Intervention de Jocelyn Dessigny

L'article 10 va dans le bon sens, dans le fond, mais vous faites peser sa mise en œuvre sur les collectivités territoriales, ce qui n'est pas entendable. Notre groupe a déposé un certain nombre d'amendements pour remédier à cette situation mais, compte tenu des propos que vous avez tenus et du manque de clarté du Gouvernement, nous voterons les amendements de suppression.