Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie :
Il vise à sécuriser juridiquement deux ordonnances qui confortent les pouvoirs de la DGCCRF pour lutter contre les pratiques restrictives de concurrence.