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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. de Fournas, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 684
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « À l’exception du IX, les dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte du I ».
Exposé sommaire :
En l’absence de la redistribution des sommes issues des marges de la grande distribution entrainées par le relèvement du SRP vers les filières agricoles, il n’est pas souhaitable de reconduire le dispositif actuel qui a permis à la grande distribution de récolter 600 Millions d’euros au détriment des consommateurs et sans que cela ne bénéficie aux agriculteurs.
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