Intervention de Hadrien Clouet

Je suis quelque peu étonné par l'argument de Mme la rapporteure, qui dit espérer que la proposition de M. Peytavie sera finalement mise en œuvre par voie réglementaire. Depuis quand repousse-t-on une mesure qu'on souhaite, sous prétexte qu'elle ne passe pas par la bonne voie ?