que nous le réaffirmions tous ensemble.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Madame la Première ministre, après le temps des discours sur la planification écologique vient le temps des actes. En la matière, votre gouvernement a l'occasion immédiate de prendre une initiative historique pour le vivant.
Mon collègue Loïc Prud'homme vous a posé une question sur ce sujet. Dans quelques jours, vous porterez la voix de la France sur le renouvellement de l'autorisation du glyphosate dans l'Union européenne. Vous pourrez alors concrétiser un engagement ancien que le Président de la République n'a pas réussi à tenir jusqu'alors.
En 2017, lors du précédent vote des États membres, la France avait voté contre la réautorisation du glyphosate, position louable mais qui n'a pas suffi à emporter la décision, l'Allemagne ayant voté pour. Depuis, Emmanuel Macron a échoué à interdire le glyphosate sur le seul territoire français. En 2022, il avait finalement déclaré : « C'est l'erreur que j'ai commise en début de quinquennat : il faut agir sur ces sujets au niveau européen. »
Madame la Première ministre, les conditions sont réunies pour concrétiser cet engagement du président au niveau européen. Sur le plan politique, l'Allemagne a changé de cap et annonce qu'elle ne votera pas la réautorisation. Le vote de la France sera donc déterminant car il conditionnera le résultat du scrutin.
Sur le plan sanitaire, le doute n'a plus lieu d'être. Le glyphosate est classé cancérogène probable depuis huit ans par l'OMS – Organisation mondiale de la santé – et les plus prestigieux instituts de recherche français. Alors que la France reconnaît que les effets du glyphosate sont incontestables sur la biodiversité – elle en a même informé la Commission –, ceux-ci n'ont tout simplement pas été évalués par l'AESA, l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
La seule position qui vaille est celle du refus de toute réautorisation du glyphosate.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – M. Alexis Corbière applaudit également.
Une majorité se dessine sur cette position. La France peut s'y rallier. La réponse, de M. Béchu, manquait de clarté. La question est pourtant simple : la position de la France sera-t-elle la même qu'en 2017, votera-t-elle contre tout renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Danièle Obono applaudit également.
Aujourd'hui, la position de la Commission ne correspond pas à celle de la France. La réautorisation, telle qu'elle est proposée, c'est la facilité. Or la politique, ce n'est pas la facilité.
Qu'avons-nous fait ? Que souhaitons-nous ? Nous souhaitons réduire la consommation du glyphosate ; c'est ce que nous avons fait.
Depuis 2017, celui-ci a diminué de 30 % – soit la baisse la plus importante de ces quinze dernières années. C'est cette position que nous défendrons au sein de l'Union européenne.
Nous avons interdit tous les usages non agricoles du glyphosate. Qui l'a fait ? C'est nous.
C'est la loi du 6 février 2014, dite loi Labbé.
Aujourd'hui, l'usage du glyphosate dans les parcs et les jardins, ainsi que l'usage non agricole sont interdits. L'usage du glyphosate a été réduit dans les exploitations. La position de la France est très claire :…
…accompagner les agriculteurs autant que nécessaire, pour empêcher qu'ils perdent en compétitivité. La Commission fait planer un risque de distorsion entre les agriculteurs, car elle appelle à appliquer des mesures de protection spécifique, État par État. La France sera au rendez-vous car la position française, qui vise à réduire l'usage du glyphosate, est la plus ambitieuse. C'est ce que nous continuerons à faire.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
En 2017, la position de la France était très claire. Aujourd'hui, vous tergiversez et vous opérez un revirement sur une question fondamentale en matière de transition écologique.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Il n'y a aucun revirement.
Notre position est claire : accompagner les agriculteurs pour soutenir notre compétitivité et s'appuyer sur la science, qui émet des préconisations sur la santé et la biodiversité. Chaque fois qu'une autre solution existe, on interdit – la France est la mieux-disante. Chaque fois que c'est nécessaire, on investit, en s'appuyant sur les rapports de l'Inrae – Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement – et de l'Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Une seule et unique boussole nous guide : la science. Non, nous ne manquons pas d'ambition ; oui, la France est au rendez-vous. De nombreuses personnes parlent du glyphosate, nous, nous nous en occupons.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
J'associe l'ensemble des collègues du groupe Horizons et Éric Pauget à ma question, destinée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Il y a trois mois à peine, le Parlement adoptait à la quasi-unanimité une loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, exonérant l'ensemble des véhicules des Sdis, les services départementaux d'incendie et de secours, de taxe sur les carburants et de malus écologique.
Certaines dispositions de l'article 12 du projet de loi de finances pour 2024 inquiètent, à juste titre, nos soldats du feu et bon nombre de parlementaires.
Toutefois, par la voix du ministre Cazenave, le Gouvernement a annoncé sa volonté de maintenir les acquis des Sdis adoptés à l'été. Aussi, pouvez-vous, s'il vous plaît, confirmer devant la représentation nationale qu'ils continueront de bénéficier de ces dispositifs qui leur donnent des moyens supplémentaires ?
Par ailleurs, nous avons créé une mission d'information parlementaire sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles. En effet, depuis quelques années, des crises de nature et d'ampleur diverses se succèdent dans notre pays. Or, notre modèle de sécurité civile, qui repose sur un ensemble de professionnels et de volontaires, est, depuis plusieurs années, perpétuellement en tension et s'essouffle. Jouant un rôle d'appui, les associations et leurs bénévoles font un travail remarquable de maillage social.
Est-il envisageable que le projet de loi de finances pour 2024 comporte des mesures visant à soutenir et à stabiliser notre modèle de protection et de sécurité civiles et, si tel est le cas, lesquelles ?
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Notre pays compte 250 000 sapeurs-pompiers relevant de divers statuts. Il y a quelques semaines, la représentation nationale a, vous l'avez dit, joint le geste à la parole en adoptant à l'unanimité…
…une proposition de loi visant à les soutenir. Je tiens du reste à saluer le député Lamirault et la députée Panonacle, qui ont été les rapporteurs de ce texte et ont œuvré en faveur de ce vote unanime.
Je le dis en mon nom, au nom de la Première ministre – qui s'est exprimée il y a quelques jours de la manière la plus claire qui soit –, du ministre de l'économie et des finances, qui s'est exprimé dans le même sens, et du ministre de l'intérieur – puisque nous assurons, avec Dominique Faure, le suivi des services d'incendie et de secours : il n'y aura pas, dans le projet de loi de finances pour 2024, de remise en cause des avantages dont bénéficient les pompiers ,
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LR et sur quelques bancs du groupe RE
qu'il s'agisse du tarif du gazole non routier (GNR)…
…ou de la suppression du malus pour les véhicules de sécurité civile, ce qui serait absurde, compte tenu de la spécificité de leurs interventions. Il faut être cohérent. C'est pourquoi, je le dis de façon très claire, nous corrigerons cette coquille.
Vous m'interrogez par ailleurs sur la manière dont nous pourrions conforter le modèle du volontariat dans notre pays. Je m'adresse là, non pas au député, mais au major de sapeurs-pompiers professionnels que vous avez été avant de siéger dans cet hémicycle. Vous savez à quel point comptent, au-delà des textes, le suivi et l'accompagnement notamment par les présidents de département. Je suis certain que des députés de tous bords sauront étudier la manière dont on peut accompagner et faciliter l'engagement volontaire, qui est une des fiertés de la France.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont financées par une taxe pour frais de chambre de métiers dont s'acquittent tous les artisans. Or, le Gouvernement a décidé de ne plus reverser la totalité du produit de cette taxe aux CMA. Pourtant, celles-ci ne coûtent rien à l'État, précisément parce qu'elles sont financées par les artisans et les petites entreprises, qui payent pour le fonctionnement de ces structures publiques.
En prenant la décision de détourner une partie du produit de la taxe pour frais de CMA, l'État enlève à la tête de réseau de CMA France 60 millions d'euros sur un mandat de cinq ans. Cette décision a des conséquences très concrètes : dans ma région, les Hauts-de-France, trois centres de formation implantés en zone rurale vont fermer.
Leur fermeture découle non seulement de la décision portant sur la taxe mais aussi du décret que vous avez pris le mois dernier, qui modifie la prise en charge du coût des contrats d'apprentissage. Pour certaines formations, le niveau de prise en charge (NPEC) diminue de 10 % !
Au moment où l'on a le plus besoin de formations, où le Gouvernement prétend prendre soin des artisans et protéger leurs activités, il soumet à un double couperet ces chambres qui forment nos jeunes. Non seulement c'est profondément cynique, mais cela aura des conséquences immédiates et désastreuses ! Il affaiblit en effet davantage encore les artisans, qui auront plus de mal à recruter et à pérenniser leurs entreprises puisque les CMA dispenseront moins de formations, à cause de votre décision.
Madame la ministre, vous qui êtes l'autorité de tutelle des CMA, que comptez-vous faire pour maintenir les centres de formation dont cette mesure va entraîner la fermeture ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Nous sommes d'accord sur un point : les chambres de métiers et de l'artisanat constituent un pilier indispensable de la vie économique de l'ensemble des territoires et un partenaire de confiance pour toutes nos entreprises, en particulier nos artisans. Tout au long de l'année, elles ont été à leurs côtés, dans vos circonscriptions, alors qu'ils souffraient des prix de l'énergie ; elles ont ainsi accompagné des milliers d'entreprises.
Toutefois, la situation du pays, qui ne vous a pas échappé, nous conduit à faire des choix difficiles. L'état de nos finances publiques doit nous amener à tous nous mobiliser. C'est pourquoi nous avons effectivement demandé un effort aux CMA : tout le monde doit participer. Je les reçois très régulièrement, et je sais qu'il est difficile de faire autant avec un peu moins ; mais je sais aussi leur volonté et leur capacité de s'adapter.
En ce qui concerne le niveau de prise en charge des coûts contrats, je veux d'abord vous rappeler que la baisse a été annoncée en juin 2022 : personne ne la découvre – il est important de le rappeler. Je veux être claire : la diminution des coûts contrats – Mme la ministre Grandjean le précisera, si besoin est – n'entraînera pas une baisse des niveaux de prise en charge.
Nous avons accompagné une première baisse l'an dernier ; il était prévu qu'elle se poursuive. Cela n'a aucunement mis à mal le nombre des apprentis.
Ils étaient au nombre de 933 000, soit une hausse de 12 % par rapport à l'an dernier, malgré la coupe.
Pour conclure, je ne nie pas l'effort demandé, mais le Gouvernement a alloué des dizaines de milliards d'euros à l'apprentissage. La Première ministre, qui était auparavant ministre du travail, a abondé de pas moins de 15 milliards un plan d'investissement dans les compétences. Nous ne détruirons pas ce que nous avons construit !
Non seulement le Gouvernement n'est pas du côté des CMA et des artisans mais il n'hésite pas, pour faire quelques économies, à détourner les taxes et à sacrifier la formation et l'emploi !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, lors de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue en avril dernier, le Président de la République a fait d'importantes annonces concernant l'accessibilité, en reconnaissant le chemin que notre pays devait encore parcourir en ce domaine, que ce soit pour les personnes handicapées ou pour l'ensemble de la société.
Dans la continuité de l'action résolue de Geneviève Darrieussecq en faveur des personnes en situation de handicap, un investissement de l'État de 1,5 milliard a été annoncé pour accélérer la mise en accessibilité des lieux publics et des espaces numériques.
Quant aux espaces recevant du public tels que les commerces de proximité, les restaurants et les bars, ils sont, dans nos villes et nos campagnes, les piliers du bien vivre ensemble. Leur mise en accessibilité n'est donc pas seulement une obligation légale ; elle est aussi et surtout une nécessité sociale. C'est pourquoi il a été décidé de créer un fonds doté de 300 millions d'euros et destiné à faciliter la mise en accessibilité de ces établissements recevant du public.
Je salue l'effort substantiel consenti par notre pays pour améliorer l'accueil de tous nos concitoyens. Mais, comme vous le savez, mes chers collègues, l'attente est longue pour les publics intéressés. Le temps presse !
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, de quelle manière ce plan sera décliné ? Lors des Jeux olympiques et paralympiques, le monde entier aura les yeux rivés sur notre pays. Une phase importante s'ouvre, celle de la mise en œuvre du plan sur le terrain.
Madame la ministre, je sais la mobilisation de vos services et de l'ensemble de nos commerçants et établissements accueillant du public pour parcourir ce « dernier kilomètre » et recevoir dignement l'ensemble de la population, dans les meilleures conditions.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Merci pour votre question !
Je mentionnerai à mon tour les travaux de la ministre Darrieussecq, et je vous confirme que la ministre Khattabi et moi considérons ce chantier comme un impératif ; nous nous y attelons, tous et toutes, très vite.
Vous vous souvenez sans doute de cette phrase que l'on prononçait souvent, et qui me mettait très en colère car j'ai poussé pendant vingt-cinq ans un fauteuil roulant : « Il faut changer le regard sur le handicap. » À présent – je le dis en présence du ministre de la santé –, ce n'est plus le regard des autres, mais la vie des personnes handicapées, qui représentent 6 % de la population, qu'il faut changer.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Et cela ne coûte rien : quelques milliers d'euros pour installer une rampe d'accessibilité !
Il n'est pas acceptable – et je sais que nous serons tous d'accord, ce qui est assez rare – qu'une immense majorité des 500 000 établissements recevant du public – commerces, cafés et restaurants – que compte notre pays ne soient pas accessibles. La ministre des sports, avec qui nous travaillons, partage cet avis. Nous organisons des Jeux olympiques responsables, et tous ces établissements ne seraient pas accessibles ? Ce n'est pas possible !
Le Gouvernement a donc décidé d'y consacrer 300 millions d'euros dans les années qui viennent, dont 100 millions dès les prochains mois, afin d'aider en priorité les commerçants, hôteliers et restaurateurs des villes qui accueilleront des épreuves – soixante-dix collectivités sont concernées.
À compter du 2 novembre, ils pourront se rendre sur le site de l'Agence des services et des paiements (ASP) – nous le ferons largement savoir, car nous travaillons avec les organisations professionnelles – et bénéficier de la prise en charge par l'État de 50 % du montant de leurs travaux, dans la limite de 20 000 euros. Je vous garantis que cela permettra de rendre accessibles des dizaines de milliers d'établissements.
Les Jeux olympiques nous honorent, mais ils nous obligent…
Justement…
Monsieur le ministre de la santé, le 15 septembre, vous lanciez une grande campagne de prévention contre la bronchiolite, cette infection respiratoire qui touche les nourrissons. Quinze jours plus tard, c'est déjà la pénurie ! Faute d'un nombre suffisant de doses de Beyfortus, le produit injectable qui permet de protéger les bébés contre cette maladie, vous êtes obligé d'en stopper la livraison en pharmacie et de donner la priorité aux maternités.
Encore une fois, vous n'avez rien anticipé.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Alors qu'il y a eu plus de 720 000 naissances en 2022, vous n'avez commandé que 200 000 doses. Vous souhaitiez créer un effet d'annonce en prétendant anticiper l'épidémie, mais voilà : aujourd'hui, les doses manquent et les parents s'alarment.
Vous n'apprenez pas de vos erreurs. La bronchiolite est à l'origine de quasiment 100 000 passages aux urgences l'année dernière et de dizaines de milliers d'hospitalisations ; des hôpitaux saturés ont dû gérer cette épidémie en même temps que la grippe et le covid ! Pourtant, vous continuez de fonctionner en flux tendu, de commander trop peu de doses, de rogner sur les stocks et de désarmer le pays face aux épidémies.
Il y a urgence ! En 2021, sur l'ensemble du territoire, 2 700 enfants sont morts avant leur premier anniversaire. Les professionnels de santé vous alertent sur la dégradation des soins et sur la mortalité infantile mais, comme à votre habitude, vous n'écoutez rien. La recherche et la santé sont tellement sous-financées que la France est dépendante d'une seule usine, située aux États-Unis, pour se fournir en médicaments contre la bronchiolite et soigner les bébés. Sous Emmanuel Macron, les pénuries de médicaments ont été multipliées par sept.
Parce que la santé n'est pas un marché, il est urgent de créer un pôle public du médicament en France
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
et de redonner des moyens humains et financiers aux maternités et à la pédiatrie.
Comment allez-vous faire pour protéger la santé de nos bébés cet hiver ?
Mêmes mouvements.
Quatre pays au monde ont commandé du Beyfortus : la France, l'Espagne, les États-Unis et l'Allemagne. En mars dernier, les représentants d'un laboratoire sont venus voir mon prédécesseur, François Braun, pour lui proposer un traitement qui n'avait fait l'objet d'aucune autorisation. Avec courage, François Braun a pris le risque de commander des doses de ce médicament.
Aujourd'hui, s'il n'avait pas obtenu les autorisations, que diriez-vous si nous devions détruire des doses ? Eh oui, les sociétés savantes, à l'époque, ont estimé qu'en sa qualité de nouveau produit, il susciterait environ 10 % d'adhésion. Le ministère de la santé a tablé sur 30 % et a commandé 200 000 doses. Et, contrairement à vous, je trouve que c'est une excellente nouvelle que, dans les maternités, le taux d'adhésion se situe entre 60 % et 80 % – c'est du jamais vu, en matière de vaccination ou d'immunisation.
Vous êtes fier de la pénurie ? Allez donc le dire dans les maternités ! Allez le dire aux parents !
Dès lors, ma responsabilité, et je l'assume, c'est de protéger les nourrissons les plus à risque.
Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI.
Quels sont-ils ? Qui ont été les 47 000 nourrissons hospitalisés l'an dernier ? Ceux qui avaient quelques jours ou quelques semaines. Donc oui, nous privilégions les doses de 50 milligrammes de Beyfortus dans les maternités.
En attendant, plutôt que de donner à nouveau dans la complainte dramatique, nous cherchons à progresser. Le Président de la République, la Première ministre et moi-même nous battons tous les jours…
…pour obtenir plus de doses et pour faire en sorte, et je suis sûr que ce sera le cas, que la France soit le pays doté de la meilleure couverture de Beyfortus dans le monde.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, le point commun entre les hôpitaux des villes de Carhaix, Redon et Pontivy est la fermeture de leur service des urgences la nuit, voire le week-end. La population et les élus de Carhaix manifestaient samedi dernier dans les rues de Quimper. Les habitants du pays de Redon ont appris que la fermeture du service des urgences est prolongée jusqu'au 6 novembre. Je comprends l'émoi et la colère que suscitent ces défaillances.
Selon le syndicat Samu-Urgences de France, 163 services des urgences ont fermé, au moins ponctuellement, cet été. C'est catastrophique. Nous assistons à un manque criant de personnel médical, en particulier de médecins. Cela conduit à mettre en danger nos populations, qui ne peuvent plus disposer de services hospitaliers de proximité.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que cette situation ne se renouvelle pas et que les services hospitaliers puissent fonctionner de façon non dégradée, dans l'intérêt des patients et des personnels ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI.
Oui, la situation des services des urgences est dégradée. C'était le cas cet été et c'est toujours le cas à la rentrée, notamment en Bretagne. Vous avez raison et nous ne saurions faire preuve du moindre déni.
L'été dernier, sur les 680 services des urgences que compte le pays, cinq ont complètement fermé quand d'autres – nous pourrions discuter du chiffre exact – l'ont été partiellement. Nos concitoyens ont dès lors dû appeler le 15, qui les a orientés vers le service le plus proche – c'est ce qu'on appelle la régulation.
Cette situation n'est pas satisfaisante. La plupart du temps, pour ne pas dire systématiquement, la raison qui a conduit à cette dégradation est le manque de personnel.
Nous avons donc pris des décisions fortes, que la Première ministre a annoncées à Rouen : le travail de nuit sera ainsi rémunéré 25 % de plus que le travail de jour – c'est essentiel pour renforcer l'attractivité. Nous avons, pour reconnaître le travail des assistants de régulation médicale, annoncé, la semaine dernière, une augmentation de leurs indemnités et une réforme de leur grille de carrière. Nous continuons donc à investir pour la santé.
Reste que vous avez raison : il y a des endroits où nous ne tiendrons pas ouverts sans difficulté les services des urgences. Nous devons donc promouvoir un système devant garantir une certaine prévisibilité aux élus comme aux citoyens, à savoir un système devant les associer aux décisions, cela afin que nous puissions anticiper.
Croyez bien qu'en Bretagne, à Carhaix en particulier, nous avons des propositions à faire même si, en ce moment, la situation est particulièrement tendue. Je ne le nie pas – encore une fois, nous ne sommes en rien dans le déni en ce qui concerne la situation des services des urgences.
J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre. Il me semble toutefois qu'il faudrait que vous preniez une mesure que vous n'avez pas évoquée. En 2012, j'ai interrogé la ministre de la santé de l'époque sur les déserts médicaux. Sa réponse fut la suivante : « Monsieur Molac, ne vous inquiétez pas, tout est sous contrôle, il y a suffisamment de médecins en formation, et tout sera réglé dans les années à venir. » Voyant qu'on se moquait un peu de moi, en 2014 j'ai fait valoir à la ministre que la question des déserts médicaux n'était pas résolue et qu'il fallait donc faire un effort, en particulier concernant le numerus clausus. En 2021, le numerus clausus est devenu numerus apertus, et le nombre de médecins en formation a augmenté de 20 %. C'est bien, mais, tout le monde le dit, c'est insuffisant. Il faut donc, dans un premier temps, augmenter le nombre de médecins en formation de 50 %. En effet, à considérer la démographie médicale, le plus dur est à venir au cours des dix ou vingt prochaines années.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'article 8 bis .
Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry propose d'ajouter à la liste des cas dans lesquels une entreprise peut avoir recours au travail temporaire un cas spécifique pour les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) faisant explicitement référence aux règles attachées à l'insertion par l'activité économique (IAE). Cela simplifierait les procédures, allégerait les lourdeurs administratives inutiles et éviterait de multiplier les définitions de profils d'intérimaire mis à disposition des entreprises utilisatrices.
L'amendement précise que cette possibilité réservée aux ETTI serait limitée aux contrats de mission dont la durée est égale ou supérieure à un mois. Cette condition, qui figure dans l'accord du 7 septembre 2005 relatif aux modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, nous paraît contribuer à la construction d'un parcours de qualité.
La parole est à Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales pour les titres III, IV et V, pour donner l'avis de la commission.
L'article L. 1251-7 du code du travail, auquel se réfère cet amendement, prévoit que la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir « lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ». Les contrats de mission conclus par les ETTI sont donc déjà couverts.
Néanmoins, compte tenu de vos arguments relatifs aux difficultés de mise en œuvre de ce dispositif, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, pour donner l'avis du Gouvernement.
Pour les mêmes raisons que celles avancées par Mme la rapporteure, sagesse.
Cet amendement distingue une nouvelle fois les ETTI des autres entreprises de travail temporaire ; or toutes poursuivent la même activité. Je vous invite à consulter le site société.com : vous constaterez que leurs codes APE – activité principale exercée – sont identiques. Favoriser systématiquement les ETTI revient à introduire une concurrence déloyale avec les entreprises de travail temporaire classiques, qui sont à même d'assurer un accompagnement tout aussi bon.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 30
Contre 17
L'amendement n° 625 est adopté.
L'article 8 bis, amendé, est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article. Je rappelle les règles : un orateur par groupe et deux minutes de temps de parole pour chacun.
La parole est à M. Didier Le Gac.
Nous connaissons tous bien les établissements et services d'aide par le travail (Esat), structures permettant aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle, tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif. Il y en a plusieurs dans ma circonscription et mon département et, pour préparer les travaux sur ce projet de loi, je me suis rendu, à l'invitation du conseil de la vie sociale de l'association Les Papillons blancs aux Esat d'Iroise et d'Armorique gérés par l'association – chez nous, ce sont souvent des associations de parents de personnes en situation de handicap qui gèrent ces structures.
Bien évidemment, je me réjouis, comme beaucoup d'entre nous, que l'article 9 reconnaisse aux travailleurs des Esat des droits similaires à ceux des salariés. Leur seront désormais applicables le droit d'adhérer à un syndicat, le droit de grève, le droit à la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail ou encore le droit au bénéfice de titres-restaurants ou de chèques-vacances. Cela constitue indéniablement une avancée.
J'insiste néanmoins sur deux points qui appellent notre vigilance, monsieur le ministre. Le premier est le coût de cette convergence, évoqué à plusieurs reprises en commission. Nous attendons avec impatience le rapport que l'inspection générale des affaires sociales (Igas) va consacrer à cet enjeu. Avec les directeurs d'Esat, nous nous demandons comment le modèle même de ces établissements pourra perdurer puisqu'il est fondé sur des coûts salariaux extrêmement faibles, qui leur permettent de remporter des marchés.
Le deuxième point renvoie à l'anxiété que génèrent ces nouvelles mesures, en particulier parmi les travailleurs des Esat. Le travail au sein d'un atelier protégé place ces femmes et ces hommes en dehors des pressions et des contraintes inhérentes au monde du travail, et la perspective d'être logés à la même enseigne que les travailleurs salariés les inquiète.
Les nouveaux droits conférés par l'article 9 visent à améliorer la situation des 120 000 personnes en situation de handicap accompagnées par près de 1 400 Esat. Je profite de cette intervention pour rendre hommage à tous les professionnels et tous les usagers de ces structures. Dans ma circonscription qui compte plusieurs Esat, j'ai l'occasion d'admirer le remarquable engagement des premiers et la non moins remarquable implication des seconds.
Oui, le service de l'emploi doit pouvoir accompagner tous les demandeurs d'emploi, y compris ceux qui sont en situation de handicap. Oui, les droits individuels et collectifs des personnes travaillant au sein d'un Esat doivent converger vers ceux que le code du travail garantit aux salariés. Oui, les parcours professionnels des travailleurs issus des Esat doivent être sécurisés. C'est ce que prévoit l'article 9 et nous le soutiendrons.
Toutefois se pose la question du coût de ces mesures pour les employeurs. Je pense en particulier à la prise en charge des frais de transport pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, au bénéfice des titres-restaurants et des chèques-vacances ainsi qu'à la couverture obligatoire par un contrat de complémentaire santé. Qu'ils relèvent d'un établissement public départemental ou d'une association gestionnaire, la situation financière de nombre d'entre eux est d'ores et déjà préoccupante du fait des surcoûts engendrés par l'inflation et les revalorisations salariales.
Ma question sera claire : que prévoyez-vous pour compenser les coûts induits par cette convergence ?
Le groupe Écologiste salue les avancées de l'article 9 dont bénéficieront les 130 000 ouvriers et ouvrières des 1 400 Esat que compte notre pays. Il était absolument scandaleux qu'autant de personnes travaillent en dehors du droit du travail classique. Il faudra aller plus loin et faire face à de nombreux défis.
Le simple fait que les personnes travaillant au sein de ces structures soient désignées sous le terme d'« usagères » est révélateur de l'inégalité en droit que la France a perpétuée, sous couvert de bonnes intentions, situation qui n'est plus acceptable aujourd'hui.
Il ne faut pas oublier les conséquences qu'ont les conditions de travail dans les Esat sur les corps : absence d'adaptation des postes de travail, non-prise en compte des maux professionnels. Cela fait partie aussi des défis que nous aurons à relever.
Toujours est-il que l'article 9 est un premier pas dans la bonne direction que nous tenons à saluer. Le groupe Écologiste votera donc en sa faveur.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je suis très heureux d'entendre ce soutien aux dispositions de cet article, qui marque des progrès attendus tant par les travailleurs en Esat que par leurs familles et les associations. Il instaure en effet une convergence des droits en reconnaissant le statut de travailleur à ceux que l'on appelle encore des « usagers » des Esat, comme l'a justement rappelé Mme Garin.
Pour la transparence des débats, je précise cependant que cette convergence des droits – droits sociaux et syndicaux, droit à cotiser – laissera intacte une spécificité des Esat, à savoir la protection et l'interdiction du licenciement. En effet, notre logique vise à considérer les demandeurs d'emploi en situation de handicap d'abord comme des demandeurs d'emploi ; mais, au-delà du droit commun, qui consiste en l'orientation en milieu dit ordinaire, nous demanderons aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de prononcer, si nécessaire, une orientation en milieu protégé. Il est donc indispensable de conserver ce statut de salarié protégé et cette protection contre le licenciement. C'est la seule grande différence qui demeurera avec le statut des autres travailleurs dans notre pays.
De plus, nous devons continuer à creuser certaines pistes qui ne relèvent pas de la loi, mais de la mise en œuvre de décisions déjà prises pour faciliter les mobilités. En effet, certains travailleurs en Esat suffisamment autonomes aspirent à travailler en milieu ordinaire, dans une entreprise adaptée ou non. Nous avons d'ores et déjà prévu la possibilité d'avoir deux contrats et de travailler par exemple à mi-temps en Esat et à mi-temps dans une entreprise dite ordinaire. Nous devons également protéger la mobilité vers le milieu ordinaire par un droit au retour, qui jouerait le rôle de filet de sécurité : ainsi, en cas de difficulté, le travailleur conserverait le bénéfice de sa place en Esat.
Enfin, M. Bazin m'a interrogé sur les conséquences de cette modification sur le modèle économique et le financement des Esat. Nul ne conteste que les conséquences seront importantes, comme l'ont bien montré nos longs échanges avec les responsables du secteur. En effet, il y aura davantage de mobilité, et les Esat seront peut-être amenés à accueillir des personnes plus éloignées encore de l'emploi qu'aujourd'hui, dès lors que l'orientation vers le milieu ordinaire sera plus facile et plus systématique – ce qui pourrait par ailleurs affecter le niveau de productivité des structures et des Esat concernés.
C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que toutes les pistes soient explorées par la mission d'inspection que Fadila Khattabi et moi-même avons commandée à l'Igas. Nous avons un peu de temps, puisque la loi, dans son ensemble, s'appliquera à partir du 1er janvier 2025 ; l'expérimentation du nouvel accueil et de la nouvelle orientation des travailleurs en situation de handicap sera expérimentée à partir de juillet 2024, et ces dispositions entreront progressivement en vigueur à compter de 2025.
Nous aurons donc le temps d'accompagner le modèle économique des Esat afin qu'ils puissent faire face à une augmentation de leurs frais salariaux. En effet, un travailleur à temps plein en Esat est généralement rémunéré à hauteur de 60 % du Smic : chacun conviendra que ce n'est pas assez – et donc que l'augmentation de la rémunération, des cotisations et la prise en charge des frais de transport ou d'autres éléments tout aussi essentiels devront être compensés. Toutefois, nous n'avons pas voulu nous arrêter à cette difficulté préalable, considérant qu'il était important d'avancer et que ce mouvement nous obligerait à régler la question du financement et du modèle économique des Esat.
Par cet amendement, je viens pour la dernière fois tenter de vous convaincre qu'il faut garder le nom de Pôle emploi. Il est bien dommage que le rapporteur M. Paul Christophe ne soit pas là ,
Exclamations sur plusieurs bancs : « Il est là ! »
ou du moins qu'il ne puisse pas donner son avis, n'étant pas rapporteur sur ce titre, car je suis sûre qu'il y aurait été favorable.
Nous devrions vraiment conserver ce nom, pour une raison simple, que je présente d'ailleurs à l'attention de nos collègues qui n'auraient pas assisté au début de nos débats. Cet amendement a recueilli l'adhésion de plusieurs groupes politiques, notamment parce qu'il soulève le problème de l'identification de nos services publics, en particulier par les personnes les plus éloignées de l'emploi, pour qui ce changement sera difficile à appréhender. Ainsi, si l'appellation « France Travail » conviendra très bien au réseau, il serait préférable que Pôle emploi conserve son nom.
Mme Sandra Regol applaudit.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l'amendement n° 1103 .
L'appellation « Pôle emploi » est en effet plus pertinente. Notre débat sur les personnes en situation de handicap montre bien que la question ne concerne pas seulement le travail, mais plus largement l'emploi, notion qui inclut aussi les conditions de travail, l'accès au travail ou encore la formation.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l'amendement n° 1632 .
Nous espérons en effet que le changement de rapporteur sera l'occasion d'un changement de position, de sa part ainsi que de celle du Gouvernement ! Comme nous l'avons demandé dans la quasi-totalité des articles précédents, nous souhaitons maintenir la dénomination actuelle de Pôle emploi plutôt que de la changer en « France Travail ».
Ce changement n'aura aucun effet sur les créations d'emplois, mais il réduira la lisibilité du dispositif auprès des demandeurs d'emploi. En outre, il représentera un coût exorbitant pour l'État : la transformation de l'ANPE en Pôle emploi avait coûté 500 millions d'euros en communication visuelle, changement de logo et de documentation ; nous pourrions épargner à l'État une telle dépense.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Les débats ont eu lieu, à la fois en commission et, surtout, lors de l'examen de la première partie du texte ; les arguments, défavorables comme favorables, pouvaient s'entendre. Cependant, nous avons voté dans la première partie du texte…
…la conservation de la dénomination du texte initial qui transforme Pôle emploi en France Travail. Je dirais donc que mon avis est défavorable.
C'est effectivement la neuvième fois que nous avons ce débat. Avis défavorable – avec une pointe de soulagement, car Mme Garin a indiqué que cette neuvième fois serait la dernière !
Sourires de Mmes Marie-Charlotte Garin et Sandra Regol.
Je réagis néanmoins à l'argument de M. Catteau, auquel j'ai déjà répondu. Le chiffre de 500 millions d'euros que vous avancez n'est pas exact ; il s'agit plutôt de 350 millions. En outre, cette somme n'était pas destinée à des actions de communication, mais à la fusion de l'ANPE et de l'Assedic, qui a donné naissance à Pôle emploi. Il fallait alors, d'une part, unifier leurs systèmes d'information, et, d'autre part, remettre à niveau le régime indiciaire, afin que tous les agents de Pôle emploi aient un traitement identique, qu'ils aient été auparavant sous statut de droit privé ou public. L'opération que nous vous proposons coûtera quelques millions d'euros – bien moins de 10 millions –, soit un montant sans commune mesure avec celui que vous avancez.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l'amendement n° 1800 .
Cet amendement est le même que celui que j'ai présenté hier sur le changement de dénomination des Esat en services « d'accompagnement » et non plus « d'aide ».
Je souhaitais rassurer M. Hadrien Clouet, qui est malheureusement absent : un rapport de Igas sur les Esat et leur évolution nous apportera des informations précieuses.
L'amendement n° 1800 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement propose de garantir le meilleur accompagnement dans l'intérêt du bénéficiaire en situation de handicap, à savoir la mise en place d'un avis consultatif non contraignant de France Travail dans l'orientation des personnes en situation de handicap, tout en laissant le choix final aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – quelle que soit la recommandation de France Travail en amont – qui disposent des outils et de l'expertise nécessaires pour assurer la meilleure orientation possible. En effet, il est essentiel que la MDPH demeure l'entité responsable pour trancher des décisions finales, afin que les personnes accompagnées puissent exploiter les voies de recours qu'elles maîtrisent déjà.
Il est important que les propositions d'orientation ne soient pas contraignantes. D'ailleurs, nous avons écarté un peu rapidement la question des MDPH, sans nous interroger sur les moyens dont elles auront besoin pour fonctionner correctement. Le risque est que l'orientation soit prononcée en fonction de l'aptitude au travail plus qu'en fonction d'une prise en compte globale de la personne et de son handicap. C'est la raison pour laquelle nous voulons que cet avis soit non contraignant et que le choix final relève de la commission.
Il y a une vraie question sur les propositions formulées par les opérateurs. Il semblerait plus opportun que leur avis soit non contraignant et qu'il revienne à la commission de se prononcer seule, au-delà du délai, lequel pourrait être fixé par décret, ce qui laisserait au Gouvernement la liberté d'en définir les modalités. Si France Travail est la nouvelle porte d'entrée et le nouvel organe compétent pour orienter les personnes en situation de handicap vers les établissements spécialisés tels que les Esat, la commission doit pouvoir jouer un rôle crucial en apportant son expertise médico-sociale.
Si le texte confie effectivement au service public de l'emploi le soin de formuler des propositions en matière d'orientation des personnes handicapées vers le milieu protégé, il précise aussi qu'il reviendra à la CDAPH de se prononcer, comme c'est déjà le cas ; les propositions en question ne revêtiront donc aucun caractère contraignant. Dans le cas où France Travail ne formulerait pas de propositions, la CDAPH se prononcera sur la base de la proposition de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, en application de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, la rédaction actuelle du texte répond largement à votre préoccupation : avis défavorable.
L'amendement n° 469 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 1757 .
Depuis le début de l'examen du texte, le Gouvernement se congratule d'une convergence historique des droits des personnes handicapées en Esat avec ceux des salariés. Mais en l'état, cette transposition des droits reste incomplète. Non, nous ne pouvons pas affirmer que les travailleurs en Esat disposent aujourd'hui des mêmes droits que les salariés dits en milieu ordinaire, alors qu'ils gagnent cinq euros de l'heure,…
…qu'ils ne peuvent cotiser ni pour leur retraite ni pour le chômage, et quand la période d'essai en Esat est en moyenne d'un an.
Accorder le droit aux titres-restaurants ou aux chèques-vacances est une bonne chose, mais les travailleurs et travailleuses en Esat méritent mieux. Le livre de Thibault Petit, Handicap à vendre, qui rassemble de nombreux témoignages sur les mauvaises conditions de travail dans certains Esat, fait état de périodes d'essai anormalement longues – jusqu'à un an –, qui accentuent la pression sur les travailleurs et les travailleuses et constituent un facteur d'instabilité important.
Le groupe Écologiste propose ainsi de remédier à cet écart, en limitant la période d'essai à la même durée que celle prévue par le code du travail pour les ouvriers et employés, à savoir quatre mois maximum.
Je partage votre souci de voir évoluer ce régime. Néanmoins, les dispositions relatives à la durée de la période d'essai des travailleurs en Esat ne relèvent pas du domaine de la loi, mais sont prévues par l'article R. 243-2 du code de l'action sociale et des familles. Je laisse le Gouvernement s'exprimer sur le sujet, car une amélioration est prévue à cet égard. Demande de retrait, ou avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, pour donner l'avis du Gouvernement.
Vous proposez d'aligner la durée de la période d'essai des travailleurs en Esat sur celle inscrite dans le code du travail pour les ouvriers et les employés, à savoir quatre mois maximum. Toutefois, le plan de transformation des Esat, élaboré en 2021 avec les professionnels du secteur, prévoit déjà de réduire cette période d'essai en la ramenant de six à deux mois, la CDAPH pouvant la prolonger de deux mois au maximum, à la demande de l'Esat. Cette mesure sera prochainement opérationnelle, dès qu'un décret sera pris en Conseil d'État.
Oui, dans la mesure où le nouveau dispositif sera plus protecteur.
Je souhaite appuyer l'amendement de notre collègue Peytavie qui vise à poursuivre l'objectif de l'article 9 – que nous soutenons – d'élargir les droits des personnes en situation de handicap en matière de travail : rester au milieu du gué poserait problème.
Permettez-moi également de poser une question, puisque nous avions déposé un amendement d'appel qui a été déclaré irrecevable. Nous nous étonnons que certaines dispositions du code du travail ne figurent pas dans ce texte ; j'en citerai trois : si vous reconnaissez aux salariés des Esat la liberté d'adhésion à un syndicat, vous oubliez en revanche la liberté d'organisation syndicale inscrite à l'article L. 2141-5 de ce même code ; vous oubliez également de mentionner l'interdiction de discrimination sur la base d'une activité syndicale, comme le prévoit ledit article, ou encore l'interdiction de toute pression de la part de l'employeur.
Pouvez-vous nous préciser ce qui justifie que ces dispositions liées à l'organisation syndicale et au principe de non-discrimination n'aient pas été étendues aux salariés des Esat ?
Le décret qui sera pris en application du plan de transformation des Esat est, en quelque sorte, mieux-disant que l'amendement de M. Peytavie puisque celui-ci propose de limiter la durée de la période d'essai à quatre mois alors que nous proposons de la limiter à deux mois, avec une possibilité de renouvellement sur demande de l'Esat auprès de la commission chargée de prendre la décision. C'est pourquoi ma collègue Fadila Khattabi a sollicité le retrait de l'amendement.
Les droits que vous avez rappelés, monsieur Guedj, relèvent des principes généraux du droit en vigueur. Or nous n'avons inscrit dans le texte que les droits directement rattachés à ces catégories de travailleurs – au besoin, mon cabinet reviendra vers vous pour vous rassurer sur les modalités d'application des principes généraux. Inscrire les droits directs permet aussi de renvoyer aux dispositions générales du code du travail.
L'amendement n° 1757 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement de mon collègue Yannick Neuder. Sans modifier pour autant le statut des travailleurs en Esat, l'article 9 leur ouvre le droit à la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le travail, aux titres-restaurant et aux chèques-vacances. Au-delà d'une amélioration attendue de leur pouvoir d'achat, le fait de permettre à ces travailleurs de bénéficier de droits similaires à ceux octroyés aux salariés de droit commun incarne, ainsi que l'avait souligné en 2019 un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Igas, « l'appartenance à un collectif de travail et contribue à se sentir reconnu ».
Toutefois, l'article 9 ne leur ouvre pas la possibilité de bénéficier des aides aux services à la personne, à travers le chèque emploi service universel (Cesu). Celui-ci contribue pourtant à améliorer la gestion des contraintes personnelles et professionnelles et permet de lever des freins périphériques à l'emploi, notamment en matière de garde d'enfants, d'assistance aux aidants ou de soutien scolaire. L'accès au Cesu serait donc d'autant plus nécessaire aux travailleurs des Esat qu'il favoriserait leur insertion professionnelle en facilitant leur quotidien et en améliorant leur confort de vie.
En outre, il s'agit de mettre fin à une rupture d'égalité entre les salariés de droit commun et les travailleurs des Esat, dans une logique de convergence des droits sociaux de l'ensemble des travailleurs.
L'amendement proposé vise donc à élargir le champ des droits sociaux ouverts aux travailleurs concernés.
La parole est à Mme Servane Hugues, pour soutenir l'amendement n° 1715 .
Sans répéter ce qui vient d'être évoqué, ce texte constitue une réelle avancée car il reconnaît de nouveaux droits sociaux, essentiels, aux personnes en situation de handicap. Le présent amendement vise donc à ouvrir le plus de droits possibles, dont celui de bénéficier du Cesu.
Le dispositif du chèque emploi service universel n'est pas limité à une catégorie d'individus. Par conséquent, les travailleurs en Esat qui emploieraient un salarié pour une activité de service à la personne peuvent y avoir recours. Votre intention étant satisfaite, je suggère le retrait de vos amendements ; à défaut, j'émets un avis défavorable.
Comme l'a souligné Mme la rapporteure, toutes les personnes peuvent bénéficier de ce très beau dispositif, y compris, bien sûr, les travailleurs en Esat. Votre demande étant déjà satisfaite, je vous invite à retirer vos amendements.
Même si cette demande est déjà satisfaite, il serait intéressant de la faire figurer dans le projet de loi, dans la mesure où il s'agit d'une catégorie de travailleurs qui a souvent été mise à mal et qui mérite d'obtenir des avancées en matière d'emploi : leur donner accès au Cesu renforcera leur pouvoir d'achat, en leur permettant de financer des services tels que le soutien scolaire, l'aide à domicile ou encore le service de repassage. Les travailleurs en Esat ne sont pas des personnes de seconde zone, et inscrire cette disposition dans le texte permettrait de leur envoyer un signal fort. C'est pourquoi je vous invite à adopter ces amendements identiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 1744 .
Par cet amendement, le groupe Écologiste appelle à protéger les personnes en situation de handicap travaillant en Esat face aux risques environnementaux, en particulier les canicules. Si le projet de loi accorde le droit d'alerte et de retrait en cas de danger pour la vie, il ne précise rien quant aux obligations en matière de prévention des risques professionnels liés aux fortes chaleurs.
Nous rappelons que les personnes travaillant en Esat sont généralement plus vulnérables au changement climatique, que ce soit pour des raisons de santé ou du fait de leurs conditions de travail. Nous avons donc le devoir de leur garantir le droit d'être protégés en cas de canicule, comme les autres travailleurs.
Nous devons également aller plus loin face à l'accélération du changement climatique, qui touche d'abord les travailleurs et travailleuses les plus précaires. Face à cette injustice sociale et climatique, nous appelons donc à intégrer des dispositions issues de la proposition de loi visant à adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique, déposée par le groupe La France insoumise, en limitant notamment le temps de travail, sans perte de rémunération, en fonction du niveau d'activation de vigilance météorologique. L'Espagne, par exemple, a décidé, en mai dernier, d'interdire le travail en extérieur en cas de canicule. Dans la mesure où les épisodes de canicule sont amenés à s'intensifier et à se répéter, la responsabilité nous revient de franchir le pas et de nous engager afin de préserver la santé environnementale et la santé au travail des personnes handicapées.
Je ferai une réponse unique aux amendements n° 1744 , 1745 et 1743 , qui visent à protéger les travailleurs des Esat en cas de fortes chaleurs. Tout d'abord, les dispositions du code du travail s'appliquent aux Esat en ce qui concerne l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail. Ensuite, les modifications que vous proposez relèvent du domaine réglementaire. Enfin, ces modifications ne sauraient être envisagées sans une concertation préalable avec les représentants du secteur, puisqu'elles auraient une incidence sur le rythme du travail et le niveau de production des travailleurs des Esat. J'ajoute qu'une réflexion est en cours sur la question de leur rémunération.
Par ailleurs, certains dispositifs tels que la récupération des heures perdues permettent déjà de moduler le temps de travail à l'occasion d'une vague de chaleur. Enfin, le mécanisme que vous proposez, à savoir le déclenchement automatique d'une mesure dès lors qu'un seuil serait franchi, n'est pas le plus pertinent. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement est déjà satisfait.
Cessons de considérer les travailleurs des Esat comme des sous-citoyens ou des sous-travailleurs.
Même si l'esprit de l'article 9 est de les faire entrer dans le droit commun, nous devons aller plus loin : ils doivent disposer des mêmes droits que tous les travailleurs et pouvoir cotiser, par exemple, à l'assurance chômage et à l'assurance vieillesse en fonction de l'intégralité de leur revenu. Or vous savez bien que la rémunération garantie ne constitue pas un salaire au sens du code du travail et qu'à ce titre elle n'est pas soumise aux cotisations d'assurance chômage ; de même, la retraite est calculée sur la base de la rémunération garantie – qui représente 55 % à 70 % du Smic – et non de la rémunération totale des travailleurs, qui comprend également l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Pour en revenir à l'amendement, il me semble important de tenir compte des épisodes de canicule. Je remercie d'ailleurs son auteur, M. Peytavie, puisqu'il s'inspire d'une proposition de loi défendue par notre présidente Mathilde Panot, qui visait à protéger les travailleurs, notamment en cas de canicule. Je rappelle que quatre ouvriers agricoles sont décédés cet été en Champagne-Ardenne, à la suite d'un arrêt cardiaque dû aux très fortes chaleurs. Il est donc essentiel de limiter le temps de travail en périodes de canicule, en fonction du niveau de vigilance météorologique.
Soyons conscients que les travailleurs en Esat sont plus vulnérables que les autres travailleurs non seulement en raison de problèmes de santé mais aussi parce qu'ils occupent bien souvent des métiers plus exposés à la chaleur. C'est pourquoi nous soutiendrons cet amendement, ainsi que les prochains.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 1744 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 1745 .
Par cet amendement de repli, nous insistons sur la nécessité d'accorder aux travailleurs handicapés des Esat le droit d'exercer dans un environnement sain et sécurisé. Nous rappelons que les missions réalisées par ces structures concernent souvent des métiers particulièrement exposés à la chaleur, que ce soit en extérieur – travaux agricoles ou entretien d'espaces verts –, ou parce qu'ils sont exercés dans des conditions thermiques difficiles – je pense en particulier à la restauration ou à la blanchisserie. Comme vient de le souligner ma collègue Danielle Simonnet, quatre ouvriers ont trouvé la mort en Champagne-Ardenne, des suites d'un arrêt cardiaque lié aux chaleurs extrêmes.
Cette surexposition des travailleurs les plus précaires est une injustice sociale et climatique. Ils doivent donc bénéficier de conditions de travail saines, supportables et respirables, que les responsables d'Esat ont la responsabilité de garantir.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les travailleurs des Esat bénéficient, à tout le moins, des mêmes dispositions que celles prévues par le code du travail pour les autres salariés en matière de protection de la santé et de la vie.
La rapporteure ayant déjà donné son avis, quelle est la position du Gouvernement ?
Avis défavorable.
L'amendement n° 1745 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 1743 .
Par cet amendement, le groupe Écologiste propose de renforcer drastiquement la protection des travailleurs handicapés en Esat, en cas de chaleurs extrêmes. Lorsque des conditions de travail saines, supportables et responsables ne sont pas réunies, en particulier lorsque les températures dépassent 33 degrés, les travailleuses et les travailleurs handicapés des Esat doivent bénéficier d'un droit de retrait de leur travail, sans préjudice de la part des responsables d'Esat, afin de préserver leur santé.
Je tiens à rappeler à Mme Simonnet que c'est la première fois qu'un gouvernement considère les travailleurs en Esat non comme des sous-travailleurs, mais comme des salariés à part entière. C'est justement pour cette raison que nous les protégeons contre les licenciements et que nous alignons leurs droits sur ceux des salariés. Il n'y a donc pas lieu de nous critiquer en la matière.
Défavorable, car l'amendement est satisfait.
C'est justement le problème : la convergence des droits ne fait que commencer, alors qu'elle devrait être totale. Les travailleurs en Esat doivent bénéficier de tous les droits définis dans le code du travail. Cela relève du bon sens. Allez jusqu'au bout ! Pourquoi s'arrêter au début du chemin ?
Vous repoussez ces amendements en valorisant votre propre démarche. Pourtant, si vous souhaitez réellement que les travailleurs en Esat soient considérés comme des travailleurs à part entière, il faut leur accorder le droit à un contrat de travail, le Smic, le droit de grève, le droit syndical, le droit d'organisation, le droit à la retraite et tous les autres droits. En cas de canicule, il convient de les protéger mieux encore que les autres travailleurs. Pourquoi êtes-vous défavorables à tous les amendements qui vont dans ce sens ?
L'amendement n° 1743 n'est pas adopté.
Sur les amendements n° 1752 , 1747 et 1748 , je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur l'article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 1752 .
Par l'article 9, le Gouvernement se donne pour ambition d'opérer l'alignement des droits des travailleurs handicapés en Esat sur ceux des salariés. Les travailleurs en Esat ne disposent toujours pas d'un véritable salaire, et ne peuvent même pas jouir pleinement des activités sociales et culturelles proposées par le CSE – comité social et économique – de la structure qui les emploie.
L'article leur ouvre certes la possibilité de bénéficier des tickets restaurant ou des chèques vacances, mais cela n'est pas suffisant. Ainsi, si une structure désire offrir aux enfants des travailleurs des chèques cadeaux pour Noël, l'Urssaf considérera qu'il s'agit d'un salaire déguisé. Les travailleurs en Esat ne pourront pas non plus bénéficier, comme les salariés, d'une exonération de cotisations dans la limite de 168 euros par an.
Cette situation est injuste. Dans un arrêt en date du 26 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rappelé que les personnes accueillies en Esat sont des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Elles doivent donc bénéficier des mêmes avantages sociaux et culturels que les salariés, avec les mêmes exonérations.
Après vérification auprès du ministère du travail, l'amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Il s'agit en effet d'une question juridique un peu particulière. Les chèques vacances mentionnés dans le texte font partie des avantages octroyés par la loi à l'ensemble des salariés et des travailleurs. En revanche, les exonérations pouvant s'appliquer à des cadeaux ou à des gratifications spécifiques offerts à l'occasion de fêtes, sur lesquelles porte votre amendement, relèvent de l'usage et non du droit. Aucun texte juridique ne fait mention de cette pratique, tolérée mais qu'on pourrait juger critiquable du point de vue du droit européen de la concurrence.
Le paradoxe de cette situation réside dans le fait que l'ouverture aux travailleurs des Esat des mêmes droits qu'aux salariés leur permettra également de jouir de ces exonérations – j'en prends ici l'engagement –, mais que l'inscription explicite de ce bénéfice dans la loi pourrait conduire à le remettre en question et à le fragiliser pour l'ensemble des travailleurs. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 88
Nombre de suffrages exprimés 85
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 38
Contre 47
L'amendement n° 1752 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 1746 .
Il vise à s'assurer qu'au moins un représentant des salariés siégeant à l'instance mixte visée par cet article a bénéficié d'une formation sociomédicale au sujet des différents types de handicap, en particulier le handicap psychique, et d'une formation aux premiers secours en santé mentale.
En effet, dans son rapport de 2019 relatif aux Esat, l'Igas souligne l'évolution des types de handicap rencontrés dans ces établissements et note la présence croissante de personnes en situation de handicap psychique, dont le profil et les besoins diffèrent de ceux du public historique des Esat. Ces travailleurs se caractérisent souvent par un niveau de qualification plus élevé, par l'alternance de phases stables et de phases de décompensation ou encore par de longues périodes d'absence en cas d'hospitalisation.
Compte tenu de cette évolution, il est indispensable que les représentants des salariés membres de l'instance traitant de la qualité de vie au travail disposent d'une formation et de connaissances adéquates pour aborder les différents types de handicap. C'est la condition sine qua non pour que cette instance contribue réellement à l'amélioration des conditions de travail et du bien-être des travailleurs handicapés accueillis.
Le texte prévoit que les modalités de désignation des membres de l'instance seront fixées par voie réglementaire. Sur le fond, on peut imaginer que la solution que vous appelez de vos vœux sera retenue dans le décret. Avis défavorable.
Même avis.
Nous examinons une série d'amendements visant à aligner les droits des travailleurs en situation de handicap sur ceux des travailleurs lambda. Vous trouvez à chaque fois une parade pour expliquer pourquoi nous ne devrions pas les voter.
En l'occurrence, vous affirmez que l'amendement sera satisfait par le décret. Qu'est-ce qui vous empêche de donner un avis de sagesse, voire un avis favorable, à cet amendement de bon sens déposé par M. Peytavie, dont je salue l'initiative ? L'article va dans le bon sens, puisqu'il vise à accélérer la convergence entre les droits des travailleurs handicapés et les droits des salariés ; pourquoi ne pas continuer dans cette voie et signifier une nouvelle fois, en votant cet amendement, que tout travailleur doit être traité de la même manière ?
Je suis quelque peu étonné par l'argument de Mme la rapporteure, qui dit espérer que la proposition de M. Peytavie sera finalement mise en œuvre par voie réglementaire. Depuis quand repousse-t-on une mesure qu'on souhaite, sous prétexte qu'elle ne passe pas par la bonne voie ?
Nous proposons de garantir par la loi vos rêves les plus fous. À vous entendre, vous aimeriez qu'un représentant des salariés, membre de l'instance, soit formé au sujet du handicap, notamment du handicap psychique. Partageant ce désir et nous inspirant des mêmes sources que vous, nous vous proposons d'inscrire cette mesure dans la loi. Il semblerait que votre ambition n'aille pas jusque-là ; la nôtre, si.
L'amendement n° 1746 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 1747 .
Nous proposons de garantir la participation effective aux réunions du CSE des personnes en situation de handicap travaillant dans les Esat. En effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 21 comporte plusieurs lacunes. D'abord, le terme de « représentants de l'instance » laisse planer le doute sur la participation des personnes en situation de handicap, car l'instance se compose également de représentants des salariés de l'établissement. Nous proposons donc ici de clarifier cette confusion.
De plus, si l'on cherche à instaurer une relation de travail plus horizontale entre les travailleurs et la direction, et que l'on veut favoriser la pleine participation des travailleurs aux décisions de l'établissement, il ne faut pas restreindre à un rôle purement consultatif leur participation aux réunions du CSE, comme le propose l'article. L'amendement tend donc à préciser que les travailleurs handicapés participeront aux réunions de l'instance et qu'ils y posséderont une voix non consultative mais délibérative.
Pour conclure, j'aimerais évoquer la réunion du 7 septembre 2023 au siège du Conseil économique, social et environnemental (Cese), au cours de laquelle l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a présenté son plan stratégique. Nous nous y sommes retrouvés, madame la ministre déléguée.
Tout à fait !
Il est assez extraordinaire que cette réunion se soit tenue dans un endroit où la scène n'était pas accessible aux fauteuils roulants. Aucune personne en situation de handicap n'a été conviée à l'une des trois tables rondes. De surcroît, les places prévues pour les personnes en fauteuil roulant étaient situées derrière la tribune, ce qui nous contraignait à voir les intervenants de dos. Cet exemple montre tout le chemin qu'il reste à parcourir en matière d'intégration des personnes en situation de handicap.
Aux termes du futur article L. 344-2-9 du code de l'action sociale et des familles, « des représentants de l'instance […] assistent aux réunions du CSE ». Il me semble que cette rédaction inclut à la fois les représentants des personnes handicapées et les représentants des salariés de l'établissement. Le texte précise que les règles de désignation des représentants seront fixées par décret ; je précise à l'attention de M. Clouet que nous ne saurions remettre cela en cause.
J'ajoute qu'il n'est pas opportun d'exclure les représentants des salariés de l'application du dispositif. Par ailleurs, dans la mesure où ces représentants assisteront aux réunions du CSE sans en être membres, il paraît approprié qu'ils disposent d'une voix consultative, tout comme les représentants des salariés de l'établissement. Avis défavorable.
Même avis.
Nous soutiendrons l'amendement, car, comme l'a dit M. Peytavie, il accordera une voix délibérative aux représentants des travailleurs en Esat. Le CSE assurant l'expression collective des salariés, ses réunions abordent l'organisation du travail ou encore la formation professionnelle. Depuis la réforme de 2017 et la fusion du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le CSE est également compétent en matière de santé et de sécurité au travail. Les représentants des travailleurs handicapés ont donc leur place dans cette instance et doivent y jouer un rôle délibératif.
En tant que juriste et formateur en droit social, j'ai moi-même dispensé en Esat des formations relatives aux instances représentatives du personnel et aux relations collectives. À cette occasion, j'ai constaté qu'aucune personne en situation de handicap n'était présente en réunion, ce que je trouve anormal, puisque le CSE traite de leurs conditions de travail. Il convient donc de les intégrer à ce processus.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Je tiens à rappeler le principe constitutionnel de la délimitation du domaine juridique et du domaine réglementaire. Nous pouvons approuver sur le fond les mesures visées par les amendements de M. Peytavie, mais les articles 34 et 37 de la Constitution définissent les domaines respectifs de la loi et du règlement. Nous déplorons souvent que la loi soit trop bavarde et empiète sur le domaine réglementaire ; il nous faut faire confiance au Gouvernement et nous en remettre aux décrets d'application.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 102
Nombre de suffrages exprimés 99
Majorité absolue 50
Pour l'adoption 44
Contre 55
L'amendement n° 1747 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1386 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 1748 .
Inspiré par une proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Dharréville, il vise à accorder aux travailleurs des Esat en situation de handicap le droit à l'information quant à une exposition éventuelle à l'amiante sur leur lieu de travail.
Nous partons en effet du principe que, puisque l'article étend les droits des travailleurs en Esat, il ne saurait ignorer les droits fondamentaux que sont le droit de vivre et le droit de travailler dans un environnement sain.
Les emplois proposés en Esat peuvent être de nature industrielle et se concentrent parfois dans des bâtiments vétustes non conformes aux normes relatives à la présence d'amiante. Ainsi, l'incendie de l'Esat de La Glacerie en 2018 a révélé des quantités anormalement élevées d'amiante sur le toit.
Nous rappelons que l'exposition prolongée à l'amiante peut avoir des conséquences gravissimes pour la santé. Le Haut Conseil de la santé publique a ainsi estimé que, d'ici à 2050, en France, 50 000 à 75 000 personnes décéderont d'un cancer du poumon lié à l'amiante.
Le groupe Écologiste propose donc de rendre obligatoire la remise par la direction des Esat aux travailleurs et travailleuses en situation de handicap d'une fiche d'exposition à l'amiante.
Plus largement, dans la lignée de la proposition de M. Pierre Dharréville, nous appelons à faire preuve de justice sociale et environnementale, en ouvrant aux travailleurs handicapés des Esat le droit à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, prestation dont ils sont injustement exclus, lorsque leur santé a pâti d'une exposition excessive à ce matériau.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.
Les dispositions du code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail s'appliquent aux Esat. Les prescriptions touchant à l'information des travailleurs en cas d'exposition à l'amiante sont donc applicables dans ces structures. Les obligations de l'employeur relatives à l'exposition à l'amiante ne relèvent pas non plus de la loi : elles sont prévues dans la partie réglementaire du code du travail.
Je vous demande donc de retirer l'amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Même avis.
L'article L. 4111-3 du code du travail dispose que les règles en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent à tous les travailleurs, en mentionnant ceux qui exercent en Esat. Cette obligation de protection est déjà prévue par la loi, de sorte que l'amendement est largement satisfait.
Je vous demande donc de retirer l'amendement, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 108
Nombre de suffrages exprimés 105
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 45
Contre 60
L'amendement n° 1748 n'est pas adopté.
L'alinéa 29 prévoit qu'une partie des dispositions de l'article 9 entrera en vigueur le 1er janvier 2024, et d'autres le 1er juillet 2024 : cela concerne notamment les plus coûteuses, au sujet desquelles, monsieur le ministre, vous avez annoncé une mission de l'Igas afin de répondre aux questions que nous avons soulevées.
Étant donné le rôle du service public de l'emploi dans l'orientation vers les Esat, pourquoi ces dates ont-elles été retenues alors que France Travail n'entrera en vigueur qu'en 2025 ? Comment France Travail pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant le 1er janvier 2025 ?
Inversement, pourquoi un laps de temps aussi important entre l'entrée en vigueur de ce nouveau système d'orientation et la signature des conventions, dont l'alinéa 30 dispose qu'elle doit avoir lieu avant le 1er janvier 2027 ? Ne pourrait-on pas laisser le temps à une expérimentation ? Comme la mission d'inspection précisera les modes de financement, cela permettrait d'améliorer le dispositif avant le 1er janvier 2025.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l'amendement n° 1089 .
Thibault Bazin a bien expliqué ce que visent ces amendements identiques. Il est vrai que nous vous demandons de faire quelque chose que vous n'aimez pas : mener à terme une expérimentation. Ce serait pourtant l'occasion d'essayer.
Menons une expérimentation en 2024, puis ajustons en 2025 en fonction des résultats de celle-ci. Vous verrez, mener une expérimentation à son terme, c'est souvent instructif.
Je vous décevrai une nouvelle fois. La solution proposée à l'article 9, qui consiste à instaurer un dispositif pérenne adapté aux territoires et appelé à se déployer progressivement, me paraît plus judicieuse. En effet, un tel déploiement permettra aux opérateurs concernés d'être opérationnels dans les territoires et de conclure des conventions. C'est pourquoi celles-ci pourront être signées jusqu'au 1er janvier 2027.
Prévoir une application du nouveau dispositif d'orientation des personnes handicapées vers le milieu protégé dès le 1er janvier 2024, fût-ce à titre expérimental, semble donc prématuré.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la rapporteure a donné les raisons juridiques. En outre, le droit à l'orientation en milieu ordinaire est la mesure la plus attendue par l'ensemble des partenaires sociaux et des acteurs du monde du handicap. Si l'on instaurait une expérimentation, il faudrait ensuite généraliser les dispositions expérimentées. Nous proposons de généraliser et de pérenniser immédiatement le dispositif, en réalisant une montée en puissance progressive, pour ne pas avoir à revenir sur cette disposition.
Je vous demande de retirer l'amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Ne sous-estimez pas l'inquiétude des acteurs que vous mentionnez. Ils soutiennent certaines mesures, mais les associations de direction sont inquiètes des nouvelles modalités d'orientation, à juste titre, car ce projet de loi modifiera de nombreuses dispositions. Il ne faut pas se précipiter afin de faire les choses correctement.
Je maintiens ma position, monsieur Monnet : la Conférence nationale du handicap (CNH) a été précédée de vingt-cinq réunions préparatoires d'un groupe de travail sur l'emploi des personnes en situation de handicap qui a rassemblé une centaine de personnes, représentant non seulement les personnels mais aussi les usagers, et elle a abouti à la formulation de dix-sept mesures. Les associations ont exprimé fortement la volonté des personnes concernées d'être considérées comme des demandeurs d'emploi avant de l'être comme des personnes en situation de handicap. Actuellement, la MDPH envoie une notification accordant une « autorisation d'orientation en milieu ordinaire », comme si c'était une faveur qu'elle faisait à des demandeurs d'emploi en situation de handicap. Ceux-ci désirent que le droit à l'orientation en milieu ordinaire ne soit plus indiqué sur les notifications de la MDPH comme une recommandation ou une décision, car il s'agit d'un droit, et ils veulent que ce droit soit instauré le plus rapidement possible, ce que nous avons décidé de faire.
Nous voulons changer cette logique immédiatement, d'où l'avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements identiques.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 116
Nombre de suffrages exprimés 100
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 98
Contre 2
L'article 9, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 9.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l'amendement n° 1802 rectifié .
Dès lors que nous avons voté le changement de dénomination des Esat, ce changement doit être opéré dans le code de l'action sociale et des familles, dans le code du travail et dans le code pénitentiaire, compte tenu des articles 16 et 17 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 sur les droits sociaux des personnes détenues, qui autorisent et fixent le régime juridique et financier des Esat en milieu carcéral.
L'évolution du modèle et des activités économiques des Esat constituant un volet important du plan Esat, il est nécessaire d'actualiser également leur dénomination dans le code de la commande publique.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
L'amendement n° 1802 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l'amendement n° 1504 .
Des députés des groupes Les Républicains et Renaissance ayant déjà présenté des amendements similaires, je ne reviendrai pas sur les arguments développés, mais je veux simplement donner une nouvelle possibilité de voter ces dispositions.
Comme sur les amendements précédents, l'avis de la commission est défavorable.
L'amendement n° 1504 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1965 (deuxième rectification).
Il étend aux opérateurs du service public de l'emploi la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) des bénéficiaires d'une mise en situation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail (MISPE).
En toilettant le code de la sécurité sociale, l'amendement vise à compléter le champ des bénéficiaires de l'AT-MP pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
L'amendement n° 1965 (deuxième rectification), accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l'amendement n° 1692 .
Il s'agit d'un amendement d'appel pour évoquer le non-recours et la qualité de l'emploi. Nous regrettons également que la question de la planification sociale et écologique, dont le travail est un pilier fondamental, n'ait pas été posée. Le partage de la valeur et la diminution du temps de travail n'ont pas davantage été abordés, pas plus que l'impact de ces transformations sur le monde du travail, sur le halo du chômage ou sur les bénéficiaires du RSA. Nous appelons votre attention sur tous ces sujets qui, à notre sens, sont absents de ce projet de loi, et dont le Parlement devra se saisir.
Le périmètre du rapport demandé au Gouvernement est déjà étendu. Il ne semble pas nécessaire de l'étendre davantage, d'autant que certains sujets que vous mentionnez, tels que l'évolution des chiffres du chômage et du nombre d'allocataires du RSA, seront certainement abordés.
En outre, il n'est pas d'usage d'indiquer au Gouvernement selon quelles modalités il doit établir un rapport. L'avis de la commission est donc défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 1692 n'est pas adopté.
L'article 9 bis, amendé, est adopté.
Avant de partir, je tiens à vous saluer tous pour les belles avancées réalisées dans le cadre des articles 8 et 9, qui répondent aux attentes des personnes en situation de handicap. Pour définir les démarches que nous entreprendrons à l'avenir, nous devons continuer à les écouter et à répondre à leurs attentes.
Les dispositions que nous venons de voter pour l'emploi correspondent à ce qu'elles veulent. France Travail sera au rendez-vous pour les accompagner, car elles seront considérées comme des travailleurs à part entière et pas particulièrement à part.
Au nom des personnes en situation de handicap, je remercie M. le ministre, Olivier Dussopt, de s'être saisi de ce sujet et d'avoir inscrit ces deux beaux articles dans le projet de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.
J'ai plusieurs inscrits sur l'article.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Et soudain, dans un texte portant sur la réforme du service public de l'emploi – un texte qui défait la qualité de demandeur d'emploi et remet en cause le principe de solidarité qui fonde le RSA – apparaît un article dont vous nous dites hâtivement qu'il vise à mettre en place un service public de l'accueil de la petite enfance.
Première rectification : le titre IV ne présente aucune ambiguïté, l'article 10 porte bien sur la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant, et confirme d'ailleurs que les communes seront en première ligne.
M. Xavier Breton s'exclame.
Alors que des débats naissent autour des crèches privées, l'enjeu est fort : la puissance publique doit être au rendez-vous et les communes doivent avoir les moyens de déployer un service public permettant de répondre aux besoins. Mais s'il est vrai que le manque de places d'accueil est un frein à l'emploi, c'est également le cas du logement et du transport, dont les politiques publiques ne font pourtant pas l'objet d'une réforme qui tiendrait en un seul article de ce projet de loi.
Par ailleurs, s'il est important d'offrir aux parents un service public leur permettant d'assurer une activité professionnelle, n'envisager la question de l'accueil du petit enfant que sous l'angle du frein à l'emploi est, à nos yeux, particulièrement réducteur. La création d'un service public de la petite enfance doit faire l'objet d'une réflexion beaucoup plus large et se fonder avant tout sur les besoins et le bien-être de l'enfant. Or l'article 10 laisse de côté des sujets pourtant cruciaux, comme la nécessité d'ouvrir une réflexion sur l'implication des employeurs pour améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, ou encore les difficultés relatives à la formation et à la revalorisation salariale des professionnels du secteur. Vous avez annoncé la création de 200 000 nouvelles places d'accueil, et 6 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2027 pour revaloriser les salaires afin de renforcer l'attractivité des métiers et pour augmenter les subventions aux collectivités. Ces mesures seront-elles financées par la branche famille de la sécurité sociale, que le Gouvernement a pourtant privée de fonds en supprimant les cotisations sociales qui l'abondaient – partiellement pour les employeurs, totalement pour les employés ? Comment la compensation financière des communes s'opérera-t-elle ?
Je dirai quelques mots au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui, par la voix de son nouveau président, David Valence, s'est saisie pour avis de l'examen des articles 4 et 10 afin de s'assurer que le légitime souci de structuration du Gouvernement ne cachait pas une tendance à la recentralisation, comme pouvaient le redouter les associations d'élus locaux.
Après avoir échangé avec l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, Intercommunalités de France et l'Assemblée des départements de France (ADF) dans le cadre de la rédaction de mon rapport, je ne peux que me féliciter des échanges permanents et de la qualité des relations entre les ministères d'Olivier Dussopt et Aurore Bergé et les associations d'élus : s'ils ne sont pas toujours tombés d'accord, ils ont fait preuve d'une écoute mutuelle essentielle lorsqu'il s'agit de modifier le périmètre des compétences des collectivités territoriales.
L'entrée en vigueur d'un service public de la petite enfance dès le 1er janvier 2025 et le rétablissement de l'obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, d'élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant vont dans le bon sens et permettront, j'en suis sûr, de redynamiser l'offre d'accueil du jeune enfant sur l'ensemble du territoire, comme l'ambitionne cet article.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Notre groupe votera en faveur de cet article. Cependant, alors que le Gouvernement s'est engagé à créer 200 000 nouvelles places d'accueil d'ici à 2030, nous déplorons l'absence de toute mesure concrète pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance. Alors qu'en Allemagne, ceux-ci sont rémunérés en moyenne à hauteur de 2 800 euros brut, le salaire en France avoisine seulement 1 500 euros. Réviser les conventions collectives des professionnels de la petite enfance est donc une priorité pour attirer les professionnels dont nous manquons tant. Cela se ressent d'ailleurs dans les chiffres : en Allemagne, on compte un professionnel pour cinq enfants de moins de 10 mois, contre un professionnel pour huit enfants en France. Face à cette pénurie, le rapport de l'Igas préconise davantage de mesures pour améliorer la qualité de l'accueil et mieux prévenir la maltraitance dans les crèches.
En outre, il aurait fallu lever les nombreux freins à la création de crèches, comme le manque de formation, la mauvaise identification des zones de manque ou les règlements de copropriété, qui bloquent considérablement les projets des entreprises de crèches dans les grandes villes.
Si nous voulons rester l'un des leaders européens en termes de natalité, il faut pouvoir garantir aux Français que s'ils font des enfants, on pourra les accueillir. En la matière, il reste encore beaucoup à faire.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La petite enfance va mal. Les professionnels sont débordés, épuisés, mal rémunérés ; le métier n'attire plus. Les parents ont toutes les peines du monde à trouver un mode d'accueil. Les enfants sont parfois victimes de maltraitances institutionnelles, en particulier dans le secteur privé lucratif, comme l'ont révélé deux livres-enquêtes publiés récemment.
Il est donc indispensable que vous discutiez de ces sujets avec nous, madame la ministre de la solidarité et des familles, mais de grâce, arrêtez vos bobards ! Personne ne peut croire une seule seconde que ce projet de loi réglera les problèmes que j'ai évoqués, et encore moins qu'il contribuera à la création d'un service public de la petite enfance.
Dans ce texte, vous confiez à la commune le rôle d'autorité organisatrice sans lui donner ni compétences ni moyens. Que reste-t-il ? Du vent. La commune aura pour mission de « recenser », « informer », « planifier », « soutenir », mais que se passera-t-il en réalité ? Elle recensera la pénurie, informera de la pénurie, planifiera la pénurie, et elle ne pourra hélas pas aider grand monde.
Permettez-moi une autre remarque : dans vos discours, vous faites de belles promesses au secteur de la petite enfance, qu'il s'agisse de l'augmentation du nombre de places, de l'amélioration de l'encadrement des enfants, de la revalorisation des professionnels. Dans le projet de loi, cependant, aucune trace de vos promesses – je l'ai pourtant lu très attentivement. Je vais donc oser une hypothèse : vous croyez si peu à vos propres promesses que vous refusez de les écrire noir sur blanc dans la loi. C'est malheureux, parce que le monde de la petite enfance est lassé des annonces sans lendemain.
Pour rétablir la confiance, il n'y a qu'une seule chose à faire : prendre des mesures immédiates en faveur des professionnelles, car ce sont elles qui tiennent la baraque. C'est grâce aux assistantes maternelles, agentes de crèche, auxiliaires, éducatrices de jeunes enfants – EJE – et infirmières puéricultrices que le système ne s'est pas encore complètement effondré. Il n'y aura pas de service public de la petite enfance sans qu'on mette le paquet en faveur des professionnels de ce secteur. C'est le seul chemin pour répondre à la crise ; il est temps de s'en rendre compte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Un article sur la petite enfance dans un projet de loi pour le plein emploi a de quoi étonner, même si la garde d'enfant est, pour certains, un réel frein au retour à l'emploi. De plus, l'article 10 se cantonne aux enfants de moins de 3 ans, alors que les enfants de plus de 3 ans ont aussi besoin d'être gardés lorsqu'ils ne vont pas à l'école.
Il y a dans cet article une belle promesse, celle du service public de la petite enfance ; nous y sommes attachés. Au-delà du principe, il faut en assurer l'effectivité. Or l'article 10 fait l'impasse sur les moyens. La formation et le recrutement des professionnels requis sont un premier enjeu, le financement à la charge des familles et des collectivités locales en est un deuxième. La création de relais petite enfance ne garantira pas la présence d'assistantes maternelles en nombre dans un territoire. L'adoption d'un schéma tel qu'il est proposé ne permettra pas non plus d'apporter une réponse adaptée aux besoins des familles ni de laisser un reste à charge assez faible pour inciter les mères de deux ou trois enfants à reprendre un travail.
D'autres mesures me semblent davantage attendues pour mieux soutenir les familles. Le diable se cachant dans les détails, j'attends la déclinaison opérationnelle de la convention d'objectifs et de gestion, la Cog, en termes de soutien aux collectivités – sans s'en tenir à la seule question de l'investissement – pour ce qui concerne le fonctionnement des places existantes. Ces dernières années, les coûts liés au rééquilibrage des structures ont augmenté. Nombreux sont les maires et les présidents d'intercommunalité qui m'ont alerté à ce sujet : ils ne sont toujours pas rassurés. Quant à la prestation de service unique – la PSU –, elle semble inadaptée au financement du service, notamment en milieu rural. J'attends également des mesures concrètes de soutien aux familles qui travaillent.
Un mot sur la méthode, enfin. Il me semble dommageable que ces deux articles ne prennent pas la forme d'un projet de loi consacré à la politique familiale, selon une approche globale qui ne se limite pas à des questions de gouvernance mais englobe aussi les enjeux liés aux moyens, non seulement pour les collectivités gestionnaires mais aussi pour les familles. Il y a tant à faire pour établir une politique familiale ambitieuse qui soit à même d'assurer le renouvellement des générations de notre nation.
Parce que vos promesses risquent de demeurer sans lendemain, madame la ministre, je vous invite à retravailler votre projet afin d'apporter de véritables réponses aux besoins des familles avec les collectivités locales.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Dix mille professionnels de crèche manquent à l'appel, 120 000 assistantes maternelles partiront à la retraite d'ici à 2030 et 25 % des communes sont en situation très tendue. Lors de l'examen du budget de l'an dernier, le groupe Écologiste avait déjà appelé de ses vœux la création du service public de la petite enfance. Nous ne sommes ni les premiers ni les derniers à défendre cette idée, dont nous nous réjouissons qu'elle fasse son chemin.
Nous regrettons cependant qu'un secteur aussi important, qui est l'un des piliers de notre société, ne fasse pas l'objet d'une loi-cadre spécifique, car toutes les questions en jeu sont assez cruciales pour mériter un débat plus approfondi. Ce projet de loi est tout de même un premier pas, et nous nous en félicitons.
Le service public de la petite enfance est un enjeu majeur d'égalité entre les femmes et les hommes. Il est l'une des principales garanties de l'accès des femmes au marché du travail, alors que les inégalités en termes de salaires et d'accès à l'emploi demeurent très fortes. Il y va aussi, naturellement, du soin qu'on prend de nos enfants, notamment de la lutte contre les dérives de la privatisation et contre les scandales parfois sordides, que nul ne souhaite revivre, et qui peuvent survenir dans des crèches problématiques.
Mais il s'agit aussi de prendre soin de ceux qui prennent soin de nos enfants. Comment allons-nous revaloriser les salaires des professionnels de la petite enfance, mieux reconnaître l'importance de leurs métiers dans la société et améliorer – car sur ce point, il y a urgence – leurs conditions de travail ?
Nous pensons qu'il faut aller plus loin, car c'est ce que méritent à la fois les professionnels de la petite enfance et nos enfants. Ce constat est partagé par-delà les bancs de l'hémicycle. Vous y trouverez du soutien dès lors que vous voudrez faire davantage pour le service public de la petite enfance.
Mes premiers mots sont pour les professionnels de la petite enfance. Vous l'avez tous dit : notre devoir est d'abord de soutenir celles et ceux – surtout celles, en l'occurrence – qui prennent soin de nos enfants. Pendant très longtemps, on n'a pas considéré qu'ils exerçaient des métiers, qu'il leur fallait suivre des formations adaptées et qu'ils devaient être dûment reconnus. La première étape est donc celle-ci : reconnaître ces hommes et ces femmes pour ce qu'ils sont – des professionnels exerçant des métiers essentiels pour le pays et pour nos enfants, notamment pendant leur développement au cours des 1 000 premiers jours de la vie, avant 3 ans.
Ensuite, oui, des moyens concrets sont mis sur la table. Ils sont déjà signés et validés, et peuvent donc être vérifiés : il ne s'agit pas de vœux pieux, monsieur Martinet, mais de la convention d'objectifs et de gestion signée entre la Caisse nationale des allocations familiales – la Cnaf – et l'État. Tout est écrit noir sur blanc : 6 milliards d'euros seront déployés entre 2023 et 2027 afin d'aider les communes – j'entends les inquiétudes de M. Bazin – à construire de nouvelles places, en matière d'investissement et de fonctionnement, mais aussi à rénover et à accompagner les places existantes. Il s'agit aussi d'aider les professionnels : 200 millions seront mobilisés à partir du 1er janvier 2024. Je le dis et je le répète devant les parlementaires : pas 1 euro n'ira aux groupes privés si les conventions collectives ne sont pas revues à la hausse pour mieux soutenir les professionnels, qu'il s'agisse de la mobilité professionnelle, de la validation des acquis de l'expérience ou tout simplement du droit de suivre des formations pendant le temps professionnel et, naturellement, de la sortie des bas salaires.
Toutes ces mesures sont très concrètes, budgétées, objectives, signées, vérifiables. Je ne vous dis pas qu'il faudra attendre le projet de loi de finances pour qu'elles prennent corps ; non, il s'agit de moyens concrets, car le lien existe – Mme Garin l'a dit – entre le service public de la petite enfance et le projet de loi pour le plein emploi, monsieur Dharréville. Chaque année, 160 000 femmes renoncent à reprendre une activité professionnelle faute d'un mode de garde. Le lien entre la capacité à faire garder son enfant en toute sécurité et la capacité d'émancipation des femmes est donc évident.
En somme, oui à la revalorisation des professionnels de la petite enfance, oui à l'égalité entre les femmes et les hommes, et oui à un service public de la petite enfance qui reconnaisse les communes comme autorité organisatrice et, surtout, qui leur donne les moyens de l'être !
Sur tous les bancs, nous sommes nombreux à défendre la nécessité d'un service public de la petite enfance. Le problème, comme d'autres orateurs viennent de le dire, c'est que l'article aborde la question sous un angle si parcellaire que les béances apparaissent bien davantage que les mesures, si positives soient-elles, que vous prévoyez. Nous ne voudrions pas que ces articles, quelque peu opportunistes dans un projet de loi dit pour le plein emploi, soient pris pour solde de tout compte. Or, à ce stade, il y manque tant de choses que nous ne pouvons qu'être dubitatifs.
Au-delà des mesures d'organisation – qui vont parfois dans le bon sens mais qui gagneront, madame la ministre, à être enrichies par des précisions sur les référentiels ou encore, le cas échéant, sur les modalités d'expérimentation –, le cœur de la question du service public de la petite enfance tient au manque de professionnels, aux conditions d'attractivité salariale, à la dégradation des conditions de travail, au renforcement des contrôles, au pilotage.
Je veux bien croire, comme vous l'annoncez, qu'il y aura d'autres étapes, mais y aura-t-il alors un texte-cadre, comme beaucoup l'ont demandé ? Le service public de la petite enfance n'est d'ailleurs pas seul à avoir besoin d'un tel texte : en novembre, nous débattrons de nouveau du projet de loi « bien vieillir », et ce serait l'occasion de promouvoir la création d'un service public du grand âge. Dans un cas comme dans l'autre, il faut s'interroger sur le soutien apporté aux acteurs publics.
En l'état, nous préférons, y compris sur le plan symbolique, un texte plein et entier plutôt qu'une approche parcellaire.
Pourquoi supprimer l'article 10 ? Tout le monde est pour un service public de la petite enfance, en particulier tous ceux, ici, qui ont été élus locaux. On nous annonce la création d'un tel service public, preuve de la confiance accordée aux communes. On leur fait si bien confiance qu'elles devront soumettre leur schéma – les maires et conseillers municipaux n'ont évidemment que cela à faire – à un schéma départemental qui, lui-même, devra complaire à un arrêté ministériel. Voilà une décentralisation et même une liberté bien contrôlée.
Le projet de loi est trop bavard. Il fixe des limites trop strictes à la décentralisation. Quant aux moyens, Mme la ministre annonce 200 millions : mais qu'est-ce donc ? Une goutte d'eau dans les crédits que consacrent chaque année les collectivités territoriales aux crèches. En clair, il s'agit d'un article bavard et inutile. Or « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrit Montesquieu. En l'occurrence, cet article inutile affaiblit le projet de loi relatif au plein emploi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.
La séance est reprise.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n° 1463 , tendant également à supprimer l'article 10.
Je ne surprendrai personne en vous disant que le groupe GDR – NUPES est favorable – très favorable, même – au déploiement d'un grand service public de la petite enfance. Il s'agit d'une proposition que nous défendons de longue date et que nous cherchons à faire avancer ; nous sommes donc prêts à saluer d'éventuels progrès. Mais il faut regarder les choses en face : l'article 10 ne crée pas de service public de la petite enfance. Il tente de réguler et de rassurer – surtout les entreprises – et décharge beaucoup l'État de ses responsabilités. Il n'apporte donc rien de nouveau. Nous comprenons, madame la ministre, que vous vous saisissiez de l'opportunité que représente ce texte, mais nous pensons que ce n'est pas la bonne manière de faire. Une loi spécifique est nécessaire. Le seul article 10 du présent projet de loi ne sera pas suffisant – d'autant plus que les nombreuses modifications qu'il a subies en commission nous privent d'études d'impact.
Nous souhaitons donc que la discussion reprenne différemment, en dehors du cadre ce projet de loi – d'autant plus qu'il y a matière à discuter et à réfléchir : le rapport de la commission des 1 000 premiers jours pourrait nourrir un débat parlementaire et conduire à des décisions plus fructueuses.
L'article 10 a toute sa place dans ce projet de loi car il met en lumière l'un des principaux freins à l'accès à la formation et à l'emploi. Il permet en outre de partager le constat d'une offre insatisfaisante en matière de modes de garde : cette offre est en effet inégalement répartie sur le territoire, inégalement accessible au plan financier et globalement insuffisante. Il faudrait 155 000 à 175 000 places supplémentaires pour garantir l'accueil des enfants et permettre à leurs parents, en particulier aux femmes, d'accéder à la formation et à l'emploi et, surtout, de conserver celui-ci.
Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
On fait la démonstration de la non-pertinence de cet article dans ce texte !
Les exclamations se poursuivent.
J'ajouterai que la mise en place de ce service public impliquera d'autres mesures que celles qui figurent dans le projet de loi. Mme la ministre s'est exprimée à ce sujet.
Elle pourra sans doute revenir sur ces mesures qui seront mises en œuvre immédiatement après l'examen du projet de loi. Avis défavorable aux amendements de suppression.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression, et je vais essayer de rassurer celles et ceux qui les ont déposés. J'espère même les convaincre de la nécessité d'affirmer dans la loi le rôle de la commune comme autorité organisatrice, afin que nous puissions enfin esquisser un service public de la petite enfance dans notre pays.
Je voudrais d'abord vous rassurer quant aux moyens. Les 200 millions d'euros que j'ai évoqués, monsieur le député Juvin, s'entendent annuellement et seront exclusivement dédiés à la revalorisation des rémunérations des professionnels. Ce sont au total 6 milliards d'euros qui y seront consacrés entre 2023 et 2027 et qui, ayant été votés par la Cnaf, sont déjà garantis et budgétés. Pour toutes les nouvelles créations de places, qu'elles soient le fait de gestionnaires publics ou privés, nous portons ainsi le soutien jusqu'à 80 % en investissement et jusqu'à 70 % en fonctionnement. Quant aux places existantes – l'une de vos principales préoccupations –, elles pourront bénéficier de travaux de rénovation à hauteur de 4 000 à 7 000 euros par place. On ne peut donc pas dire qu'il n'y a pas de moyens. Je vous invite à interroger la présidente ou les membres du conseil d'administration de la Cnaf, ou bien les présidents de vos caisses d'allocations familiales (Caf) respectives : ils connaissent bien les moyens nouveaux alloués par la Cog. Je vous le dis clairement : si l'article 10 venait à être supprimé, ce budget serait sous-consommé et les 6 milliards d'euros ne pourraient plus être garantis.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Si, c'est malheureusement une certitude.
J'en viens aux interrogations sur les concertations avec les collectivités territoriales. Lorsque j'ai été nommée,…
…j'ai immédiatement repris attache avec toutes les associations d'élus. Je vous propose de vous donner lecture d'un courrier qui m'a été envoyé par le président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), à la suite des échanges que nous avons eus et de notre travail en commun sur ce sujet : « Je vous réitère, madame la ministre, mes remerciements les plus vifs pour votre écoute et pour votre prise en compte de l'intérêt des communes. »
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je suis très sérieuse !
Brouhaha.
Certains députés s'interrogent très sincèrement sur l'opportunité d'insérer les mesures contenues dans cet article dans le projet de loi. Je leur répondrai que pour nos enfants, pour le service public de la petite enfance, pour la revalorisation des professionnels et pour le soutien aux communes, nous n'avons pas intérêt à prendre le risque que cet article ne soit pas adopté et que les moyens ne puissent ensuite pas être affectés là où ils sont nécessaires.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Vous voulez renforcer le service public ? Vous souhaitez des ouvertures de crèches publiques plus nombreuses ? Si nous pouvons le faire, ce sera grâce à ces moyens et parce que nous aurons donné aux communes le rôle d'autorités organisatrices.
Vous voulez plus de moyens pour les collectivités ? C'est grâce à la Cog que ce sera possible !
Les exclamations se poursuivent.
J'essaye de parler mais je ne suis pas responsable des hurlements dans l'hémicycle, monsieur le député ! Ce que je dis, c'est que les moyens sont budgétés, consacrés et certifiés.
Non, ce n'est pas une loi bavarde.
Renforcer les compétences des communes ,
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR
c'est assurer tout simplement la bonne prise en charge de nos enfants. C'est faire en sorte que les communes aient les moyens d'agir et que tout soit fait pour les accompagner et les soutenir. Notre seule boussole, dans cet article et dans l'article 10 bis, relatif aux contrôles, c'est évidemment l'intérêt de nos enfants.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et LR.
Exclamations sur divers bancs.
Il me semble important de les accepter, puisque les amendements tendent à supprimer l'article. Je vous remercie de bien vouloir écouter nos collègues dans le calme, après quoi nous passerons au scrutin.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
J'ai été indigné par certaines prises de position, à l'occasion de la discussion de ce texte – notamment sur la façon dont nous allions chercher les personnes éloignées de l'emploi – mais je vous avoue qu'aujourd'hui je suis scotché ! Au travers de ces amendements, chers collègues, vous avez pointé tout ce qui manquerait dans cet article, évoquant les questions d'organisation, les salaires des professionnels ou les difficultés des communes – autant de sujets importants. Mais à quel moment avez-vous souligné ce que peut apporter l'article 10 ?
« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Nombre d'entre vous posent à juste titre la question de l'émancipation des femmes. Mais comment peut-on parler d'émancipation quand une femme est obligée de rester à la maison pour garder ses enfants ? Comment peut-on parler d'émancipation lorsqu'une femme est dépendante de son conjoint parce que lui seul rapporte un salaire ? L'un des freins majeurs rencontrés par les bénéficiaires du RSA dans leur recherche d'emploi est l'absence de moyens de garde, qui concerne des mères isolées comme des mères contraintes de garder leurs enfants, qui rencontrent un problème non de compétence ou d'éloignement de l'emploi, mais de dépendance !
J'entends bien ce qu'il faudrait améliorer, et nous aurons le loisir de le faire durant toute la discussion de l'article 10. Mais je suis stupéfait que l'on puisse vouloir supprimer cet article alors que le fait de rester coincées à la maison est un frein majeur pour certaines femmes ! Battez-vous plutôt pour améliorer ce texte et questionner la ministre sur le sujet !
MM. Antoine Léaument et Louis Boyard s'exclament.
Je trouve profondément scandaleux d'évacuer cette question et je vous invite à y réfléchir à deux fois avant de voter des amendements de suppression de l'article !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.
Comment vous faire confiance, madame la ministre ? Vous nous annoncez en préambule 200 millions d'euros…
…puis, sentant que les amendements de suppression pourraient être votés, vous passez à 6 milliards d'euros !
Rires sur les bancs du groupe RN.
C'est extraordinaire, cette capacité que vous avez à trouver autant d'argent aussi facilement. Vous nous annoncez que vous les avez et qu'ils sont budgétés. Pourtant, lorsque nous l'avons interrogé, M. le ministre nous a répondu qu'il n'avait pas budgété l'ensemble du projet de loi et qu'il nous faudrait attendre le projet de loi de finances (PLF). Vous dites au contraire qu'il n'y a pas à attendre ! Je trouve intéressant ce double langage, ce « en même temps », s'agissant du budget consacré au projet de loi.
Mais oui, ça a été voté !
L'article 10 va dans le bon sens, dans le fond, mais vous faites peser sa mise en œuvre sur les collectivités territoriales, ce qui n'est pas entendable. Notre groupe a déposé un certain nombre d'amendements pour remédier à cette situation mais, compte tenu des propos que vous avez tenus et du manque de clarté du Gouvernement, nous voterons les amendements de suppression.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il faut tout de même rappeler que ce débat s'inscrit dans un contexte tout à fait particulier d'effondrement de la natalité. Les Français voudraient des enfants mais ils y renoncent, faute d'être suffisamment soutenus. Le début de réponse que vous faites, madame la ministre, repose sur des schémas. Or j'ai assisté personnellement à la dérive des schémas, lorsque j'étais conseillère régionale : c'est une catastrophe ! Cette inflation schématique est très consommatrice de budget et, très souvent, elle retarde l'action.
Ensuite, madame la ministre, vous vous prévalez de l'accord de l'AMF.
Mais soyons précis : avez-vous lu le dernier numéro de Maires de France ? « Stop au centralisme ! » titre un de ses articles, en citant l'exemple du service public de la petite enfance.
J'ajoute que le courrier dont vous vous prévalez ne mentionne pas un accord, mais une concertation. Vous ne pouvez donc pas affirmer que vous avez trouvé un accord avec l'AMF : ce n'est pas vrai.
Vous vous targuez d'avoir affecté 6 milliards d'euros à la convention avec la Cnaf, madame la ministre. Or vous avez prélevé 2 milliards à la branche famille l'an dernier, la privant des deux tiers de son excédent.
Depuis le début de cette session parlementaire, ce qui a empêché le débat dans l'hémicycle, ce n'est pas les amendements de suppression, mais les 49.3.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Balayez donc d'abord devant votre porte.
Nous voterons les amendements de suppression de l'article 10, car il n'est pas acceptable qu'en 2023, la petite enfance soit abordée uniquement sous l'angle du retour à l'emploi des femmes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.
Il faut prendre en considération de façon globale la question des enfants, du respect de leurs droits fondamentaux, de leur bien-être et de leur développement, et celle des professionnels qui s'en occupent, de leurs conditions de travail, de leur formation et de leur qualification. Si nous n'intervenons pas sur tous ces aspects en même temps, nous ne résoudrons pas la crise du secteur de la petite enfance.
J'irai même plus loin : votre logique purement utilitariste et quantitative, consistant à ouvrir le plus de places possible dans les crèches, quelles que soient les conditions d'accueil des enfants et les conditions de travail des professionnels, est celle qui a prévalu ces dernières décennies ; c'est elle qui a conduit à la crise actuelle. Non seulement nous n'avons pas réussi à atteindre les objectifs quantitatifs, mais encore la qualité est catastrophique : des alertes ne cessent de remonter, affirmant que les professionnels sont malmenés et que les enfants sont maltraités.
L'argument féministe a été soulevé par un député de la majorité. Pardon, cher collègue, mais vous êtes gonflé ! En effet, ce sont des femmes qui travaillent à 99 % dans le secteur de la petite enfance.
Mêmes mouvements.
Elles sont quasiment toutes payées au Smic, ou un peu plus, même quand elles ont un niveau de bac + 3 ou bac + 4. Ce métier est épuisant physiquement et psychologiquement. Les travailleuses de la petite enfance sont nombreuses à quitter ce secteur, tant leur métier devient difficile, voire insupportable. Vous avez transformé les crèches en usines à bébés dans lesquelles les travailleuses sont exploitées : voilà le résultat de votre politique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.
Comme Jérôme Guedj l'a affirmé tout à l'heure, et comme cela vient d'être rappelé, nous avons toutes les raisons de regretter la présence de cet article dans un texte qui vise à sanctionner et à stigmatiser. J'ai cependant entendu Mme la ministre, et je lui accorde au moins une chose : l'article 10 n'opère pas un recul et n'aura pas nécessairement pour effet de sanctionner les plus précaires, contrairement au reste du projet de loi. Vous annoncez une trajectoire budgétaire, mais elle devrait être bien plus ambitieuse. Vos annonces sont insuffisantes pour remédier à la précarité des métiers de la petite enfance et à leur faible reconnaissance.
Nous nous sommes majoritairement abstenus sur les amendements relatifs au handicap, et nous adopterons une position identique s'agissant de la petite enfance. Après avoir dénoncé la présence d'articles – certes favorables – liés au handicap dans un projet de loi de stigmatisation et de sanction, il n'y a pas de raison que nous nous comportions différemment concernant la petite enfance. Je retire donc mon amendement de suppression de l'article 10.
J'espère que les débats permettront d'avancer, afin de mieux contrôler le secteur de la petite enfance et d'éviter les scandales.
Ce serait une erreur monumentale de retirer l'article 10, qui permet d'ouvrir le chantier de la petite enfance ; il s'agit notamment de confier aux collectivités l'élaboration d'un diagnostic, afin de disposer d'une vision précise sur le territoire.
Même si cet article ne résout pas tous les problèmes, il nous permet du moins de mettre un pied dans la porte ; nous pourrons ensuite nous emparer plus profondément des problèmes qui viennent d'être évoqués.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI – NUPES et LR.
Je tiens à lever une ambiguïté : la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Cnaf accorde au service public de la petite enfance une enveloppe de 6 milliards d'euros entre 2023 et 2027.
L'attribution de ce budget est signée. Nous ne tenons donc pas un double discours, monsieur Dessigny. Notre volonté est claire : faire en sorte que les parents aient des solutions de garde. Nous devons soutenir et revaloriser les professionnels du secteur ; ce sera possible si l'article 10 est voté – voilà pourquoi il a été inscrit dans le projet de loi. Aurions-nous pu lancer un grand texte sur la petite enfance ? Peut-être, mais en tant que parlementaires, vous savez que quand on peut saisir un véhicule législatif, on le fait,…
…car on n'a pas intérêt à reporter les décisions qui s'imposent et qui sont utiles pour le pays – en l'occurrence, elles sont utiles pour les enfants.
Vous pouviez dire cela quand vous étiez députée, mais en tant que ministre, vous avez la main sur l'initiative parlementaire, cela change tout !
Je le répète, 6 milliards d'euros y sont consacrés : ce n'est pas du vent. C'est bon pour nos enfants, et c'est bon pour les professionnels de la petite enfance.
Si vous voulez sincèrement faire avancer le service public de la petite enfance, ne supprimez pas l'article 10 : cela diminuerait les moyens qui lui sont accordés.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 264
Nombre de suffrages exprimés 257
Majorité absolue 129
Pour l'adoption 130
Contre 127
Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES et LR.
Nous en venons donc aux amendements portant article additionnel après l'article 10.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l'amendement n° 1539 .
Le rejet de l'article 10 est un message fort envoyé par la représentation nationale au Gouvernement et à la ministre Bergé.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Votre politique de la petite enfance ne va pas, ni pour l'accueil des enfants, ni pour les conditions de travail des professionnels, ni pour les femmes qui cherchent à travailler et qui ont besoin de faire garder leur enfant.
Vous avez plusieurs fois invoqué la convention d'objectifs et de gestion, et les prétendus milliards qui pleuvent sur le secteur de la petite enfance, madame la ministre. Avant de parler de la future Cog, parlons de la précédente, dont vous, macronistes, êtes responsables : entre 2018 et 2022, le financement de la Cnaf destiné aux crèches n'a augmenté que de 1,8 %, alors que le Smic a crû de 7 % sur la même période. Le secteur de la petite enfance sort d'un plan d'austérité que vous et votre majorité avez imposé lors du précédent quinquennat.
Vous affirmez désormais que les milliards pleuvent, mais qu'en est-il réellement ? Le financement des crèches augmente de 6 % par an ; or cette évolution est censée couvrir non seulement la hausse des coûts – notamment énergétiques – supportée par les établissements, mais encore les revalorisations salariales, les heures de formation et l'ouverture de 200 000 places de crèche à l'horizon de 2027. Qui peut croire qu'avec une hausse de 6 % par an, vous tiendrez toutes ces promesses ? Comme d'habitude, vous faites de belles annonces, mais rien ne suit. Résultat : le secteur de la petite enfance s'effondre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous souhaitez qu'il soit précisé que les établissements d'accueil du jeune enfant remplissent leurs missions dans le respect des besoins fondamentaux des enfants. Je partage votre souci, mais l'état actuel du droit me semble répondre largement à votre demande. Le respect des besoins fondamentaux des enfants est évidemment au cœur des principes de la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant. Ces principes seront déclinés dans les référentiels nationaux, comme prévu au I. de l'article 10 bis . Avis défavorable.
Des milliers de parents, isolés ou non, manquent de solutions de garde pour leur enfant.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.
Vous avez voté contre tous ces parents : nous le ferons savoir ! L'article 10 n'était peut-être pas suffisant et pouvait être amélioré, mais vous avez voté contre ces parents et ces femmes qui ne peuvent pas aller travailler, faute de pouvoir faire garder leur enfant.
Mme Clémence Guetté s'exclame.
Je demande aux orateurs de s'exprimer sur l'amendement en discussion.
La parole est à M. William Martinet.
Vous semblez avoir quelque retard sur les connaissances scientifiques relatives aux besoins des enfants, madame la rapporteure. Un consensus scientifique s'est établi, pour affirmer que les taux d'encadrement qui ont cours dans les établissements d'accueil des jeunes enfants ne permettent pas de répondre aux besoins fondamentaux de ces derniers. Le fameux ratio d'un professionnel pour cinq enfants non marcheurs ou pour sept enfants marcheurs ne permet pas d'assurer, dans de bonnes conditions, la sécurité affective et physique des enfants, leur développement et leur épanouissement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Tel est le consensus scientifique qui se dégage du rapport « Les 1 000 premiers jours », que votre propre gouvernement a commandé à une commission présidée par M. Cyrulnik.
Cessez donc de vous cacher derrière je ne sais quelle charte, et assumez la réalité : nous n'accueillons pas les enfants dans de bonnes conditions. La puissance publique doit investir, former et recruter des professionnels pour que les enfants soient accueillis convenablement. C'est l'objet du présent amendement ; il est certes modeste, mais il a le mérite de fixer un objectif. Donnons-nous au moins l'objectif de bien traiter les enfants dans les crèches.
Mêmes mouvements.
L'amendement n° 1539 n'est pas adopté.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l'amendement n° 1540 .
Il vise simplement à affirmer que les établissements d'accueil des jeunes enfants – c'est-à-dire les crèches – ne doivent pas être remplis au-delà de 100 %. Beaucoup d'entre vous y verront une évidence, mais il n'en est rien : de dérégulation en dérégulation du secteur de la petite enfance, à force de faire primer la quantité sur la qualité, les crèches sont désormais autorisées par la Caf et la protection maternelle et infantile (PMI) à atteindre 120 % d'occupation. Imaginez ce que cela signifie, avec les taux d'encadrement actuels ! Dans ces conditions, les crèches deviennent des usines à bébés vouées à faire du chiffre et du remplissage, plutôt qu'à s'occuper correctement des enfants. Notre proposition est très simple : une crèche ne doit pas être occupée à plus de 100 %.
Vous souhaitez que le taux d'occupation des établissements d'accueil du jeune enfant ne puisse pas dépasser 100 %. En la matière, les règles sont fixées dans la partie réglementaire du code de la santé publique ; elles ne relèvent donc pas de la loi.
Sur le fond, il est vrai que l'article R. 2324-27 du code de la santé publique admet que le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis puisse atteindre 115 % de la capacité d'accueil. Ce n'est toutefois possible que sous réserve que soient respectées certaines conditions. Premièrement, le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement ne doit pas excéder 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil, calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Deuxièmement, les règles d'encadrement définies à l'article R. 2324-43 du code de la santé publique doivent être respectées compte tenu du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant. Troisièmement, le gestionnaire de l'établissement doit transmettre, à la demande du service départemental de la PMI, les informations nécessaires au contrôle du respect de la réglementation. Quatrièmement, le règlement de fonctionnement de l'établissement doit présenter les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre et son articulation avec les projets éducatif et social. À la lumière de ces éléments, il ne me semble pas nécessaire de retenir votre proposition. Avis défavorable.
Je peux comprendre votre souhait de limiter à 100 % le taux d'occupation des crèches mais il demeure tout de même nécessaire de conserver la possibilité d'accueillir en urgence des enfants, par exemple lorsque l'un des parents est hospitalisé du jour au lendemain. C'est ce que font les crèches que j'ai visitées dernièrement.
Dans l'idéal, il vaut mieux, en effet, ne pas dépasser les quotas mais gardons-nous de rigidifier le système en empêchant d'accueillir pour une heure ou deux un enfant dont les parents se retrouveraient soudainement dans une situation difficile.
Cela étant, je m'étonne que nous ayons ce débat puisque vous venez de dire que c'était nul d'aborder ce sujet au détour d'un texte relatif à l'emploi. Vous avez fait tomber l'article de la ministre mais vous poursuivez la discussion. C'est très hypocrite !
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
J'aimerais bien que la ministre nous explique pourquoi elle s'oppose à l'amendement.
Madame Goulet, si vous pensez que l'on autorise une suroccupation des crèches à 115 % pour aider les parents qui se trouvent face à une urgence, vous vous trompez lourdement !
Je vous invite en particulier à visiter les crèches privées lucratives dont le taux d'occupation n'est jamais inférieur à 115 %, pour tenir des objectifs de gestion et de rentabilité et afin de s'en mettre le plus possible dans les poches !
Madame la rapporteure, vous avez présenté comme un garde-fou à la suroccupation le fait que le taux, calculé sur l'ensemble de la semaine, ne devait pas dépasser 100 %. En pratique, cela n'empêchera pas d'atteindre un taux de 115 % dans la journée, en général au pire moment, celui où il faut nourrir les enfants et les changer. C'est dévastateur pour les professionnels et les enfants.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Quant à votre dernier argument selon lequel cette disposition ne relèverait pas de la loi, je vous propose d'en décider autrement en adoptant l'amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous appelez à respecter les professionnels tout en dressant un tableau bien sombre des crèches, comme si c'était un enfer d'y travailler. Heureusement, ce n'est pas le cas. Des professionnels s'y engagent pour que nos enfants y soient accueillis en toute sécurité. Rendons-leur hommage !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il faut bien mal connaître le fonctionnement des crèches pour proposer un tel amendement. S'il est possible de dépasser le taux d'occupation de 100 %, c'est pour garantir l'accueil occasionnel.
Beaucoup de parents, jusque dans nos murs, ne peuvent pas ou ne souhaitent pas faire garder leur enfant cinq jours sur cinq de sept ou huit heures du matin, jusqu'à dix-huit heures ou dix-neuf heures le soir, et se sont retrouvés bien heureux de pouvoir les confier à la crèche une seule demi-journée ou une journée par semaine. Ces parents ne pourraient plus s'adresser aux crèches si nous adoptions votre amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
L'amendement n° 1540 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement n° 1541 .
En vous écoutant, madame la ministre, j'ai cru entendre Mme Buzyn à propos des Ehpad ! Tout comme vous, elle s'était scandalisée de nous entendre critiquer le fonctionnement des Ehpad et pointer le risque de maltraitance ! Il aura fallu que sorte en 2018 l'ouvrage de Victor Castanet pour que tout le monde prenne enfin conscience de l'ampleur des dégâts !
Bien évidemment, nous pouvons féliciter les personnels des crèches mais dans quelles conditions travaillent-ils ? Apparemment, les articles ne vous suffisent pas, non plus que les trois livres qui viennent de sortir ! Sans doute faudra-t-il en parler encore de nombreuses années avant que vous ne réagissiez, comme pour les punaises de lit qui sévissent depuis 2017 !
Le rapport de la commission des 1 000 premiers jours recommande de garantir une surface intérieure de sept mètres carrés minimum par enfant dans les centres d'accueil. Je ne sais pas si vous visualisez ce que représente un espace sept mètres carrés dans lequel il faut également faire entrer des lits à barreaux et des chaises hautes, mais imaginez ce que cela donne si l'on dépasse en plus le taux de 100 % ! Quant aux places demandées en urgence, on sait comment cela se termine. Les personnels vous expliqueront eux-mêmes les difficultés auxquelles les expose l'accueil d'enfants en urgence, au-delà du taux normal d'occupation, et les risques de maltraitance que cela induit. C'est la réalité.
La précision que vous proposez d'apporter relève de l'arrêté ministériel du 31 août 2021, qui crée un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage. Il ne me paraît pas opportun d'élever au rang législatif des prescriptions fixées par arrêté. Avis défavorable.
Je vous remercie d'avoir cité Mme Agnès Buzyn, qui fut une très grande ministre. J'assume le fait d'avoir soutenu, en tant que députée, l'action qu'elle a menée pour notre pays dans une période très difficile.
Votre amendement est satisfait puisqu'un arrêté fixe à sept mètres carrés l'espace minimum par enfant. Je vais vous le citer.
Des textes fixent les règles, qui peuvent différer de l'espace disponible. Nous devons, quant à nous, nous assurer que l'enfant soit accueilli dans de bonnes conditions, en toute sécurité.
Nous avons par conséquent prévu des contrôles. Nous n'avons pas attendu que deux livres sortent…
…pour diligenter un contrôle de l'Igas. L'État a pris toutes les mesures nécessaires pour renforcer les contrôles et en assurer la transparence.
À vous entendre, les crèches privées, tout comme les écoles privées sont le diable, n'auraient rien de bon, mais nous avons aussi besoin de l'offre privée pour accueillir les jeunes enfants. Les crèches doivent être contrôlées avec la même rigueur, qu'elles soient privées ou publiques.
Quant à l'accueil en urgence, il permet de répondre aux aléas de la vie, tout simplement. Il arrive que des parents demandent aux crèches de dépasser exceptionnellement leur quota d'accueil pour recevoir leur enfant parce qu'ils n'ont pas d'autre solution. Cette souplesse est humaine. Elle correspond à la réalité quotidienne des crèches.
Dans ce cas, réservons des places de sorte que le taux de 100 % ne soit pas dépassé même en cas d'accueil en urgence ! Je ne voudrais pas passer mon temps à comparer le fonctionnement des crèches avec celui des Ehpad mais quand les lits sont tous occupés, il n'y a plus de place pour l'accueil en urgence !
Quant à l'arrêté ministériel, il prévoit cinq mètres carrés dans les zones tendues. N'attendons pas un nouvel arrêté et votons immédiatement cet amendement. Qu'est-ce qui nous empêche de le faire ? Pourquoi attendre le bon vouloir d'un ministre ?
L'amendement n° 1541 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 655 .
L'amendement vise à consacrer la présence d'au moins un maire d'une commune rurale au sein de chaque comité départemental des services aux familles et d'acter le principe selon lequel les représentants des collectivités territoriales soient désignés sur proposition de l'ensemble des associations représentatives des élus et non seulement de quelques-unes.
La précision que vous souhaitez apporter a vocation à figurer à l'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles. C'est en effet à cet article qu'est donné le détail de la composition du comité, au sein duquel siègent quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'association départementale des maires, dont un au moins d'une commune de plus de 10 000 habitants ou, si le département ne comporte pas de commune de cette taille, d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Il n'y a donc pas de raison de faire figurer dans la loi la seule précision relative à la présence, dans le comité, d'un maire d'une commune dense ou peu dense. Cela nuirait à la lisibilité du droit. Avis défavorable.
Il est possible, sur la libre appréciation de l'association départementale des maires, que cinq maires siègent au sein du comité départemental des services aux familles. Je veux bien que l'on précise la rédaction de l'article, à condition que cela se fasse par décret. Je vous invite à retirer l'amendement pour que nous en discutions en toute transparence avec les associations d'élus.
Je vous fais confiance, madame la ministre, et j'accepte de retirer l'amendement.
L'amendement n° 655 est retiré.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l'amendement n° 1038 .
L'amendement tend à poser le principe d'une durée égale des congés maternité et paternité, qui seraient allongés et mieux indemnisés. La nation doit se fixer cet objectif sociétal d'égalité. Le sujet a été évoqué à la suite du dépôt, à l'Assemblée nationale, par l'un d'entre nous d'une pétition relative à ce sujet, et qui a fait consensus.
Cet amendement d'appel revêt une portée plus déclarative que normative. L'adopter n'aurait pas d'incidence sur le fond…
…mais dégraderait la qualité de la loi. Ces questions doivent faire l'objet d'une réflexion approfondie, notamment avec les partenaires sociaux. De surcroît, le Gouvernement a annoncé l'ouverture de places en crèche d'ici à 2027 et à 2030. Avis défavorable.
Si, au travers du service public de la petite enfance, l'on croit à la notion d'égalité femmes-hommes, notamment au travail, cela passe évidemment par une parentalité à égalité, avec l'établissement d'un congé de paternité équivalent au congé de maternité. Ce n'est pas le cas actuellement, mais il s'agit là d'un de nos leviers les plus puissants pour réduire les inégalités dans le monde du travail. Si les oppositions peuvent recevoir l'engagement de la majorité d'aller dans le sens d'un congé de même durée pour les deux parents, elles s'en verraient rassurées.
L'amendement n° 1038 n'est pas adopté.
Le 22 juin 2022, un petit enfant est mort dans une crèche à Lyon après avoir ingéré de la soude caustique. Cette perte, qui a touché le cœur de tous les Français et de chacun d'entre nous ici, n'est pas un fait divers, mais la conséquence d'une maltraitance institutionnelle dans nos crèches, avec des résultats gravissimes pour chacune de ces petites victimes innocentes, comme pour la société dans son ensemble.
Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales publié en mars 2023 a mis en lumière de manière choquante les conséquences de l'absence de volonté politique des gouvernements successifs. Les faibles niveaux de rémunération, la piètre qualité de vie au travail et le sentiment de ne pas pouvoir accorder à l'enfant le temps dont il a besoin ne permettent pas d'attirer et de fidéliser le personnel. Les risques de dérive et les faits remontés sont ainsi identiques à ceux constatés dans tous les types d'accueil de personnes vulnérables et dépendantes.
Enfants oubliés dans une salle ou retrouvés sur le parking par un parent, enfants parqués pour qu'on le fasse le ménage, enfants délibérément déshydratés pour que l'on n'ait pas à changer leur couche, enfants ligotés aux chaises pendant les repas, bébés maintenus allongés de force : ainsi va la vie dans la France de 2023, de la crèche à l'Ehpad. Ceux qui sont vulnérables ne sont rien, comme dirait Emmanuel Macron. Dans la start-up nation libérale, si vous êtes fragile, vous êtes surnuméraire – un poids mort.
Au sein de nos crèches, le point névralgique est le taux d'encadrement : il s'agit d'un critère majeur de la qualité de l'accueil, tant pour le développement de l'enfant que pour la qualité des interactions au sein de la structure. L'article 10 bis de ce projet de loi pour le plein emploi représente une prise de conscience bien tardive, quoique salutaire. Je compte sur vous pour entendre nos propositions d'amendements.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Tout à l'heure, Mme Genevard a eu une très bonne intuition en pressentant que nous allions opposer le secteur public au secteur privé. Vous aviez raison, chère collègue, mais soyons précis : nous allons opposer, d'une part, les secteurs public et associatif à but non lucratif au secteur privé à but lucratif, d'autre part. Je me fais fort de trouver les arguments pour vous convaincre, madame Genevard, d'autant que je suis l'auteur d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements et que je compte sur votre voix le jour où elle sera examinée.
Ainsi avez-vous fait, madame Genevard, la comparaison avec l'éducation nationale. Nul doute que nous ne sommes pas d'accord, vous et moi, sur ce qu'il faudrait faire au sujet du secteur privé dans l'éducation nationale, mais la grande différence est que les établissements sont, pour leur écrasante majorité, gérés par des associations à but non lucratif. Ce n'est pas le cas des crèches privées, qui appartiennent à des gens qui se font de l'argent.
Quand vous affirmez vouloir défendre les crèches privées, ce n'est donc pas l'association catholique du coin que vous soutenez, mais des fonds d'investissement,…
…capitalisés à hauteur de plusieurs milliards d'euros, qui exigent des taux de rentabilité très élevés, et qui investissent aussi bien dans des pipelines en mer du Nord, que dans la fibre optique aux Pays-Bas, ou dans des gares ferroviaires en Italie. Ces fonds investissent dans les crèches en France, parce qu'il s'agit d'un secteur considéré comme en développement et susceptible de rapporter de l'argent.
Ne confondez donc pas les crèches et les écoles, madame Genevard, car si nous pouvons débattre du secteur privé dans l'éducation nationale, les crèches privées sont très différentes. Quatre grands groupes prédominent dans ce secteur : ce sont des prédateurs qui se font de l'argent avec la vie de nos enfants.
M. Arthur Delaporte applaudit.
C'est un sujet sur lequel il faut absolument que nous agissions, aussi faisons-le ensemble : je suis certain que c'est possible.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Je ne suis pas étonnée d'avoir entendu des propos légèrement caricaturaux mais,…
…je suis désolée de vous le dire : si nous voulons relever le défi des solutions de garde et si nous voulons que nos enfants soient pris en charge, nous aurons besoin de tout le monde, c'est-à-dire des secteurs public, associatif et privé.
Je ne serai pas la ministre des solidarités et des familles qui montrera du doigt un secteur en particulier, d'autant moins que ce serait prendre le risque de stigmatiser toutes les professionnelles qui y travaillent et s'y engagent au quotidien.
Le rapport de l'Igas relatif à la prévention de la maltraitance le démontre – vous le sauriez si vous l'aviez lu –, celle-ci n'est malheureusement pas liée à un modèle économique en particulier : c'est écrit noir sur blanc.
Afin de lutter contre la maltraitance, notre volonté est donc de mieux former les professionnelles, d'augmenter le taux d'encadrement et de donner envie de réinvestir ces métiers.
C'est aussi pour cette raison que nous avions besoin de l'article 10, mais peut-être arriverai-je à vous convaincre d'une autre manière de continuer d'œuvrer en faveur du service public de la petite enfance.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.
Madame la ministre des solidarités, des familles et, apparemment, des fonds d'investissement qui s'engagent dans des crèches privées, puisque vous venez de les défendre ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE
je tiens d'abord à vous féliciter pour votre bilan. À peine étiez-vous arrivée que l'article 10 a été supprimé, et heureusement qu'il vous a été soufflé à l'oreille que la surface des crèches peut être de 5 mètres carrés par enfant dans les zones denses.
Par ailleurs, vous nous avez invités à ne pas parler comme nous le faisons des établissements d'accueil du jeune enfant par respect pour les personnels qui y travaillent dans des conditions difficiles. Sur ce point, nous sommes d'accord avec vous, mais ce ne sont pas eux que nous visons quand nous dressons un tel constat :…
…c'est vous, c'est-à-dire les personnes qui prennent les décisions, notamment budgétaires. C'est pourquoi nous avons une première proposition à vous faire.
Dans un rapport publié en mars 2023, l'Inspection générale des affaires sociales a alerté sur l'existence d'une maltraitance institutionnelle, avec une situation exacerbée dans les crèches privées à but lucratif. Une telle maltraitance appelle des mesures d'urgence, dont l'amélioration du nombre maximal d'enfants par professionnel, en le fixant à cinq. Le cadre légal actuel prévoit, pour chaque encadrant, un maximum de cinq enfants qui ne marchent pas ou de huit enfants qui marchent, ou de six enfants si les deux profils sont pris en charge. Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NUPES propose l'établissement progressif, d'ici à 2027 – ainsi, vous ne pourrez pas rétorquer que nos suggestions sont inapplicables dans l'immédiat –, d'un taux d'encadrement fixé à un professionnel pour cinq enfants dans les établissements d'accueil du jeune enfant.
Dès lors qu'on traite de tels sujets, il convient de réfléchir en fonction des besoins. Or les rapports indiquent que le besoin, c'est un taux d'encadrement de cinq enfants par professionnel. Je vous engage donc, madame la ministre des solidarités, des familles et des fonds d'investissement impliqués dans les crèches privées, à soutenir cet amendement, dans l'intérêt des personnels que vous prétendez défendre et, surtout, pour répondre aux besoins des enfants que nous souhaitons tous protéger.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur Boyard, vos propos liminaires relèvent de la méchanceté gratuite et je le déplore.
Sur la forme, le dispositif ici proposé s'insérerait mal dans le texte en raison de sa rédaction. En effet, il ne me paraît pas justifié de parler de professionnelles, au féminin. Même si l'immense majorité des personnels des crèches sont des femmes, vous auriez pu, dans un souci d'égalité, inclure les hommes.
Mme Véronique Riotton applaudit.
Quant au fond, le taux d'encadrement des enfants par les professionnels est défini dans la partie réglementaire du code de la santé publique : il n'appartient donc pas au législateur de le fixer. Du reste – je parle sous le contrôle de Mme la ministre –, le Gouvernement a bien l'intention de fixer ce taux à cinq enfants par professionnel, ce qui correspond à la moyenne observée dans les pays de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Avis défavorable.
Mme Véronique Riotton applaudit.
Je vous remercie de vous soucier de mon bilan, monsieur Boyard : je cherche encore le vôtre, du moins depuis que vous êtes devenu député. À cet égard, je regrette beaucoup votre prédécesseur qui, lui, avait particulièrement œuvré pour notre assemblée, et ce avec beaucoup de probité et de talent.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Les électeurs de la 3ème circonscription du Val-de-Marne le lui ont bien rendu !
Si nous voulons atteindre un taux d'encadrement de cinq enfants par professionnel, il convient d'abord de mieux reconnaître et de mieux soutenir les professionnels. À cet égard, notons que le ratio pourrait même s'élever à quatre enfants par encadrant, par exemple pour les enfants en situation de handicap, ce que ne permettrait pas votre amendement. En effet, celui-ci aurait pour effet de fixer le taux d'encadrement à cinq enfants par professionnel, quels que soient leur âge, leur condition, ou leur éventuel handicap. Dans certains cas, il conviendrait en effet d'encore améliorer les choses.
Ainsi, soit nous formons un vœu pieux en fixant immédiatement un taux d'encadrement dans la loi, soit nous essayons de réunir les conditions pour qu'un service de la petite enfance existe et que les professionnels aient à nouveau envie de s'engager dans les métiers qui le composent. Avis défavorable.
Sur cet amendement comme sur les précédents que nous avons défendus, deux philosophies s'opposent. En ce qui nous concerne, nous poursuivons un objectif simple : le mieux-disant pour les enfants, les parents et les travailleuses – puisqu'il s'agit le plus souvent de femmes – du secteur de la petite enfance. Quant à vous, vous nous opposez la réalité des choses, dont nous, les Insoumis, idéalistes que nous sommes, ne tiendrions pas compte. Mais quel est précisément l'objet de notre travail de législateurs ? La recherche de l'intérêt général. C'est ce que nous nous employons systématiquement à faire avec nos amendements, et singulièrement celui-ci.
Par ailleurs, pourquoi pensons-nous que le secteur public est plus efficace que le privé pour ce type d'activité ? Parce que la logique du secteur privé est la rentabilité. En effet, le propre d'une entreprise est de faire de l'argent : son but n'est pas nécessairement de faire le bonheur ou d'assurer le bien-être des personnes résidant en Ehpad dont parlait tout à l'heure Caroline Fiat, ou des petits enfants inscrits en crèche. J'insiste, le but du privé est d'abord de faire du profit : de l'or gris s'agissant des Ehpad et de l'or tout court en ce qui concerne nos petits.
À cet égard, notre but devrait être de rendre ce secteur public. Voici ce que dit le préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité : « Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Vous voyez : nous devrions davantage faire confiance au secteur public au sujet de la petite enfance.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Parvenir à un ratio d'un professionnel pour cinq enfants en 2027 serait très bien ; je le souhaite. Le problème, c'est que vous venez de supprimer l'article 10 du projet de loi, qui permettait de cadrer les choses, de réfléchir aux formations, de définir le nombre de places de crèche dont nous avons besoin, donc de voir comment atteindre ce taux d'encadrement d'un professionnel pour cinq enfants.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.
Je suis ouverte d'esprit, mais on ne peut rejeter une planification et affirmer ensuite d'un claquement de doigts que les choses fonctionneront d'une certaine manière ; ce n'est pas possible.
Sur le fond, je suis d'accord avec vous, mais ce que vous faites depuis tout à l'heure s'appelle de l'hypocrisie. C'est n'importe quoi ! Fixer un ratio d'un encadrant pour cinq enfants sans savoir comment y parvenir revient à donner un faux espoir aux professionnels.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
L'amendement n° 1537 n'est pas adopté.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
