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Intervention de William Martinet

Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2023 à 15h00
Plein emploi — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

Quant à votre dernier argument selon lequel cette disposition ne relèverait pas de la loi, je vous propose d'en décider autrement en adoptant l'amendement.

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