Intervention de Sébastien Peytavie

Par l'article 9, le Gouvernement se donne pour ambition d'opérer l'alignement des droits des travailleurs handicapés en Esat sur ceux des salariés. Les travailleurs en Esat ne disposent toujours pas d'un véritable salaire, et ne peuvent même pas jouir pleinement des activités sociales et culturelles proposées par le CSE – comité social et économique – de la structure qui les emploie.

L'article leur ouvre certes la possibilité de bénéficier des tickets restaurant ou des chèques vacances, mais cela n'est pas suffisant. Ainsi, si une structure désire offrir aux enfants des travailleurs des chèques cadeaux pour Noël, l'Urssaf considérera qu'il s'agit d'un salaire déguisé. Les travailleurs en Esat ne pourront pas non plus bénéficier, comme les salariés, d'une exonération de cotisations dans la limite de 168 euros par an.

Cette situation est injuste. Dans un arrêt en date du 26 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rappelé que les personnes accueillies en Esat sont des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Elles doivent donc bénéficier des mêmes avantages sociaux et culturels que les salariés, avec les mêmes exonérations.