Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 68 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1715 )
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Cinieri, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Bony, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Portier, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, M. Viry, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Petex-Levet, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Article 9 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les articles L. 1271‑1 à L. 1271‑17. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 9 du projet de loi, qui reconnaît de nouveaux droits sociaux aux travailleurs des ESAT, constitue une avancée pour les personnes travaillant dans ces établissements. Le statut d’usager ne leur permettant pas de bénéficier des avantages accordés aux salariés de droit commun a fait l’objet de plusieurs remises en cause, notamment aux niveaux international et européen. Dans une décision du 26 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait ainsi considéré que les personnes travaillant en ESAT étaient des travailleurs au sens de l’Union européenne.
Sans pour autant modifier leur statut, l’article 9 leur ouvre le droit à la prise en charge du transport domicile-travail, aux titres-restaurant et aux chèques vacances. Au-delà d’une amélioration attendue de leur pouvoir d’achat, le fait de permettre à ces travailleurs de bénéficier de droits similaires à ceux octroyés aux salariés de droit commun incarne, ainsi que l’avait souligné en 2019 un rapport de l’IGF et de l’IGAS, « l’appartenance à un collectif de travail et contribue à se sentir reconnu ».
Pour autant, l’article 9 n’ouvre pas aux travailleurs des ESAT la possibilité de bénéficier des aides aux services à la personne, à travers le chèque emploi service universel (Cesu). Le Cesu contribue pourtant à l’amélioration de la gestion des contraintes personnelles et professionnelles et permet de lever des freins périphériques à l’emploi, en matière de garde d’enfants, d’aide aux aidants ou de soutien scolaire.
Pour les travailleurs des ESAT, en situation de handicap, l’accès au CESU peut s’avérer d’autant plus nécessaire pour favoriser leur insertion professionnelle, en facilitant leur quotidien et en améliorant leur confort de vie.
Il s’agit en outre de mettre fin à une rupture d’égalité entre les salariés de droit commun et les travailleurs des ESAT, dans une logique de convergence des droits sociaux de l’ensemble des travailleurs. L’amendement proposé vise donc à élargir le champ des droits sociaux ouverts aux travailleurs concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.