Intervention de Christine Le Nabour

L'article L. 1251-7 du code du travail, auquel se réfère cet amendement, prévoit que la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir « lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ». Les contrats de mission conclus par les ETTI sont donc déjà couverts.

Néanmoins, compte tenu de vos arguments relatifs aux difficultés de mise en œuvre de ce dispositif, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.