Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1089 (Rejeté)
(1 amendement identique : 470 )
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1673
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 29 par les mots et la phrase suivante :
« , ainsi que du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur, à titre expérimental pour une durée d’un an, le 1er janvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en matière de généralisation sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicap, vise à prévoir une phase expérimentale du rôle du SPE dans les orientations vers les ESAT et les ESRP en raison du calendrier d’entrée en vigueur très questionnant : pourquoi une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 et la conclusion de conventions avant le 1er janvier 2027 ? Si France Travail n’entre en vigueur qu’en 2025, comment pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant ? Et inversement, pourquoi un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et la signature des conventions ?
De plus, cette expérimentation préalable permettrait de répondre aux inquiétudes formulées par l’association des directeurs de maisons départementales des personnes handicapées (ADMDPH) et qui portent sur :
- l’articulation entre les actuelles commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et France Travail
-la mise à jour des référentiels d’orientation utilisés par les MDPH et une harmonisation des outils pratiques d’orientation entre les professionnels, les usagers et les Esat.
-enfin, les MDPH disposent de professionnels de santé dans leur équipe d’évaluateurs, ce qui n’est pas le cas au sein des équipes de Pôle emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.