Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 684
Article 4 (consulter les débats)
I. – Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les parties s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, elles bénéficient d’un régime fiscal et tarifaire propre. Ce régime fiscal et tarifaire est défini par une loi de finances. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjà défendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise à mettre en place un régime fiscal propre applicable aux parties qui s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable.
En garantissant un prix minimum rémunérateur pour l’achat de leurs produits, le commerce équitable a montré depuis plus de 40 ans qu’il était possible de structurer des filières équitables permettant une amélioration durable de la rémunération des fournisseurs, y compris des petits producteurs.
Le commerce équitable, tel que défini dans l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises modifié par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, garantit « le paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production » en impliquant tous les maillons de la chaîne de production, du fournisseur au distributeur.
Les entreprises qui s’engagent dans cette démarche vertueuse sur le plan social et environnemental devraient pouvoir bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux, selon des modalités renvoyées à une loi de finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.