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Intervention de Fadila Khattabi

Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2023 à 15h00
Plein emploi — Article 9

Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées :

Vous proposez d'aligner la durée de la période d'essai des travailleurs en Esat sur celle inscrite dans le code du travail pour les ouvriers et les employés, à savoir quatre mois maximum. Toutefois, le plan de transformation des Esat, élaboré en 2021 avec les professionnels du secteur, prévoit déjà de réduire cette période d'essai en la ramenant de six à deux mois, la CDAPH pouvant la prolonger de deux mois au maximum, à la demande de l'Esat. Cette mesure sera prochainement opérationnelle, dès qu'un décret sera pris en Conseil d'État.

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