Intervention de Charles de Courson

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a soumis, à juste raison, la constitution des centrales d'achat à une obligation d'information auprès des services de l'Autorité de la concurrence. À l'époque, les débats furent d'ailleurs nombreux à l'Assemblée pour définir ce qu'était une centrale d'achat.

La loi Egalim 1 est ensuite venue compléter le dispositif en permettant notamment à l'Autorité de la concurrence de prononcer des mesures conservatoires. Hélas, aucune disposition n'a en revanche été prévue pour mettre fin à une concentration excessive. Une centrale d'achat dans cette situation pourra certes être mise à l'amende, mais elle restera dans une position dominante.

L'objet de mon amendement est donc d'aller au-delà de la loi Macron et de la loi Egalim 1, et d'octroyer à l'Autorité de la concurrence un pouvoir de décartellisation, en lui donnant la capacité de prononcer des sanctions et des injonctions visant à rétablir une situation d'équilibre sur le marché concerné.

Cet amendement parachève ce qui avait été entrepris avec la loi Macron – l'obligation de déclaration – et la loi Egalim – la possibilité de prononcer des sanctions – en permettant la décartellisation. C'est une idée très simple : lorsqu'un groupe occupe une part excessive du marché, on peut lui imposer de se diviser en deux ou trois entités, de façon à réduire ses parts de marché et à rétablir la concurrence entre les différents acteurs.