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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. de Fournas, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 684
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« français »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le droit européen est, en l’occurrence, contraire aux intérêts des agriculteurs français. Cet amendement vise à faire prévaloir le droit français sur le droit européen en la matière.
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