Intervention de Christine Le Nabour

Vous souhaitez que le taux d'occupation des établissements d'accueil du jeune enfant ne puisse pas dépasser 100 %. En la matière, les règles sont fixées dans la partie réglementaire du code de la santé publique ; elles ne relèvent donc pas de la loi.

Sur le fond, il est vrai que l'article R. 2324-27 du code de la santé publique admet que le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis puisse atteindre 115 % de la capacité d'accueil. Ce n'est toutefois possible que sous réserve que soient respectées certaines conditions. Premièrement, le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement ne doit pas excéder 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil, calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Deuxièmement, les règles d'encadrement définies à l'article R. 2324-43 du code de la santé publique doivent être respectées compte tenu du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant. Troisièmement, le gestionnaire de l'établissement doit transmettre, à la demande du service départemental de la PMI, les informations nécessaires au contrôle du respect de la réglementation. Quatrièmement, le règlement de fonctionnement de l'établissement doit présenter les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre et son articulation avec les projets éducatif et social. À la lumière de ces éléments, il ne me semble pas nécessaire de retenir votre proposition. Avis défavorable.