Intervention de Grégoire de Fournas

Nous sommes évidemment favorables au contrôle de l'évasion juridique : il faut éviter que la loi française soit contournée par des centrales d'achat implantées à l'étranger.

L'article 1er a été, je l'ai dit, réécrit pendant les vacances, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 décembre. Cette réécriture a été très compliquée ; vous ne pouvez pas le contester, monsieur le rapporteur, puisque vous avez vous-même indiqué en commission qu'il avait fallu mobiliser l'ensemble des services de Bercy pour élaborer un dispositif juridiquement tenable.

Cependant, nous ne savons toujours pas, à l'heure où nous allons voter cet article, s'il pourra réellement être appliqué, car il doit être conforme au droit européen. Ce ne serait pas la première fois que nous voterions un texte en sachant qu'il ne peut pas être appliqué à cause du droit européen.