Séance en hémicycle du mercredi 18 janvier 2023 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifié, en application de l'article 103 du règlement, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (n° 484, 683).

Ce texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je vais le mettre directement aux voix en application de l'article 106 du règlement.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Je remercie l'ensemble des parlementaires, en particulier la rapporteure Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour l'adoption rapide et consensuelle de ce texte important, qui permettra de mieux protéger et accompagner les élus victimes de violences.

Ah oui !

Je veux également remercier l'auteure de cette proposition de loi, la sénatrice Nathalie Delattre, ainsi que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) et la rapporteure du Sénat, Mme Catherine Di Folco. Ce texte est la traduction juridique de l'engagement pris avec le président Ferrand en janvier dernier – je le remercie aussi.

Je rappelle devant vous, comme je le ferai dans ma circulaire d'application à l'attention des procureurs, qu'en démocratie, on ne s'en prend pas aux élus, on ne les agresse pas, on ne les menace pas, notamment de coupures de courant.

De tels actes peuvent être qualifiés d'actes d'intimidation, et réprimés par le code pénal.

Quelles que soient nos divergences politiques, je le dis avec fermeté, s'en prendre aux élus, c'est s'en prendre à la République !

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (n° 575, 684).

La parole est à M. Richard Ramos.

Dans le monde merveilleux imaginé par le Bisounours Michel-Édouard Leclerc, dit MEL, une comptine pour enfants naïfs nous est rapportée cette semaine à grand renfort d'achats publicitaires. MEL y serait un roi, défenseur de nos agriculteurs et de nos entreprises. Le bien de ses sujets, qui ont fait sa fortune, ferait son seul bonheur.

Ah !

Chaque année, dans des box de bien-être appelés box de négociations, MEL ordonnerait bienveillance et respect à l'ensemble de ses acheteurs. Pour les kilomètres parcourus, ces derniers offriraient une collation à chaque représentant de commerce venu livrer la victuaille française. Michel demanderait à chacun de ses acheteurs de prendre soin de ses interlocuteurs

et de ne pas négocier – jamais – un prix inférieur à l'année précédente.

Les visiteurs repartiraient des box de Michel avec une joie communicative, en éprouvant un bonheur absolu.

J'arrête là car la réalité est malheureusement différente de ce qu'évoque cette comptine.

Quel dommage !

Michel-Édouard Leclerc, qui n'a de cesse d'insulter la représentation nationale en demandant régulièrement aux députés de venir remplir les rayons de ses supermarchés, ne connaît pas les députés. Dans cet hémicycle, à droite comme à gauche, siègent des personnes aux parcours différents, et parfois cabossés. Lui, l'héritier né avec une cuillère en argent dans la bouche, doit arrêter de s'ériger en père la vertu.

Il a raison !

Lui qui réalise la quasi-intégralité de son chiffre d'affaires en France, pourquoi a-t-il créé une centrale d'achats à l'étranger, en Belgique ?

Je le dis devant la représentation nationale, Michel-Édouard Leclerc détourne l'argent des Français. Il essaie de détourner la loi, mais également les taxes et les impôts. Cet argent confisqué, c'est moins d'écoles, moins d'hôpitaux pour les plus fragiles. Alors, de grâce, qu'il arrête de nous faire la leçon !

Très bien !

Les faits sont là : la grande distribution a été condamnée à plusieurs reprises pour pratiques commerciales abusives et des dizaines de millions d'euros d'amendes sont venues sanctionner des comportements illégaux.

Nous, parlementaires de tous bords, sommes scandalisés de constater que les centrales d'achats de Leclerc, Carrefour, Super U, Intermarché, etc. se situent toutes à l'étranger. Le groupe Démocrate défendra, comme vous, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Il plaide notamment pour l'encadrement des pénalités logistiques,…

Très bien ! Il faut même les supprimer !

…un système parfois mafieux qui saigne injustement des entreprises loyales.

Le MODEM défendra également le renforcement des sanctions en cas de dépassement de la date butoir lors des négociations commerciales. Cette technique est utilisée pour mettre sous pression les plus faibles, voire les mettre à genoux, afin de les pousser à davantage de concessions.

L'idée, défendue par notre collègue Anne-Laure Babault, est de dissuader les acheteurs de mauvaise foi. Nous plaidons également pour que chaque pénalité soit accompagnée d'une pièce justificative attestant le préjudice commercial, afin que cette ligne du contrat ne soit plus invoquée au bon vouloir du distributeur.

Dans cet hémicycle, nous ne sommes pas les représentants de Coca-Cola, Nestlé et consorts, contrairement à ce que certains veulent faire croire. Nous sommes les représentants du peuple français, et des 17 000 PME et entreprises françaises de taille intermédiaire (ETI) qui emploient plus de 440 000 personnes.

Je remercie Anne-Laure Babault, déjà citée, mais aussi Éric Martineau, Romain Daubié, Louise Morel, Philippe Bolo, Pascal Lecamp, ainsi que Lisa Broutté, pour leur travail sur cette proposition de loi rapportée avec sérieux par Frédéric Descrozaille, que je salue.

Très bien !

Je remercie également le ministre délégué chargé de l'industrie, M. Roland Lescure, ici présent, pour son travail en lien avec l'économie, ainsi que M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dont l'action sur le terrain n'a de cesse de préserver l'équilibre de l'ensemble des maillons de la chaîne alimentaire. Le groupe MODEM ne doute pas que les débats nourriront la présente proposition, dans l'intérêt des Français et de notre industrie agroalimentaire.

La parole est à M. Gérard Leseul.

La présente proposition de loi vise à corriger le déséquilibre structurel dans lequel sont placés les acteurs de l'agroalimentaire vis-à-vis de leurs acheteurs, et tout particulièrement de la grande distribution. Vous me pardonnerez, mais je ne vous raconterai ni fable, ni fabliau.

Je vous prie d'excuser notre collègue, Dominique Potier, qui a beaucoup œuvré en commission pour coconstruire ce texte et qui aurait voulu poursuivre avec nous son examen dans l'hémicycle.

Je salue aussi votre engagement et votre travail, monsieur le rapporteur, à la suite de tous ceux qui vous ont précédé sur ce chantier, notamment avec la loi, dite Egalim 1, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et celle, dite Egalim 2, visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Nous pourrions d'ailleurs presque qualifier le présent texte de proposition de loi Egalim 4, puisque, avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, nous avions amorcé les processus de construction du prix à partir d'indicateurs de coûts de production, sans y parvenir totalement.

Beaucoup l'ont rappelé hier soir, toute recherche d'équilibre commercial se heurte à un fait : il n'y a que six acheteurs. Charles de Courson a même parlé d'une oligarchie financière des centrales d'achats. En outre, cela a été dit, une forme de libéralisme financier s'oppose à la construction d'un capitalisme d'investissement au long cours, tant dans la production agricole que dans la transformation industrielle.

Nous devons donc corriger les dispositifs au fur et à mesure afin de rééquilibrer un environnement malheureusement fondamentalement déséquilibré.

Nous soutenons bien sûr l'article 1er , qui met fin au contournement des lois Egalim par l'évasion des centrales d'achats hors de France. Nous devons lutter contre l'évasion juridique pratiquée par certaines enseignes qui délocalisent la négociation contractuelle afin de la soumettre à des dispositions juridiques moins protectrices des agriculteurs français.

Nous devons lutter pour la transparence et l'information. Un tel principe devrait d'ailleurs s'appliquer plus globalement en matière fiscale, afin d'en finir avec les pratiques d'évasion qui constituent un fléau national et européen.

En commission, nous avons défendu le statut singulier et la mission des grossistes et plaiderons – nous avons déposé des amendements – pour la prise en compte des spécificités des PME lorsque l'on recourt au médiateur des prix, en cas d'absence d'accord au 1er mars. Ne mettons pas sur le même plan les relations commerciales des multinationales avec la grande distribution et celles de notre tissu d'ETI, de TPE et de PME. La médiation doit ainsi permettre d'encadrer de la manière la plus juste possible ces relations – il faut l'inscrire dans la loi.

Dans une démarche pragmatique, le groupe Socialistes et apparentés visera trois objectifs. Par l'intermédiaire de Dominique Potier, notre groupe a déjà fait adopter en commission des affaires économiques un amendement pour contrôler, chaque année, la bonne répartition entre producteurs, fournisseurs et distributeurs des gains réalisés par le seuil de revente à perte (SRP). Il faut absolument que ce dispositif fasse l'objet d'une évaluation annuelle afin d'en tirer les conséquences en cas d'absence de partage de la valeur.

Nous avions obtenu l'inscription dans la loi des contrats tripartites pluriannuels qui lient l'agriculteur, le transformateur et le distributeur à la suite de l'expérimentation que nous avions votée en 2018. Il faut aller plus loin et pérenniser ce dispositif qui apportera la transparence nécessaire dans une chaîne alimentaire qui en a plus que besoin.

Enfin, les labels du commerce équitable pourront être utilisés comme référentiels dans les contrats commerciaux. Nous aurions aimé aller plus loin, par exemple en utilisant, en France, tous les instruments de consolidation des organisations de producteurs autorisés par la politique agricole commune (PAC), et en instaurant un indice de partage de la valeur à toutes les étapes de la chaîne de production.

Si un rééquilibrage des rapports entre les industries et la grande distribution était utile pour préserver nos outils de transformation, c'est à toutes les étapes, nous le savons, que se rencontrent des déformations de la valeur entre capital et travail et des écarts de revenus indécents.

Opposer les travailleurs de la terre, de l'industrie et de la grande distribution au consommateur mène dans une impasse économique et sociale. Le pouvoir de vivre des uns et des autres dépend du juste partage de la valeur. Seuls un juste équilibre dans le partage de la valeur et sa modération permettront in fine de garantir notre souveraineté alimentaire.

Très bien !

La parole est à M. Thierry Benoit.

Nous voici une nouvelle fois réunis pour évoquer le sujet crucial des négociations commerciales. L'enjeu, depuis 2017 et les premières lois Egalim, c'est la souveraineté alimentaire française ; en 2023, ce qui nous pend au nez, c'est une perte de souveraineté, comme celle que nous subissons dans le domaine de l'énergie.

En 2008, la loi de modernisation de l'économie (LME) a été adoptée. Par prudence, je ne l'ai pas votée. À l'époque, nous l'avions surnommée loi Michel-Édouard Leclerc, parce que nous reprochions à ce dernier d'être allé faire son marché directement à l'Élysée ou à Matignon. Aujourd'hui, il nous le rend bien : comme d'autres acteurs de la grande distribution, il est contrarié que les législateurs s'intéressent aux négociations commerciales. J'entends çà et là des acteurs des filières concernées – mais aussi des parlementaires – nous expliquer que le commerce, c'est la liberté et qu'il faut préserver la liberté de négocier. Or nous observons que la liberté de négocier que nous avons accordée il y a quinze ans avec la loi LME s'est appliquée au détriment des agriculteurs et de leurs revenus.

Très bien !

Avec cette proposition de loi, défendue par Frédéric Descrozaille, nous devons chatouiller le talon d'Achille de certains acteurs du secteur. En effet, le groupe Leclerc a pu acheter des pages dans les quotidiens régionaux

pour accuser les députés et les sénateurs de voter par plaisir une loi visant à accélérer l'inflation : c'est inadmissible !

Bravo !

Tout aussi inadmissible est le fait dont Julien Dive, député de l'Aisne, a témoigné hier soir : un dirigeant de la distribution a cité dans les réseaux sociaux les noms de députés, notamment le sien et celui du rapporteur, pour les clouer au pilori,…

C'est honteux !

…parce que notre intention de réguler les négociations commerciales mécontente ces messieurs dames.

Je dis : autant de liberté que possible, autant de régulation que nécessaire !

Il y a trois enjeux : le partage de la valeur, dans l'exact prolongement d'Egalim 1 et d'Egalim 2 ; le revenu agricole ; l'équilibre des négociations commerciales.

Je suis heureux, monsieur le ministre délégué, qui siégez à Bercy, cher Roland Lescure, que vous soyez le représentant du Gouvernement.

C'est un plaisir !

Si Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, avait été au banc, je lui aurais demandé qui était chargé des arbitrages pour ce texte : la rue de Varenne, par ses soins, ou Bercy, par ceux de Bruno Le Maire ? En effet, lorsque j'ai présidé la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, en 2019, j'ai eu l'impression que, bon an mal an, les services de Bercy se rangeaient du côté des acteurs de la distribution. Certains députés l'ont souligné hier soir : nous en sommes là parce que nous pensons depuis trop longtemps qu'en soutenant exclusivement la consommation, on soutiendrait l'économie.

Je suis un partisan de la TVA sociale et du soutien au secteur primaire, agricole ; au secteur secondaire, industriel et productif ; à la filière agroalimentaire. Le système de la grande distribution est arrivé à son terme. Il a permis d'offrir aux consommateurs français et européens une diversité de produits et des prix accessibles au plus grand nombre, mais il a abouti à la création d'oligopoles – certains parlent de cartels. Quelques grands groupes, avec cinq ou six centrales d'achat, se partagent 20 % du marché. Richard Ramos l'a dit à l'instant : si tous les acteurs de la distribution ont délocalisé leurs centrales d'achat et de services en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg, c'est uniquement pour échapper au droit français.

Pendant l'examen de ce texte, nous devons nous intéresser à la localisation des contrats et des achats ; à la poursuite de l'encadrement des promotions et du seuil de revente à perte ; aux contrats, en particulier aux fins de contrat, en accordant une période de médiation lorsque les parties ne trouvent pas d'accord ; à la transparence, notamment dans le domaine des services, plus ou moins virtuels, qui sont facturés.

Monsieur Benoit, je suis certaine que vous le savez : l'article 9 de l'instruction générale du bureau interdit d'appuyer ses propos « de graphiques, de pancartes, de documents, d'objets ou instruments divers ». Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir respecter notre règle commune.

Il le sait bien !

La parole est à M. Yannick Monnet.

Vous nous proposez un texte qui vise à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. L'intitulé est prometteur, mais trompeur. En réalité, l'ambition de votre proposition de loi est louable, mais plus modeste. Il s'agit d'apporter des correctifs aux lois Egalim 1 et Egalim 2 pour tenir compte du contexte instable et fortement inflationniste dans lequel se déroulent les négociations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution.

Malheureusement, l'adoption de cette proposition de loi ne suffirait pas à conjurer les hausses consécutives à l'envolée des prix des matières premières agricoles et industrielles, ni à éviter la disparition d'entreprises, les destructions d'emplois et les ruptures de production.

Les retouches que vous voulez apporter au dispositif très lacunaire d'encadrement des relations commerciales ne permettraient pas non plus d'atteindre le point d'équilibre que vous recherchez, entre la nécessité de préserver le pouvoir d'achat des Français, d'un côté, et celle de permettre aux fournisseurs de faire face à l'envolée des prix des matières premières agricoles et industrielles, de l'autre. En effet, dans le contexte économique actuel, la voie pour parvenir à ce point d'équilibre ne passera pas par la régulation des relations commerciales. Pour faire simple, soit les distributeurs accèdent aux demandes d'augmentations tarifaires des fournisseurs, et les consommateurs seront étranglés, soit ils refusent d'y accéder, et les entreprises seront contraintes de réduire leur activité, voire de mettre la clef sous la porte.

Alors que les prévisions macroéconomiques convergent vers des niveaux d'inflation supérieurs à 4 % en 2023, parfois proches de 5 %, et que les prix des matières premières agricoles et de l'énergie devraient se maintenir à des niveaux élevés, quelles mesures d'urgence pouvons-nous envisager ?

Il faut agir prioritairement sur les salaires et sur les prix de l'énergie. En matière de régulation des prix de l'énergie, les aménagements successifs proposés par le Gouvernement montrent aujourd'hui leurs limites. La solution immédiate la plus viable consisterait à suspendre et à remettre en cause le fonctionnement du marché européen de l'énergie.

Du côté des consommateurs, il est possible d'envisager la suppression totale de la TVA sur les denrées de première nécessité, comme l'a proposé le gouvernement espagnol. En l'absence de mesures de sécurisation de la chaîne de valeur, l'incidence d'une telle décision sur le pouvoir d'achat serait toutefois incertaine. Agir sur les salaires et sur les pensions en les indexant sur l'inflation, comme c'est le cas pour le Smic, serait autrement efficace et pertinent.

En matière de négociations commerciales, il est également possible de dégager des marges de manœuvre afin de sécuriser la chaîne de valeur en instaurant des prix planchers et un coefficient multiplicateur. La régulation publique des prix et des marges constitue à cet égard un enjeu majeur. A contrario, les aménagements que vous proposez soulignent les faiblesses intrinsèques de l'approche très libérale des négociations commerciales qui a gouverné la rédaction des lois Egalim 1 et 2.

Si nous, députés du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, jugeons ce texte très insuffisant, nous n'y sommes cependant pas hostiles. Certaines mesures sont les bienvenues. Je pense en premier lieu à votre dispositif de lutte contre l'évasion juridique pratiquée par certaines enseignes, qui délocalisent la négociation contractuelle afin de la soumettre à des dispositions juridiques moins protectrices des intérêts des agriculteurs français et du fabriqué en France. Je pense encore à la prolongation du seuil de revente à perte qui, dans la période actuelle, nous semble une mesure de sagesse. Je pense enfin au plafonnement des pénalités logistiques, introduit lors de l'examen en commission.

Nous restons en revanche plus circonspects s'agissant des dispositions de l'article 3, qui risquent de susciter des effets d'éviction pour les PME et les ETI, faute de durcir les conditions de négociation, ce qui supposerait une régulation publique et un encadrement beaucoup plus strict des prix et des marges.

Nous voterons donc le texte que vous nous proposez. S'il ne tiendra pas la promesse de son titre, il traduit la volonté d'œuvrer à améliorer, pas à pas, le cadre des négociations commerciales, dans le sens d'un meilleur équilibre ; il contribue à atteindre un objectif que nous soutenons : la lutte contre les pratiques toujours aussi carnassières des acteurs de la grande distribution.

La parole est à M. Charles de Courson.

En 2018, nous adoptions la loi Egalim 1 avec pour objectif de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Trois ans plus tard, cette loi n'ayant pas eu les effets escomptés – ce n'est pas moi qui le dis, mais son rapporteur, notre ancien collègue Jean-Baptiste Moreau –, la majorité nous proposait une nouvelle loi : Egalim 2.

Un an et demi s'est écoulé depuis l'adoption de cette seconde loi, mais l'objectif visé n'est toujours pas atteint : la rémunération des agriculteurs reste basse, malgré une progression récente, due non aux lois Egalim, mais à la pénurie alimentaire mondiale liée au conflit russo-ukrainien. Quant aux industriels, ils sont pris en tenaille entre l'inflation de la matière première agricole et une grande distribution qui refuse toujours d'augmenter ses prix d'achat.

Ainsi, la loi Egalim 2 à peine votée, on nous présente une loi Egalim 3, avec la promesse, une nouvelle fois, de corriger les écueils et les lacunes des deux précédentes. La raison des échecs successifs est la suivante : voilà des années que le législateur court derrière les acteurs de la grande distribution – comme d'ailleurs le rapporteur l'a dit lors de l'examen en commission –, sans parvenir à corriger les déséquilibres structurels qui les opposent aux industriels de l'agroalimentaire – directement – et aux agriculteurs – indirectement.

La grande distribution est fortement concentrée : en France, les quatre premiers groupements d'achat, français ou délocalisés, regroupent près de 90 % des parts de marché des produits de grande consommation. Cela lui confère un poids démesuré dans les négociations commerciales. Que peuvent faire les milliers d'exploitants agricoles individuels et les petits industriels, voire les grands, contre ces quatre géants ?

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que la multiplication des lois Egalim témoigne d'une forme d'impuissance des pouvoirs publics. Il est temps de changer d'approche et de s'attaquer à la racine du problème. Seule une véritable politique de décartellisation parviendra à corriger le rapport de force qui oppose la grande distribution à ses fournisseurs. Seule une adaptation de la politique de la concurrence permettra de déroger à la loi du plus fort qu'impose la grande distribution, et de résoudre le problème. Cette nouvelle loi Egalim passe, elle aussi, à côté de ce point essentiel – même si le rapporteur l'a évoqué lors de l'examen en commission. C'est pourquoi nous proposerons deux amendements visant à lutter contre l'oligopole de la grande distribution.

Néanmoins, s'agissant d'autres aspects, la proposition de loi prévoit des mesures intéressantes. C'est le cas de la création d'une loi de police à l'article 1er . Pour lutter contre l'évasion des centrales d'achat à l'étranger, elle prévoit que les dispositions du code de commerce s'appliqueraient à toute relation contractuelle, dès lors que les produits qu'elle vise doivent être commercialisés en France. Mais cela sera-t-il suffisant et, surtout, efficace ? Pourrons-nous éviter, par exemple, des clauses contractuelles de recours à l'arbitrage à l'étranger ou à un tribunal étranger ?

De même, si nous sommes favorables au plafonnement des pénalités logistiques, nous redoutons les stratégies de contournement. Un industriel de ma circonscription m'a expliqué que la grande distribution lui adresse systématiquement des demandes de pénalités logistiques, alors que la logistique n'a même pas encore été réalisée ! C'est extraordinaire !

Quant à la prolongation jusqu'en 2026 de l'encadrement du seuil de revente à perte, elle nous laisse dubitatifs. Évidemment, nous souhaiterions un meilleur équilibre entre la marge des distributeurs et celle des fournisseurs, afin que ceux-ci puissent à leur tour offrir de meilleures conditions d'achat aux producteurs. Mais le mécanisme de ruissellement n'a toujours pas fait ses preuves.

En outre, nous regrettons que le dispositif d'encadrement des promotions ne s'applique qu'aux produits agroalimentaires. Nous défendrons un amendement visant à l'étendre aux produits d'hygiène et de beauté.

De même, des interrogations subsistent quant aux effets de l'article 3, qui s'attaque à la question légitime du prix applicable à défaut d'accord entre les parties à l'issue de la période légale des négociations commerciales. En commission, monsieur le rapporteur, vous avez fait adopter un amendement afin de préciser qu'après un délai d'un mois, le nouveau prix demandé par le fournisseur s'appliquera automatiquement si le distributeur souhaite continuer à être livré. Mais cette proposition n'est-elle pas porteuse d'un risque inflationniste important ? C'est l'argument de la grande distribution, qui se pose en défenseur du pouvoir d'achat des consommateurs, oubliant que celui-ci dépend de la richesse créée au sein des entreprises. Sa stratégie d'achat, à des prix toujours plus bas au regard des coûts de production, favorise la délocalisation des entreprises industrielles et porte donc atteinte aux revenus des Français. N'oublions pas que 40 % de l'alimentation de nos concitoyens est importée.

Monsieur le rapporteur, vous proposerez tout à l'heure une nouvelle réécriture de cet article – la troisième. Elle semble à première vue de nature à renforcer le pouvoir de négociation des fournisseurs en leur facilitant la rupture commerciale, tout en ménageant la grande distribution, qui verra la convention échue prolongée d'un mois. Mais est-ce suffisant pour rééquilibrer les relations commerciales ?

Veuillez conclure.

Vous l'aurez compris, cette proposition de loi pose autant de questions qu'elle apporte de réponses. Celles-ci sont en outre insuffisantes pour ébranler la structure oligopolistique de la grande distribution. Avec ce texte, vous faites implicitement une promesse : nous retrouver dans quelques années pour examiner un projet de loi Egalim 4. Dans ces conditions, notre groupe décidera de sa position finale en fonction du sort réservé à ses amendements.

La parole est à Mme Nicole Le Peih.

Les entreprises du secteur agroalimentaire sont particulièrement exposées à la progression généralisée des coûts. Ainsi, en 2021 et 2022, elles ont dû faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie liée à la crise du gaz, mais également à celle des prix du pétrole, entraînant dans son sillage une forte montée des coûts de transport, des matières premières, des emballages, du carton et de certains intrants. L'Insee estime ainsi que les industriels ont vu leurs coûts de production augmenter de 16 % en moyenne en 2021, alors que l'inflation concernant les produits vendus en supermarché était quasi nulle – de l'ordre de 0,6 %. En 2022, l'Insee a estimé à 12 % la hausse des coûts de production pour les industriels entre janvier et octobre. En comparaison, l'inflation moyenne en grande surface était de 10 %.

Pour 2023, l'augmentation des coûts de l'énergie suscite une grande inquiétude pour les industriels du secteur agroalimentaire. En effet, les factures d'électricité ont parfois été multipliées par cinq, voire par dix, par rapport à leur niveau des deux précédentes années. Dans ce contexte, les coûts de production des industriels de l'agroalimentaire sont majorés. Cette évolution, qui s'ajoute au phénomène de déflation observé dans le secteur agroalimentaire depuis 2013, entraîne une destruction de valeur dans les filières concernées, dévastatrice pour leur rentabilité, leur attractivité et leur capacité d'innovation.

Dans la continuité des lois Egalim 1 et 2, la proposition de loi dont nous discutons tend à agir sur les conditions de la négociation commerciale afin de mettre fin à la destruction de valeur dans la filière agroalimentaire en protégeant les producteurs – agriculteurs et industriels – contre la pression exercée à la baisse sur les prix par le secteur de la grande distribution. Elle a notamment pour but de renforcer le caractère de lois de police des dispositions du code de commerce relatives à la négociation commerciale et aux pratiques abusives en la matière, afin de mieux combattre l'évasion juridique pratiquée par certaines grandes enseignes pour échapper à la législation française. Elle vise également à prolonger et à parfaire certaines dispositions des lois Egalim 1 et 2, ainsi qu'à combler un vide juridique en cas d'échec des négociations commerciales à l'issue de la période légale.

En tant que porte-parole du groupe Renaissance pour ce texte, je formule le vœu qu'il trouve sa juste place ; sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation est une ambition d'équilibre. Il nous faut encourager la négociation et faciliter les relations commerciales afin de maintenir la rentabilité des entreprises et, surtout, d'assurer la pérennité des emplois.

J'insisterai enfin sur le titre de la proposition de loi. Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, c'est garantir la sécurité alimentaire tout en préservant la valeur humaine des productions, qui est à la base de notre capacité d'innovation. Nous devons avoir à l'esprit les dommages sociaux et humains provoqués par de possibles casses industrielles et économiques. Je compte sur le courage des députés pour maintenir des chaînes de valeur dans lesquelles la dimension humaine est préservée. En tant que législateurs, nous devons préserver la santé économique de ceux qui approvisionnent les rayons de la grande distribution tout en ménageant la marge qui permet d'investir et de mieux rémunérer les actifs.

Excellent !

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

Entendez le cri de désespoir des producteurs de fruits, qui la semaine dernière ont médiatisé l'arrachage de nombreux hectares de vergers ! Ils sont étranglés par la grande distribution et par la concurrence étrangère. Le contrôle de cette concurrence est d'ailleurs le grand absent des lois Egalim et de cette proposition de loi. Rien n'est proposé pour protéger l'agriculture des importations massives, qui sont un drame pour une bonne partie des agriculteurs. Comment un producteur de tomates français peut-il être compétitif avec un producteur du Maroc, qui paye sa main-d'œuvre 75 centimes de l'heure et qui doit respecter des normes environnementales bien moins contraignantes ?

Le localisme que nous défendons depuis des années, fondé sur l'inversion du coût de la distance, fait vivre les agriculteurs, promeut une agriculture de qualité, retisse le lien entre les urbains et les ruraux, défend une écologie de bon sens et garantit la souveraineté alimentaire. En 2021, vous avez timidement tenté de trouver une solution à cette concurrence étrangère. La loi Egalim 2 prévoyait, dans ses articles 12 et 13, de réguler l'étiquetage pour empêcher, par exemple, qu'une confiture de fruits polonais transformée en France n'arbore le drapeau français – c'est tout de même la moindre des choses ! Plus d'un an après, le ministre de l'agriculture n'a toujours pas signé les décrets d'application ; dans l'état actuel du droit européen, il ne le fera pas, puisqu'ils seraient aussitôt attaqués devant le Conseil d'État.

En 2021, le rapporteur de la loi Egalim 2 promettait que la présidence française du Conseil de l'Union européenne serait l'occasion d'avancer sur la question de l'étiquetage. En vérité, face à Bruxelles, vous avez échoué sur ce sujet comme sur tant d'autres. Monsieur le rapporteur, vous ne proposez aucune rédaction susceptible d'y remédier : votre majorité renonce donc définitivement à réguler l'étiquetage. Cet abandon est dramatique pour l'agriculture française.

Si ce point fondamental manque dans la proposition de loi, nous soutiendrons néanmoins la reconduction de l'encadrement des promotions et les précisions sur le délai d'intervention du tiers certificateur. En revanche, concernant l'article 3, nous entendons les craintes de voir les multinationales imposer des hausses de prix vertigineuses en cas d'échec des négociations commerciales, dans un contexte déjà marqué par l'hyperinflation. Pour y répondre, nous avons déposé un sous-amendement de bon sens visant à réserver aux seules PME le dispositif prévu. Nous attendons qu'il soit adopté, afin d'équilibrer le rapport de force entre les PME et les six centrales d'achat en situation de quasi-monopole, tout en excluant les multinationales du champ de l'article afin d'éviter de faire exploser l'inflation.

Si nous partageons l'intention qui a présidé à sa rédaction, nous sommes plus que sceptiques s'agissant de l'article 1er , dont l'objectif est de lutter contre l'évasion juridique et le détournement de la loi française que constitue l'implantation des centrales d'achat en Belgique, en Suisse ou en Espagne. Cet article a été laborieusement réécrit pendant les vacances de Noël pour se conformer à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne rendue le 22 décembre. Malgré tout, nous redoutons fortement qu'il reste inapplicable, car contraire au droit de l'Union. Face à cet échec probable, nous proposons donc d'instituer le name and shame – une pratique d'ailleurs plébiscitée par le Gouvernement –, c'est-à-dire d'établir une liste officielle des enseignes qui se rendent coupables de tels détournements.

Notre ambition est de défendre les agriculteurs, les PME et les TPE du secteur agroalimentaire, mais aussi les consommateurs, qui voient l'inflation exploser. Nous demandons la suppression du relèvement de 10 % du SRP, une décision qui était d'une grande naïveté : elle a fait croire que les bénéfices d'une marge supplémentaire de 10 % imposée sur le Coca-Cola ruisselleraient comme par magie vers les agriculteurs ! Depuis son instauration, le SRP + 10 a prélevé 600 000 millions dans les poches des consommateurs qui n'ont jamais profité aux agriculteurs. Pour notre part, nous voulons un vrai contrôle des marges de la grande distribution. Dans ce but, nous proposerons un dispositif pour l'obliger à en rendre le montant public. Devant l'équation impossible entre le revenu des agriculteurs et la réduction de l'inflation subie par les consommateurs, la question n'est quasiment jamais posée de contrôler les marges de la grande distribution, laquelle abuse évidemment de sa position dominante.

Le Rassemblement national a toujours été le seul parti à défendre réellement l'agriculture française contre les tenants de la mondialisation ,

qui ont ruiné les agriculteurs. Nous avons toujours combattu la concurrence étrangère déloyale, les traités de libre-échange et les normes environnementales intenables que vous leur imposez.

C'est dommage Grégoire, tu te perds !

Les lois Egalim, comme cette proposition de loi, traduisent votre absence de vision.

Votre idéologie mondialiste a échoué, mais vous refusez de l'admettre et vous errez en nous proposant ces textes de bricolage.

Parlons des travailleurs étrangers que vous exploitez dans vos vignobles !

Qu'il retourne sur son banc !

Nous sommes sans illusion quant aux résultats concrets que ce texte apportera pour les agriculteurs français.

La parole est à M. Laurent Alexandre.

Voilà quelqu'un qui défend le monde agricole !

L'objet de cette proposition de loi est de rééquilibrer les négociations commerciales dans le secteur des produits de grande consommation, notamment alimentaires. Je regrette l'approche restrictive consistant à se contenter de vouloir corriger les lois Egalim, alors même que dix des seize décrets d'application de la loi Egalim 2 n'ont toujours pas été publiés par le Gouvernement.

Tout à fait !

Ce texte n'a cessé de subir des réécritures : faute d'adopter une approche globale et cohérente, vous vous êtes révélés incapables de trouver une solution satisfaisante.

Pour notre part, nous ne prenons parti pour aucun lobby, qu'il s'agisse de la grande distribution, défendue par le Rassemblement national ,

ou des grands industriels de l'agroalimentaire. Les uns et les autres voient leurs profits augmenter : ils doivent contribuer à l'effort collectif.

Nous prenons parti pour les grands absents de votre proposition de loi : les paysans et les consommateurs, réduits à de simples variables d'ajustement. Le Gouvernement cherche d'ailleurs à corriger le tir et se livre dans la presse à des effets d'annonce : M. Le Maire déclare ainsi vouloir inciter des grandes surfaces à baisser les prix de vingt produits. Mais plutôt que d'en appeler au bon vouloir des distributeurs, nous vous invitons à profiter de cette séance pour créer un bouclier qualité prix (BQP) sur le modèle en vigueur dans les outre-mer.

Bravo !

Cela fonctionne très bien à La Réunion, où les prix de 153 produits alimentaires et d'hygiène ont été bloqués en 2022, pour une somme totale de 348 euros, grâce à des négociations entre toutes les parties prenantes, conduites par l'État. Nous proposons d'étendre à tout le territoire ce dispositif qui a fait ses preuves.

Voilà ce qui change la vie des gens !

Il y a urgence : 8 millions de personnes dépendent de l'aide alimentaire et l'inflation sur les produits alimentaires dépasse 12 %. Agissez dès aujourd'hui en votant pour nos amendements.

Je veux vous parler de la vraie vie.

Vous n'avez pas l'apanage de sa connaissance !

Les paysans sont les maillons indispensables de l'indépendance alimentaire. Assurer l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation devrait d'abord consister à s'occuper de leur condition. La France a perdu 100 000 agriculteurs au cours des dix dernières années. Un exploitant agricole se donne la mort tous les deux jours, parce qu'il n'arrive plus à joindre les deux bouts.

Je suis élu d'un département d'élevage. Depuis un an, les prix de l'engrais, de l'alimentation et du carburant ont doublé.

S'agissant du prix de l'énergie, la situation des agriculteurs de l'Aveyron fournit de multiples exemples. Ainsi, un agriculteur, qui bénéficie d'une puissance souscrite de 90 kilovoltampères, a vu sa facture prévisionnelle passer de 10 000 euros en 2022 à 71 000 euros en 2023.

C'est une honte !

Il est donc impératif de bloquer les prix des produits de première nécessité, notamment en rétablissant les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.

Évoquons ensuite la question centrale du prix payé au producteur. D'ici à quinze ans, la moitié des producteurs de lait de vache auront probablement disparu. C'est un enjeu de souveraineté. En l'espace d'une année, les écarts de prix entre les producteurs européens n'ont cessé de croître. Les éleveurs allemands et italiens ont augmenté leurs prix de 50 %, alors qu'en France, le prix du litre payé aux éleveurs n'a augmenté que de 20 %.

Voilà !

Alors, que faire ? Votre erreur est de penser que le consommateur peut continuer à payer toujours plus cher sans voir ses revenus augmenter. Ce monde n'existe pas.

Vendredi, j'étais sur le marché de Decazeville, dans ma circonscription. Une retraitée de 65 ans est venue me parler, désemparée. Elle était venue acheter un poulet qu'elle avait l'habitude de payer 13 euros. Lorsqu'elle a pris connaissance du nouveau prix, 14 euros, elle a préféré faire demi-tour et rentrer chez elle. Voilà ce qu'est aujourd'hui la vraie vie !

Alors, doit-on faire payer encore plus cher le consommateur ? C'est le risque que votre proposition de loi fait peser. Nous pourrions en discuter si les revenus des ménages progressaient, à tout le moins, au même rythme que les prix. À la tête d'un gouvernement d'union populaire, nous ferions différemment.

Nous augmenterions les petits salaires et les petites retraites pour redonner du pouvoir d'achat aux gens, qui pourraient ainsi choisir des produits plus chers et de meilleure qualité.

Exactement !

Mais j'ai devant moi un gouvernement buté et dogmatique…

Borné !

…qui préfère donner la priorité législative à une réforme des retraites dont personne ne veut.

Exactement !

Nous proposons un autre modèle, plus cohérent : des prix planchers rémunérateurs pour les agriculteurs et la régulation des marges des intermédiaires, en appliquant des coefficients multiplicateurs pour, à la fois, garantir et bloquer les prix des industriels.

Nous voterons certains articles porteurs d'évolutions nécessaires, notamment l'article 1er visant à soumettre à la réglementation française les contrats négociés par les centrales d'achat situées à l'étranger – lesquelles négocient avec des multinationales de l'agroalimentaire – dès lors que les produits sont commercialisés en France.

Veuillez conclure.

Nous ne voterons pas ce texte en l'état mais nous participerons aux discussions pour l'améliorer. Notre ambition est de mettre l'accent sur un protectionnisme solidaire et écologique ,

fondement d'un modèle économique, alimentaire et industriel vertueux et d'une amélioration des conditions de vie des agriculteurs et des consommateurs.

Voilà quelqu'un qui défend les paysans !

C'est mieux que la réforme des retraites !

La vraie vie…

La parole est à M. Jérôme Nury.

Si les lois Egalim 1 et Egalim 2 visaient à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, force est de constater que, sur le terrain, la réalité est parfois autre. Alors que les réformes engagées devaient permettre de revaloriser le revenu paysan, celui d'une partie d'entre eux continue de se dégrader. L'année 2021 nous a donné raison puisque nous avons adopté la loi Egalim 2, censée corriger les dispositions d'Egalim 1. Malheureusement, douze mois après son entrée en vigueur, cette loi est également obsolète. Comme nous l'avions annoncé en son temps, Egalim était, en réalité, « Ega-dream » : un rêve, un mirage !

La proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation est débattue alors que nous nous trouvons au carrefour de circonstances particulières. D'abord, nous sommes dans la période des négociations commerciales, qui accroît, pour ne pas dire hystérise, les tensions entre les acteurs, particulièrement cette année. Ensuite, nous subissons une inflation qui tend à augmenter le coût de l'énergie pour les entreprises et pour les producteurs, celui des matières premières pour les transformateurs et pour les agriculteurs, mais aussi le prix des engrais et les coûts de la logistique, du conditionnement et des emballages. Enfin, l'ensemble des Français vivent une baisse de leur pouvoir d'achat : en 2022, l'inflation du prix des produits de grande consommation s'élevait à plus de 12 % et on estime qu'elle sera de près de 15 % en moyenne en 2023.

Dans ce contexte, la France est le seul grand pays agricole où les parts de marché reculent. Et on lui demande d'être un pays souverain ? Notre pays est le sixième exportateur mondial agricole, alors qu'en 2020, il occupait la deuxième place du classement. Et on lui demande d'être un pays souverain ? Où est la souveraineté quand nos producteurs, ceux qui travaillent la terre et consacrent leur vie à nous nourrir, n'arrivent pas à vivre des fruits de leur travail ? Ils subissent une concurrence déloyale due aux charges sociales, aux coûts de production, aux contraintes réglementaires qui ne leur permettent pas de percevoir le juste prix de leur production.

La principale vertu de cette proposition de loi est d'être le véhicule législatif qui nous permettra de proroger le SRP + 10 et l'encadrement des promotions, dont l'expérimentation prend fin au mois d'avril. Mais quelle ironie que ce soit le Parlement qui prenne une telle initiative ! S'il avait fallu compter sur le Gouvernement, nous attendrions encore !

Certes, le SRP + 10 présente des inconvénients, mais également des avantages. Il est désormais inscrit dans le paysage des négociations commerciales. Ce dispositif pourra toujours être critiqué mais, aujourd'hui, personne ne peut le remettre en question. Il constitue un atout pour beaucoup de nos producteurs. C'est pourquoi nous soutenons l'article 2.

D'autres dispositions de ce texte méritent d'être soulignées et défendues. Nous sommes favorables à l'article 1er , qui vise à éviter le contournement de la législation française par certains grands distributeurs ayant délocalisé leur centrale d'achat. Nous sommes également favorables à l'article 4, qui tend à sanctuariser les prix de la matière première agricole. Grâce aux amendements adoptés en commission, notamment ceux de notre collègue Julien Dive qui a suivi attentivement l'élaboration de ce texte, la législation s'appliquant aux grossistes, qui ne supportent plus de voir la loi changer tous les quatre matins, sera clarifiée ; il est ainsi fait preuve de pragmatisme.

Au cœur de ce texte figure le controversé article 3, selon lequel le tarif du fournisseur s'imposera en l'absence d'accord entre les parties à l'issue de la période des négociations commerciales. Je vous invite à faire preuve d'une grande vigilance quant à sa rédaction, car le bon équilibre n'a pas encore été trouvé. Vous souhaitez modifier le code de commerce et appliquer des règles communes à des acteurs complètement différents, des petits producteurs jusqu'aux PME en passant par les grandes multinationales.

Du reste, il convient d'éviter que cette proposition de loi ne provoque une augmentation mécanique des prix, amplifiant ainsi l'inflation dont nos concitoyens pâtissent déjà. En cette période où la consommation est rendue difficile par l'accroissement des dépenses contraintes, telles que celles relatives à l'énergie, il est de notre rôle, en notre qualité de législateur, de faire preuve de grande prudence. Défendre les petites entreprises et les exploitations agricoles, qui constituent le tissu économique de notre territoire ; soutenir nos producteurs et nos agriculteurs sans pour autant porter préjudice à nos consommateurs : telle est la démarche que nous proposons, au nom de l'équilibre et de la justice.

Il a raison !

La parole est à Mme Marie Pochon.

Alors que les Français sont confrontés à une explosion des prix des denrées alimentaires, qui ont augmenté de près de 13 %, et même de plus de 20 % s'agissant des produits de première nécessité ; alors que la crise sanitaire, l'invasion de l'Ukraine, la spéculation sur les cours, les conséquences de plus en plus concrètes du changement climatique induisent une très forte hausse du prix des matières premières agricoles et des emballages ; alors que les entreprises de transformation alimentaire, pour la plupart des PME, peinent à s'en sortir, au point que l'activité des usines produisant sur le territoire français semble menacée ; alors que galèrent nos concitoyens, dont vous escomptez la résignation pour faire passer votre réforme des retraites, Emmanuel Macron a posé cette question, le soir du 31 décembre : « Qui aurait pu prédire la vague d'inflation ? ».

Eh oui !

Depuis tant d'années, la faille était pourtant là, devant nous. Les paysans sont pris en étau par des politiques libérales plus protectrices des biens que des personnes, en vertu desquelles sont signés à tout va des accords de libre-échange, sans que personne ne se soucie de leurs conséquences bien concrètes sur les gens que l'économie est censée servir.

C'est sûr !

La spéculation sur les cours reste incontrôlée, les prix des matières premières agricoles s'envolant ou s'amenuisant au gré d'un système financier en roue libre et qui ne produit pas de valeur. Les prix des produits vendus dans les supermarchés, qui peu à peu remplacent nos petits commerces en mangeant nos terres, ne rémunèrent ni ceux qui y travaillent, peu à peu remplacés par des machines, ni ceux qui les fournissent localement.

Chaque année, les acteurs de l'industrie agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution entreprennent des négociations commerciales. Chaque année, ils parviennent à se mettre d'accord – plus ou moins facilement, mais ils y arrivent. Toutefois, en 2022, il leur fut impossible de s'entendre, ce qui a mis en exergue les failles du système, notamment le déséquilibre manifeste qui caractérise le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs, au bénéfice de ces derniers. La proposition de loi n'a été déposée que pour mettre fin à ces blocages.

Pourtant, les tensions sur les ressources naturelles, sur les biens et sur l'énergie ne datent pas d'hier. Ces problèmes ne sont pas conjoncturels mais bien structurels. Depuis cinquante ans, les écologistes ne cessent d'ailleurs de vous alerter sur l'absence de résilience de nos modèles économiques. Sur une planète finie, où la température aura augmenté de 4 degrés et où les pollinisateurs auront disparu, nous devons plus que jamais anticiper les phénomènes de crise, notamment pour préserver notre alimentation.

Chèque alimentaire, chèque énergie, bouclier tarifaire, blocage des prix : les initiatives du Gouvernement et de la majorité ne sont que des rustines destinées à éviter que le système ne craque. Les textes se succèdent au sein de notre hémicycle. Nous avons examiné Egalim 1, puis Egalim 2, et aujourd'hui, nous débattons d'Egalim 3. Il serait peut-être temps de dresser le bilan de ces lois, dont certaines ont eu des effets en demi-teinte, et d'autres des résultats très mitigés.

En effet, les revenus des paysans n'ont pas été revalorisés, les profits de l'industrie et de la distribution continuent d'augmenter tout comme les prix demandés au consommateur. L'objectif d'introduire au moins 20 % de produits bio dans la restauration collective et d'exploiter 15 % de la surface agricole utile en agriculture bio en 2022 n'a pas été atteint, faute de moyens suffisants : ces parts sont respectivement de 5 % et 9 %. Aucune transition des modes d'élevage, intégrant notamment une meilleure prise en considération du bien-être animal, n'a été sérieusement amorcée au sein des filières. Enfin, les négociations qui se sont tenues en 2022 ont révélé les lourdeurs administratives induites par la loi Egalim 2.

Cela ne serait pas arrivé si l'on avait garanti un salaire minimum aux agriculteurs, si la France avait véritablement engagé un bras de fer au niveau européen pour assurer la maîtrise des prix de l'électricité, si l'on avait obligé les entreprises à réduire leurs emballages, si l'on transformait nos systèmes logistiques pour réduire la part de camions sur les routes, si l'on avait favorisé l'accès de toutes et tous aux produits de première nécessité, en particulier grâce à l'instauration d'un taux minimal de TVA sur l'alimentation et les produits d'hygiène essentiels.

Dans le cadre du rééquilibrage des relations commerciales que cette proposition de loi vise à atteindre, nous, écologistes, défendrons des prix justes pour les consommateurs et pour les fournisseurs, qu'ils soient paysans ou TPE-PME. Nous l'assumons, au risque de nous mettre à dos les acteurs de la grande distribution, qui menacent d'augmenter les prix et posent tout sourire avec le Rassemblement national : le pouvoir de vivre des Français ne se défend pas au mépris des revenus des agriculteurs, des artisans, des petits producteurs. Il se défend avec des hausses des salaires, notamment du Smic !

Exactement !

Nous ne pouvons nous résoudre à voir des entreprises mettre la clé sous la porte alors que les secteurs de la distribution continuent de faire des marges énormes, en particulier sur les produits bio. Notre priorité est de permettre à chaque Français d'avoir accès à une alimentation saine, abordable, respectueuse de l'environnement et du climat, qui rémunère justement les producteurs.

Parce que nous devons rééquilibrer les négociations entre industriels et distributeurs, parce que nous devons lutter contre l'opacité des prix dans l'évolution du tarif des industriels, parce qu'il faut mettre fin à l'utilisation abusive des pénalités logistiques par les acteurs de la grande distribution, nous, membres du groupe Écologiste – NUPES, voterons malgré tout en faveur de cette proposition de loi.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Je serai bref car hier, mon collègue Marc Fesneau a eu l'occasion de vous faire part des convictions du Gouvernement au sujet de l'équilibre des relations commerciales.

Je vous prie tout d'abord d'excuser son absence, étant donné, monsieur de Fournas, qu'il se trouve à Angers, au salon des productions végétales. J'ai donc l'honneur de suivre la saison 3 d'Egalim, dont le casting est composé d'acteurs que je connais en grande partie. En effet, lors de l'examen d'Egalim 1 et d'Egalim 2, j'étais au banc en qualité de président de la commission des affaires économiques. Je suis donc très heureux de vous retrouver pour débattre de cette proposition de loi.

J'ai entendu ici ou là que ce texte mettait en lumière les échecs d'Egalim 1 et d'Egalim 2. Au contraire, je le considère comme la troisième étape d'un travail cohérent qui a commencé il y a cinq ans. À l'époque, avec M. Travert, qui était ministre de l'agriculture et de l'alimentation, nous avions beaucoup travaillé à améliorer le revenu des travailleurs. Les études récentes montrent qu'Egalim 1 et Egalim 2 ont été des succès en la matière : malgré un choc inflationniste historique, les revenus des agriculteurs en 2022 ont été préservés.

Je voudrais rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui ont travaillé sur ces mesures, et dire à celles et à ceux qui nous donnent des leçons que les parlementaires qui les représentaient à l'époque, notamment Mme Le Pen, ne les avaient pas votées.

Tout à fait !

En aucun cas, ils ne peuvent être félicités pour le travail mené à l'époque. D'autres, qui n'étaient pas là, ont oublié ce travail que la proposition de loi tend à compléter.

Le Gouvernement soutient évidemment ce texte, et nous sommes également favorables aux évolutions proposées par le rapporteur, pour lesquelles nous émettrons des avis de sagesse.

Ah, très bien !

Nous souhaitons que l'Assemblée et le Sénat parviennent à s'entendre sur ses dispositions.

La marge des industries agroalimentaires est évidemment un sujet d'inquiétude pour le ministre de l'industrie que je suis. Un rapport de l'Inspection générale des finances a montré qu'en 2022, ce sont principalement elles qui ont supporté la douleur.

M. Benoit a évoqué, dans son intervention, le partage de la valeur, qui est un élément très important au regard des objectifs que tous, nous visons. Mais n'oublions pas que, pour 2022, il convient de parler plutôt d'un partage de la douleur ; chaque acteur doit prendre sa part du choc inflationniste très fort auquel nous faisons face. C'est une des raisons pour lesquelles vous avez déposé cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie.

En conclusion, je suis très heureux de pouvoir échanger avec la représentation nationale sur ce texte. Je ne doute pas que les positions exprimées convergeront vers un texte qui permettra d'équilibrer les relations commerciales, lesquelles sont telles, il faut reconnaître, que l'inflation française est une des plus faibles d'Europe.

Eh oui !

Néanmoins, ce résultat s'obtient parfois au détriment de certains acteurs. C'est ce à quoi nous devons remédier.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Michel Castellani, premier orateur inscrit.

Le rôle des pouvoirs publics est de protéger le mieux possible les entreprises et les secteurs en difficulté et de rendre le plus juste possible le fonctionnement des transactions commerciales.

La question des négociations commerciales entre les producteurs et la grande distribution revient régulièrement dans nos discussions. Il s'agit d'un marché dissymétrique en raison de l'inégal poids des parties en présence et de l'inégalité des informations. Manifestement, les lois Egalim ne sont pas parvenues à remédier fondamentalement à cet état de fait. Or la dissymétrie est telle que bien des producteurs, notamment agricoles, peinent toujours à percevoir une rémunération juste de leurs efforts.

Dès lors, les pouvoirs publics se doivent de peser sur les conditions de ces négociations afin de rééquilibrer le fonctionnement du marché et de rendre plus juste la répartition de la valeur ajoutée. Leur devoir est également d'éviter que certains acteurs de la grande distribution ne tentent de contourner leurs obligations en délocalisant à l'étranger leur centrale d'achat. C'est l'objet de l'article 1er , auquel nous sommes favorables. Nous redoutons néanmoins que ses dispositions soient à nouveau contournées par la grande distribution.

D'où ma question, à laquelle il faudra tout de même apporter une réponse : que se passera-t-il en cas de recours à l'arbitrage ou à un tribunal étranger ?

Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

Nous sommes évidemment favorables au contrôle de l'évasion juridique : il faut éviter que la loi française soit contournée par des centrales d'achat implantées à l'étranger.

L'article 1er a été, je l'ai dit, réécrit pendant les vacances, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 décembre. Cette réécriture a été très compliquée ; vous ne pouvez pas le contester, monsieur le rapporteur, puisque vous avez vous-même indiqué en commission qu'il avait fallu mobiliser l'ensemble des services de Bercy pour élaborer un dispositif juridiquement tenable.

Cependant, nous ne savons toujours pas, à l'heure où nous allons voter cet article, s'il pourra réellement être appliqué, car il doit être conforme au droit européen. Ce ne serait pas la première fois que nous voterions un texte en sachant qu'il ne peut pas être appliqué à cause du droit européen.

La parole est à Mme Anne-Laure Babault.

La proposition de loi doit nous permettre de préciser et d'améliorer les lois Egalim 1 et 2 ; elle s'inscrit dans la continuité du travail accompli par le Parlement et le Gouvernement pour sortir enfin de la spirale désastreuse de la baisse des prix à la consommation et ainsi préserver les marges de nos PME et de nos agriculteurs.

Nous ne pouvons accepter, ni ici ni ailleurs, qu'un déséquilibre injuste vienne fausser la relation commerciale entre distributeurs et fournisseurs. Il est donc urgent que nous nous mettions en ordre de marche pour, un jour prochain, manger au prix juste, celui payé aux agriculteurs pour le fruit de leur travail. Un tel système aurait, en outre, pour vertu de nous garantir une alimentation saine et de qualité à long terme, et de renforcer l'attractivité de la profession d'agriculteur, favorisant ainsi le renouvellement des générations et in fine notre souveraineté alimentaire.

Or, pour atteindre cet objectif, il faut que la grande distribution commence par appliquer le droit français dès lors que les produits ou services sont vendus sur notre territoire. De même, les tribunaux doivent être compétents pour traiter les litiges qui concernent le quotidien des Français. En effet, il convient d'empêcher que les avancées obtenues par le législateur grâce aux lois Egalim ne soient contournées. L'article 1er permet d'éviter cette évasion juridique ; c'est pourquoi nous le soutiendrons.

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l'amendement n° 22 .

Cet amendement d'appel vise à supprimer la contrainte du droit européen qui pèse sur la disposition de l'article 1er .

La parole est à M. Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.

Cher collègue, vous avez consciencieusement raconté n'importe quoi à propos de l'article 1er . Je vais donc tenter de revenir rapidement sur cette question, qui est effectivement complexe.

Premièrement, le règlement (CE) n° 1/2003 permet aux États membres d'adopter des mesures de lutte contre les pratiques concurrentielles restrictives ; l'article 1er est donc rigoureusement conforme au droit communautaire.

Deuxièmement, ce qui est complexe, c'est de distinguer les compétences juridictionnelles de la loi applicable. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 décembre ne porte aucunement sur la seconde mais uniquement sur les premières. Par ailleurs, j'ai en effet travaillé, ne m'en faites pas le reproche, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice pour que la rédaction du texte soit la plus saine possible.

La réalité, c'est que vous êtes contre l'Union européenne. Vous n'osez plus affirmer que vous êtes pour le Frexit,…

Si, en commission, ils le disent !

…mais vous ne ratez pas une occasion de dire que vous vous méfiez de l'Europe.

Assumez ! Arrêtez de vous planquer !

Moi, je suis fier de la construction européenne, de la manière dont la France s'y est engagée, de notre capacité à l'inspirer et à entraîner les autres États membres, et de notre force de conviction !

Avis évidemment défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Tout d'abord, je félicite le rapporteur d'avoir continué à travailler pendant les vacances de M. de Fournas.

C'est minable !

Ensuite, ce n'est pas en sautant comme un cabri en disant : « À bas l'Europe ! À bas l'Europe ! À bas l'Europe ! » qu'on fera avancer le droit national.

Avis défavorable.

Zéro !

La parole est à M. Julien Bayou.

Depuis le fiasco du Brexit, le Front national

s'efforce de dissimuler son attrait pour le Frexit. Mais disons les choses : si vous soustrayez le droit français au droit européen, c'est un Frexit. Comment expliquerez-vous alors aux producteurs agricoles français que, demain, la Belgique, l'Espagne, l'Italie fermeront leurs frontières à nos produits ? Assumez-le !

J'aurais beaucoup à redire sur la PAC et sur son aspect productiviste, mais comment expliquerez-vous aux agriculteurs qu'ils ne percevront plus les subventions européennes ?

Dix milliards d'euros !

Il y aura une politique agricole française !

C'est cela, votre amendement. Vous voulez le Frexit, assumez-le. Un peu de franchise !

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

Monsieur Bayou, nous continuons, malgré le Brexit, d'exporter du vin au Royaume-Uni, voyez-vous.

Oui, tout se passe très bien, là-bas…

Cela ne change absolument rien aux relations que l'on peut avoir au niveau international.

Allez en parler en Angleterre !

Je m'attendais à l'argument de la PAC, mais ce que nous cherchons à montrer, c'est qu'ici, le droit européen est un facteur de blocage. Comment expliquez-vous, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, votre échec s'agissant des articles 12 et 13 de la loi Egalim 2, qui n'ont jamais été appliqués à cause du droit européen ?

Pourquoi ne proposez-vous pas d'alternative ? Sur la question de l'étiquetage, vous êtes incapables de légiférer et de protéger nos agriculteurs parce que l'Union européenne vous en empêche. Soyons lucides, regardons les problèmes en face et essayons d'y apporter une solution !

Je mets aux voix l'article 1er .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 134

Nombre de suffrages exprimés 133

Majorité absolue 67

Pour l'adoption 133

Contre 0

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 16 .

L'abus de position dominante est difficile à caractériser, car il faut démontrer l'état de dépendance, puis l'abus et, enfin, le fait que le marché en a été affecté. Or, selon la jurisprudence, quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour caractériser l'état de dépendance : l'importance de la part du chiffre d'affaires réalisé par le fournisseur avec le distributeur, l'importance du distributeur dans la commercialisation des produits concernés, l'absence de choix stratégique du fournisseur de concentrer ses ventes auprès du distributeur et l'absence de solution alternative pour le fournisseur.

Dans un avis du 31 mars 2015, l'Autorité de la concurrence reconnaît que « ces critères ne sont pas toujours adaptés, ou sont insuffisants. En réalité, les pouvoirs de négociation respectifs des fournisseurs et des distributeurs dépendent largement des alternatives auxquelles ceux-ci pourraient recourir en cas d'échec éventuel de leurs négociations […]. »

Aussi proposons-nous, par cet amendement, de préciser les critères qui déterminent la situation de dépendance économique – et donc, dans un second temps, l'abus de position dominante. D'une part, il prévoit que la dépendance est caractérisée dès lors que le fournisseur ne dispose pas d'une solution de remplacement aux relations commerciales avec la grande distribution, susceptible d'être mise en œuvre dans un délai raisonnable. D'autre part, il instaure une présomption simple de dépendance dès lors que la part du chiffre d'affaires réalisé par le fournisseur avec le distributeur est supérieure à 20 %.

Quel est l'avis de la commission ?

L'exposé sommaire de votre amendement suscite mon enthousiasme : le problème que vous soulevez est passionnant. Toutefois, à ce stade, mon avis est défavorable car je n'ai pas expertisé les incidences de l'amendement, notamment au regard de l'article L. 442-1 du code de commerce, qui prévoit des sanctions en cas de rupture brutale de la relation commerciale. Par ailleurs, je doute qu'un déréférencement puisse être considéré comme un abus de position dominante ; en tout cas, je ne maîtrise pas suffisamment la question pour me prononcer sur ce point. En outre, votre objectif est plus large que cela – vous avez d'ailleurs déposé un autre amendement.

Sur ces questions passionnantes, je suis convaincu que nous avons une réflexion à mener. Les instances de notre assemblée – la commission des affaires économiques, voire la conférence des présidents – pourraient créer une mission d'information sur la question de la concurrence, en particulier dans le secteur agricole puisque le principe de droit selon lequel les objectifs de la PAC prévalent est mal appliqué par les autorités françaises. Je suis convaincu qu'une approche transpartisane de la question nous permettrait de faire d'une telle mission d'information un très bel objet politique.

Toutefois, compte tenu des effets de bord et faute d'une expertise de votre proposition, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Au-delà des arguments de M. le rapporteur, les pratiques que vous entendez réprimer sont déjà visées et sanctionnées par le code de la concurrence. Selon nous, il n'appartient pas à la loi d'établir les présomptions de situation d'abus, la détermination de l'exploitation abusive de la dépendance économique relevant d'une analyse au cas par cas de l'Autorité de la concurrence, le cas échéant sous le contrôle du juge. Avis défavorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre délégué, votre réponse est celle que font tous les conservateurs du monde :…

Ah !

…il ne faut rien changer ! M. le rapporteur, quant à lui, est beaucoup plus ouvert ; il reconnaît qu'il existe un véritable problème.

Cet amendement n'est pas le produit d'un cerveau fertile : il découle d'un avis de l'Autorité de la concurrence du 31 mars 2015, autorité dont il vise, non pas à affaiblir, mais à préciser et à renforcer les pouvoirs. Le problème de fond, nous le verrons lors de l'examen des articles suivants, est d'ordre structurel, et pas seulement pour ce qui concerne les produits agroalimentaires – nous y reviendrons.

J'espère donc, chers collègues, que vous suivrez les suggestions de l'Autorité de la concurrence et que vous renforcerez ses pouvoirs en adoptant cet amendement.

La parole est à M. Richard Ramos.

Notre collègue Charles de Courson soulève un point intéressant, mais, si l'esprit de cet amendement est juste, il ne tient pas compte du fait que cinq acteurs se partagent la totalité du marché. Je pense comme le rapporteur que nous devons travailler de manière transpartisane à partir de votre analyse pour faire en sorte qu'un acteur ne puisse détenir plus qu'un certain pourcentage du marché. C'est en interdisant les trusts dans la grande distribution que l'on répondra au problème que vous soulevez. Il n'appartient pas aux PME de prouver les pratiques abusives de la grande distribution ; c'est en amont que ces abus doivent être empêchés.

Sur l'amendement n° 24 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour le soutenir.

Dans l'hypothèse où les dispositions de l'article 1er ne pourraient s'appliquer, ce qui sera probablement le cas, il est proposé d'instituer un dispositif bien connu, le name and shame, consistant à rendre publique la liste des enseignes qui contournent le droit grâce à des centrales d'achat situées à l'étranger. Une telle proposition peut d'ailleurs s'inscrire en complément de l'article 1er .

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait. Les pratiques commerciales sont déjà consultables en ligne, et la DGCCRF pratique déjà le name and shame.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 24 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 124

Nombre de suffrages exprimés 124

Majorité absolue 63

Pour l'adoption 22

Contre 102

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 35 rectifié .

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a soumis, à juste raison, la constitution des centrales d'achat à une obligation d'information auprès des services de l'Autorité de la concurrence. À l'époque, les débats furent d'ailleurs nombreux à l'Assemblée pour définir ce qu'était une centrale d'achat.

La loi Egalim 1 est ensuite venue compléter le dispositif en permettant notamment à l'Autorité de la concurrence de prononcer des mesures conservatoires. Hélas, aucune disposition n'a en revanche été prévue pour mettre fin à une concentration excessive. Une centrale d'achat dans cette situation pourra certes être mise à l'amende, mais elle restera dans une position dominante.

L'objet de mon amendement est donc d'aller au-delà de la loi Macron et de la loi Egalim 1, et d'octroyer à l'Autorité de la concurrence un pouvoir de décartellisation, en lui donnant la capacité de prononcer des sanctions et des injonctions visant à rétablir une situation d'équilibre sur le marché concerné.

Cet amendement parachève ce qui avait été entrepris avec la loi Macron – l'obligation de déclaration – et la loi Egalim – la possibilité de prononcer des sanctions – en permettant la décartellisation. C'est une idée très simple : lorsqu'un groupe occupe une part excessive du marché, on peut lui imposer de se diviser en deux ou trois entités, de façon à réduire ses parts de marché et à rétablir la concurrence entre les différents acteurs.

Eh oui !

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable, comme tout à l'heure. Je vous renvoie, monsieur de Courson, à la mission d'information que j'appelle de mes vœux, tout en précisant que j'ai parfaitement conscience du sérieux de votre travail ; je vous connais et je sais que vous ne sortez pas ces idées de nulle part. Nous avons affaire à un sujet complexe et passionnant, sur lequel un travail transpartisan pourra aboutir, je le répète, à un très beau résultat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'Autorité de la concurrence peut déjà prendre des mesures conservatoires en vertu de l'article L. 462-10 du code de commerce. De plus, aux termes du II de cet article, l'Autorité peut réaliser, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, le bilan concurrentiel prévu par le deuxième alinéa de l'amendement. Je demande donc son retrait, au risque d'être à nouveau taxé de conservatisme, et, à défaut, donne un avis défavorable.

Monsieur de Courson, j'ai plusieurs demandes de parole, et je n'autoriserai, sur chaque amendement, qu'un orateur pour et un orateur contre. Je souhaite donc simplement savoir si vous maintenez celui-ci ?

Madame la présidente, en tant qu'auteur de l'amendement, il me semble qu'en application du règlement j'ai la possibilité de répondre au rapporteur général et au ministre.

Dans ce cas, je vous donne la parole pour que vous vous exprimiez en faveur de votre amendement, puis je donnerai ensuite la parole à un orateur qui s'y oppose, par exemple à M. Bayou, s'il est contre.

Ça, je vous le dirai une fois que j'aurai la parole.

Les mesures conservatoires, monsieur le ministre délégué, ce n'est pas la décartellisation, tous les spécialistes du droit de la concurrence vous le diront. C'est bien le problème : à quoi servent des mesures conservatoires qui ne permettent pas d'aller jusqu'au bout ? Mon amendement, lui, le permet.

La parole est à M. Julien Bayou.

La décartellisation est un concept utile, car c'est comme s'il y avait un éléphant dans la pièce : tout le monde sait qu'il y a un oligopole mais personne ne veut s'y attaquer. Il faut donc donner à l'Autorité de la concurrence le pouvoir de décartelliser.

On nous parle des vertus de la concurrence libre et non faussée, même si je n'ai, pour ma part, jamais cru à ces balivernes. Or nous sommes justement, ici, face à une concurrence totalement faussée, voire prédatrice pour les petits et les nouveaux entrants. Il faut donc permettre à l'Autorité de la concurrence de briser l'oligopole. Après Egalim 1, puis Egalim 2, je ne vois pas l'intérêt de reporter sans cesse la décision.

Sur l'article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Éric Martineau.

Le relèvement du seuil de revente à perte doit être maintenu, je le dis aussi comme producteur de pommes, car je ne suis pas uniquement député. Lorsque l'on constate que les pommes sont aujourd'hui achetées par les distributeurs 20 centimes de moins que l'an dernier, alors qu'en rayon leur prix affiche une hausse de 15 %, on se demande forcément où passe la marge.

Exactement !

Défendre le pouvoir d'achat, c'est aussi défendre nos emplois. Lorsqu'on arrache nos vergers, on supprime des emplois – j'avais moi-même 25 hectares de vergers mais n'en ai plus que 10, parce qu'il m'était impossible d'en vivre correctement, même en passant au bio. Et je pense aussi aux producteurs bio et aux difficultés qu'ils rencontrent. Quand on pratique une culture écoresponsable, on doit être payé un minimum pour son travail et pour celui de ses salariés, dont on défend le pouvoir d'achat. Il n'y a pas que Michel-Édouard Leclerc qui se bat pour le pouvoir d'achat.

Et mangez des pommes !

Sur les amendements n° 28 et 27 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Sur l'article 2, je suis saisie de trois amendements, n° 19 , 25 et 20 , pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 19 de M. Sébastien Chenu est défendu.

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l'amendement n° 25 .

Comme je l'ai expliqué dans mon propos introductif, le SRP + 10 a permis à la grande distribution de récupérer 600 millions d'euros dans la poche des consommateurs. Or personne ne conteste plus que la mesure n'a pas, comme c'était prévu, bénéficié aux agriculteurs. D'ailleurs, l'idée était assez naïve d'obliger les distributeurs à prendre une marge de 10 % sur le Coca-Cola en espérant que son produit ruissellerait ensuite vers les agriculteurs ! Dans la mesure où nous n'avons aucune garantie que la disposition puisse avoir cet effet à l'avenir, et sachant qu'il est nécessaire de faire baisser les prix, ou en tout cas d'en limiter la hausse pour les consommateurs, nous demandons donc la suppression du SRP + 10.

La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l'amendement n° 20 .

L'article 2 prévoit de prolonger jusqu'en 2026 l'expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte. Nous y sommes opposés.

Je rappelle le principe : il s'agit d'obliger la grande distribution à vendre à un prix supérieur d'au moins 10 % au prix payé aux fournisseurs, l'idée étant d'empêcher la revente à perte destinée à étouffer la concurrence et à jouir ensuite d'une situation de monopole, ou proche du monopole. Or les expertises sont unanimes, qu'elles proviennent de travaux parlementaires ou de Bercy : cette mesure a contribué à la hausse des prix des produits alimentaires pour les consommateurs – les rapports parlent de 1 à 2 % selon les filières, hors période inflationniste – mais sans aucun bénéfice direct pour les agriculteurs ni même pour les transformateurs. Selon les estimations de l'association de consommateurs UFC-Que choisir, associée à la Confédération paysanne, elle aurait généré 1,6 milliard de bénéfices sur deux ans, sans ruissellement vers les producteurs et sans qu'il soit possible d'établir qui, des fournisseurs ou des distributeurs, a profité de ce cadeau.

L'inflation sur les produits alimentaires s'élève à quasiment 13 % sur un an, au point que des dizaines de milliers de ménages doivent choisir entre nourriture et hygiène. Pourtant, vous nous proposez de maintenir un dispositif qui va aggraver les effets de l'inflation pour nos citoyens, sans aucune preuve de ses effets bénéfiques sur l'emploi agricole ou agroalimentaire.

Les résultats de l'expérimentation semblant malheureusement négatifs, nous vous demandons de ne pas la reconduire pour trois années supplémentaires. En revanche, mes collègues vous proposeront tout à l'heure la création d'un dispositif obligatoire de blocage des prix d'un panier de produits de première nécessité, sur le modèle de celui institué par la loi, dite Lurel, relative à la régulation économique outre-mer, ainsi que l'établissement d'un mécanisme de construction des prix susceptible de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Je reconnais que le SRP + 10 pose de vraies questions, et je respecte parfaitement la position des associations de consommateurs. Mais, à l'exception de quelques filières de produits frais, les fournisseurs sont unanimes pour nous demander de ne surtout pas supprimer le SRP + 10, car ils le paieraient cher. Cela en dit long sur la férocité des négociations commerciales et la nature des rapports de force.

Pour cette raison, nous devons le maintenir, d'autant que nous n'avons pas assez d'éléments pour juger de son application en période exceptionnelle. Je serai en revanche favorable à un amendement qui va suivre et qui est de nature à améliorer la situation.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Messieurs Alexandre et de Fournas, nous ne parlons probablement pas aux mêmes agriculteurs ! Je voudrais compléter les propos de M. le rapporteur pour dire que mettre fin brutalement à ce dispositif – qui est sans doute perfectible et les amendements suivants, notamment ceux de M. Potier, permettront d'en réaliser une évaluation complète –, ce serait faire du mal à beaucoup de nos agriculteurs. Nous ne le souhaitons pas et c'est pour cela qu'il existe une unanimité pour ne pas interrompre cette expérimentation. Je souhaite bon courage à celles et ceux qui voteraient la suppression de ce SRP avant leur retour dans leurs circonscriptions.

La parole est à M. Charles de Courson.

Nous parlons du seuil de revente à perte et du fameux taux de 10 %, mais qui parle du seuil d'achat à perte ? Oui, je parle bien du seuil d'achat à perte. Un tel dispositif n'existe pas.

Je cite un texte récemment publié par Michel-Édouard Leclerc : « si le projet de loi en discussion était voté, ces demandes de hausses pourraient devenir réalité » et il révèle ensuite les demandes de hausse de prix faites par quelques entreprises, dont Unilever qui annonce une hausse des prix de 25 % pour les moutardes Maille et Amora.

Elle nous monte au nez, la moutarde !

Pour ceux qui aiment la moutarde, à partir de quoi est-elle produite ? De graines de quoi ?

De moutarde ! Provenant du Canada !

Oui, bravo, vous avez gagné ! Et de combien ont augmenté les graines de moutarde ?

Tout le monde trouve tout à fait normal que la pression de la grande distribution amène certaines entreprises à lui vendre à perte alors qu'elle-même est liée par une marge minimale de 10 %. Nous soutenons donc la prolongation de l'expérimentation. À son issue, nous évaluerons ses résultats, mais il serait souhaitable de s'interroger sur l'absence de seuil d'achat à perte, car ce n'est pas normal !

La parole est à M. Richard Ramos.

L'arrêt de l'expérimentation du seuil de revente à perte serait une catastrophe pour les PME, mais ce serait tout bénef pour Coca-Cola. En tant qu'ancien chroniqueur gastronomique, je le déplore, mais les hypermarchés et la grande distribution ne peuvent pas se passer de produits comme le Coca-Cola. Ils sont prêts à vendre à perte pour attirer le chaland et gagner des parts de marché sur les concurrents. Le seuil de revente à perte est une protection pour les PME, car ce dispositif leur permet de ne pas être trop étranglées dans le box des négociations. Si on le supprimait, la compensation se ferait au détriment des petites entreprises et au profit des Coca-Cola, Nutella et consorts.

Il s'est exprimé lui aussi contre notre amendement !

Il est difficile de savoir si l'orateur est pour ou contre un amendement au moment où les demandes de prise de parole sont faites. Je les prends dans l'ordre d'arrivée.

Oui, parfois ils se décident dans le cours même de leur prise de parole…

Je tiens à ce que chacun puisse s'exprimer. Je vous invite à formuler vos demandes de prise de parole assez rapidement pour que je puisse les prendre en compte dans leur ordre d'arrivée et de façon équilibrée. Sur ces amendements, j'ai donné la parole aux orateurs qui ont demandé la parole en premier. Nous pouvons passer au vote.

Je mets aux voix l'article 2.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 143

Nombre de suffrages exprimés 123

Majorité absolue 62

Pour l'adoption 117

Contre 6

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l'amendement n° 28 , portant article additionnel après l'article 2.

Il fait suite aux travaux de la commission et à la proposition de son président visant à obliger la grande distribution à publier ses marges. Cette obligation serait un préalable à un dispositif de contrôle des marges que nous souhaiterions adopter.

Quel est l'avis de la commission ?

Vous allez trop loin vis-à-vis du respect du secret des affaires. Le travail de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est largement suffisant pour connaître la façon dont se répartissent les marges sur les différents maillons de la filière, ce qui est, plutôt qu'un contrôle, l'objet de cette proposition de loi. Avec cet amendement, vous allez très loin. J'y suis donc défavorable.

Le président Kasbarian avait voté pour cet amendement. Quelle cohérence !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 28 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 131

Nombre de suffrages exprimés 129

Majorité absolue 61

Pour l'adoption 21

Contre 108

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l'amendement n° 27 .

Le SRP + 10 a conduit, pour certaines productions, dont celles de la filière des fruits et légumes, par le mécanisme du prix psychologique, à ce que la marge minimale de 10 % ne se réalise pas sur les consommateurs, mais sur les producteurs. Des dérogations sont prévues, mais elles doivent être formulées par l'interprofession. Or celle des fruits et légumes est composée des producteurs, mais également d'une organisation représentant les distributeurs, qui dispose d'une voix de blocage, ce qui a pour conséquence que cette interprofession n'a pas formulé de demande de dérogation. Les producteurs de fruits et légumes sont aux abois et souhaitent obtenir une dérogation. C'est le sens de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

J'y suis défavorable, pour deux raisons.

La première – et c'est un ancien directeur d'interprofession qui vous le dit –, c'est que l'État ou le législateur plante le dialogue interprofessionnel quand il s'en mêle.

Ben voyons !

Il n'y a plus de dialogue interprofessionnel quand les interlocuteurs constatent que l'un des leurs peut court-circuiter le dialogue pour obtenir directement gain de cause plus haut.

La deuxième, c'est que la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi Asap, prévoit déjà un dispositif sur les dérogations. Des demandes sont faites dans ce cadre, mais cela peut être parfois compliqué car les professionnels ne sont pas toujours d'accord entre eux. Malgré tout, respectons le dialogue interne aux fédérations professionnelles et aux interprofessions.

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Rien à ajouter. M. le rapporteur parle d'or. Avis défavorable.

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

Quand le législateur prévoit un dispositif qui ne fonctionne pas, et c'est bien le cas ici, il est de sa responsabilité de l'adapter. La filière des fruits et légumes se trouve dans une situation de blocage. Les producteurs ne voient pas d'issue à des négociations interprofessionnelles auxquelles la distribution prend part. Cela revient à mettre le loup dans la bergerie et à lui demander s'il est d'accord pour manger la chèvre. Je ne comprendrais pas qu'on vote cette proposition de loi sans y inclure une solution pour la filière des fruits et légumes.

Je mets aux voix l'amendement n° 27 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 128

Nombre de suffrages exprimés 127

Majorité absolue 64

Pour l'adoption 22

Contre 105

Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 1 , 43 , 38 et 53 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 38 et 53 sont identiques.

Sur l'amendement n° 1 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement n° 1 .

Il vise à étendre à tous les produits de grande consommation l'encadrement des promotions dans les conditions prévues dans l'article 125 de la loi dite Asap. En effet, les produits d'entretien, d'hygiène et de beauté vendus en grande et moyenne surface commercialisant majoritairement des produits alimentaires ne sont pas protégés par les dispositifs des lois Egalim 1 et Egalim 2. Ils ont donc vu leurs taux promotionnels exploser pour atteindre en moyenne plus de 45 %, soit plus du double de celui des produits alimentaires. Le code de commerce doit permettre que l'ensemble des produits de grande consommation soient soumis aux mêmes principes de négociation dès lors qu'ils sont en relation commerciale avec des distributeurs eux-mêmes soumis aux dispositifs Egalim 1 et Egalim 2.

La mesure proposée par cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'article L. 441-4 du code de commerce qui dispose que les produits de grande consommation sont « des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation ». Elle reprend par ailleurs la proposition n° 12 du rapport de la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale de septembre 2019.

La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l'amendement n° 43 .

Il s'inscrit dans la même logique que l'amendement qui vient d'être défendu par ma collègue. Notre rapporteur, que je salue pour la pertinence de son travail, a fait de cette proposition de loi un bouclier anti-destruction de valeur, ce qui constitue un axe d'action exemplaire. Il faut préserver la chaîne de valeur des produits de grande consommation, dont font partie les produits d'hygiène et d'entretien.

Quel est l'avis de la commission ?

Il reste des amendements en discussion commune à présenter, madame la présidente !

Merci, monsieur Le Fur, pour votre bienveillante intervention.

C'est une intervention pertinente, elle ne peut pas être de M. Le Fur !

Madame la présidente, ce n'est pas parce que vous m'en voulez que vous devez toujours me prendre à partie.

Oui, merci monsieur Benoit, mais c'est parce que vous êtes allé chez le même coiffeur que M. Le Fur ! Monsieur Le Fur, je ne vous en veux pas.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 38 .

Je vous remercie, madame la présidente, pour votre immense bonté !

Mme Duby-Muller a dit l'essentiel. On parle beaucoup des produits agroalimentaires, mais le même problème se pose pour les produits d'hygiène et de beauté, pour lesquels on atteint des sommets. L'exposé des motifs mentionne une augmentation de 45 % de leurs taux promotionnels et, sur un des produits, ce chiffre allait jusqu'à 64 % ! Je ne révélerai pas l'entreprise qui m'a fourni ces chiffres.

C'est Bernard Arnault !

Non, ce n'est pas lui, mais si cela vous intéresse, je pourrai vous dire en privé le nom de l'entreprise concernée.

La logique commande d'élargir le dispositif à l'ensemble des produits d'hygiène et de santé.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement n° 53 .

Nous sommes plusieurs groupes à proposer cet élargissement, car l'encadrement des promotions sur les denrées alimentaires voté il y a quelques années a eu un effet pervers sur les négociations commerciales, à savoir une inflation très forte sur d'autres produits, notamment les produits d'hygiène. De nombreux députés ont donc été sollicités pour proposer un parallélisme des formes d'encadrement des promotions.

La grande distribution pousse à consommer toujours plus et c'est ce que Michel-Édouard Leclerc répète pour l'année 2023 : pour lui, il faut consommer, consommer, consommer, produire des déchets, alimenter les filières et ainsi de suite… Pour notre part, nous préférons inciter à consommer mieux pour mieux partager la valeur. Nous souhaitons également soutenir en France l'outil productif du secteur primaire, l'agriculture, et celui du secteur secondaire, la production et la transformation industrielle, qu'il s'agisse du secteur agroalimentaire ou de celui de l'hygiène, du parfum et de la droguerie. C'est le sens de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Je donne un avis défavorable, mais je le fais presque à contrecœur, car je comprends parfaitement vos exposés des motifs, qui dénoncent à raison un effet de bord. Toutefois, nous parlons ici de mesures expérimentales dont nous ne sommes pas encore capables d'évaluer les effets sur les produits alimentaires. Je propose donc de prolonger l'expérimentation et de mettre en place un dispositif permettant d'en mesurer les effets. L'impact du dispositif sur les promotions dans la grande distribution est encore mal compris. Je ne préjuge pas des débats au Sénat ou en commission mixte paritaire mais, à ce stade, mon avis est défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'émets le même avis que le rapporteur, tout en rappelant que les motifs invoqués par les uns et les autres sont les bons. En effet, l'industrie de la droguerie, de la parfumerie et de l'hygiène (DPH) fait face à des défis colossaux, notamment à cause de la hausse du coût des matières premières.

Toutefois, alors que la plupart des producteurs de l'industrie agroalimentaire – y compris ceux se trouvant le plus en amont de la chaîne de production – sont établis en France, c'est l'inverse dans le secteur de la DPH. En étendant le SRP à ce secteur, nous risquerions ainsi d'enrichir les acteurs installés hors de France – en tout cas de protéger leur revenu.

Ainsi, comme le rapporteur, je suggère qu'avant d'étendre l'expérimentation, nous attendions l'évaluation prévue par l'amendement de M. Potier à l'article 2 bis – sur lequel nous émettrons un avis favorable. Celle-ci couvrira l'ensemble des conséquences de l'expérimentation, tant pour les industries du secteur agroalimentaire que pour les autres.

La parole est à M. Charles de Courson.

Il est dans l'intérêt de l'expérimentation d'élargir son champ, pour la raison évoquée par M. Benoit : on observe des effets de substitution entre les remises pour les produits agroalimentaires et celles pour les produits d'hygiène et de beauté. Pour que l'expérimentation soit significative, il faut donc l'étendre ! Des députés de nombreux groupes ont déposé des amendements équivalents dans cette perspective.

De plus, la mesure ne serait pas définitive, car c'est une expérimentation. Nous ferons le point dans dix-huit mois ou deux ans pour déterminer si les effets de substitution persistent.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Monsieur le ministre délégué, je ne comprends pas votre réponse sur ces produits de grande consommation. Vous les excluez du dispositif parce qu'ils sont essentiellement produits à l'étranger. Mais le présent texte, s'il vise à défendre l'agriculture, a également pour but de réindustrialiser la France, d'inciter à y produire de nouveau, en limitant la concurrence par les prix, qui a nui à notre industrie en la détournant des productions ne permettant pas une très forte valeur ajoutée.

Si je suis la politique du Gouvernement depuis la crise du covid, du moins en parole, vous souhaitez ramener l'industrie en France. Je ne comprends donc pas votre argument.

Par ailleurs, depuis tout à l'heure, vous soulignez la difficulté de comprendre les effets – positifs ou négatifs – de l'expérimentation. Cela confirme mon propos d'hier soir, que vous n'avez pas voulu comprendre ou feint de ne pas comprendre : alors que la crise inflationniste est extrêmement grave, vous pilotez à l'aveugle, sans savoir où vous allez, en jetant l'anathème sur ceux qui vous alertent.

Monsieur le rapporteur, vous venez de reconnaître que vous prenez des mesures au doigt mouillé, sans savoir où vont les marges, où sont les abus et qui sont les profiteurs de crise, alors que c'est le pire moment pour prendre des risques. Vous jouez avec le feu dans une période extrêmement difficile !

La parole est à M. le ministre délégué.

Même si je ne souhaite pas faire durer exagérément les débats, monsieur Tanguy, je ne comprends plus rien à la position du Front national.

Du Rassemblement national !

Pardon, je confonds toujours… Votre groupe a défendu successivement un amendement tendant à supprimer le seuil de revente à perte, et un autre visant à le généraliser. Je ne comprends plus rien !

Il faut dire que ce n'est pas la cohérence qui les étouffe !

Quoi qu'il en soit, mon avis reste défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 148

Nombre de suffrages exprimés 145

Majorité absolue 73

Pour l'adoption 58

Contre 87

L'amendement n° 26 de M. Grégoire de Fournas est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure : l'amendement aurait pour conséquence de torpiller le dialogue interprofessionnel. Je vous rappelle en outre que la loi dite Asap prévoit déjà la possibilité de déroger aux dispositions du I de son article 125, sur arrêté du ministre.

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l'amendement n° 51 .

Il a pour objet la production d'un rapport. Fixer un seuil de 10 % en dessous duquel les distributeurs ne peuvent vendre leurs produits permet d'éviter la vente à perte, pratique assez largement répandue qui, si elle permet de proposer des prix très compétitifs aux consommateurs, détruit la valeur des produits concernés et donc les revenus agricoles.

Oui, il faut limiter l'inflation pour nos concitoyens, mais il faut également garantir un prix juste pour les agriculteurs et les TPE et PME. Or c'est d'autant moins le cas actuellement que toutes les charges pesant sur les agriculteurs et les industriels – le carburant, les engrais, l'alimentation animale, notamment – augmentent.

Les promotions à perte mettent en grande difficulté les filières françaises. À l'heure où tout le monde souhaite légitimement la limitation des prix, nous ne pouvons nous satisfaire de constater la situation de plus en plus délicate des agriculteurs, dont les revenus actuels reposent quasi exclusivement sur les subventions.

Nous soutenons le mécanisme d'encadrement prévu à l'article 2. Afin d'accroître son efficacité, nous proposons de l'accompagner d'un rapport annuel, permettant d'obtenir le bilan de cette expérimentation.

Excellent !

Quel est l'avis de la commission ?

Même si je souscris à l'objectif de votre amendement, je vous demande de le retirer au bénéfice du suivant, le n° 18 rectifié, dont le premier signataire, M. Potier, est absent – si aucun de ses cosignataires ne le défend, je le reprendrai à mon compte.

Je souligne l'engagement et la qualité du travail de M. Potier. Comme il s'y était engagé, il a retravaillé cet amendement qu'il avait fait adopter en commission, et le résultat est impeccable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 18 rectifié .

M. Potier est très malheureux de ne pouvoir défendre cet amendement – que nous avons réécrit, comme l'a rappelé le rapporteur. Il vise à renforcer le contrôle de la bonne répartition de la valeur au sein de chaque filière, alors que nous reconduisons le seuil de relèvement du seuil de revente à perte de 10 %. Jusqu'à la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remettrait chaque année avant le 1er octobre un rapport d'évaluation permettant au Parlement d'être éclairé dans ses missions de contrôle.

Il faut porter une attention particulière au SRP + 10, mesure voulue par le législateur pour revaloriser l'amont de la production agricole. Si l'évaluation démontrait l'absence de redistribution équitable aux filières agricoles et agroalimentaires des effets du seuil de revente à perte et donc l'absence d'un partage réel de la valeur, il conviendrait que le législateur se saisisse du sujet, y compris, si cela paraît nécessaire, avant l'échéance de l'expérimentation, en 2026.

Monsieur Leseul, en cas d'adoption de l'amendement n° 18 rectifié , les amendements suivants, dont vous êtes signataire, tomberont. Souhaitez-vous présenter ceux-ci de manière groupée ?

Je ne suis pas certain que cela soit pertinent, madame la présidente.

Sur l'amendement n° 13 rectifié , portant article additionnel après l'article 2 bis, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement.

Il vise à pérenniser la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur, et permet notamment de définir le prix de cession de certains produits, les modalités d'évolution de ces prix et les conditions de la répartition de la valeur ajoutée de la production.

Le présent amendement répond très clairement à la proposition n° 2 du rapport d'information sur l'évaluation de la loi Egalim ; je pense que l'ensemble de l'Assemblée sera donc d'accord pour l'adopter.

Quel est l'avis de la commission ?

La disposition, intéressante, s'inscrit en miroir du name and shame, en labellisant des démarches vertueuses. Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Votre amendement vise à supprimer le caractère expérimental de la labellisation des conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales instaurées par la loi Egalim. Cette pérennisation pourrait être intéressante ; toutefois, en l'absence de bilan consolidé, elle nous semble prématurée. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre délégué pour les avis qu'ils viennent d'exprimer.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 145

Nombre de suffrages exprimés 143

Majorité absolue 72

Pour l'adoption 143

Contre 0

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

Cet article a beaucoup fait parler, pour ce qui peut apparaître comme de bonnes raisons, à savoir la protection des consommateurs et la lutte contre l'inflation.

Monsieur le rapporteur, vous avez déposé un amendement de réécriture de l'article, que nous comptons sous-amender pour réserver le dispositif aux petites et moyennes entreprises, comme je l'ai indiqué.

Nous restons sceptiques quant à votre démarche, qui vise tous les cas où, après l'échec des négociations commerciales, les deux parties ne sont plus liées par un accord et un produit est donc déréférencé. En effet, ce ne sont pas tant les multinationales que les PME qui courent un tel risque, car elles ont davantage de difficulté à s'imposer dans les linéaires.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Avec cet article, nous arrivons dans le dur de la guerre des lobbies à l'Assemblée nationale. On trouve d'un côté les défenseurs de la grande distribution, au Rassemblement national, de l'autre les défenseurs des grands groupes agroalimentaires, le groupe majoritaire,…

Que défendez-vous, vous ?

…ce qui donne l'impression que personne ici ne fait son travail : défendre les intérêts du peuple français. Car oui, normalement, tel est notre rôle, plutôt que de défendre les lobbies.

Avec une poignée de députés LFI présents, on sent que vous avez envie de défendre les agriculteurs !

Cela impose de prendre des mesures simples : premièrement, le blocage des prix, en nous en prenant ainsi aux intérêts des deux lobbies ;…

Exactement !

Les nationalisations ! Les nationalisations !

…deuxièmement, la rémunération correcte des agriculteurs.

Ça tombe bien, c'est ce qu'on fait !

Oui, c'est la grande question, mais vos discussions oublient un grand absent : les salaires. Pour rémunérer correctement les agriculteurs, il faut à nos concitoyens des salaires suffisamment importants pour acheter des produits de meilleure qualité, notamment bio. En augmentant les salaires, le Smic, on mène ainsi une politique écologiste.

Nous avons augmenté les salaires !

Non, vous n'avez rien fait !

Enfin, je vous propose d'instaurer aussi un coefficient multiplicateur maximal. Si, pour un produit fabriqué à un certain coût, vous dites qu'on ne peut lui appliquer qu'un certain coefficient multiplicateur, eh bien vous imposez des prix maximaux de vente aussi bien aux industriels qu'à la grande distribution – prix qui assurent à la fois la juste rémunération des agriculteurs et qui protègent le pouvoir d'achat de nos compatriotes.

Voilà des mesures simples. Et parce que nous allons bientôt aborder la réforme des retraites, je signale en passant qu'augmenter les salaires permet d'accroître les cotisations, donc de mieux financer le système de retraite.

Hors sujet !

Vous auriez dû écouter Jean-Luc Mélenchon depuis le début, car il a des réponses à la crise que nous traversons.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Cet article vise à améliorer l'équilibre des négociations entre les distributeurs, les producteurs et les autres acteurs de la chaîne agroalimentaire. Pour ma part, j'en partage totalement l'intention et l'objectif.

À cet égard, les propos formulés par Michel-Édouard Leclerc sont inacceptables et même contre-productifs.

Elle a raison !

M. Maillard est d'accord avec LR : c'est bien !

Son intérêt dans cette affaire est par trop important pour que son intervention soit honnête et que nous lui accordions du crédit.

Cela étant, je m'interroge, monsieur le ministre délégué, sur les effets pervers potentiels de cet article sur nos PME et nos petites entreprises du secteur de la transformation. En effet, un distributeur pourrait tout simplement se détourner durablement des produits de ce type d'entreprises, leur faisant ainsi perdre des marchés qui leur sont essentiels. Comment allez-vous donc protéger nos PME de l'effet boomerang potentiel de cet article auquel, je le répète, je suis profondément attachée ? Je tiens vraiment à obtenir une réponse de votre part sur ce point.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je n'en aurai que pour une seconde – ou une minute. L'article 3 a fait l'objet de nombreuses discussions périphériques sur le positionnement présumé des parlementaires, les uns ayant été soupçonnés d'être du côté de la distribution, les autres du côté des industriels – les petits pour certains, les grands pour d'autres.

Jusqu'à présent, les négociations commerciales s'achevaient le 28 février. Dans sa sagesse et compte tenu des auditions qu'il a organisées – et dont je retiens la même chose –, M. le rapporteur souhaite naturellement que les négociations commerciales se déroulent de la meilleure des façons et propose qu'en cas d'échec, une période transitoire s'enclenche à compter du 1er mars sous l'égide d'un médiateur.

À cet égard, je tiens à rappeler que, individuellement, les industriels ne représentent qu'une part infime des dépenses d'une centrale de grande distribution, de l'ordre de 1 à 2 %. En revanche, les achats d'une centrale représentent environ 20 % du chiffre d'affaires d'un industriel, qu'il soit petit ou gros. Leclerc compte en effet pour environ 20 % des achats, tout comme Système U, Intermarché, Carrefour et Auchan, si bien que l'échec des négociations a de graves incidences pour un industriel. J'insiste, qu'ils soient petits ou gros, les industriels ont tout intérêt à ce que les négociations aboutissent et ce serait les aider que d'instaurer une phase transitoire sous l'égide d'un médiateur en cas d'échec.

Voilà ce que propose le rapporteur, et à aucun moment il n'a été question d'accorder davantage de poids aux industriels ou aux distributeurs.

Veuillez conclure, cher collègue.

Je rappelle enfin que, par la loi Egalim 2, nous avons exigé des industriels la publication d'indicateurs relatifs à leurs coûts de production : c'est donc une forme de rééquilibrage que nous proposons au travers de l'article 3.

C'était une assez longue seconde, cher collègue.

La parole est à M. Charles de Courson.

La rédaction de l'article 3, telle qu'issue de l'examen de la proposition de loi en commission, a entraîné de nombreuses discussions. Permettez-moi de vous lire l'interprétation qu'en a faite Michel-Édouard Leclerc – interprétation qui précède le dépôt de l'amendement n° 63 deuxième rectification de M. le rapporteur, qui vise à réécrire l'article.

« L'idée de ces députés », c'est-à-dire ceux favorables à l'article 3, « c'est que faute d'accord à l'issue des discussions d'achat, c'est le tarif du fournisseur qui s'imposera », écrit Michel-Édouard Leclerc sur son blog.

C'est faux !

« Si l'acheteur n'est pas content, le fournisseur pourra ne pas livrer les magasins ! C'est : la hausse ou… pas de fourniture. » Et d'ajouter : « Je préviens ! Si c'est voté – c'est prévu pour le 16 janvier –, ça promet d'être chaud sur les tickets de caisse » !

Comment oser écrire des choses pareilles !

Oser mentir !

Ce qu'il écrit n'est pas vrai !

C'est un mensonge !

Notons à cet égard que l'amendement de M. le rapporteur visant à réécrire l'article est sans ambiguïté. Si celui-ci est adopté, en cas d'échec des négociations après le délai transitoire d'un mois, l'engagement liant les deux parties sera tout simplement levé, ce qui paraît équitable et équilibré. Voilà, mes chers collègues, le petit commentaire de texte que je souhaitais faire.

La parole est à M. Richard Ramos.

Il est vrai que l'article 3 a été amplement commenté. Monsieur Léaument, député du groupe La France insoumise – NUPES, vous venez de dire que tandis que certains ici se feraient les défenseurs de la grande distribution, pour ce qui nous concerne, nous soutiendrions le secteur agroalimentaire. Mais c'est parce que nous défendons les travailleurs et les travailleuses qui composent nos entreprises !

Tout à fait !

Si la grande distribution les essore dans les box de négociations, les PME ne pourront plus payer leurs salariés correctement ! Vous allez donc à l'encontre des 440 000 travailleurs et travailleuses des entreprises de ce secteur.

C'est une constante !

Il faut que vous compreniez qu'une entreprise ne se résume pas à son patron ou à sa patronne. Une entreprise, c'est un patron ou une patronne ainsi que l'ensemble des salariés qui la composent ! Et nous, ici, en défendant les PME, nous défendons les travailleurs !

Et les salaires ?

Sur le sous-amendement n° 74 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Sur le sous-amendement n° 78 , je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).

Et sur l'article 3, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Renaissance.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 63 deuxième rectification, qui vise à réécrire l'article, et qui fait l'objet des sous-amendements n° 74 , 78 , 77 et 76 .

Dans la mesure où il convient de faire un peu de pédagogie sur l'article 3, j'évoquerai rapidement les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement. Vous l'avez souligné, cher Charles de Courson, de nombreuses choses inexactes ont été dites, dès le début, sur cette partie du texte.

D'abord, il a beaucoup été question de la « vraie vie » et, à mon tour, je souhaite en dire un mot. Lors d'une négociation commerciale, quand vous êtes du mauvais côté, les choses vous sont structurellement défavorables, étant donné qu'il s'agit d'un rapport de domination. C'est par exemple ce que vit une femme enceinte qui arrive à l'heure à un entretien et qu'on fait poireauter pas moins de trois quarts d'heure dans une pièce surchauffée.

Eh oui !

C'est également ce que connaît un responsable de grands comptes en période d'essai lorsqu'il entend son interlocuteur lui affirmer au téléphone qu'il a résisté à de plus coriaces que lui et qu'il ne s'attend pas à ce qu'il reste longtemps à son poste, avant de lui raccrocher au nez. Des exemples comme ceux-ci, il en existe plein et c'est cela aussi, la vraie vie. La férocité des négociations en France est mondialement connue.

Bien sûr !

La destruction de valeur n'est donc pas qu'une affaire de chiffres et d'économie, c'est aussi une question humaine.

S'agissant de la distinction qu'il y aurait à faire entre les gros et les petits industriels, c'est ce à quoi Michel-Édouard Leclerc a voulu nous conduire depuis le début. Ce dernier dit avoir installé une centrale d'achat à Bruxelles pour se défendre vis-à-vis des énormes multinationales, qui ont des taux de profitabilité indécents.

Mais bien sûr !

Je ne donnerai pas de nom, car ils craignent des mesures de rétorsion,…

Bien sûr qu'ils ont peur !

…mais je pourrais vous donner l'exemple d'une ETI française, qui produit et vend en France, qui valorise la production agricole française, et qui a été convoquée début janvier dans une capitale d'Europe pour se faire spécifier avant toute chose qu'« ici le droit français ne s'applique pas ». Cette entreprise n'est pas une filiale d'un grand groupe, c'est une simple boîte française.

Familiale !

Plutôt que d'opposer les gros et les petits industriels, observez l'évolution des prix depuis un an et même depuis quelques années. Quels sont ceux qui ont progressé ? Les MDD – marques de distributeur !

En effet, en période d'inflation, les consommateurs migrent vers les MDD et c'est dans ce domaine que les distributeurs appliquent les marges les plus importantes – 20 à 40 % – et que les hausses de prix sont les mieux acceptées. La question n'est donc pas de savoir s'il s'agit d'un gros ou d'un petit industriel, mais de déterminer à qui appartient la marque.

Certains distributeurs se servent de marques qui ne leur appartiennent pas pour faire des coups promotionnels, pour attirer les clients, dans le seul objectif de se refaire une santé en magasin sur leurs propres marques : voilà la réalité.

Exactement !

À cet égard, les marques dites nationales peuvent parfaitement appartenir à des ETI françaises, sans être une filiale de je ne sais quel grand groupe international.

Notons d'ailleurs que les filiales auxquelles nous faisons référence ont des sites de production en France, avec un directeur qui doit justifier auprès du siège outre-Atlantique que cela vaut le coup d'investir dans notre pays. Effectivement, ce n'est pas le monde des Bisounours ! Certains patrons de multinationales estiment que la rentabilité est lamentable en France, qu'elle est plus faible qu'ailleurs, et en viennent à envisager de déplacer leurs lignes de production, ce qui implique du chômage technique et des reports d'investissements. Car qui investit ? Qui innove ? Ce n'est pas Leclerc et consorts, mais leurs fournisseurs !

S'ils gagnent de l'argent, tant mieux, c'est ça l'économie !

Des PME et des ETI nous ont confié avoir peur d'être déréférencées. Eh bien, je puis vous dire que j'ai aussi discuté avec de nombreux patrons de magasin qui avaient peur de ne pas être livrés. C'est tout l'objet de l'article 3, qui invite les parties à se mettre d'accord, tout en cherchant à ajouter davantage d'humanité au passage.

Bravo !

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 74 .

Vous voyez, monsieur le rapporteur, par ce sous-amendement qui vise à distinguer, dans votre dispositif, les multinationales des PME, nous répondons au petit industriel qui vous dit avoir peur d'être déréférencé. C'est d'ailleurs la réponse que nous aurions dû apporter tout de suite aux craintes qui ont été soulevées ces derniers jours. Puisque les multinationales risquent d'en profiter pour imposer des hausses de prix pharaoniques, excluons-les du dispositif et réservons ce dernier aux PME.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les sous-amendements n° 78 , 77 et 76 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Le sous-amendement n° 78 vise à ce que la médiation des relations commerciales en cas d'absence d'accord entre les deux parties tienne compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d'affaires – c'est-à-dire de leur activité –, de l'état du rapport de force entre le fournisseur et le distributeur, ainsi que de la nature des biens et services concernés.

Le sous-amendement n° 77 est comparable au précédent, si ce n'est que nous insistons sur les critères de taille des entreprises et de chiffre d'affaires, ainsi que sur l'état des rapports de force dans la négociation.

Quant au n° 76, il est identique au précédent, à la différence qu'il porte sur l'alinéa 5, quand le sous-amendement n° 77 est adossé à l'alinéa 4.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ?

Il est défavorable. Je le répète, distinguer les petits des gros ne serait pas pertinent, sachant qu'il serait de toute façon compliqué de retenir un seuil de taille. Il existe bien sûr des ETI qui se font laminer et qui se trouvent en difficulté.

J'ajoute que l'article 3 tend à insérer une obligation de bonne foi en matière commerciale à l'article L. 442-1 du code de commerce, sachant que la notion de bonne foi est déjà définie dans le code civil et caractérise la formation et l'exécution d'un contrat. De cette manière, si l'article 3 est adopté, un fournisseur pourrait invoquer l'obligation de bonne foi s'il estime qu'une négociation à laquelle il a participé a été conduite de manière à la faire échouer, par exemple pour se débarrasser de lui.

Enfin, de grâce, ne limitez pas la médiation. En effet, je trouve vos sous-amendements presque offensants pour le médiateur, monsieur Leseul. Lui et moi avons énormément échangé et travaillé et je vous assure que, évidemment, il contextualise : c'est la base de son travail. Les précisions que les sous-amendements n° 78 , 77 et 76 tendent à apporter sont superfétatoires et laisseraient entendre que la médiation pourrait être impossible en certains cas – sans compter que la grande distribution pourrait se servir des dispositions qu'ils contiennent pour décider de la fin d'une médiation, en arguant que les députés ne l'ont instaurée qu'au bénéfice des fournisseurs.

Je le répète, je suis défavorable à ces quatre sous-amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est défavorable aux sous-amendements, dont je suggérerais le retrait. Je salue le travail du médiateur des relations commerciales agricoles, qui a réalisé une année exceptionnelle et que vous affaibliriez paradoxalement, comme l'a fort bien dit M. le rapporteur, en définissant ses missions de manière trop précise ; l'objectif de ces propositions est sans aucun doute louable, mais, je le répète, leur adoption se révélerait contre-productive.

S'agissant de votre amendement, monsieur le rapporteur, je tiens avant tout à vous féliciter et à vous remercier. Le travail se poursuit : ainsi que l'ont exprimé certains orateurs au cours de la discussion générale, nous sommes continuellement en quête d'un équilibre entre l'impératif de maintenir l'inflation au niveau le plus raisonnable possible, celui de préserver le revenu des agriculteurs, et notre capacité à conserver un tissu industriel – notamment de PME et d'ETI – performant dans un secteur qui souffre énormément. Cet équilibre, nous nous en rapprochons progressivement et, encore une fois, je vous en remercie.

Rappelons que l'amendement prévoit, à titre expérimental, la saisine du médiateur par l'une des parties « à défaut de convention écrite conclue au plus tard le 1er mars », ce qui, en cas d'adoption de ces dispositions, constituera un défi à relever, la fin des négociations étant de fait repoussée au 1er avril. En outre, l'absence d'accord au bout d'un mois rendrait possible la rupture de toute relation commerciale entre producteur et distributeur : vous-même avez reconnu qu'en fonction du contexte économique, des entreprises pourraient ainsi se retrouver dans une situation préjudiciable. Par ailleurs, la systématisation du recours à la médiation présente le risque d'engorger le dispositif, ce qui poserait problème à tous les acteurs ; l'obligation pour le médiateur de signaler à l'administration les faits dont il est saisi contrevient à la confidentialité qui constitue l'une des conditions de réussite de sa mission ; enfin, disposer que l'administration intervient dans le mois suivant la saisine du médiateur revient à méconnaître les modalités d'action de celle-ci, à qui il faut en général bien plus d'un mois pour mener à bien le contrôle exigé.

En revanche, l'idée d'expérimenter ces dispositions pendant deux ans est bienvenue, et cet amendement vise à renforcer le rôle du médiateur, dont tout le monde reconnaît, encore une fois, qu'il a accompli un travail exceptionnel, surtout en 2022, compte tenu de l'extrême complexité de l'environnement. Son adoption limiterait le risque inflationniste et pourrait permettre aux fournisseurs de retrouver des marges de manœuvre, d'éviter de produire des mois durant à perte, ce qu'actuellement le droit n'est pas en mesure de leur assurer. Pour toutes ces raisons, concernant l'amendement, j'émets un avis de sagesse.

La parole est à M. Charles de Courson.

Il conviendrait d'écarter les sous-amendements, dont le premier rejoint l'inspiration des trois autres : en l'occurrence, une distinction fondée sur la taille des entreprises ne serait pas de bonne législation. Quant à l'amendement, je souhaitais dire à notre collègue rapporteur que la complexité des négociations dépasse même la peinture qu'il nous en a faite. Des industriels m'ont raconté comment les choses se passent : une fois un accord conclu à Bruxelles ou en Espagne, on descend à l'échelon national, où, si je puis dire, on en remet une couche à la baisse, puis au niveau des directeurs de magasin, qui exigent encore un rabais supplémentaire. À l'issue des trois négociations, le taux de réduction peut atteindre, par exemple, 64 % pour des produits d'hygiène ou de santé. C'est complètement fou ! Il faut donc mettre un terme à ces pratiques et voter pour cet amendement.

Tout à fait ! Le rapporteur a fait du bon travail !

Compte tenu de l'importance du sujet, chers collègues, je vous propose d'accepter toutes les demandes de prise de parole et d'inviter les orateurs à s'exprimer de manière ramassée, afin que nous puissions progresser dans l'examen du texte.

La parole est à M. Jérôme Nury.

Cet amendement améliorerait effectivement la rédaction de l'article 3 ; reste, tout d'abord, que j'ai du mal à comprendre la notion de bonne foi. Vous nous renvoyez pour cela au code civil, monsieur le rapporteur, mais je peine toujours à concevoir comment il serait possible de prouver sa bonne foi, ou l'absence de bonne foi de la part de l'adversaire, au tribunal. Juridiquement, le terme demeure assez flou.

Ensuite, la loi Egalim nous a montré ce qui se passe avec les dispositifs expérimentaux : à l'échéance, s'ils ont fait leurs preuves, il faut une nouvelle loi afin de les pérenniser. Est-ce une bonne idée que de limiter dans le temps l'application de dispositions que vous estimez d'ores et déjà indispensables ? Ne nous dirigeons-nous pas vers une loi dite Descrozaille 2 ?

Enfin, tel qu'est rédigé l'amendement, la procédure prévue serait technocratique au plus haut point. Faute de convention, on saisit un médiateur, qui saisit l'administration, et le tout débouche sur la rupture du contrat. Or, comme nous en avions déjà discuté au sujet des lois Egalim 1 et 2, ni le médiateur ni le ministre n'ont de pouvoir coercitif touchant ce dernier. Il s'ensuit que vous avez rédigé tout un article en vue d'établir que le contrat est rompu si les parties ne parviennent pas à s'entendre !

Aucun intérêt !

Ce sera beaucoup de temps de perdu à appliquer des dispositions peu efficaces. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, pourriez-vous répondre à ma collègue Émilie Bonnivard au sujet de la protection que votre amendement assurera aux PME, notamment à celles du secteur agroalimentaire, qui représentent énormément d'emplois dans les territoires ruraux ?

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

Monsieur le rapporteur, si vous avez décidé de réécrire l'article 3 par voie d'amendement, c'est bien que sa rédaction initiale posait problème et que nous avons eu raison de soulever ce problème – le risque qu'il entraîne une inflation importante – au sein de nos débats. Or l'amendement présente un autre inconvénient : il vide de sa substance un dispositif qui aurait pu consolider la position des PME face aux centrales d'achat. C'est pourquoi mon sous-amendement, le n° 74, visait à en réserver le bénéfice à ces dernières, ce à quoi vous avez objecté que le concept de PME était vague. D'une part, cela ne l'a pas empêché d'être repris en droit ; d'autre part, vous ne m'avez pas répondu sur le fond. Quant au mécanisme retenu, il accroîtrait au contraire le risque de déréférencement des PME ! Il y a donc, de votre part, combinaison d'une bonne réaction et d'une mauvaise idée. Vous auriez dû retenir ma proposition…

Si nous vous avions écoutés, nous aurions supprimé la proposition de loi, ç'aurait été encore plus rapide !

…au lieu de fonder votre dispositif sur la notion toute relative de bonne foi, au sujet de laquelle je souscris aux propos de notre collègue du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Cet amendement est bienvenu : c'est d'ailleurs pour cela que nous avons souhaité le sous-amender. Au demeurant, n'étant pas l'auteur des trois sous-amendements que M. le ministre délégué me demande de retirer, je me permettrai de les maintenir. La qualité du travail du médiateur ne nous inspire aucune inquiétude ; reste qu'il est impossible de traiter tous les partenaires de la même façon. Dans de nombreux domaines, comme celui des ressources humaines, le législateur comme le régulateur ont bien opéré une distinction entre petites, moyennes et grandes entreprises en matière de seuils déclaratifs, de seuils d'imposition, etc. Cela prouve la nécessité de réintégrer au dispositif ce critère de taille, du moins à titre de recommandation. Par ailleurs, je partage l'opinion exprimée au sujet de la notion de bonne foi : au niveau juridique, celle-ci se soutient, mais demeure plus que floue.

La parole est à M. le rapporteur.

Avant toute chose, je vous remercie, chers collègues, de l'état d'esprit dans lequel, depuis le début, vous avez abordé ce texte. S'agissant de la bonne foi, je m'appuie tout simplement sur les travaux du médiateur, qui recourt déjà à cette notion. Supposons un fournisseur dont 70 % du chiffre d'affaires dépend de quatre acheteurs et qui négocie une augmentation de 6 euros de son produit ; l'un des quatre décrète qu'il n'acceptera pas plus de 2 euros, annule des rendez-vous, le laisse trois semaines sans réponse. Le juge aurait admis qu'il demande un rabais de 2 euros sur les 6 ; en l'état, il est manifeste qu'il a délibérément fait échouer la négociation. La DGCCRF exerce le même discernement au sujet de la sanction administrative prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce et déterminée par la date limite, le formalisme du contrat. En droit, la non-signature entraîne la coresponsabilité des contractants ; dans les faits, c'est le plus souvent le distributeur seul qui est sanctionné, car la DGCCRF examine la manière dont la négociation a été conduite.

Mon amendement vise uniquement à ajouter à cette exigence de respect des formes – donc, monsieur le ministre délégué, de la date du 1er mars – la possibilité d'imputer à l'une des parties, en matière civile et commerciale, l'échec de la négociation, lequel reste d'ailleurs exceptionnel – 1 % des cas. S'agissant du caractère expérimental de ce dispositif, j'ai bien entendu vos arguments. Comme vous, j'ai eu affaire à des patrons de magasin. Je les ai tous rappelés – j'étais surpris, car ils n'ont pas l'habitude de telles actions syndicales. En général, ils m'ont confié que ce n'était pas ce qu'on leur avait dit au niveau du groupe.

C'est certain !

Nous avons pu discuter de manière ouverte et, dimanche, l'un d'entre eux m'a dit : « Si c'est expérimental, c'est intéressant. On verra l'effet sur les comportements. » Tel est justement l'objet de cet amendement.

Très bien !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 74 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 131

Nombre de suffrages exprimés 131

Majorité absolue 66

Pour l'adoption 25

Contre 106

Je mets aux voix le sous-amendement n° 78 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 144

Nombre de suffrages exprimés 143

Majorité absolue 72

Pour l'adoption 39

Contre 104

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 5 portant article additionnel après l'article 3.

Il vise à renforcer la transparence sur le prix moyen d'achat des matières premières agricoles dans le contrat aval, en rendant obligatoire dans certains secteurs définis par décret, dont celui de la viande bovine, la mention supplémentaire du tunnel de prix pratiqué dans le contrat amont passé entre l'industriel et l'éleveur ou l'organisation de producteurs.

Sur cet amendement n° 5 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends votre intention, monsieur le député, mais comme je l'ai indiqué en commission, une expérimentation est en cours. L'article 2 de la loi Egalim 2 dispose ainsi que « dans la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets. » Le tunnel de prix est donc rendu obligatoire par décret pour certaines filières. Je comprends que vous souhaitiez le pérenniser, mais il me semble qu'il faut être cohérent et laisser l'expérimentation se dérouler. Je vous demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

La parole est à M. le ministre délégué.

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. le rapporteur a eu la gentillesse de me demander de retirer l'amendement. Je préfère le maintenir, mais j'entends son argument.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 129

Nombre de suffrages exprimés 129

Majorité absolue 65

Pour l'adoption 33

Contre 96

L'amendement n° 59 est-il défendu ?

La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l'amendement n° 58 , faisant l'objet d'un sous-amendement.

Il a été rédigé par notre collègue Anne-Laure Babault. Il vise à renforcer la sanction administrative dans les cas où l'une des parties – la grande distribution, en particulier – fait traîner la période de flou lors de la négociation, en la portant de 375 000 euros à 1 million d'euros. Le but est de rendre cette sanction réellement dissuasive.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 75 .

Il est purement rédactionnel et vise à parfaire l'amendement n° 58 , auquel je suis résolument favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est favorable à l'amendement n° 58 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 75 .

La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l'amendement n° 60 .

Nous arrivons dans le dur du sujet : les pénalités logistiques, qui sont souvent indues. Je défends l'idée qu'il faut les maintenir, car leur suppression totale conduirait les PME devant les juges ; or ceux-ci pourraient parfois être tentés de rendre un avis qui leur serait défavorable. Je plaide pour qu'un acteur de la grande distribution envoyant une facture pour pénalité logistique soit obligé dans le même temps de justifier le préjudice commercial subi. Le présent amendement vise ainsi à mettre un terme à l'envoi, par milliers, de pénalités logistiques infondées.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est consternant que le contournement des dispositions légales existantes puisse conduire à tenter de préciser ce genre de chose dans la loi. L'amendement étant en réalité satisfait, j'en demande le retrait – tout en étant très sensible à l'exposé des motifs. À défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Erwan Balanant.

Je pose une question simple, car j'aime bien comprendre : par quel texte l'amendement est-il satisfait ?

La parole est à M. le rapporteur.

Il est satisfait par les articles L. 442-1 et L. 441-17 du code de commerce. Ce dernier dispose que « seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l'application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d'autres cas dès lors qu'il démontre et documente par écrit l'existence d'un préjudice. » La seule chose qui n'est pas précisée, c'est la concomitance de la pénalité avec la situation qui la justifie. Mais des acteurs qui joueraient de ce manque de précision seraient clairement dans une situation de contournement de la loi. Vous savez, monsieur le député, que nous allons travailler très étroitement avec la DGCCRF pour obtenir un état des lieux des sanctions. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé le retrait de l'amendement, quand bien même je partage votre objectif sur le fond.

Je mets aux voix l'amendement n° 60 .

Votez pour, collègues ! Vive les PME !

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 114

Nombre de suffrages exprimés 111

Majorité absolue 56

Pour l'adoption 54

Contre 57

Il n'y a personne sur les bancs de La France insoumise ! Cela n'a pas l'air de vous intéresser, collègues !