Intervention de Roland Lescure

Lors de l'examen du texte en commission, vous avez adopté un article, relayé par plusieurs groupes parlementaires, visant à reconnaître, dans le code de commerce, la spécificité de l'activité des grossistes. Un important travail légistique est nécessaire afin de s'assurer que cette nouvelle codification s'effectue dans de bonnes conditions, en évitant les doublons, coquilles et effets indésirables. Je vous propose donc, dans le respect de la position de la commission, d'habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour procéder à une clarification du régime applicable aux grossistes. Il s'agira notamment d'isoler, dans le code de commerce, les dispositions existantes relatives aux relations commerciales des grossistes – ces derniers relèvent du régime général, c'est-à-dire des articles L. 441-1, L. 441-3, et bénéficient de dérogations inscrites dans les articles L. 441-4, L. 441-1-1 et L. 443-8 – pour tenir compte de la spécificité de leur activité. Ce faisant, nous assurerons une meilleure lisibilité réglementaire. L'Assemblée nationale sera associée à la rédaction de cette ordonnance, puisque ce travail sera mené avec M. le rapporteur.