Intervention de Roland Lescure

Même avis. Le Gouvernement propose le retrait de ces deux amendements, mais donnera un avis favorable à votre amendement n° 42 portant article additionnel après l'article 7, monsieur Benoit, ainsi qu'à l'amendement à venir n° 62 de M. Ramos. Ces deux amendements permettront ensemble de mieux traiter le problème des pénalités.