Intervention de Charles de Courson

Suivant de nouveau une recommandation du rapport de nos collègues sénateurs Gremillet et Loisier, le présent amendement propose d'encadrer les clauses de révision automatique des prix en prévoyant que les évolutions tarifaires qui en résultent doivent être appliquées au maximum un mois après leur déclenchement. En effet, nous avons constaté que, dans certains cas, la grande distribution lambinait et faisait attendre l'application de la clause de révision pendant plusieurs mois : une fois le montant de la révision connu, il doit être mis en pratique dans un délai maximum d'un mois.